Urteilskopf
113 II 10
3. Arręt de la IIe Cour civile du 10 février 1987 dans la cause Ministčre public du canton de Vaud (recours en réforme)
Regeste
Unzulässigkeit der Berufung der Staatsanwaltschaft, mit der die Auferlegung einer Wartefrist zur Wiederverheiratung verlangt wird. 1. Der Staatsanwaltschaft steht in bezug auf Art. 150 ZGB keine Berufungslegitimation zu: sie ist weder Nebenintervenientin im Sinne von Art. 53 OG noch Hauptintervenientin (E. 1a und b). 2. Die Auflage einer Wartefrist bildet keine Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von Art. 44 OG (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 10
BGE 113 II 10 S. 10 Par jugement du 29 mai 1986, le Tribunal civil du district d'Yverdon a prononcé le divorce des époux X. et a ratifié la convention passée entre les parties en vue de liquider le régime matrimonial. Le tribunal a retenu qu'ŕ la suite d'une violente altercation la femme avait blessé son mari avec un couteau, ce qui avait porté une atteinte irrémédiable au lien conjugal.Le Ministčre public du canton de Vaud a recouru contre ce jugement ŕ la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, demandant qu'une interdiction de remariage de deux ans fűt infligée ŕ la femme. Par arręt du 4 décembre 1986, la Chambre des recours a rejeté le recours et confirmé le jugement attaqué.Le Ministčre public vaudois a recouru en réforme au Tribunal fédéral, reprenant les conclusions qu'il avait formulées devant l'autorité cantonale de seconde instance. Le recours a été déclaré irrecevable.BGE 113 II 10 S. 11
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Le Ministčre public dit avoir la qualité pour recourir en vertu de l'art. 53 OJ. Aux termes de cette disposition légale (al. 1), les garants et intervenants ont aussi le droit de recourir en réforme ou de faire un recours joint, si la législation cantonale leur confčre les męmes droits qu'aux parties et s'ils ont pris part au procčs devant la derničre juridiction cantonale; la législation cantonale détermine leur rôle dans la procédure. Le Ministčre public affirme avoir eu la qualité de partie devant l'autorité cantonale de derničre instance.aa) Comme cela ressort clairement des textes allemand et italien de l'art. 53 OJ, l'intervenant auquel cette disposition légale donne qualité pour recourir en réforme est un intervenant accessoire (Nebenintervenient, interveniente accessorio), non pas un intervenant principal (Hauptintervenient) (BIRCHMEIER, Organisation der Bundesrechtspflege, n. 1 ad art. 53 OJ), c'est-ŕ-dire qu'il intervient au procčs aux côtés du demandeur ou du défendeur pour se joindre aux conclusions de l'un ou de l'autre; il ne prend pas de conclusions propres, mais soutient les conclusions de l'une des parties (ATF 89 II 189 consid. 2). Or, en l'espčce, ayant pris devant l'autorité cantonale des conclusions tendant ŕ ce que l'épouse, défenderesse ŕ l'action en divorce, fűt frappée d'une interdiction de remariage, le Ministčre public n'a pas agi avec le demandeur pour soutenir les conclusions de celui-ci. En effet, la décision quant ŕ l'application de l'art. 150 CC relčve de l'appréciation du seul juge et les parties au procčs de divorce ne peuvent conclure ni ŕ ce qu'une interdiction de remariage soit prononcée, ni ŕ ce que le juge y renonce; seul celui qui a été frappé de cette sanction et a ainsi été lésé peut en demander la levée ou la réduction (BÜHLER/SPÜHLER, n. 32 ad art. 150 CC et les références).bb) Le Ministčre public invoque deux arręts rendus sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire de 1893, dont l'art. 66 accordait, en des termes analogues ŕ ceux de l'art. 53 de la loi de 1943, le droit de recourir au Tribunal fédéral aux "garants et intervenants" ("Nebenparteien (Litisdenunziaten, Intervenienten)") qui n'avaient pas refusé de prendre part au procčs, si la législation cantonale leur conférait les męmes droits qu'aux parties. Mais on n'en peut rien tirer en faveur de l'argumentation du recourant.BGE 113 II 10 S. 12 Dans l'arręt Burger contre Ministčre public du canton de Berne, du 27 février 1913 (ATF 39 II 9 /10 consid. 