Urteilskopf
112 V 206
37. Arręt du 14 octobre 1986 dans la cause Ecole d'aviation générale Flite S.A. contre Direction de la CNA et Commission de recours VI du conseil d'administration de la CNA
Regeste
Art. 1 Abs. 2 lit. c und Art. 10 VwVG, Art. 96 UVG. - Für das Verfahren vor der Rekurskommission des Verwaltungsrates der SUVA ist das VwVG anwendbar. Tragweite des Reglementes der Rekurskommission. - In casu Anwendung des Art. 10 VwVG auf ein Gesuch um Ablehnung der Mitglieder der Rekurskommission (Erw. 2). Art. 109 UVG. Wird der Rekurskommission des Verwaltungsrates der SUVA eine Beschwerde gegen eine Verfügung über die Zuteilung zu einer Klasse der Prämientarife unterbreitet, so kann sie weder über die Gesetzmässigkeit dieses Tarifes noch über die Berechnungsart der der streitigen Klassenzuteilung entsprechenden Prämien befinden (Erw. 3). Art. 105 Abs. 1 und 106 UVG. Ein Betrieb - oder ein Versicherter -, der die Gesetzmässigkeit der vom Versicherer geforderten Prämien bestreiten will, hat gegen die auf der Einreihungsverfügung beruhende Prämienabrechnung Einsprache und dann gegebenenfalls vor dem zuständigen kantonalen Versicherungsgericht Beschwerde gegen den Einspracheentscheid zu erheben (Erw. 3).
Sachverhalt ab Seite 207
BGE 112 V 206 S. 207
A.- Par décision du 2 février 1984, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a déclaré soumettre l'Ecole d'aviation générale Flite S.A. (ci-aprčs: l'entreprise), ŕ Sion, ŕ l'assurance obligatoire contre les accidents, avec effet au 1er janvier 1984, et classé le personnel d'équipage de l'entreprise dans la classe 50 A, degré 7, ce qui correspondait ŕ un taux de prime net de 163,7%o. Insatisfaite des explications données par la CNA sur la maničre dont avait été déterminé le taux de prime, l'entreprise forma opposition contre cette décision le 23 février suivant. La CNA, par décision du 10 avril 1984, rejeta l'opposition ainsi que la demande d'effet suspensif présentée entre-temps.
B.- Le 14 mai 1984, l'entreprise, par une seule et męme écriture, saisit simultanément la Commission de recours du conseil d'administration de la CNA (ci-aprčs: la commission de recours) et le Tribunal des assurances du canton du Valais d'un recours contre la décision sur opposition du 10 avril précédent. Elle demandait, en résumé, ŕ l'autorité judiciaire cantonale - laquelle suspendit l'affaire en attendant la décision de la commission de recours - d'annuler le "systčme de calculation des primes tel qu'arręté par la CNA", de fixer ŕ nouveau les primes en tenant compte "des salaires effectifs AVS versés aux BGE 112 V 206 S. 208instructeurs et ŕ la répartition réelle de leurs activités entre heures de vol et travail administratif" et de libérer les instructeurs auxiliaires de l'obligation d'affiliation ŕ la CNA. Quant aux conclusions adressées ŕ la commission de recours, elles tendaient ŕ l'annulation de la décision de classement de la CNA, "une nouvelle concertation [étant] ordonnée entre la CNA et elle-męme en vue d'un classement raisonnable et supportable", qui devrait tenir compte des tarifs antérieurs payés ŕ l'assurance privée.Par lettre du 3 janvier 1985, le secrétaire de la commission de recours communiqua ŕ l'entreprise la composition de la commission de recours VI, ŕ laquelle le dossier avait été attribué, en lui rappelant que les membres de celle-ci ou leurs suppléants pouvaient ętre récusés, dans les dix jours, si la recourante avait "des raisons de croire qu'ils [avaient] une opinion préconçue ou qu'ils [manifestaient] une quelconque hostilité personnelle". Le 11 janvier suivant, l'entreprise récusa tous les membres de ladite commission en faisant valoir qu'ŕ l'exception d'un seul, ils étaient "pratiquement tous de langue allemande", qu'il n'y figurait qu'une seule juriste et qu'un seul membre appartenant au secteur privé des affaires et de l'industrie.Dans le cadre de l'instruction du recours, le président de la commission de recours et le commissaire rapporteur, assistés du secrétaire de la commission, entendirent, le 3 juillet 1985, le chef de la division des primes de la CNA et l'un de ses collaborateurs. Par décision du 12 aoűt 1985, la commission de recours se déclara compétente pour trancher l'ensemble du litige, y compris les conclusions adressées au Tribunal des assurances du canton du Valais, rejeta le recours et confirma la décision sur opposition contestée. En ce qui concerne la demande de récusation présentée par l'entreprise, ladite commission se borna ŕ constater, en fait, que "celle-ci [la demande], motivée par des arguments insuffisants et en partie męme non pertinents", paraissait infondée et donc irrecevable, et renvoya ŕ la correspondance échangée avec son secrétariat ŕ ce propos.
