Urteilskopf
111 III 56
14. Extrait de l'arręt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 novembre 1985 dans la cause dame Z. (recours LP)
Regeste
1. Die Verwertung einer gepfändeten Forderung kann auf dem Weg der Zwangsversteigerung durchgeführt werden, falls die Betreibungsgläubiger nicht deren Abtretung an Zahlungsstatt verlangen. Die Modalitäten der Zahlung des Zuschlagspreises werden durch Art. 129 SchKG geregelt (Erw. 1). 2. Leistung des Zuschlagspreises durch Verrechnung? (Erw. 2). 3. Nichtigkeit oder blosse Anfechtbarkeit des Zuschlages? (Erw. 3). 4. Der Schuldner der gepfändeten und zugeschlagenen Forderung befreit sich gültig durch Zahlung an den Ersteigerer, der ihm das Protokoll über den Zuschlag vorweist (Erw. 4).
Sachverhalt ab Seite 57
BGE 111 III 56 S. 57
A.- Dans le cadre de la série No 2.669.235 que forment les poursuites dirigées contre X. par Y. (No 2.669.235) et dame Z. (No 3.732.368), l'Office des poursuites de Genčve a saisi au préjudice du poursuivi, le 2 septembre 1983, en mains de la Société de banque suisse (SBS), un carnet d'épargne nominatif du montant de 4654 francs 55 et un livret au porteur du montant de 62'422 francs 50.La créance résultant du livret au porteur a été ŕ nouveau saisie, le 2 novembre 1984, dans le cadre des poursuites Nos 3.779.089 et 4.102.609 dirigées par dame Z. contre le męme débiteur, formant la série No 3.779.089.Le 14 décembre 1984, dame Z. a requis la vente de l'objet saisi dans le cadre de la série No 3.779.089. Y. a également requis, le 18 décembre 1984, la réalisation de la créance dans le cadre de la série No 2.669.235. BGE 111 III 56 S. 58 L'Office des poursuites de Genčve a estimé la créance découlant du livret au porteur ŕ 50'000 francs et l'a réalisée le 15 mai 1985. Il résulte du procčs-verbal de la vente que la créance a produit 65'000 francs, plus "un versement par UBS" de 10'000 francs, soit en tout 75'000 francs. L'adjudication a été faite ŕ Me L., représentant les intéręts de dame Z., "en compensation de créances".L'Office des poursuites a établi un état de collocation du produit de la vente. Il résulte de cette pičce, qui n'a pas été communiquée aux parties, que Y. avait droit ŕ 25'332 francs 40 dans le cadre de sa poursuite participant ŕ la premičre série. De son côté, dame Z. avait droit ŕ 14'543 francs 85 dans la premičre série, et ŕ 37'177 francs 90 et 8362 francs pour les deux créances faisant l'objet de la seconde série.Le 8 juillet 1985, l'Office a avisé Me L. qu'ŕ la suite de l'adjudication obtenue pour le prix de 65'000 francs, et sur lequel il avait versé 10'000 francs "sous réserve que cette somme soit suffisante pour solder la poursuite No 2.669.235" (savoir la poursuite de Y.), l'état de collocation faisait apparaître que restait due une somme de 15'826 francs 60 (15'332 francs 40 + 494 francs 20 pour les frais de vente et de collocation). Un délai de 20 jours a été imparti ŕ Me L. pour verser ce montant ŕ l'Office de maničre ŕ lui permettre de solder la poursuite de Y.Le 16 juillet 1985, la SBS a demandé ŕ l'Office si elle pouvait payer ŕ Me L., qui présentait le procčs-verbal de vente, le montant du livret au porteur saisi. L'Office répondit par la négative le 23 juillet 1985, précisant que l'adjudication n'était pas définitive. Toutefois, le 22 juillet 1985, la SBS avait versé le montant du livret saisi et adjugé ŕ Me L.Suite aux contestations formulées par Me L. quant ŕ l'existence de conditions imposées lors de l'adjudication, l'Office des poursuites lui expliqua, par décision du 30 juillet 1985, que dame Z. ne pouvait compenser sa créance contre le poursuivi avec le paiement du prix d'adjudication, dans la mesure oů elle était en concours avec la créance de Y. formant la premičre série, et qu'elle avait "l'obligation de solder les causes de la poursuite de Y.". Constatant que dame Z. refusait de payer la partie du prix d'adjudication qui excčde l'acompte versé et qui correspond au solde de la poursuite de Y. pour laquelle la compensation ne peut ętre invoquée, l'Office a déclaré que l'adjudication était devenue caduque. Il a précisé que cette décision pouvait faire l'objet d'une plainte. Une nouvelle enchčre serait fixée lorsque la décision serait définitive, l'acompte versé le 15 mai 1985 demeurant consigné pour une éventuelle prétention contre le fol enchérisseur.
