Urteilskopf
111 Ia 1
1. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 29 janvier 1985 dans la cause X. contre Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
Regeste
Art. 4 BV, Begründungspflicht. Der Entscheid über die Höhe der Parteientschädigung muss in der Regel nicht begründet werden.
Erwägungen ab Seite 1
BGE 111 Ia 1 S. 1 Extrait des considérants:
2. ...a) La jurisprudence a déduit de l'art. 4 Cst. le droit pour les justiciables d'obtenir une décision motivée au moins bričvement, afin qu'ils soient en mesure de vérifier si la loi a été appliquée correctement; il ne faut toutefois pas se montrer trop exigeant lorsque le droit cantonal ne prévoit pas d'obligation de motiver (ATF 105 Ib 248 s. consid. 2a, ATF 101 Ia 49, 305 consid. 4c).La décision fixant le montant des dépens alloués ŕ une partie obtenant totalement ou partiellement gain de cause dans un procčs n'a en principe pas besoin d'ętre motivée. Le juge est en effet en mesure de se rendre compte de la nature et de l'ampleur des opérations que le procčs a nécessitées, et l'avocat sait que la quotité des dépens est fixée sur la base de cette connaissance. Lorsqu'il existe un tarif ou une rčgle légale fixant des minima et maxima, le juge ne doit motiver sa décision que s'il sort de ces limites, ou si des éléments extraordinaires sont invoqués par la partie. L'exigence d'une motivation dans le domaine de la fixation des dépens, posée de maničre générale, risquerait bien d'aboutir ŕ des formules stéréotypées qui ne différeraient gučre de l'absence de BGE 111 Ia 1 S. 2motivation. Le Tribunal fédéral ne motive d'ailleurs pas, en principe, ses décisions en cette matičre pour les causes qui sont portées devant lui.