Urteilskopf
112 Ib 5
2. Extrait de l'arręt de la IIe Cour de droit public du 12 mai 1986 dans la cause Gerd Schultes contre Conseil d'Etat du canton de Genčve (recours de droit administratif)
Regeste
Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland. Art. 38 BewG: der Widerruf einer Auflage richtet sich nach dem neuen Recht, selbst wenn sie sich auf eine unter dem alten Recht erteilte Bewilligung bezieht (E. 2a). Art. 11 Abs. 2 lit. e BewV: die Voraussetzungen, um den Erwerber zu verpflichten, seine Hauptwohnung innert einer Frist von zwei Jahren zu veräussern, sind vorliegend erfüllt (E. 2b).
Sachverhalt ab Seite 5
BGE 112 Ib 5 S. 5
A.- Gerd Schultes, de nationalité allemande, est fonctionnaire auprčs du Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (ci-aprčs: l'UNICEF). Le 3 décembre 1980, le Département de l'économie publique du canton de Genčve lui a donné l'autorisation d'acquérir BGE 112 Ib 5 S. 6un immeuble de 501 m2 ŕ Prégny-Chambésy, ŕ condition qu'il y construise une villa et qu'il affecte cette habitation de maničre durable ŕ son séjour personnel et ŕ celui de sa famille. Cet immeuble était aussi frappé d'une interdiction de l'aliéner pendant cinq ans ŕ partir de son acquisition, soit ŕ partir du 12 janvier 1982.Le 3 mai 1983, Gerd Schultes a demandé au Département l'autorisation de louer sa villa pendant son séjour ŕ Copenhague, oů il devait ętre transféré au "Integrated Supply Center" de l'UNICEF, ŕ partir du mois de juillet 1983. Il a produit une attestation du Directeur du bureau de l'UNICEF, selon laquelle son retour ŕ Genčve n'était "pas exclu".
B.- Par arręté du 13 septembre 1983, le Département de l'économie publique a autorisé le requérant ŕ louer sa villa pour une durée de deux ans au prix de 3'000 francs par mois, charges comprises.A la suite du recours formé par l'Office fédéral de la justice, le Département a, le 8 décembre 1983, rendu un nouvel arręté qui annulait sa décision du 14 septembre 1983 et fixait ŕ Gerd Schultes un délai de six mois pour aliéner sa villa au prix maximum de 560'000 francs.
C.- Gerd Schultes a recouru contre ce deuxičme arręté auprčs du Conseil d'Etat du canton de Genčve, en demandant ŕ nouveau l'autorisation de pouvoir louer sa villa pendant une durée de deux ans.Le Conseil d'Etat a rejeté le recours, par arręté du 1er mai 1985.
D.- Gerd Schultes a formé un recours de droit administratif contre cet arręté et a requis l'octroi d'une autorisation de louer le bien immobilier litigieux pendant deux ans, pour un loyer mensuel de 3'000 francs, charges comprises. A titre subsidiaire, il a demandé l'octroi de la męme autorisation pour un loyer "non spéculatif" dont le montant serait fixé par le Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Aux termes de l'art. 38 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes ŕ l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41), la nouvelle loi et ses dispositions d'exécution s'appliquent aux autorisations accordées en premičre instance aprčs leur entrée en vigueur - fixée au 1er janvier 1985 - dans la mesure oů elles ne reposent pas sur des autorisations de principe entrées en force conformément au droit antérieur. BGE 112 Ib 5 S. 7 Contrairement ŕ ce que le Tribunal fédéral avait admis précédemment, en particulier dans son arręt von den Broeck du 28 mars 1985, auquel se réfčre l'Office fédéral de la justice, il faut considérer que l'art. 38 LFAIE pose la rčgle générale que le nouveau droit est applicable dčs son entrée en vigueur et que l'exception ŕ cette rčgle doit ętre interprétée de maničre restrictive. On ne saurait dčs lors admettre que les décisions refusant d'accorder la révocation d'une charge reposent sur des autorisations de principe et tombent ainsi sous le coup de l'exception de l'art. 38 in fine LFAIE, quand bien męme elles