B.- Par arręt du 4 septembre 1985, l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genčve a rejeté la plainte portée par dame Z. contre la décision du 30 juillet 1985. BGE 111 III 56 S. 59
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. La recourante fait valoir qu'elle a payé comptant le prix d'adjudication du bien saisi, de sorte qu'un délai pour un paiement complémentaire ne lui a pas été imparti ŕ cette occasion et qu'il ne pouvait pas l'ętre ultérieurement.a) Dans la mesure oů le bien saisi consistait en une créance du poursuivi contre un tiers, on aurait pu envisager que l'Office procédât lui-męme ŕ l'encaissement de la créance auprčs de la banque puis distribue les espčces obtenues entre les créanciers poursuivants. Un tel procédé eűt rendu superflue toute réalisation par vente aux enchčres (FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, I, n. 22 ad par. 30). Il ressort toutefois du dossier qu'en l'espčce X. avait refusé de remettre le livret saisi ŕ l'Office, de sorte que le tiers débiteur SBS ne voulait pas en verser le montant ŕ l'Office. Dans ces conditions, la réalisation pouvait bien faire l'objet d'une vente forcée au sens de l'art. 125 LP (FRITZSCHE/WALDER, loc.cit.).b) C'est ŕ bon droit que l'Office des poursuites a procédé ŕ la vente de la créance saisie comme de tout autre bien meuble, faute pour les poursuivants d'en avoir demandé la cession en paiement. Les moyens de la recourante pris de l'application de l'art. 131 LP et de celle, par analogie, de l'art. 260 LP sont dénués de pertinence.d) Aux termes de l'art. 129 al. 1 LP, la vente se fait au comptant. L'art. 129 al. 2 LP permet tout au plus au préposé d'accorder ŕ l'adjudicataire un terme de paiement de 20 jours.En l'espčce, il ne ressort nullement du procčs-verbal de vente qu'un terme a été accordé ŕ l'adjudicataire pour s'acquitter du solde du prix de vente. Il en résulte bien au contraire que ce solde est payé par compensation. Dčs lors, faute de fixation d'un délai lors de l'adjudication, les conditions d'application de l'art. 129 al. 3 LP ne pouvaient ętre réunies.L'autorité cantonale constate que le versement de 10'000 francs avait été accepté par l'Office sous réserve que cette somme soit suffisante pour solder la poursuite No 2.669.235 de Y. qui concourait avec dame Z. dans la premičre série. Le procčs-verbal de vente ne fait cependant nullement état d'une telle réserve qui figure pour la premičre fois dans la lettre de l'Office ŕ l'avocat de la recourante en date du 8 juillet 1985. Cette réserve ne correspond d'ailleurs ŕ rien. La poursuite de Y., selon le procčs-verbal de saisie du 2 septembre 1982, se montait en capital ŕ 16'598 francs 45 + 2631 francs + 37 francs + 240 francs, soit BGE 111 III 56 S. 60ŕ une somme bien supérieure au montant de 10'000 francs payé par l'adjudicataire. Il n'était dčs lors pas question que le chčque remis par Me L. fűt suffisant pour solder la poursuite de Y. C'est donc par inadvertance manifeste que l'autorité cantonale a admis qu'une telle réserve avait été faite lors de l'adjudication.Dans la mesure oů l'adjudication de la créance saisie n'a pas été assortie d'une réserve et oů un terme de 20 jours au plus n'a pas été imparti pour payer un montant complémentaire, la décision du 30 juillet 1985 constatant la caducité de l'adjudication est dénuée de fondement. On relčvera de surcroît que la premičre réclamation d'un montant complémentaire n'est intervenue que le 8 juillet 1985, soit bien plus de 20 jours aprčs l'adjudication du 15 mai 1985, alors que le délai que l'Office peut accorder pour acquitter le prix de vente ne peut excéder 20 jours (art. 129 al. 2 LP).
