Urteilskopf
113 V 222
36. Extrait de l'arręt du 25 aoűt 1987 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste
Art. 4 Abs. 1 BV, Art. 39 UVG, 50 Abs. 1 UVV. Die Kürzung der Geldleistungen um die Hälfte und ihre Verweigerung in besonders schweren Fällen von Wagnissen sind gesetzes- und verfassungsmässig.
Erwägungen ab Seite 222
BGE 113 V 222 S. 222 Extrait des considérants:
3. a) Selon les premiers juges, l'épreuve sportive de course de côte automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers peut ętre considérée BGE 113 V 222 S. 223comme une entreprise qui doit, dčs l'abord, ętre qualifiée de téméraire. Toutefois, "l'art. 50 OLAA (ne peut pas ętre appliqué) dans sa teneur actuelle, ... la systématique des articles 49 et 50 OLAA (étant) contraire ŕ l'article 4 de la Constitution fédérale, en ce sens que des situations différentes sont soumises ŕ un régime identique, ce qui viole le droit ŕ l'égalité de traitement". Aussi, vu l'intéręt social du sport automobile, une réduction de 30% des prestations en espčces apparaît-elle équitable et conforme ŕ l'art. 4 Cst., cette réduction n'étant au demeurant pas contraire ŕ l'art. 39 LAA, qui dispose simplement que les prestations en espčces sont réduites.b) (Contrôle de la légalité des dispositions d'application prises par le Conseil fédéral: voir ŕ ce propos ATF 110 V 328 consid. 2d.)c) Il est constant que la course de côte automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers, ŕ laquelle a participé l'intimé dans le cadre des essais officiels du samedi 25 aoűt 1984, constituait une entreprise téméraire au sens de l'art. 50 al. 2 OLAA, c'est-ŕ-dire, conformément ŕ la jurisprudence (ATF 112 V 48 et s. consid. 2b et c), une entreprise téméraire absolue, l'assuré s'étant exposé ŕ un danger particuličrement grave sans pouvoir prendre de mesures destinées ŕ ramener le danger ŕ des proportions raisonnables. Aussi, la légalité et la constitutionnalité de cette disposition réglementaire, implicitement admises dans l' ATF 112 V 48 consid. 2b et l'arręt M. du 6 mai 1986, ne sont-elles pas en cause ici.Est litigieux, en revanche, le point de savoir si l'art. 50 al. 1 OLAA est conforme ŕ la loi et ŕ la Constitution. Or, la délégation de compétence prévue ŕ l'art. 39 LAA donne au Conseil fédéral un large pouvoir d'appréciation dans la mesure oů elle concerne le refus de toutes les prestations ou la réduction des prestations en espčces. En effet, comme le relčve ŕ juste titre l'Office fédéral des assurances sociales, cette délégation de compétence n'indique pas la mesure de la réduction des prestations en espčces, de sorte que diverses solutions sont envisageables. Il apparaît ainsi que, a priori, l'autorité exécutive pouvait exercer cette liberté d'appréciation dans le sens d'une réduction de 50% des prestations en espčces et du refus de celles-ci dans les cas particuličrement graves.Dans ces conditions, la Cour de céans doit se borner ŕ vérifier si l'art. 50 al. 1 OLAA est propre ŕ réaliser objectivement le but visé par la loi. Or, le législateur a voulu, par l'introduction de l'art. 39 LAA, abandonner le principe du "tout ou rien" en matičre d'entreprises téméraires (ATF 112 V 46 consid. 1b). En effet, sous BGE 113 V 222 S. 224l'empire des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983, l'art. 67 al. 3 deuxičme phrase LAMA prévoyait seulement l'exclusion des dangers extraordinaires et des entreprises téméraires de l'assurance des accidents non professionnels: la Caisse nationale ne pouvait donc que verser ses prestations légales ou refuser de prendre en charge le cas, au motif qu'il s'agissait d'un danger extraordinaire ou d'une entreprise téméraire. Ce systčme conduisait ŕ se demander dans chaque cas si, compte tenu de l'état de fait, l'on était en présence d'un risque assuré ou non (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 273). Toutefois, ses conséquences, extręmement rigoureuses parfois, étaient peu satisfaisantes du point de vue du risque assuré (MAURER, op.cit., vol. II, p. 489 et note 1156). Or, depuis l'entrée en vigueur de la LAA et de l'OLAA, le 1er janvier 1984, les prestations peuvent, selon les cas, ętre refusées ou seulement réduites, de sorte que, désormais, les entreprises téméraires sont un risque assuré, dans la mesure oů elles ne sont pas exclues de l'assurance des accidents non professionnels. De plus, les entreprises téméraires étant - par définition - des entreprises par lesquelles l'assuré s'expose ŕ un danger particuličrement grave (art. 50 al. 2 OLAA), la réduction de moitié des prestations en espčces, voire le refus de celles-ci dans les cas particuličrement graves, sont propres ŕ réaliser objectivement le but visé par la loi.A cet égard, une comparaison avec la réglementation applicable en matičre de dangers extraordinaires n'est pas pertinente, contrairement ŕ l'avis des premiers juges, l'art. 49 al. 2 OLAA - qui énumčre les dangers extraordinaires, telle la participation ŕ une rixe ou ŕ une bagarre (let. a) - disposant que les prestations en espčces sont réduites au moins de moitié en cas d'accident non professionnel. D'autre part, la réduction uniforme - au taux unique de 50% - des prestations en espčces en matičre d'entreprises téméraires ne crée aucune inégalité de traitement. Peu importe ŕ cet égard que, d'aprčs les premiers juges, des entreprises téméraires comme la course de côte automobile et la boxe présentent des risques différents. En effet, ainsi qu'on l'a vu, le Conseil fédéral a défini les entreprises téméraires ŕ l'art. 50 al. 2 OLAA, comme l'avait fait, sous l'ancien droit, le Conseil d'administration de la Caisse nationale, par décision du 31 octobre 1967, de sorte qu'il ne s'imposait pas de distinguer divers types d'entreprises téméraires, d'autant moins que l'autorité exécutive a expressément prévu, conformément ŕ la délégation de compétence inscrite ŕ l'art. 39 LAA, la BGE 113 V 222 S. 225réduction des prestations en espčces et le refus de celles-ci dans les cas particuličrement graves.Il s'ensuit que la recourante était en droit de réduire de moitié ses prestations en espčces.