C.- L'entreprise interjette recours de droit administratif. Reprenant les conclusions formulées devant la commission de recours, elle conclut ŕ l'annulation de la décision de classement du 2 février 1984. Elle demande par ailleurs au tribunal de se prononcer sur le point de savoir s'il "est logique et normal que la commission de recours prévue par la loi soit composée BGE 112 V 206 S. 209exclusivement de membres du Conseil d'administration de la CNA".La commission de recours et la division juridique de la CNA concluent au rejet du recours. Pour sa part, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) renonce ŕ faire une proposition.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Sous l'empire de la LAMA, la voie du recours de droit administratif n'était pas ouverte contre les décisions des commissions de recours du conseil d'administration de la CNA relatives ŕ l'attribution d'une entreprise ŕ une classe de risques, tant au regard de l'art. 105 de cette loi qui déclarait ces décisions définitives que de l'art. 129 al. 1 let. e OJ (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1983) qui excluait expressément le recours de droit administratif contre les décisions concernant "la répartition des entreprises dans les différentes classes de risques de l'assurance-accidents obligatoire" (ATF 110 V 330 consid. 1a).b) La loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA), entrée en vigueur le 1er janvier 1984, fixe de la maničre suivante les rčgles du contentieux en matičre de classement dans le tarif des primes: selon l'art. 109 LAA, l'intéressé peut, dans les trente jours, recourir contre les décisions sur opposition prises par la CNA en matičre de classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés du tarif des primes auprčs d'une commission de recours du conseil d'administration de la CNA. Les décisions sur opposition prises par les assureurs désignés ŕ l'art. 68 (de la loi) peuvent faire l'objet d'un recours auprčs d'une commission spéciale de recours (al. 1). Le Conseil fédéral rčgle la procédure de recours et nomme la commission spéciale de recours (al. 2).Quant ŕ l'art. 110 al. 1 LAA, il dispose que le recours de droit administratif peut ętre interjeté dans les trente jours auprčs du Tribunal fédéral des assurances contre les décisions prises en application, notamment, de l'art. 109 LAA. Cependant la seconde phrase de cette disposition légale limite le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances puisque le recours contre les décisions prises en application de l'art. 109 LAA ne peut porter que sur la violation du droit fédéral, y compris l'excčs ou l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation des faits manifestement inexacte, incomplčte ou contraire aux rčgles essentielles de BGE 112 V 206 S. 210procédure (sur les modifications envisagées ŕ l'occasion de la révision de l'OJ actuellement en cours, cf. message du Conseil fédéral, du 29 mai 1985, concernant la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire; FF 1985 II 940 ss).
