Urteilskopf
112 V 81
14. Arręt du 28 mai 1986 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Carrard et consorts et Tribunal des assurances du canton du Vaud
Regeste
Art. 5 Abs. 1 lit. b und Art. 25 VwVG, Art. 128 AHVV: Verfügung über das Beitragsstatut. - Eine Ausgleichskasse kann keine Feststellungsverfügung über das AHV-Beitragsstatut eines Versicherten erlassen, wenn diese Frage bereits (implizite) durch eine Gestaltungsverfügung einer andern Kasse entschieden worden ist, die den Bezug der Beiträge dieses Versicherten für die gleiche Periode betrifft (Erw. 2b). - Der Sozialversicherungsrichter kann nicht über eine Beschwerde gegen einen Verwaltungsakt befinden, der nicht Verfügungscharakter hat (Erw. 2c). Art. 156 Abs. 3 und Art. 159 Abs. 3 OG: Gerichtskosten und Parteientschädigung: Auferlegung an die obsiegende Partei (Erw. 4).
Sachverhalt ab Seite 82
BGE 112 V 81 S. 82
A.- La Fondation pour le Réarmement Moral (ci-aprčs: la fondation), dont le sičge est ŕ Kriens (LU), gčre un centre de réunion et de conférences pour ses adhérents et autres invités, sis ŕ Caux sur Montreux.Jean Carrard et huit autres personnes font partie d'un groupe de personnes que la fondation dénomme ses "permanents". Ils se consacrent entičrement ŕ des activités en rapport avec le but religieux et moral visé par celle-ci, et font certains dons en argent ŕ la fondation. Ils ne perçoivent aucun salaire en espčces, mais reçoivent nourriture et logement lorsqu'ils séjournent au centre précité.L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ayant estimé, aux termes d'une lettre qu'il a adressée ŕ la fondation le 15 juin 1979, que ces personnes devaient, contrairement ŕ la pratique antérieure, ętre considérées ŕ partir du 1er janvier 1980 comme exerçant une activité lucrative au sens de la LAVS, la Caisse interprofessionnelle vaudoise d'assurance-vieillesse et survivants (CIVAS) a fixé par décision du 11 mai 1981 les cotisations paritaires dues par la fondation ŕ ce titre.Par jugement du 1er décembre 1981, entré en force, le Tribunal administratif du canton de Lucerne a admis partiellement les recours formés contre cette décision par la fondation et par les assurés concernés, dont les personnes mentionnées plus haut, et renvoyé la cause ŕ la caisse pour nouvelle décision. Il a considéré que l'existence d'une activité lucrative pouvait ętre admise seulement pour les "permanents" bénéficiant de prestations en nature pendant la plus grande partie de l'année, le montant des dons faits par les intéressés devant par ailleurs ętre déduit de la valeur des prestations en nature qui leur sont accordées.Les calculs effectués par la CIVAS, conformément ŕ ce jugement, ont conduit cette derničre ŕ la constatation que les "permanents" susmentionnés n'ont pas réalisé chaque année, entre 1980 et 1982, un revenu soumis ŕ cotisation (lettres de la caisse ŕ la fondation des 19 novembre 1982 et 12 avril 1983). En ce qui concerne ces assurés, elle n'a donc perçu des cotisations paritaires que pour certaines desdites années.Les intéressés se sont alors annoncés ŕ la Caisse cantonale vaudoise de compensation en vue de leur affiliation en qualité de personnes sans activité lucrative. Par décisions qu'elle leur a notifiées individuellement (datées des 14 mars 1983 pour les uns, du 25 mars 1983 pour les autres), mais dont le contenu est BGE 112 V 81 S. 83semblable, cette caisse a refusé d'accéder ŕ leurs demandes, motifs pris qu'ils étaient domiciliés ŕ Caux, qu'ils étaient nourris et logés par la fondation, et qu'ils devaient ętre affiliés en tant que salariés auprčs de la CIVAS, ŕ laquelle est affilié leur employeur, sur la base d'un revenu mensuel (en nature) estimé ŕ Fr. 450.-- jusqu'au 31 décembre 1982 et ŕ Fr. 540.-- ŕ partir de cette date.
B.- Sur recours des assurés, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a annulé ces décisions de la caisse cantonale de compensation par jugement du 22 novembre 1984 et constaté que les intéressés devaient ętre affiliés ŕ l'AVS en qualité de personnes n'exerçant aucune activité lucrative, en exposant - en substance - qu'il n'existait aucun lien de subordination ou de dépendance juridique ou économique entre la fondation et les "permanents", lesquels paient leur entretien par les dons qu'ils font ŕ celle-ci.
