Urteilskopf
111 Ib 73
17. Arręt de la IIe Cour de droit public du 9 aoűt 1985 dans la cause M. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
Regeste
Art. 100 lit. b Ziff. 2 OG. Soweit im Bereiche des Asylrechts die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Sachentscheide ausgeschlossen ist, ist sie dies auch gegen prozessuale, namentlich Nichteintretensentscheide (Grundsatz der Einheit des Prozesses).
Sachverhalt ab Seite 74
BGE 111 Ib 73 S. 74 M., ressortissant zaďrois, né en 1960, a présenté une demande d'asile dčs son arrivée en Suisse en octobre 1983, qui a été rejetée en derničre instance par le Département fédéral de justice et police le 18 janvier 1985.Les 26 juin et 1er juillet 1985, M. a adressé au Département fédéral de justice et police une demande de revision de la décision du 18 janvier 1985, en se fondant sur le témoignage d'un autre ressortissant zaďrois.Par décision du 9 juillet 1985, le Département a déclaré irrecevable cette demande de revision et a maintenu son prononcé du 18 janvier 1985. Il a considéré que le témoignage produit ne saurait en aucun cas ętre considéré comme un nouveau moyen de preuve au sens de l'art. 66 al. 2 lettre a PA.Le recours formé par M. auprčs du Tribunal fédéral contre cette décision a été déclaré irrecevable, tant comme recours de droit administratif que comme recours de droit public.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) La loi fédérale sur l'asile du 5 octobre 1979 (LAs; RS 142.31) a modifié l'art. 100 lettre b ch. 2 OJ qui, d'une maničre générale, excluait le recours de droit administratif contre les "décisions sur le droit d'asile", en précisant que cette exclusion concerne maintenant les "décisions sur l'octroi ou le refus de l'asile". Cela ne signifie cependant pas que, depuis la modification de l'art. 100 lettre b ch. 2 OJ, la voie du recours de droit administratif serait ouverte contre toutes les autres décisions en matičre d'asile. En particulier, les rčgles d'irrecevabilité du recours prévues ŕ l'art. 100 lettre b ch. 1 (refus d'entrée) et ch. 4 (renvoi) demeurent toujours en vigueur.Ainsi, dans les cas oů les décisions en matičre d'asile ne peuvent pas ętre attaquées par la voie du recours de droit administratif sur le plan BGE 111 Ib 73 S. 75matériel, cette voie de droit n'est pas non plus ouverte pour faire valoir la violation de certaines rčgles de procédure contenues dans la loi sur l'asile. Contrairement ŕ ce que soutient le recourant, il n'est pas possible d'opérer sur ce point une différence entre les rčgles de procédure spécifiques du droit d'asile et celles prévues par la loi fédérale de procédure administrative. Cette conséquence découle directement du principe de l'unité de la procédure valable en droit administratif fédéral (ATF 104 Ib 380, ATF 103 Ib 147, ATF 96 V 143; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 106/107), principe qui se trouve expressément confirmé ŕ l'art. 101 lettres a et b OJ pour les décisions incidentes, les décisions sur recours pour déni de justice ou retard injustifié, ainsi que les décisions sur les frais de procédure et les dépens.Le principe de l'unité de la procédure s'applique ŕ toutes les décisions en matičre de police des étrangers contre lesquelles le recours de droit administratif est exclu par la loi fédérale d'organisation judiciaire (art. 100 lettre b). Il en résulte que, dans les cas oů un domaine du droit est soustrait ŕ la compétence du Tribunal fédéral, comme l'indique la note marginale de l'art. 100 OJ, cette soustraction de compétence s'étend aussi bien sur le plan matériel que sur le plan formel.La situation est pourtant différente lorsqu'il s'agit d'un recours de droit public formé contre la décision d'une autorité cantonale. La recevabilité du recours dépend alors de la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ, qualité qui fait en principe défaut dans la mesure oů l'étranger ne possčde aucun droit ŕ sa présence en Suisse. Par contre, la qualité pour recourir est admise dans l'hypothčse oů le recourant se plaint de la violation de rčgles de procédure qui, en droit cantonal, lui garantissent sa position de partie (ATF 109 Ib 180 consid. 2, 106 Ib 132 consid. 3).b) L'exclusion du recours de droit administratif pour violation de rčgles de procédure dans le cadre d'une décision refusant l'asile implique aussi que la décision de non-entrée en matičre dans une telle procédure n'est pas susceptible d'ętre attaquée par cette voie de droit devant le Tribunal fédéral.Le męme principe a déjŕ été adopté ŕ propos de l'art. 99 lettre f OJ, selon lequel le recours de droit administratif n'est pas recevable contre des décisions sur le résultat d'examens professionnels, de maîtrise ou d'autres examens professionnels. Le Tribunal fédéral a alors déclaré irrecevable le recours contre une décision de non-entrée en matičre du Département fédéral de l'économie publique. BGE 111 Ib 73 S. 76Il a en effet retenu que les décisions de non-entrée en matičre ne devaient pas ętre traitées différemment que les décisions par lesquelles l'autorité refuse de statuer ou tarde ŕ se prononcer (art. 97 al. 2 OJ) qui, elles, tombent sous le coup de l'exclusion prévue par l'art. 99 lettre f OJ (ATF 110 Ib 199 consid. 2).c) Il résulte de ce qui précčde que la voie du recours de droit administratif n'est, dans le cas particulier, pas ouverte contre la décision du Département fédéral de justice et police refusant d'entrer en matičre sur la demande de revision présentée par le recourant.
3. Le recourant relčve que si son recours n'est pas recevable comme recours de droit administratif, il devrait ętre traité comme recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst., pour violation du droit d'ętre entendu et déni de justice. Ce moyen de droit n'est cependant ouvert que contre une décision ou un arręté cantonal (art. 84 al. 1 OJ). Il s'en suit que le présent recours n'est pas recevable en tant que recours de droit public, puisqu'il est dirigé contre une décision prise par le Département fédéral de justice et police.