2. Sous chiffre Ib de son mémoire de recours, intitulé "Compétence de la commission de recours VI", l'entreprise recourante met en cause, en réalité, non pas la compétence de cette commission ŕ proprement parler, mais sa composition ainsi que la procédure suivie par cette autorité en ce qui concerne la demande de récusation de ses membres qu'elle lui avait adressée.a) La CNA est un établissement fédéral autonome au sens de l'art. 1er al. 2 let. c PA (ATF 109 V 232). Partant, cette loi s'applique ŕ la procédure dans les affaires soumises ŕ la connaissance de la commission de recours (cf. également art. 96 LAA). En ce qui concerne la récusation des membres de cette autorité, seul l'art. 10 PA est donc applicable. Cette disposition légale ne soumet la demande de récusation ŕ aucun délai. En outre, elle fixe de maničre exhaustive les motifs de récusation et détermine qui, en cas de contestation, est habilité ŕ prendre la décision sur récusation, décision qui, le cas échéant, peut ętre séparément susceptible de recours (cf. art. 45 al. 2 let. b PA). Quant au rčglement de la commission de recours, édicté par le conseil d'administration de la CNA en application de l'art. 5 al. 2 let. b du rčglement concernant l'organisation de la CNA (RS 832.207), auquel se référait le président de la commission de recours dans ses instructions ŕ son secrétaire (lettre du 20 février 1985) et sur lequel se fonde derechef la commission dans ses observations du 31 janvier 1986 sur le recours de droit administratif, il n'est pas publié et a le caractčre d'une simple ordonnance administrative. Il n'est dčs lors pas opposable ŕ l'intéressé qui saisit la commission de recours en vertu de l'art. 109 al. 1 LAA (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 89 et 909). Il s'ensuit que le délai de dix jours imparti ŕ l'entreprise pour faire valoir ses éventuels motifs de récusation était superflu et ne pouvait, au demeurant, que revętir le caractčre d'un simple délai d'ordre. Quant aux motifs de récusation, il suffisait de renvoyer l'entreprise ŕ l'art. 10 PA auquel, ainsi qu'on l'a vu, le rčglement de la commission de recours ne peut pas déroger. Męme si, en l'occurrence, la commission de recours semble avoir entériné aprčs coup, dans la décision attaquée, l'informalité commise avec l'accord de son président par le BGE 112 V 206 S. 211secrétaire de la commission, cela ne la dispensait pas de donner suite ŕ la demande de récusation présentée par l'entreprise.b) En l'occurrence, cette derničre entendait récuser l'ensemble des membres de la commission de recours. Dans ce cas, c'est ŕ l'autorité de surveillance de la CNA, ŕ savoir l'OFAS (art. 79 al. 1 LAA et 104 al. 1 OLAA), qu'il incombait de prendre la décision sur la récusation, du moment que cette derničre était contestée (art. 10 al. 2 PA).Aussi la recourante se plaint-elle ŕ bon droit de l'irrégularité formelle de la procédure de récusation suivie par la commission de recours, de sorte que la cause devrait, en principe, ętre renvoyée ŕ l'OFAS pour qu'il statue sur la demande de récusation présentée par la recourante. Cependant, le Tribunal fédéral des assurances peut en l'espčce rendre un jugement au fond sur ce point, en vertu du principe de l'économie de procédure, dans la mesure oů l'état du dossier le permet et parce que les motifs de récusation que la recourante a fait valoir et qu'elle reprend en partie dans son recours de droit administratif n'étaient et ne sont toujours pas fondés (cf. GRISEL, op.cit., p. 833). On ne saurait en effet reprocher aux membres de la commission de recours d'avoir une opinion préconçue dans l'affaire (cf. l'art. 10 al. 1 let. d PA) pour la seule raison qu'ils sont membres du conseil d'administration de la CNA. Par cet argument, la recourante s'en prend bien plutôt ŕ la réglementation légale qui donne ŕ un organe de la CNA la compétence de statuer sur un recours formé contre la décision d'un autre organe de cet établissement. Mais elle n'allčgue pas que dans son cas personnel l'un ou l'autre des membres de la commission de recours, ou l'ensemble de ceux-ci, devait se récuser pour l'une des causes énumérées ŕ l'art. 10 al. 1 PA. Dčs lors, l'irrégularité formelle commise par la commission de recours ne constitue pas, en elle-męme, un motif d'annuler la décision entreprise, et cela d'autant moins que les męmes griefs pourraient ętre adressés par la recourante ŕ tout autre membre du conseil d'administration de la CNA appelé ŕ statuer sur son recours.
