Urteilskopf
111 IV 48
13. Extrait de l'arręt de la Chambre d'accusation du 18 février 1985 dans la cause P. et H. contre le Juge d'instruction du canton de Vaud et OFP
Regeste
Art. 48 Abs. 2 IRSG, Art. 33 Abs. 1 OG. Die Beschwerdefrist von 10 Tagen gemäss Art. 48 Abs. 2 IRSG kann nicht erstreckt werden; eine Fristverlängerung zur Beweisführung über Tatsachen, welche die Unzulässigkeit der angefochtenen Untersuchungshandlungen dartun sollen, ist ausgeschlossen.
Erwägungen ab Seite 48
BGE 111 IV 48 S. 48 Extrait des considérants:
2. Les deux recourants demandent un délai de 10 semaines pour compléter leur recours par des preuves démontrant que leurs avoirs bloqués dans les banques et les objets séquestrés ne sont pas d'origine délictueuse (producta sceleris). Ce chef de conclusions ne peut ętre admis. Le délai prévu ŕ l'art. 48 al. 2 EIMP (RS 351.1) est un délai fixé par la loi qui ne peut ętre prolongé (art. 33 al. 1 OJ). De plus, le fait que les recourants soutiennent disposer d'un temps trop limité pour réunir les preuves qu'ils souhaitent apporter est dépourvu de pertinence. Ils oublient en effet que la procédure devant la Chambre de céans doit seulement permettre d'examiner si le bien-fondé des moyens soulevés ŕ l'encontre des actes d'instruction critiqués, telles l'arrestation de l'accusé et la saisie d'objets ou de valeurs, peut ętre établi sans délai et sans procédure probatoire de quelque durée (voir ATF 109 IV 176). Cela découle non seulement de la bričveté du délai de recours, limité ŕ 10 jours par le législateur, mais encore de l'art. 47 al. 1 lettre b EIMP prévoyant que la preuve par alibi doit ętre fournie "sans délai", lors męme que cette disposition vise la mesure d'instruction la plus contraignante, soit l'arrestation en vue de l'extradition.