2. Il n'en demeure pas moins que l'adjudication du 15 mai 1985 était vicieuse, dans la mesure oů l'Office a admis que le prix de vente soit payé par compensation ŕ concurrence de 55'000 francs. L'adjudicataire ne saurait en effet compenser le prix de l'adjudication avec la créance qu'il détient contre le poursuivi. Le poursuivi n'est pas titulaire de la créance du prix d'adjudication. Celui-ci est dű ŕ l'office qui s'en servira pour prélever les frais de réalisation et de distribution et pour payer les poursuivants saisissants de la série oů la réalisation a été requise et faite (art. 144 al. 3 et 4 LP). La référence faite par l'autorité cantonale aux art. 213 et 214 LP est donc sans pertinence.Tout au plus peut-on admettre que l'adjudicataire ne verse pas le prix de vente lorsqu'il est le seul créancier poursuivant (ou qu'il bénéficie, vis-ŕ-vis des autres poursuivants, d'un droit préférable au produit de la réalisation selon l'art. 110 LP) et que le paiement en mains de l'Office pour s'acquitter du prix de l'adjudication lui donne immédiatement le droit de réclamer le versement de ces espčces en couverture de sa créance, espčces que l'Office doit lui distribuer en application de l'art. 144 LP (ATF 79 III 22ss). C'est dans cette seule mesure que l'on peut improprement parler d'une compensation. Le créancier enchérisseur doit du reste, męme dans une telle situation, verser la somme correspondant aux frais. Ceux-ci sont en effet prélevés par l'Office en vertu de l'art. 144 al. 3 LP, et c'est le produit net qui doit ętre distribué, soit reversé au créancier lorsque celui-ci a seul un droit préférable ŕ la distribution. BGE 111 III 56 S. 61 En l'espčce, dame Z. n'était pas l'unique créancier du poursuivi. Elle était en concours, dans la premičre série, avec Y. Le produit de la réalisation de la créance, par 65'000 francs, aurait permis de payer les frais de la vente aux enchčres (474 francs 70), la créance en capital, intéręts et frais de Y. (25'332 francs 40), et la créance de dame Z. participant ŕ la premičre série (14'543 francs 85, intéręts et frais compris). C'est ainsi une somme totale de 40'350 francs 95 qui aurait été absorbée par le paiement des créances de la premičre série; il restait donc une somme de 24'649 francs 05 pour satisfaire les créanciers de la seconde série, soit les deux poursuites ultérieures de la recourante, et pour payer les frais (69 francs 50). Il résulte du tableau de collocation que les deux derničres poursuites de dame Z. s'élčvent, en capital, intéręts et frais, ŕ 45'539 francs 90. Il s'en fallait donc de 20'960 francs 35 pour les couvrir entičrement au moyen du produit de la réalisation du bien saisi.A concurrence du montant de sa créance faisant l'objet de la premičre série (14'543 francs 85), et ŕ concurrence du solde net, aprčs déduction des frais, qui pouvait lui ętre attribué dans la seconde série, dame Z. pouvait sans doute demander ŕ l'Office de lui distribuer ce qui lui revenait. Dans cette mesure, on aurait pu envisager une "compensation" entre le solde que la recourante devait acquitter sur le prix d'adjudication et ce que l'Office lui devait du chef de la distribution des deniers. Mais l'Office devait en tout cas exiger le paiement immédiat - ou au plus tard ŕ l'expiration d'un délai de 20 jours - de la somme nécessaire ŕ désintéresser le créancier Y. dans la premičre série, ainsi que les frais de réalisation et de distribution. En l'espčce, ŕ teneur du tableau de distribution, c'est une somme de 25'332 francs 40 pour Y. et de 494 francs 20 pour les frais de l'Office que la recourante aurait dű acquitter en espčces. La réclamation d'un paiement de 10'000 francs était donc insuffisante, et c'est ŕ tort que l'Office a admis que le prix d'adjudication fűt payé moyennant ce versement et a accepté la compensation pour le surplus.
