Urteilskopf
111 IV 119
30. Extrait de l'arręt de la Cour de cassation pénale du 18 décembre 1985 dans la cause D. contre Genčve, Procureur général (pourvoi en nullité)
Regeste
Art. 110 Ziff. 5 und 251 StGB; Urkundenfälschung. 1. Die mittels eines Computers auf magnetischen Datenträgern gespeicherten Daten stellen Schriften oder Zeichen im Sinne von Art. 110 Ziff. 5 StGB dar, obwohl sie nur mit einem technischen Hilfsmittel gelesen werden können. 2. Wer solche, zum Beweis einer Tatsache von rechtlicher Bedeutung bestimmte oder geeignete Daten zu seinem Vorteil abändert, begeht eine Urkundenfälschung.
Erwägungen ab Seite 119
BGE 111 IV 119 S. 119 Extrait des considérants:
1. a) Aux termes de l'art. 110 ch. 5 CP, sont réputés titres tous écrits destinés ou propres ŕ prouver un fait ayant une portée juridique et tous signes destinés ŕ prouver un tel fait.Selon la cour cantonale, un programme informatique (programme d'ordinateur) est propre ŕ prouver un fait car la jurisprudence a déjŕ qualifié de titres les relevés bancaires, si bien que le support des informations figurant sur de tels relevés est aussi apte ŕ prouver les faits qu'il renferme. Cette autorité admet encore que l'élaboration et la modification d'un programme informatique sont l'oeuvre de l'ętre humain et traduisent sa pensée, qualités nécessaires aux titres. En revanche, la Cour de cassation genevoise a considéré qu'un titre doit ętre visible; les supports magnétiques ne pouvant ętre lus par l'oeil humain, les assimiler ŕ un titre au sens du CP étendrait par trop la répression pénale et heurterait le principe de la légalité prévu ŕ l'art. 1er CP. L'arręt attaqué fait notamment référence ŕ Rohner pour qui les supports constitués par des cartes ou des bandes perforées peuvent ętre considérés BGE 111 IV 119 S. 120comme des titres car un tiers, connaissant le code utilisé, peut en comprendre le contenu par la vue alors que cette propriété manque aux supports magnétiques, qui ne peuvent pas ętre lus par l'oeil humain (L. ROHNER, Computerkriminalität, thčse Zurich 1976, p. 75/76).b) Le Procureur général recourant soutient qu'en suivant ROHNER la cour cantonale a posé une exigence supplémentaire ŕ la définition de l'art. 110 ch. 5 CP, ajoutant au critčre de visibilité celui de l'immédiateté de la lecture. Cela aurait pour conséquence inacceptable de conduire ŕ la libération du chef de faux dans les titres celui qui a falsifié le programme sans que des extraits aient été imprimés, alors que sera puni celui qui aura commis les męmes actes, parce que des extraits de compte auront été matérialisés; ainsi, la répression de l'un ou de l'autre de ces falsificateurs serait laissée au hasard.
2. L'une des caractéristiques du titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP est d'ętre destiné ou propre ŕ prouver un fait ayant une portée juridique. Le support informatique contenant une partie de la comptabilité commerciale doit ętre considéré comme remplissant cette condition car d'aprčs la jurisprudence la comptabilité commerciale et ses composants sont, de par la loi, destinés et propres ŕ prouver des faits ayant une portée juridique (ATF 108 IV 26). Les moyens informatiques se répandant de plus en plus, les entreprises dont la comptabilité n'est tenue que par le biais d'un ordinateur sont nombreuses. Les livres de comptabilité sont ainsi remplacés par des supports, le plus souvent magnétiques, contenant toutes les données comptables. Il est en conséquence logique de reconnaître au substitut de ces livres la męme caractéristique sous l'angle de la destination et de l'aptitude ŕ prouver des faits ayant une portée juridique (art. 962 al. 2 et 4 CO, nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er juin 1976; JAAC 43/1979 No 96).