C.- La Caisse cantonale vaudoise de compensation interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle conclut ŕ l'annulation de celui-ci et demande au tribunal "de reconnaître le statut de salariés aux membres permanents du Réarmement moral, ŕ Caux". La caisse invoque, pour l'essentiel, l'avis que l'OFAS avait adressé ŕ la fondation le 15 juin 1979.Les intimés, représentés par Me B., de męme que la fondation en qualité d'intéressée, représentée par Me K., concluent au rejet du recours. L'OFAS propose en revanche l'admission de celui-ci.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Par les actes administratifs qui forment l'objet de la présente contestation, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a qualifié les intimés de personnes exerçant une activité lucrative (dépendante). A titre préalable, la question se pose de savoir si la caisse était en droit de rendre de telles décisions de constatation, susceptibles de recours, sur le statut des intimés en matičre de cotisations AVS.Le Tribunal fédéral des assurances examine en effet d'office les conditions dont dépend la qualité pour recourir et les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure administrative, soit en particulier le point de savoir si c'est ŕ juste titre que la juridiction cantonale est entrée en matičre sur le recours ou sur l'action. Aussi, lorsque l'autorité de premičre instance a ignoré qu'une condition mise ŕ l'examen du fond du litige par le juge BGE 112 V 81 S. 84faisait défaut et a statué sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en question (ATF 111 V 346 consid. 1a, ATF 110 V 129 consid. 2 et 149 consid. 2b, ATF 107 V 248 consid. 1b; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 73 ch. 3, ainsi que les arręts cités par cet auteur).
2. a) Selon la jurisprudence et la doctrine, une autorité ne peut rendre une décision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intéręt juridique actuel, digne de protection, auquel ne s'opposent pas de notables intéręts publics ou privés, et ŕ condition que cet intéręt digne de protection ne puisse pas ętre préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-ŕ-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 108 Ib 546 consid. 3, ATF 107 Ib 250 consid. 2a, ATF 102 V 148, ATF 100 Ib 327 consid. 2; RCC 1986 p. 51; RAMA 1985 No K 627 p. 130 ss et 1984 No K 579 p. 113; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., No 36 p. 220 ss, en particulier p. 223 let. d; Gygi, op.cit., p. 144; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 867).En ce qui concerne le statut des assurés en matičre de cotisations AVS, la jurisprudence considčre qu'il peut, ŕ lui seul, donner lieu ŕ une décision de constatation lorsqu'un intéręt majeur exige l'examen préalable de cette question. Il en va ainsi dans certains cas complexes, dans lesquels l'on ne peut raisonnablement pas exiger que des décomptes de cotisations paritaires compliqués soient effectués avant que l'existence d'une activité lucrative dépendante et l'obligation de cotiser de l'employeur visé aient été établies. Une telle situation peut se présenter notamment lorsque de nombreux assurés sont touchés par la décision notifiée ŕ leur employeur commun, relative ŕ leur situation de personnes salariées, tout particuličrement si le nombre de ces assurés est si élevé que l'administration ou le juge est dispensé de les appeler ŕ intervenir dans la procédure en qualité d'intéressés (ATFA 1960 p. 221 consid. 1; RCC 1986 p. 51, 1978 p. 466 consid. 1; GOSSWEILER, Die Verfügung im schweizerischen Sozialversicherungsrecht, thčse Berne 1983, p. 119 ss, et les arręts cités).b) En l'espčce, des motifs pertinents pour justifier que la caisse recourante se prononce par des décisions de constatation sur le statut des intimés en matičre de cotisations AVS font défaut. Le nombre des assurés concernés n'est en l'occurrence pas trčs élevé, et leur cas n'est pas - quant au fond - d'une complexité telle que BGE 112 V 81 S. 85l'on n'eűt pu exiger de la caisse de compensation compétente qu'elle établisse d'emblée des décomptes de cotisations. Les conditions restrictives auxquelles la jurisprudence précitée de la Cour de céans subordonne, en principe, la faculté de rendre une décision de constatation ne sont donc pas réunies.Compte tenu des circonstances particuličres dans lesquelles la caisse recourante a été saisie des demandes d'affiliation des intimés il faut relever, en outre, que le but et l'utilité d'une décision de constatation est d'élucider une situation juridique encore incertaine. En conséquence, il ne peut exister un intéręt digne de protection ŕ la constatation de droits ou obligations