1), il s'agissait d'une action en désaveu (art. 253 ss aCC). Un tribunal bernois de premičre instance avait admis la demande du mari; ce jugement n'avait été attaqué ni par la mčre, ni par l'enfant, contre lesquels l'action était dirigée, mais par le Ministčre public, conformément au droit de procédure bernois, et la Cour d'appel, réformant le jugement de premičre instance, avait débouté le demandeur de ses conclusions. Celui-ci avait recouru au Tribunal fédéral dans le sens de l'adjudication de ses conclusions. Le Tribunal fédéral a jugé préalablement que, bien que le code civil n'assignât la qualité de défendeurs ŕ l'action en désaveu qu'ŕ l'enfant et ŕ la mčre, la législation cantonale pouvait valablement conférer au Ministčre public le droit d'intervenir dans le procčs: il a donc considéré que le Ministčre public bernois avait la qualité pour défendre dans l'instance fédérale. Mais, dans ce cas, le Ministčre public intervenait pour soutenir les droits de l'enfant et de la mčre: reprenant les conclusions formulées par ceux-ci en premičre instance, il ne prenait pas de conclusions propres et avait ainsi la qualité d'un intervenant accessoire. Au surplus, la question ne se posait pas sous l'angle de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral, mais dans l'optique de la compatibilité avec le droit fédéral de dispositions cantonales accordant ŕ l'Etat un pouvoir d'intervention en faveur de la légitimité.Dans l'arręt Ministčre public du canton de Vaud et commune de Dizy contre B. et Z., du 11 avril 1922 (ATF 48 II 177 ss consid. 2), il s'agissait d'une action en interdiction de mariage, dans laquelle le Ministčre public vaudois est, en vertu de l'art. 37 de la loi vaudoise d'introduction du code civil, l'autorité compétente, au sens de l'art. 109 CC, tenue de s'opposer d'office au mariage lorsqu'il existe une cause de nullité absolue. Le Ministčre public recourait donc au Tribunal fédéral en qualité de demandeur, soit de partie principale, sur la base de l'art. 111 CC.Certes, dans l'arręt Ministčre public vaudois contre dame Jaggi et consorts, du 6 juillet 1918 (ATF 44 II 224 consid. 1), le Tribunal fédéral a dit que, conformément ŕ l'art. 66 aOJ, le Ministčre public devait ętre considéré comme ayant qualité pour recourir en réforme, vu que, dans les procčs relatifs ŕ l'état civil des personnes, le code de procédure civil vaudois alors en vigueur lui reconnaissait le droit d'intervenir, et notamment d'exercer un recours contre les jugements rendus en premičre instance. Or, c'est en vertu des BGE 113 II 10 S. 13dispositions correspondantes du code de procédure civil actuel que le Ministčre public a recouru en l'espčce devant le Tribunal cantonal. Mais, dans l'affaire de 1918, il s'agissait d'une action en désaveu, qui avait été intentée, non pas par le mari, mais par la mčre et les enfants. Le Ministčre public était intervenu pour sauvegarder les droits du mari, qui, sous réserve des cas exceptionnels limitativement énumérés par la loi (art. 256 aCC), pouvait seul décider s'il entendait conserver ŕ l'enfant le droit de la légitimité.Il est vrai aussi que, selon Th. WEISS (Die Berufung an das Bundesgericht in Zivilsachen nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 22. März 1893, Berne 1908, p. 92 lettre d), si l'Etat a, en vertu du droit cantonal, le droit d'intervenir dans les affaires d'état ou de divorce, il a qualité pour recourir au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 66 aOJ. Mais cette affirmation n'est étayée d'aucune explication et Weiss admet lui-męme (p. 90 lettre a) que l'intervenant dont il s'agit ŕ l'art. 66 aOJ est un intervenant accessoire (cf., dans le męme sens, G. FAVEY, Les conditions du recours de droit civil au Tribunal fédéral, Lausanne 1907, p. 33/34).cc) Ainsi, il résulte de ce qui précčde que l'art. 53 OJ ne peut pas fonder la qualité du Ministčre public pour recourir en réforme au Tribunal fédéral.b) Le Ministčre public ne peut pas non plus recourir en réforme en tant qu'intervenant principal (cf. ATF 96 II 85). L'intervenant principal exerce une action particuličre et indépendante, qui vient se greffer sur le litige primitif (ATF 81 II 307; cf. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 315/16; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2e éd., n. 1 ad § 43). Or, le Ministčre public ne déduit pas en justice un droit qui lui soit propre et il ne peut pas déterminer l'objet du litige: son intervention se limite ŕ la sauvegarde de l'ordre public.c) La participation du Ministčre public, dans les cas oů les cantons l'autorisent ŕ intervenir chaque fois que l'ordre public est en jeu, est d'une nature spécifique (cf. GULDENER, op.cit., p. 315; HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd., p. 209/210; R.G. BRINER, Das Rechtsmittel Dritter in den schweizerischen Zivilprozessgesetzen, thčse Zurich 1979, p. 93 ss). En procédure civile vaudoise, il paraît excessif de réduire le rôle du Ministčre public, comme le fait Briner (p. 342 lettre b), ŕ la compétence de donner un préavis. Certes, ce sont lŕ ses attributions selon l'art. 79 al. 1 CPV vaud., mais il a néanmoins la possibilité de prendre une part BGE 113 II 10 S. 14plus active au procčs, dčs lors que les voies du recours lui sont ouvertes (art. 443 al. 2 et 463 CPC vaud.; cf. G. HOFFET, L'intervention du Ministčre public dans la procédure civile en droit suisse et en droit français, thčse Zurich 1931, p. 105). La jurisprudence récente lui a męme reconnu, dans les causes en divorce, la faculté de faire valoir, quant il recourt, les męmes moyens que les parties, notamment en ce qui concerne les rčgles de fond et de procédure dont le respect est d'ordre public (JdT 1986 III 45 ss consid. 1). Point n'est besoin cependant d'examiner plus avant cette question, qui relčve d'ailleurs du droit cantonal. En effet, les conditions premičres de recevabilité du recours en réforme sont les conditions objectives des art. 44 ŕ 50 OJ.
2. Selon le Ministčre public, on est en présence d'une contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire, au sens de l'art. 44 OJ.Par contestation civile, la jurisprudence entend une procédure qui vise ŕ provoquer une décision définitive sur des rapports de droit civil et qui se déroule en instance contradictoire, devant le juge ou toute autre autorité ayant pouvoir de statuer, entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant comme titulaires de droits privés, ou entre une telle personne et une autorité ŕ laquelle le droit civil confčre la qualité de partie (ATF 103 II 317 consid. 2c; cf. ATF 110 II 12 consid. 1 et les références). La procédure d'application de l'art. 150 CC ne répond pas ŕ cette définition.L'interdiction de remariage est une peine que le juge doit prononcer d'office, non pas comme une sorte de satisfaction ou de réparation qui serait donnée ŕ l'époux offensé, mais dans l'intéręt public, eu égard ŕ l'importance sociale du mariage (ATF 69 II 353; cf. Egger, n. 2 ad art. 150 CC; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e éd., p. 114; BÜHLER/SPÜHLER, n. 4 ad art. 150 CC; DESCHENAUX/TERCIER, Le mariage et le divorce, 3e éd., p. 116 n. 596/597). Son application est donc soustraite ŕ l'intervention des parties: elle peut ętre prononcée męme contre l'époux qui a été seul ŕ conclure au divorce, s'il s'est rendu coupable de graves manquements aux obligations découlant du mariage (ATF 68 II 149 consid. 2); l'époux lésé ne peut pas demander qu'elle ne soit pas infligée au conjoint coupable (ATF 38 II 61 consid. 3); il n'a aucun droit non plus d'exiger que celui-ci en soit frappé et n'a pas la possibilité de recourir quand le juge ne l'a pas prononcée, faute de subir un préjudice de ce fait (ATF 106 II 120 BGE 113 II 10 S. 15consid. 2b et les références); si l'époux qui est frappé d'une interdiction de remariage peut attaquer cette décision dans le cadre d'un recours en réforme dirigé contre un jugement de divorce, c'est parce qu'elle est la conséquence du divorce, contestation civile non pécuniaire (cf. ATF 107 II 503 in fine). Quand les cantons lui donnent la faculté d'intervenir, le Ministčre public n'invoque pas, comme on l'a vu, un droit civil propre lui compétant en vertu du droit fédéral, mais agit uniquement pour la sauvegarde de l'ordre public. Il n'y a donc pas contestation civile: il s'agit d'une procédure relative ŕ une norme de droit fédéral ŕ caractčre de droit public, dont l'application intervient d'office ŕ l'occasion d'une contestation civile (ATF 68 II 149 consid. 2, 38 II 61 consid. 3; cf. BRINER, p. 363).Pour que le recours en réforme fűt possible dans cette éventualité, il faudrait que la loi fédérale d'organisation judiciaire le prévît expressément, comme elle le fait aux art. 44 lettres a ŕ f et 45. Or, tel n'est pas le cas. Le recours est dčs lors irrecevable.