3. Selon le Code pénal, sont réputés titres un écrit ou des signes (Schriften oder Zeichen, scritti ovvero segni). Dans le seul arręt concernant l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, le Tribunal fédéral a déjŕ admis le faux dans les titres (ATF 96 IV 185); il s'agissait cependant d'un systčme informatique ŕ cartes perforées; le chef opérateur coupable avait soustrait ou modifié certaines d'entre elles. La qualité d'écrit était cependant plus évidente que dans la présente espčce car des extraits de comptes faux, imprimés sur papier, avaient été tirés. Dans le cas présent, en l'absence de constatations contraires, l'on doit admettre BGE 111 IV 119 S. 121qu'aucun extrait de compte n'exprimant pas la vérité n'a été tiré; l'informaticien de la banque a agi de façon répréhensible sur les données contenues dans des supports magnétiques; par des manipulations électroniques - sans doute ŕ l'aide d'un écran -, il est parvenu ŕ modifier ŕ son profit les données de certains comptes. A-t-il ainsi altéré un écrit ou des signes?
4. a) Suivant ROHNER (loc.cit.), la cour cantonale a dénié le caractčre d'écrit ou de signes aux supports magnétiques des programmes informatiques falsifiés. Selon cette autorité, l'oeil humain ne pouvant saisir sans l'intermédiaire d'un appareil ce qui est enregistré sur un support magnétique, on ne saurait qualifier ce dernier d'écrit ou de signes.La doctrine n'est pas unanime quant ŕ la définition de l'écrit (voir G. STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Bes. Teil II, 3e éd., Berne 1984 p. 156 No 6). Beaucoup d'auteurs estiment que les signes ou l'écriture doivent ętre incorporés dans une matičre qui les rendent perceptibles ŕ l'oeil; ce critčre les conduit ŕ exclure les supports magnétiques parce qu'ils ne révčlent rien au regard. Cependant, certains tenants de cette maničre de voir admettent qu'un microfilm remplit cette condition (STRATENWERTH, loc.cit., se référant ŕ N. SCHMID, Registriervorrichtungen und ihre Aufzeichnungen im Urkundenstrafrecht, in RSJ 64 (1968) p. 98). Or, en général, la lecture d'un microfilm ne peut ętre obtenue directement car elle nécessite l'emploi d'un agrandisseur optique. Il s'ensuit que le critčre de la lisibilité immédiate du support de l'écriture ou des signes ne revęt pas un caractčre absolu, męme pour ce courant de doctrine. Dčs lors, un parallčle peut ętre tiré entre la lecture de données enregistrées dans le support magnétique informatique et celle des données contenues dans un microfilm. La lecture des premičres est rendue possible par l'intermédiaire d'un écran (terminal ou télévision) ou d'une imprimante, la lecture des secondes intervient par le biais d'un agrandisseur optique. L'évolution technique permet aujourd'hui pratiquement ŕ chacun de se procurer ou de louer une machine compatible, męme petite, propre ŕ rendre visibles les données informatiques enregistrées dans un support magnétique; les agrandisseurs optiques pour microfiches ou microfilms sont d'ailleurs d'un coűt un peu plus élevé que les petits ordinateurs.Il faut ainsi admettre que les données enregistrées sur les programmes informatiques, destinées ŕ la lecture par l'intermédiaire BGE 111 IV 119 S. 122d'un écran ou d'extraits imprimés, constituent déjŕ des écrits ou des signes lisibles. En effet, par l'introduction des notions d'écrit ou de signes dans la définition du titre, le législateur n'entendait pas faire dépendre la répression pénale des interventions illicites, dans ce domaine, d'une lisibilité plus ou moins directe. Il n'existe pas de raisons objectives d'exclure, de la protection pénale garantie aux titres, les signes ou les enregistrements dont la lecture nécessite l'usage de moyens techniques. En définitive, ce qui est décisif c'est le fait que