qui ont déjŕ fait l'objet d'une décision formatrice. Au demeurant, on ne saurait offrir ŕ celui qui prétend obtenir une décision de constatation, sujette ŕ recours, la possibilité d'éluder les rčgles sur l'entrée en force formelle d'une décision antérieure (JAAC 1977, No 8, p. 32; GUENG, Zur Tragweite des Feststellungsanspruchs gemäss Art. 25 VwVG, RSJ 67/1971 p. 369 ss). Or, dans le cas présent, la CIVAS ŕ laquelle est affiliée la Fondation pour le Réarmement Moral avait rendu, le 11 mai 1981, une décision formatrice, relative aux cotisations paritaires dues par la fondation en tant qu'employeur des intimés. La question de l'affiliation de ceux-ci ŕ l'AVS en qualité de personnes exerçant une activité lucrative (dépendante) a donc déjŕ fait l'objet d'une décision, que les assurés - parmi lesquels figurent les intimés dans la présente procédure - et la fondation ont, il est vrai, déférée en justice. Mais, par jugement du 1er décembre 1981, qui n'a été attaqué ni par les parties concernées ni par l'OFAS, le Tribunal administratif du canton de Lucerne a précisé les critčres qu'il a considérés comme déterminants pour décider si les "permanents" de la fondation exercent ou non une activité lucrative. Aussi, en application de ce jugement, la CIVAS a-t-elle établi de nouveaux décomptes de cotisations paritaires, que les assurés et la fondation n'ont apparemment pas remis en cause. Dans ces conditions, les assurés n'avaient aucun intéręt digne de protection ŕ agir - ŕ supposer que telle était leur intention - en constatation de leur statut en matičre de cotisations AVS. Aussi, la caisse recourante, saisie de leurs demandes d'affiliation, ne pouvait statuer valablement, sur ce point, par des décisions de constatation.c) Selon la jurisprudence constante de la Cour de céans, le juge des assurances sociales ne peut connaître des recours contre des actes administratifs n'ayant pas le caractčre de décisions; de tels BGE 112 V 81 S. 86recours sont irrecevables (ATF 102 V 152 consid. 4; ATFA 1968 p. 224; RCC 1986 p. 52 consid. 3). Il s'ensuit que la juridiction cantonale n'aurait pas dű entrer en matičre sur le recours des assurés, et que le jugement entrepris doit ętre annulé de ce chef.
3. Au vu de ce qui précčde, et compte tenu de l'issue de la présente procédure, le dossier de la cause doit ętre transmis ŕ la caisse recourante afin qu'elle examine si et dans quelle mesure elle est compétente pour affilier les intimés pendant les années pour lesquelles ils ont été qualifiés par la CIVAS de personnes sans activité lucrative.Il y a lieu d'observer qu'un éventuel litige survenant ŕ ce sujet entre la caisse recourante et la CIVAS relčverait de l'art. 127 RAVS, selon lequel les conflits relatifs ŕ l'affiliation aux caisses sont tranchés par l'OFAS. Ce litige échapperait en principe ŕ la compétence juridictionnelle de l'autorité judiciaire cantonale (cf. art. 84 LAVS). En revanche, les décisions prises en cette matičre par l'OFAS sont sujettes au recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances (art. 203 RAVS en corrélation avec les art. 97 et 98 let. c OJ; arręts non publiés Ausgleichskasse des Schweizerischen Gewerbes du 14 avril 1983 et Schweizerische Betriebskrankenkasse du 28 décembre 1979).
4. Selon la jurisprudence relative aux art. 156 al. 3 et 159 al. 3 OJ, des frais de justice ainsi qu'une indemnité de dépens peuvent ętre mis ŕ la charge de la partie qui obtient gain de cause lorsque la partie qui succombe pouvait se croire fondée ŕ procéder en justice ŕ cause de l'attitude contraire au droit de la partie adverse (ATF 105 V 89 consid. 4; RCC 1986 p. 53 consid. 4). Les intimés ont, en l'espčce, été incités ŕ agir en justice par des actes administratifs irréguliers de la caisse recourante. Il y a lieu dčs lors de mettre ŕ la charge de celle-ci les frais de la procédure (art. 134 OJ a contrario) et une indemnité de dépens pour les frais des mandataires auxquels les intimés et la fondation ont dű faire appel.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:I. Le recours est partiellement admis, et le jugement du Tribunal desassurances du canton de Vaud du 22 novembre 1984 est annulé. Lerecours est rejeté pour le surplus. II. Le dossier est transmis ŕ la Caisse cantonale vaudoise decompensation pour qu'elle procčde conformément au considérant 3. BGE 112 V 81 S. 87III. Les frais de justice ... sont mis ŕ la charge de la recourante. IV. La recourante versera aux intimés la somme de Fr. ... ŕ titre dedépens pour l'ensemble de la procédure.V. La recourante versera ŕ la Fondation pour le Réarmement Moral, ensa qualité d'intéressée dans la procédure fédérale, une somme de Fr. ...ŕ titre de dépens.