3. Est nulle la décision de l'office qui lčse une réglementation prise dans l'intéręt public ou dans l'intéręt d'un cercle indéterminé de tiers et qui est dčs lors contraignante (ATF 105 III 70 consid. 2). Il en va de męme des décisions qui excčdent évidemment la compétence matérielle de l'office (ATF 97 III 102 et les références). Peut notamment ętre annulée l'adjudication qui porte sur un objet différent de celui qui a été offert selon les conditions de vente (ATF 97 III 102 consid. 6). L'office BGE 111 III 56 S. 62peut alors constater en tout temps la nullité d'une telle décision (ATF 97 III 5 consid. 2). On peut dčs lors se demander si la décision de l'Office du 30 juillet 1985 peut s'interpréter comme constatant la nullité de l'adjudication.En l'espčce, l'adjudication rentrait dans les compétences de l'Office, et l'objet adjugé ne diffčre pas de celui mis en vente. Le devoir de l'Office de ne donner quittance pour le prix de vente que moyennant un paiement en espčces n'est pas une rčgle établie dans l'intéręt d'un cercle indéterminé de personnes, mais seulement dans l'intéręt des créanciers poursuivants qui ont droit ŕ la distribution des deniers. Bien qu'entachée d'un vice, l'adjudication ŕ la recourante ne peut donc ętre qualifiée d'absolument nulle, et l'Office n'était dčs lors pas en droit de la déclarer nulle.
4. C'est ŕ tort que l'autorité cantonale laisse entendre que la SBS, tiers débiteur, ne se serait pas valablement libérée en mains de la recourante, faute d'avoir été avisée par l'Office de l'adjudication. Il est en effet constant que l'Office a remis le procčs-verbal d'adjudication ŕ dame Z. Le procčs-verbal constitue le titre de l'adjudicataire (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 1985, p. 208 lettre B in fine). Certes, tant que durait la saisie, la tierce débitrice ne pouvait s'acquitter qu'en mains de l'Office. Mais la réalisation de la créance du poursuivi a mis fin ŕ la saisie et l'adjudication a transféré la créance ŕ l'adjudicataire. Celle-ci pouvait dčs lors en disposer et la tierce débitrice était en droit de se fier au titre qui lui était présenté. Au demeurant, l'indication par l'Office qu'une erreur (non précisée davantage) affectait le procčs-verbal d'enchčres remis ŕ l'adjudicataire et que celui-ci devait ętre rectifié n'est parvenue ŕ la banque que postérieurement au paiement en mains de la nouvelle titulaire de la créance. La créance saisie et adjugée est donc éteinte par le paiement régulier du tiers débiteur. Il ne saurait ętre question de procéder ŕ nouveau ŕ sa réalisation.
5. Dans la mesure oů le poursuivant Y. n'a pas porté plainte contre l'adjudication, il n'appartient pas aux autorités de surveillance d'examiner quels droits lui confčrent les vices affectant l'adjudication.