Urteilskopf
112 IV 65
18. Extrait de l'arręt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1986 dans la cause W, X, Y et Z contre Ministčre public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Regeste
1. Art. 18 und 21 StGB. Der eventualvorsätzliche Versuch ist im schweizerischen Recht strafbar. 2. Art. 68 Ziff. 1 StGB. Zwischen Freiheitsberaubung/Entführung nach Art. 182/183 StGB und Frauenhandel (Art. 202 StGB) kann Idealkonkurrenz bestehen.
Erwägungen ab Seite 65
BGE 112 IV 65 S. 65 Extrait des considérants:
3. b) Les trois recourants précités soutiennent qu'une tentative par dol éventuel n'est pas admissible en droit suisse. Or leur opinion est contraire ŕ la doctrine largement dominante (cf. notamment LOGOZ/SANDOZ, Commentaire du code pénal suisse, Partie générale, 2e éd., Neuchâtel 1976, p. 110, n. 2 in medio; STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Allg. Teil I, Berne 1982, n. 20, p. 280 in limine; SCHWANDER, Das schweiz. Strafgesetzbuch, 3e éd., Zurich 1964, p. 93, n. 190, et p. 113, n. 234; O.A. GERMANN, Über den Grund der Strafbarkeit des Versuchs, Aarau 1914, p. 208). Sans doute les auteurs ne motivent-ils pas souvent leur opinion; mais c'est manifestement pour la simple raison qu'une fois admises les deux rčgles voulant que le dol éventuel soit assimilé au dol (c'est-ŕ-dire ŕ l'intention), et que la tentative, pour ętre punissable, BGE 112 IV 65 S. 66soit intentionnelle, la répression de la tentative opérée par dol éventuel ne pręte plus ŕ discussion.Il en résulte que la tentative d'assassinat commise par les recourants est punissable.
4. ... A tort aussi, ce recourant s'en prend ŕ l'admission d'un concours au sens de l'art. 68 ch. 1 CP entre la séquestration et la traite des femmes. D'aprčs la jurisprudence, il y a un concours idéal entre la séquestration et l'enlčvement (art. 182 et 183 CP; ATF 99 IV 221). A fortiori faut-il l'admettre entre les crimes prévus aux art. 182/183 et 202 CP, car il est encore plus manifeste, dans ce cas, que ni l'une ni l'autre de ces infractions ne saisit l'acte réprimé sous tous ses aspects.