Urteilskopf
113 III 92
21. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 26 juin 1987 dans la cause dame T. (recours de droit public)
Regeste
Art. 271 Abs. 1 SchKG. Dass die Forderung, auf die sich das Arrestbegehren stützt, nicht durch ein Pfand gedeckt sein darf, dient nur dem Interesse des Schuldners. Der Drittgläubiger ist daher nicht befugt, den Arrestbefehl, den ein pfandberechtigter Gläubiger erwirkt hat, mit staatsrechtlicher Beschwerde anzufechten (E. 3)
Sachverhalt ab Seite 92
BGE 113 III 92 S. 92
A.- Le 20 janvier 1987, le Vice-Président du Tribunal de premičre instance de Genčve a ordonné ŕ la requęte de la banque B. et pour une créance de 2'735'652 francs et 35'721 francs 15 le séquestre de tous les biens meubles appartenant ŕ A. T., sans domicile connu, mais en mains d'une société de transports internationaux ŕ Carouge.
B.- C. T., épouse en instance de divorce depuis 1984 de A. T., exerce un recours de droit public au Tribunal fédéral. Elle conclut ŕ l'annulation de l'ordonnance de séquestre ainsi que de tous les actes de poursuite postérieurs ŕ cette mesure.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante reconnaît qu'elle n'est pas en mesure de contester l'existence de la créance; elle convient aussi qu'elle ne BGE 113 III 92 S. 93détient pas un droit de propriété sur les biens séquestrés. Elle soutient en revanche que l'ordonnance de séquestre est fondée sur une application arbitraire de l'art. 271 al. 1 LP, la créance de l'intimée étant garantie par un gage. Selon la recourante, l'autorité de séquestre aurait dű estimer préalablement la valeur du gage et n'admettre le séquestre qu'ŕ concurrence du montant non couvert.Ce moyen ne peut cependant pas ętre invoqué par la recourante, tiers ŕ la procédure de séquestre.L'ordonnance de séquestre, qui n'est pas susceptible de recours ordinaire (art. 279 al. 1 LP), peut faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., lorsque le débiteur conteste la vraisemblance de la créance, son montant ou son exigibilité (ATF 97 I 683 consid. a et b, 103 Ia 496, ATF 107 Ia 173). Les litiges relatifs ŕ la propriété des biens séquestrés relčvent, en principe, de la procédure de revendication et du juge civil. Toutefois, excepté le cas oů il est patent que les biens séquestrés sont la propriété d'un tiers - tel est le cas notamment lorsque le créancier lui-męme attribue ŕ ce tiers la propriété des biens désignés dans l'ordonnance -, ce qui peut ętre constaté dans le cadre de la procédure de plainte contre l'exécution de la mesure, le tiers peut agir par la voie du recours de droit public en faisant valoir que l'autorité de séquestre a admis de maničre insoutenable et en l'absence de toute vraisemblance que les biens désignés appartiennent au débiteur séquestré (ATF 109 III 127 /128).En revanche, le fait que la créance sur laquelle se fonde la requęte de séquestre ne puisse ętre assortie d'un gage tend ŕ protéger le débiteur; celui-ci a en effet déjŕ fourni des sűretés au créancier et il est en droit de s'opposer ŕ ce que d'autres de ses biens soient séquestrés au profit du créancier gagiste. Contrairement au cas oů la propriété des biens séquestrés est revendiquée, le créancier tiers n'est pas directement lésé par un séquestre ordonné en faveur d'un autre créancier dont la prétention serait déjŕ garantie par gage. Au demeurant, un tel séquestre - hormis le cas, qui selon l'intimée existe en l'espčce, oů la garantie fournie par le gage se révélerait insuffisante - n'a pas une grande importance pratique, puisque le créancier gagiste doit tout d'abord procéder par la voie de la poursuite en réalisation de gage (art. 41 al. 1 LP). A cela s'ajoute le fait qu'en l'espčce la recourante est au bénéfice d'un séquestre antérieur ŕ celui qu'a obtenu l'intimée et le problčme des rapports entre les deux créanciers se situe et doit ętre résolu en dehors du séquestre ordonné ŕ la requęte de la banque B.; il convient BGE 113 III 92 S. 94de surcroît de réserver, d'une part, la révocation d'actes frauduleux qu'aurait commis le débiteur (par exemple en rapport avec l'acte de nantissement en faveur de la banque), mais tout en tenant compte, d'autre part, des droits réels prioritaires que pourrait invoquer le créancier gagiste.C'est dire aussi que les intéręts, juridiquement protégés au sens de l'art. 88 OJ, d'un créancier ne sont pas lésés par le séquestre obtenu par un autre créancier qui bénéficie d'un gage, séquestre dont la portée est limitée au cas oů la réalisation du gage ne donnerait qu'un résultat insuffisant. Le premier créancier peut requérir lui-męme un séquestre et participer ŕ la saisie, le cas échéant de plein droit ŕ titre provisoire (art. 281 LP). Si le produit de la vente ne suffit pas ŕ payer intégralement tous les créanciers, ses intéręts sont sauvegardés par la possibilité d'attaquer l'état de collocation dressé dans le cadre de la distribution des deniers au sens des art. 145 ŕ 148 LP. Mais, contrairement au cas oů la propriété des biens séquestrés est en jeu et oů il s'agit d'éviter que des biens appartenant ŕ des tiers soient compris dans la réalisation, le créancier tiers n'a pas un intéręt juridique actuel (cf. ATF 109 Ia 170) ŕ attaquer, par la voie du recours de droit public, l'ordonnance de séquestre obtenue par un autre créancier au bénéfice d'un droit de gage.La jurisprudence (ATF 51 III 27) a d'ailleurs considéré que le recours de droit public n'était pas non plus ouvert au débiteur qui s'oppose au séquestre en alléguant que la créance est garantie par gage; l'absence de gage ferait partie du cas de séquestre que le créancier est tenu de justifier (art. 272 al. 1 LP) et l'exception devrait ętre soulevée dans l'action en contestation du cas de séquestre de l'art. 279 al. 2 LP. Il est inutile d'examiner si cette jurisprudence extensive doit ętre maintenue (cf. aussi l'arręt rendu le 10 mars 1987 dans la cause X. c. Y., ATF 113 III 24 consid. 3), dans la mesure oů la question n'est pas litigieuse en l'espčce; le recours de droit public n'a pas été exercé par le débiteur.