Urteilskopf
111 Ia 255
44. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 10 septembre 1985 dans la cause sociétés A., B. et C. contre société D. (recours de droit public)
Regeste
Zuständigkeit bei Streit über die Ablehnung eines Schiedsrichters (Art. 21 Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit). Gemäss der zwingenden Bestimmung von Art. 21 des Konkordats ist die in Art. 3 des Konkordats vorgesehene richterliche Behörde zuständig, im Falle der Bestreitung über den Ausstand zu entscheiden. Diese Zuständigkeit schliesst die obligatorische Anwendbarkeit jeder Schiedsordnung aus, die die Zuständigkeit einer andern Behörde vorsieht.
Sachverhalt ab Seite 255
BGE 111 Ia 255 S. 255 Les sociétés A., B., C. et D. sont soumises ŕ une clause arbitrale prévoyant l'application des rčgles de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale ŕ Paris (CCI) et la fixation du sičge de l'arbitrage ŕ Genčve.Aux termes de l'art. 2 ch. 7 du rčglement de la Cour d'arbitrage de la CCI, "en cas de récusation d'un arbitre par une partie, la Cour statue sans recours, les motifs étant laissés ŕ sa seule appréciation".Dans le cadre d'une procédure d'arbitrage engagée en application de la clause précitée, les sociétés A., B. et C. ont BGE 111 Ia 255 S. 256demandé la récusation des arbitres en vertu de l'art. 40 al. 4 CIA. D. s'est opposée ŕ cette requęte.Saisi de trois requętes en récusation d'arbitres, le Tribunal de premičre instance de Genčve les a déclarées irrecevables par jugement du 7 février 1985, en considérant qu'elles devaient d'abord ętre soumises ŕ la Cour d'arbitrage de la CCI selon l'art. 2 ch. 7 du rčglement de ladite Cour. Le 18 avril 1985, la Cour de justice du canton de Genčve a rejeté les appels interjetés contre ce jugement.Le Tribunal fédéral a admis, dans la mesure oů ils étaient recevables, les recours de droit public formés par les sociétés A., B. et C. et annulé l'arręt rendu le 18 avril 1985 par la Cour de justice du canton de Genčve.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. ...d) Les art. 18 et 19 CIA indiquent quels sont les motifs de récusation des arbitres et du tribunal arbitral; l'art. 20 précise dans quel délai la récusation doit ętre demandée, et l'art. 21 al. 1 prévoit qu'"en cas de contestation, l'autorité judiciaire prévue ŕ l'art. 3 statue sur la récusation".L'art. 1 al. 2 CIA réserve l'application des rčglements d'arbitrage dans la mesure oů ceux-ci ne contreviennent pas ŕ des dispositions impératives du concordat. Parmi celles-ci, l'art. 1er al. 3 mentionne les art. 18 ŕ 21.Le sens de ces dispositions est clair: en cas de contestation d'une demande de récusation, l'autorité judiciaire étatique prévue ŕ l'art. 3 du concordat statue sur la récusation. Une disposition d'un rčglement d'arbitrage contrevenant ŕ cette rčgle impérative est dčs lors dénuée de portée.En l'espčce, l'art. 2 ch. 7 du rčglement de la Cour d'arbitrage de la CCI, auquel se réfčre la clause arbitrale fondant la compétence des arbitres, prévoit qu'"en cas de récusation d'un arbitre par une partie, la Cour statue sans recours, les motifs étant laissés ŕ sa seule appréciation". Il s'agit donc d'une disposition qui octroie ŕ une autre autorité que l'autorité judiciaire prévue ŕ l'art. 3 CIA la compétence pour statuer sur la récusation, et qui confčre męme ŕ cette autre autorité une compétence exclusive. Une telle disposition contrevient manifestement ŕ l'art. 21 CIA; elle est donc inapplicable en vertu de l'art. 1 al. 2 CIA. BGE 111 Ia 255 S. 257 e) Cette interprétation correspond non seulement au texte clair du concordat, mais aussi au but de la loi. L'institution de l'arbitrage ayant notamment pour fin de permettre de résoudre les différends dans des délais raisonnables, il appartient aux arbitres et aux parties de collaborer ŕ cette fin, en s'abstenant de procédés retardant sans nécessité la procédure (ATF 109 Ia 83 consid. 2a, ATF 108 Ia 201). Du moment que seul le prononcé de l'autorité cantonale est décisif en matičre de récusation, la possibilité donnée aux parties d'instaurer une procédure préalable et privée de récusation, qui devrait ętre obligatoirement suivie, ne serait qu'une vaine cause de retard et de renchérissement de la procédure. Il est donc normal qu'une réglementation dans ce sens soit prohibée.f) Cette interprétation est d'ailleurs soutenue par la majorité de la doctrine, contrairement ŕ ce que pensent les juridictions cantonales.JOLIDON (Commentaire du concordat suisse sur l'arbitrage, p. 297) déclare en se référant au rčglement de la Cour d'arbitrage de la CCI que "les parties ne sont ... pas tenues par les rčgles du CIA de suivre ŕ la procédure convenue chargeant une personne ou institution autre que l'autorité judiciaire prévue ŕ l'art. 3 de se prononcer ou de statuer (d'abord) sur une demande de récusation". PANCHAUD, dans ses notes ŕ l'édition quadrilingue du concordat (Payot 1974), est du męme avis lorsqu'il indique, dans la note relative aux art. 20 et 21, qu'"en cas de contestation, l'autorité judiciaire a, en cette matičre, une compétence exclusive". Cette opinion est aussi celle de BRATSCHI ET BRINER (in RSJ 1976/72 p. 104).RÜEDE/HADENFELDT (Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, p. 180) considčrent également que, dans le domaine