3. La recourante conteste d'autre part l'argumentation par laquelle la commission de recours s'est déclarée compétente pour statuer sur l'ensemble de ses conclusions, y compris celles qui avaient été formulées devant le Tribunal des assurances du canton du Valais. Or, ŕ cet égard, il y a lieu de faire observer que le seul objet de la contestation - lequel ne se confond pas nécessairement avec l'objet du litige (ATF 110 V 51) - est la BGE 112 V 206 S. 212décision de soumission (ŕ l'assurance-accidents obligatoire auprčs de la CNA) et de classement dans le tarif des primes rendue le 2 février 1984 par la CNA. C'est dčs lors en vain que les parties et l'autorité fédérale de surveillance argumentent pour ou contre ce tarif lui-męme et la fixation des primes en fonction d'un "salaire selon formule" qui s'écarterait du mode de calcul prévu par la loi. En effet, cette question n'a rien ŕ voir avec celle du classement de l'entreprise et elle était de toute maničre soustraite ŕ la compétence de la commission de recours, ce qui est d'ailleurs logique puisque, en vertu de l'art. 63 al. 4 let. g LAA, c'est le conseil d'administration de la CNA qui fixe le tarif des primes. Or, si le législateur a prévu un recours administratif ŕ une commission de recours du conseil d'administration de la CNA, ce n'est évidemment pas pour que celle-ci se prononce sur la légalité d'une décision prise par ce conseil lui-męme - ce qui est juridiquement inconcevable -, mais uniquement sur la légalité des décisions de classement prises par l'organe compétent de la CNA.En réalité, le problčme de la légalité du mode de fixation des primes dans la classe de risques ŕ laquelle la recourante a été attribuée ne pourra ętre examiné que dans le cadre d'un recours formé contre un décompte de primes, lui-męme fondé sur la décision de classement (art. 105 al. 1 LAA). Le cas échéant, la décision sur opposition rendue sur cet objet par la CNA pourra ętre portée par la voie d'un recours devant le tribunal cantonal des assurances compétent (art. 106 al. 1 LAA).Il convient donc de constater d'office qu'en se prononçant sur la conformité ŕ la loi du systčme de calcul des primes utilisé par l'intimée pour la classe du tarif ŕ laquelle la recourante a été attribuée, la commission de recours a excédé ses compétences, de telle sorte qu'en tout état de cause la partie de sa décision qui a trait ŕ cette question est dépourvue de validité juridique et ne pouvait faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances.Cela rend superflu l'examen de la question connexe de la régularité de la procédure probatoire suivie en l'espčce par la commission de recours (audition de fonctionnaires de la caisse intimée en l'absence d'un représentant de la recourante et sans que cette derničre en ait été informée). A cet égard, il suffit de renvoyer aux principes posés par la jurisprudence et la doctrine quant au droit des parties ŕ participer ŕ l'administration des preuves dans BGE 112 V 206 S. 213une procédure administrative (GRISEL, op.cit., p. 385 et les arręts cités; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 277).
