Urteilskopf
112 Ib 142
24. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1986 dans la cause hoirs X. et Y. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
Regeste
Rechtshilfe in Strafsachen für die Vereinigten Staaten von Amerika. Art. 5 RVUS; Spezialitätsgrundsatz. Der ersuchte Staat kann vom Ersucherstaat geeignete Massnahmen verlangen, die die Weitergabe von im Wege der Rechtshilfe für das laufende Strafverfahren erlangten Informationen an die Steuerbehörden eines Drittstaates, der am Verfahren teilnimmt, verhindern.
Sachverhalt ab Seite 142
BGE 112 Ib 142 S. 142 Le 27 janvier 1984, puis le 19 juillet 1985, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a adressé ŕ BGE 112 Ib 142 S. 143l'Office fédéral de la police une demande d'entraide judiciaire en matičre pénale fondée sur le Traité conclu le 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et le Etats-Unis d'Amérique (ci-aprčs: le traité). Cette demande était faite dans le cadre d'une enquęte ouverte ŕ l'initiative de l'Attorney des Etats-Unis pour le district oriental de l'Etat de Michigan au sujet de détournements de fonds dont était principalement soupçonné un citoyen américain. Ce dernier avait fondé aux Etats-Unis une société dont le but essentiel était le développement, la production et la vente d'une voiture de sport de haute technologie. Il assumait le contrôle de cette société, dont il présida le conseil d'administration jusqu'ŕ sa déclaration de faillite en octobre 1982, par l'intermédiaire de diverses sociétés lui appartenant. La voiture de sport devant ętre produite en Irlande du Nord, il avait également constitué dans ce pays une société dont les activités étaient stimulées par le Gouvernement britannique au moyen de subventions et de privilčges fiscaux. Ayant émis le soupçon que des montants avaient été détournés de leur but, les autorités américaines ont demandé, par la voie de l'entraide judiciaire internationale, la production de renseignements relatifs ŕ des comptes ouverts auprčs du sičge genevois de la banque United Overseas Bank (UOB). Parmi les personnes non inculpées mais concernées par la demande d'entraide, figuraient deux citoyens britanniques, X., décédé ultérieurement, et Y., conseiller financier de la société irlandaise chargée de la construction du véhicule, lesquels ont fait opposition.Par décision du 23 décembre 1985, l'Office fédéral de la police a rejeté leur opposition et accordé l'entraide requise. Agissant par la voie du recours de droit administratif, les hoirs X. et Y. ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler cette décision.Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans le sens des considérants.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. b) L'emploi des informations obtenues par une des parties au traité, en exécution de celui-ci, est limité par son art. 5. Elles ne peuvent ętre utilisées dans l'Etat requérant aux fins d'investigations, ni ętre produites comme moyens de preuve dans une procédure relative ŕ une infraction autre que celle pour laquelle l'entraide a été accordée. La rčgle de la spécialité ainsi exprimée exclut - ce que la décision attaquée souligne - que l'Etat requérant BGE 112 Ib 142 S. 144transmette ŕ un Etat tiers les informations obtenues, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'Etat requis.Les recourants ne mettent pas en doute la volonté du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et de leurs autorités judiciaires de respecter ces principes en l'espčce. Les craintes qu'ils manifestent se rapportent ŕ l'intervention dans la procédure pénale américaine de l'administration fiscale britannique (British Inland Revenue), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étant partie civile ŕ cette procédure. Cette crainte n'est pas dénuée de fondement. L'autorité intimée s'est toutefois bornée ŕ indiquer, dans sa réponse ŕ l'opposition des recourants, que l'art. 5 du traité excluait naturellement l'accčs d'un représentant de l'administration britannique aux pičces transmises par les autorités suisses qui se trouveront dans le dossier pénal américain.Dans la mesure oů l'art. 5 du traité interdit ŕ l'Etat requérant de transmettre, sans autre, les informations obtenues par voie d'entraide ŕ un Etat tiers, il commande bien sűr aussi que l'Etat requérant prenne toutes les mesures justifiées par les circonstances pour que ces informations ne parviennent pas, par des voies détournées, ŕ l'Etat tiers. L'Etat requis reste donc dans le cadre du traité lorsqu'il exige de l'Etat requérant qu'il adopte des dispositions spéciales pour éviter un tel détournement des objectifs pour la réalisation desquels il a accordé sa coopération. Il n'est pas douteux qu'on se trouve en l'espčce en présence d'une de ces circonstances spéciales justifiant une telle réserve de la part de l'Etat requis. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est partie civile ŕ la procédure pénale dans laquelle il est représenté soit par des avocats américains, soit par ses propres fonctionnaires. D'un autre côté, les recourants allčguent, avec une certaine vraisemblance, qu'ils font l'objet d'investigations sérieuses de la part des autorités fiscales britanniques. La demande d'entraide ne peut donc ętre admise qu'avec la charge que les renseignements obtenus des autorités suisses en vertu du présent arręt ne seront pas portés ŕ la connaissance des représentants de la Grande-Bretagne ou d'organes quelconques de cet Etat participant ŕ la procédure pénale ŕ quelque titre que ce soit. En cas de consultation du dossier par ces personnes, tous les documents transmis par la Suisse en vertu du présent arręt devront ętre préalablement retirés.Le recours de droit administratif doit par conséquent ętre rejeté, dans le sens des considérants.