de l'application du concordat, les conventions prévoyant que le tribunal arbitral ou un tiers, par exemple l'institution sous l'auspice de laquelle se déroule l'arbitrage, sont compétents pour décider de la récusation, demeurent sans effet. Ils sont męme d'avis que ce principe est d'application générale et vaut aussi dans les cantons non concordataires. Ces auteurs admettent cependant qu'une instance privée puisse décider au préalable, sous réserve de recours aux juridictions étatiques, et que si une partie suit d'abord cette voie, prévue dans un rčglement d'arbitrage, elle n'en est pas pour autant empęchée de saisir par la suite l'autorité judiciaire compétente. LANZ exprime une opinion similaire (Das Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit, thčse Zurich 1971, p. 30). BGE 111 Ia 255 S. 258 La doctrine précitée consacre donc le caractčre impératif de l'art. 21 CIA. Elle en atténue cependant la portée en ce sens qu'elle laisse ŕ la partie instante ŕ la récusation le droit de saisir d'abord l'autorité privée prévue conventionnellement, avec la faculté de recourir ensuite, de toute façon, ŕ l'autorité étatique prévue par le concordat. Il ne s'agit donc nullement d'imposer ŕ la partie requérante l'obligation de saisir en premier lieu l'autorité prévue par convention préalable ou rčglement arbitral. Ce point de vue doctrinal prévaut d'ailleurs également dans la jurisprudence et la doctrine antérieures au concordat, ou dans les cantons non concordataires: la compétence des tribunaux étatiques est impérative, une renonciation anticipée ŕ cette compétence étant exclue. Une renonciation conventionnelle serait en revanche possible, soit par compromis exprčs, soit par le fait que le requérant saisit l'autorité conventionnelle, le recours ŕ l'autorité étatique étant toujours réservé; mais il ne peut y avoir d'obligation de saisir l'autorité conventionnelle (cf. arręt zurichois, in BlZR 1979 (78) No 17; GRESSLY, Die Stellung des Schiedsrichters, thčse Berne 1959, p. 90 s.; CONTINI, Contribution ŕ l'étude de l'arbitrage en procédure civile vaudoise, thčse Lausanne 1951, p. 285 s.; GULDENER, Die Gerichtsbarkeit der Wirtschaftsverbände, in RDS 1952 (NF 71), p. 262a; cf. aussi WENGER, Die Rechtsmittel gegen schiedsrichterliche Entscheidungen, in Die Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 56 s.).Seuls WENGER ET POUDRET soutiennent l'opinion selon laquelle la partie ŕ un arbitrage soumis ŕ un rčglement, comme celui de la CCI, doit suivre les dispositions de ce rčglement en matičre de procédure de récusation, quitte ŕ saisir ensuite la juridiction étatique.L'opinion de WENGER (exprimée in l'Arbitrage international privé et la Suisse, Colloque d'avril 1976, Mémoires publiés par la Faculté de droit de Genčve, No 53 p. 26) procčde de la tendance ŕ accorder, dans le droit suisse de l'arbitrage international, une plus grande importance ŕ la volonté des parties, et ŕ ne considérer comme véritablement impératives dans ce domaine que les dispositions qui sont d'ordre public. Le Tribunal fédéral a déjŕ eu l'occasion de dire que cette position est contraire au texte clair de l'art. 1 al. 3 CIA, qu'elle n'est pas acceptable de lege lata et que le fait qu'une disposition concordataire n'est pas d'ordre public ne permet pas ŕ un tribunal suisse de s'en écarter (ATF 110 Ia 132). BGE 111 Ia 255 S. 259 Quant ŕ l'opinion de POUDRET (L'application du concordat de 1969 ŕ l'arbitrage international, in Les étrangers en Suisse, Recueil de travaux publiés par la Faculté de droit de Lausanne, 1982, p. 269), qu'il a reprise et développée dans une consultation produite en l'espčce par l'intimée, elle se réfčre ŕ Gentinetta et repose sur la prémisse selon laquelle seule la décision sur récusation que prendra l'institution arbitrale prévue par le rčglement d'arbitrage constitue la "contestation" visée par l'art. 21 CIA, l'autorité judiciaire prévue par le concordat ne pouvant ętre saisie qu'aprčs cette "contestation". Ce point de vue ne saurait ętre partagé, car la contestation d'une demande de récusation ne peut avoir que le sens d'un refus de celle-ci par les arbitres visés ou par une partie; l'art. 21 CIA vise en effet le cas oů la demande de récusation est contestée, c'est-ŕ-dire niée ou refusée, et non pas le cas oů elle donne lieu ŕ une "contestation" devant un organisme tiers.On doit donc admettre qu'en vertu de la disposition impérative de l'art. 21 CIA, l'autorité étatique prévue par l'art. 3 CIA est compétente pour statuer en cas de contestation d'une demande de récusation. Cette compétence exclut l'application obligatoire pour les parties de tout rčglement prévoyant la compétence d'une autre autorité. Quant ŕ savoir si une partie peut saisir l'autorité conventionnelle ou réglementaire, sous réserve de son droit de recours ŕ l'autorité étatique, la question n'a pas ŕ ętre tranchée ici.Les juridictions cantonales ne pouvaient donc pas imposer aux parties l'obligation de suivre préalablement la procédure prévue ŕ l'art. 2 ch. 7 du rčglement de la Cour d'arbitrage de la CCI. La demande de récusation étant contestée, de maničre expresse par l'intimée et tacite par les arbitres, les conditions d'application de l'art. 21 al. 1 CIA étaient remplies et l'autorité judiciaire devait statuer sur la récusation.