4. a) Aux termes de l'art. 92 al. 2 LAA, en vue de la fixation des primes pour l'assurance des accidents professionnels, les entreprises sont classées dans l'une des classes du tarif des primes et, ŕ l'intérieur de ces classes, dans l'un des degrés prévus; le classement tient compte de la nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment du risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention. Les travailleurs d'une entreprise peuvent ętre classés par groupe, dans des classes et degrés différents. Les modalités et les conditions d'une modification du classement sont fixées aux alinéas 4 et 5 de cette disposition légale.Par ailleurs, l'art. 113 al. 1 OLAA dispose que les entreprises ou parties d'entreprises doivent ętre classées dans les classes et degrés du tarif des primes de telle maničre que les primes nettes suffisent selon toute probabilité ŕ couvrir les frais d'accidents et de maladies professionnels d'une communauté de risque.b) En l'espčce, la recourante a été classée, pour son personnel d'équipage, dans la classe 50 A qui correspond aux entreprises d'aviation (personnel d'équipage) selon le nouveau tarif des primes de cette classe édicté le 23 octobre 1970 par le conseil d'administration de la CNA, en vigueur depuis le 1er janvier 1971. De męme que la plupart des autres classes du tarif, la classe 50 A comprend dix degrés de taux de primes nets qui sont échelonnés, en l'occurrence, de 4,1%o ŕ 327,3%o. Selon la décision litigieuse, la recourante a été classée au degré 7, ce qui correspond ŕ un taux de prime net de 163,7%o.Dans le cadre étroit du litige soumis au Tribunal fédéral des assurances (cf. consid. 3 ci-dessus), il appartenait ŕ la recourante de démontrer en quoi la décision de classement qu'elle conteste est contraire au droit fédéral (cf. consid. 1b in fine), notamment aux art. 92 al. 2 LAA et 113 al. 1 OLAA. Certes allčgue-t-elle que ce classement viole l'art. 92 al. 2 de la loi dans la mesure oů il ne tient pas compte de ses conditions propres. Mais on ne voit pas en quoi - du moins la recourante n'en fournit-elle aucun indice - les conditions propres de son entreprise différeraient ŕ tel point de celles des autres entreprises comprises dans la męme communauté de risque, qu'elles justifieraient un classement différent.Il est constant, en effet, que la recourante exploite une école de navigation aérienne au sens de l'art. 78 let. g OLAA et que son personnel d'équipage pilote des avions entrant dans la catégorie BGE 112 V 206 S. 214des aéronefs légers, ce qui répond aux critčres du degré 7 de la classe 50 A définis par le conseil d'administration de la CNA sur la base du rapport du 29 mai 1970 intitulé "Examens des bases du tarif des primes et du classement des entreprises d'aviation (personnel d'équipage)" lequel, selon les allégués de l'intimée, a été approuvé en son temps par les associations professionnelles et d'employeurs intéressés.La recourante ne fournit dčs lors aucun argument qui permettrait de considérer la décision de classement litigieuse comme étant contraire ŕ la loi. En réalité, la plupart des griefs qu'elle adresse ŕ l'intimée ne concernent pas son classement en tant que tel, mais la structure de cette position du tarif - dans la mesure oů, selon la recourante, la communauté de risque prise en considération est trop faible numériquement et englobe des entreprises présentant un risque trop élevé, telles que celles qui utilisent des hélicoptčres - ainsi que le mode de calcul des primes pour les entreprises d'aviation (salaire selon formule). Or, comme on l'a déjŕ indiqué, ces questions ne peuvent ętre examinées dans le cadre de la présente procédure mais devront l'ętre, le cas échéant, ŕ l'occasion d'un recours contre un décompte de primes.Le recours se révčle ainsi mal fondé dans la mesure oů il s'en prend ŕ la partie du dispositif de la décision du 12 aoűt 1985, par laquelle la commission de recours a rejeté le recours formé contre la décision sur opposition rendue le 10 avril 1984 par la CNA. En revanche, la décision attaquée doit ętre réformée en ce sens que les mots "applicable sur la base du salaire selon formule" doivent ętre retranchés du dispositif, la commission de recours ayant, sur ce point, excédé ses compétences.
5. (Frais.)
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. Le chiffre 1 du dispositif de la décision rendue le 12 aoűt 1985 par la Commission de recours VI du conseil d'administration de la CNA est réformé en ce sens que les mots "applicable sur la base du salaire selon formule" sont supprimés.