les signes rendus lisibles par des moyens électroniques ou optiques soient destinés ou propres ŕ prouver un fait ayant une portée juridique.b) Les données contenues dans un support magnétique informatique sont l'enregistrement de déclarations humaines. En cela, elles diffčrent de celles que révčle un compteur kilométrique, un thermomčtre ou un anémomčtre; ces derniers n'expriment ou n'enregistrent en effet que la distance parcourue, la température ou la vitesse du vent, éléments qui n'émanent pas d'un ętre humain. Celui qui introduit des données dans l'ordinateur exprime ainsi une volonté humaine assimilable ŕ celle qu'incorpore, par exemple, une feuille de papier sur laquelle un client donne un ordre bancaire. Cette exigence de la doctrine, d'aprčs laquelle un écrit doit notamment incorporer une déclaration d'origine humaine, est en conséquence satisfaite dans ce cas (G. STRATENWERTH, op.cit., p. 157 n. 7 et 8).c) L'interprétation qui précčde permet de considérer que les données informatiques relatives ŕ la comptabilité commerciale sont des écrits ou des signes propres ou destinés ŕ prouver un fait ayant une portée juridique; celui qui sans droit introduit de fausses données dans l'ordinateur afin de se procurer un avantage illicite se rend ainsi coupable de faux dans les titres (art. 251 CP en liaison avec l'art. 110 ch. 5 CP). Il ne s'agit pas lŕ d'une extension, au détriment de l'accusé, de la notion de titre qui conduirait ŕ une violation du principe de la légalité (art. 1er CP). Une interprétation męme extensive de la loi pénale est admissible dans la mesure oů elle permet d'en dégager le sens véritable, celui qui est seul conforme ŕ la logique interne et au but de la disposition en cause (ATF 103 IV 129, ATF 95 IV 73 avec la jurisprudence et la doctrine citées).En l'espčce, on a vu que les moyens informatiques ont pris un tel essor que dans de nombreux secteurs de la vie moderne ils ont remplacé les documents en papier. Dans le domaine de la comptabilité, notamment, l'ordinateur s'est entičrement substitué aux livres. On doit ainsi admettre que si le législateur a voulu réprimer celui qui fausse les livres, BGE 111 IV 119 S. 123il entendait que soit puni aussi sévčrement celui qui altčre le support nouveau qui les remplace. Les actes répréhensibles de ces deux auteurs ne sont pas fondamentalement différents. D'ailleurs, le développement considérable et incessant des moyens informatiques favorise l'éclosion de la criminalité qui lui est liée, si bien que sa répression s'impose de maničre pressante (H. EGLI, Grundformen der Wirtschaftskriminalität, Heidelberg 1985, p. 144 ss et 212 ss; E. ZIMMERLI/K. LIEBL, Computermissbrauch Computersicherheit, Küsnacht 1984, p. 336 ss.; K. BAUKNECHT, Criminalité "informatique", in Criminalité économique, édité par Neutra fiduciaire S.A., Zurich 1982; du męme auteur, Rechtsinformatik, Ausführung aus der Sicht des Informatikers, in Rechtsinformatik, Bedürfnisse und Möglichkeiten, Zurich 1984; U. SIEBER, Computerkriminalität und Strafrecht, 1re éd., Cologne 1977, supplément, Cologne 1980; R. GASSIN, Le droit pénal de l'informatique, in Recueil Dalloz Sirey No 5 1986 p. 39; J.M. SMITS, Le vol des données informatiques est désormais punissable au pénal, in Droit de l'informatique, 1985 cahier 2 p. 23 ss, et cahier 5 p. 12 ss; J. LARGUIER, Droit pénal des affaires, Paris 1983, p. 203).d) En l'espčce, nul ne conteste que le condamné a introduit des données fausses dans l'ordinateur de la banque afin de s'attribuer des montants auxquels il n'avait pas droit. Il s'est ainsi rendu coupable de faux dans les titres. Il convient ainsi d'annuler l'arręt attaqué par le Procureur général et de renvoyer la cause ŕ l'autorité cantonale afin que l'auteur soit reconnu coupable de ce crime.