Urteilskopf
112 II 32
6. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 6 janvier 1986 dans la cause B. contre Hoirs L. (recours en réforme)
Regeste
Schadenersatzklage gegen einen Dritten, der sich in einem Verwaltungsverfahren gegen die Erteilung einer Baubewilligung zur Wehr gesetzt hat. Zulässigkeit der Berufung, wenn das kantonale Recht die Frage nicht regelt und das kantonale Gericht Bundeszivilrecht angewandt hat (E. 1a). Wer in einem Verwaltungs- oder Strafverfahren ein Recht ausübt, ist grundsätzlich nur dann zivilrechtlich verantwortlich, wenn er arglistig oder grobfahrlässig gehandelt hat (E. 2a).
Sachverhalt ab Seite 33
BGE 112 II 32 S. 33 Propriétaire d'une parcelle sur la commune de Sion, B. demanda un permis de construire une villa locative de quatre appartements. Le projet fut mis ŕ l'enquęte le 10 février 1978. Les hoirs L., propriétaires communs de la parcelle contiguë, firent opposition en faisant valoir que le projet violait différentes dispositions du rčglement communal sur les constructions et qu'il était inesthétique. La Commission cantonale des constructions ayant accordé l'autorisation de construire le 29 aoűt 1978, ils recoururent au Conseil d'Etat et obtinrent la suspension des travaux de construction. Le 12 décembre 1979, ils recoururent au Tribunal administratif contre la décision du Conseil d'Etat rejetant leur recours. Par la suite, ils retirčrent leur recours et la cause fut rayée du rôle le 10 septembre 1980. Commencés en mars 1981, les travaux furent achevés en février 1982, sous réserve des aménagements extérieurs.B. a ouvert action contre les hoirs L. en paiement de 260'720 francs avec intéręt ŕ 5% dčs le 1er janvier 1982. Il leur reprochait d'avoir retardé de trois ans le début de la construction et leur réclamait des dommages-intéręts, correspondant ŕ l'augmentation du coűt de la construction, ainsi qu'une indemnité pour tort moral de 25'000 francs.Le Tribunal cantonal du Valais a rejeté la demande par jugement du 7 décembre 1984.Le Tribunal fédéral rejette le recours en réforme du demandeur et confirme le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Le recours en réforme n'est ouvert que si le différend est une contestation civile au sens des art. 43 ss OJ.Dans le jugement attaqué, la cour cantonale a appliqué le droit civil fédéral, soit l'art. 41 CO, en envisageant toutefois que la responsabilité du tiers s'opposant ŕ l'octroi d'un permis de construire, BGE 112 II 32 S. 34dans le cadre de la procédure administrative, puisse ętre régie par le droit cantonal de procédure. Elle fait un parallčle avec la responsabilité de celui qui a obtenu des mesures provisionnelles injustifiées dans le cadre d'un procčs civil et d'un recours de droit public auprčs du Tribunal fédéral (ATF 91 II 144).L'ouverture au recours en réforme ne dépend pas de la norme appliquée par la cour cantonale, mais de la nature du différend, qualifiée objectivement (ATF 110 II 14, 94 consid. 3, 109 II 76 ss, 108 II 334 ss, 495).Le recours en réforme n'est recevable que si le différend relčve du droit civil fédéral. Il est irrecevable si la contestation relčve du droit de procédure cantonal. Pour délimiter ces deux domaines, la jurisprudence ne se fonde pas sur des considérations purement abstraites relatives ŕ la nature juridique du différend, mais elle se préoccupe aussi d'assurer ŕ la partie lésée un moyen suffisant de protection. Ainsi, dans le procčs civil, elle considčre que le paiement des frais de l'avocat de la partie adverse pour la période d'activité antérieure au procčs relčve du droit cantonal de procédure, lorsque celui-ci permet d'en assurer la couverture dans le cadre des dépens, alors que dans le cas contraire la réparation de ce dommage ressortit au droit civil (ATF 97 II 267). Elle a en outre considéré que la responsabilité d'un plaideur pour des mesures provisionnelles ordonnées ŕ sa requęte, mais qui se sont révélées ensuite injustifiées par suite de perte du procčs, relevait en principe du droit cantonal de procédure, mais qu'il existait aussi une action de droit civil en réparation de ce dommage fondée sur les art. 41 ss CO, ŕ la place ou ŕ côté de l'action de droit cantonal (ATF 93 II 183, 8 II 279; cf. aussi GULDENER, in RDS 1961 II 60 et VOYAME, RDS 1961 II 109, 169). S'agissant de la responsabilité pour des mesures provisionnelles ordonnées en vertu de l'art. 94 OJ dans le cadre d'un différend de droit public, le Tribunal fédéral a accordé la réparation du dommage selon le principe de la responsabilité causale que consacre l'art. 84 PCF, par renvoi de l'art. 40 OJ (ATF 91 II 144). La responsabilité du fait de mesures provisoires injustifiées, męme ordonnées dans un différend administratif, ressortit donc au droit civil fédéral, lorsque le droit cantonal de procédure ne rčgle pas la question et sous réserve des dispositions spéciales figurant dans le droit fédéral.En l'espčce, il résulte de l'application non contestée du droit cantonal par les premiers juges que ce droit ne régit pas la réparation du préjudice demandé. Le jugement attaqué a donc BGE 112 II 32 S. 35appliqué ŕ juste titre le droit fédéral, et il peut ętre revu par le Tribunal fédéral.b) (Irrecevabilité d'une conclusion invitant le Tribunal fédéral ŕ revoir la cause sur la base de toutes les pičces du dossier.)
2. a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait pour une personne d'exercer un droit de procédure, dans le cadre d'une procédure administrative (ATF 34 II 475) ou pénale (ATF 91 I 454, ATF 44 II 432, ATF 41 II 353, ATF 39 II 222, ATF 33 II 617), ne peut en principe entraîner la responsabilité civile de son auteur que s'il a agi par dol ou négligence grave.C'est donc ŕ tort que le demandeur considčre comme illicite le comportement des défendeurs du seul fait que leur opposition n'a pas été admise par les autorités administratives saisies - commune de Sion, Commission cantonale des constructions et Conseil d'Etat - et qu'elle a ensuite été retirée par les opposants.b)-d) (Existence d'un dol ou d'une négligence grave niée en l'espčce, la cour cantonale ayant admis que les chances de succčs des opposants n'étaient pas nulles a priori, eu égard ŕ la complexité des problčmes juridiques posés par la construction projetée et compte tenu des motifs invoqués ŕ l'appui de l'opposition. Rejet de la prétention en réparation du tort moral.)