ont été rendues en application de l'ancien droit. Cela découle aussi de l'art. 17 al. 5 de l'ancienne ordonnance du 21 décembre 1983 (aOAIE, RO 1974 p. 101), aux termes duquel "lorsque l'arręté fédéral cesse d'ętre en vigueur, les charges sont considérées comme abolies de plein droit". Par analogie ŕ l'hypothčse prévue par cette disposition, lorsque l'arręté fédéral n'est plus en vigueur parce qu'il a été remplacé par de nouvelles normes, la validité, le contenu et la révocation des charges doivent s'apprécier selon le nouveau droit, indépendamment du fait que ces charges se rapportent ŕ des autorisations accordées sous l'empire de l'ancienne législation. C'est donc au regard du nouveau droit qu'il y a lieu de trancher le présent recours.b) L'art. 11 al. 2 lettre e de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes ŕ l'étranger du 1er octobre 1984 (OAIE; RS 211.412.411) prévoit l'obligation pour l'acquéreur d'aliéner une résidence principale ou secondaire dans un délai de deux ans, lorsqu'il ne l'utilise plus comme telle. Le délai de deux ans que le recourant avait réclamé dans sa demande initiale est donc maintenant prévu d'office par la loi. Quant ŕ la charge, elle porte sur l'obligation d'aliéner l'immeuble. Selon le nouveau droit, la demande de révocation a dčs lors pour but de faire tomber cette obligation ou de faire prolonger le délai d'exécution. Une telle demande n'est cependant justifiée que s'il existe des motifs impérieux (art. 14 al. 4 LFAIE). Cette notion implique, d'aprčs l'art. 11 al. 4 OAIE, une modification des circonstances qui rend l'exécution des charges impossible ou insupportable pour l'acquéreur.Au regard du but de la loi (art. 9 al. 1 lettre b LFAIE, qui correspond ŕ l'art. 6 al. 2 lettre a ch. 2 AFAIE en vigueur lors de l'acquisition de l'immeuble), celui qui est tenu d'affecter l'immeuble ŕ son séjour personnel et ŕ celui de sa famille ne saurait prétendre que l'obligation d'aliéner prévue par l'art. 11 al. 2 lettre e OAIE est BGE 112 Ib 5 S. 8impossible ou insupportable comme telle, et cela particuličrement lorsque, comme en l'espčce, le domicile en Suisse aprčs l'acquisition n'a duré que relativement peu de temps. En revanche, le délai de deux ans pourrait ętre considéré comme une condition inacceptable si, dans un laps de temps déterminé, on peut s'attendre ŕ ce que l'acquéreur revienne en Suisse et occupe de nouveau son immeuble. Cette condition n'est toutefois manifestement pas remplie dans le cas particulier. Il paraît en effet certain qu'aprčs plus de deux ans et demi d'absence, le recourant n'est toujours pas en mesure de prouver que son séjour ŕ Copenhague serait de courte durée. La derničre attestation fournie par l'UNICEF le 29 janvier 1986 est ŕ cet égard tout aussi vague que celle que le recourant avait produite devant l'autorité de premičre instance. Libellée en anglais, elle indique qu'il se pourrait que l'intéressé reprenne ses fonctions ŕ Genčve, mais qu'il n'est pas possible d'indiquer une date précise pour l'instant.Dans ces circonstances, il faut admettre que, contrairement ŕ ce qu'il prétend, le recourant n'est pas installé provisoirement ŕ Copenhague avec sa famille et que rien ne permet de penser qu'il va réintégrer son logement ŕ Genčve dans un proche avenir. Il en résulte qu'en application de l'art. 11 al. 2 lettre e OAIE, le recourant est tenu de mettre en vente sa villa de Prégny-Chambésy.c) Au vu de ce qui précčde, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en constatant que les conditions pour révoquer la charge n'étaient pas remplies et qu'il était ainsi justifié d'impartir au recourant un délai pour vendre son immeuble.Le recours doit ainsi ętre rejeté et l'affaire renvoyée au Département de l'économie publique, afin qu'il fixe au recourant un nouveau délai pour aliéner sa villa.