Urteilskopf
114 Ia 281
45. Extrait de l'arręt de la Ire Cour de droit public du 6 octobre 1988 dans la cause G. contre Vaud, Ministčre public et Tribunal d'accusation (recours de droit public)
Regeste
Persönliche Freiheit; Verlängerung der Untersuchungshaft. - Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 3). - Die Bewilligung zur Verlängerung der Untersuchungshaft, die gestützt auf Art. 61 StPO VD erteilt wird, stellt keine blosse Willenserklärung oder Empfehlung der Aufsichtsbehörde dar, sondern einen eigentlichen Entscheid. Dies hat zur Folge, dass die aus Art. 4 BV abgeleiteten Anforderungen an das Verfahren (rechtliches Gehör, Begründung und Mitteilung des Entscheids) gegenüber dem von der Verlängerung betroffenen Häftling eingehalten werden müssen (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 4a, b). Praktische Folgen (E. 4c).
Sachverhalt ab Seite 281
BGE 114 Ia 281 S. 281 G. a été arręté le 11 février 1988 prčs d'Annemasse (Haute-Savoie), en vertu d'un mandat d'arręt international décerné par le Juge informateur de l'arrondissement de La Côte pour attentat ŕ la BGE 114 Ia 281 S. 282pudeur des enfants et outrage public ŕ la pudeur au sens des art. 191 et 203 CP. La Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Chambéry (Savoie) ayant autorisé son extradition pour certains des faits qui lui étaient reprochés, G. a été livré aux autorités suisses le 22 juin 1988 pour ętre aussitôt placé en détention préventive ŕ la prison du Bois-Mermet ŕ Lausanne. Le 1er juillet, puis le 15 juillet 1988, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a, en conformité de l'art. 61 CPP vaud., autorisé, ŕ la requęte du Juge informateur, la prolongation de la détention de G. respectivement jusqu'au 15 juillet et au 15 aoűt 1988. Ces deux décisions n'ont pas été notifiées au prévenu, qui n'a pas été appelé ŕ s'exprimer ŕ leur propos. Saisi d'un recours de droit public de G. contre la seconde décision, le Tribunal fédéral l'a admis, par arręt du 8 aoűt 1988. Il a notamment considéré que la décision attaquée, qui n'était pas une simple mesure de contrôle, devait respecter les exigences de forme minimales déduites de l'art. 4 Cst., c'est-ŕ-dire ętre motivée et notifiée ŕ l'intéressé, celui-ci devant avoir la possibilité de s'exprimer.Statuant le 7 septembre 1988 ŕ la fois sur la validité de sa décision du 15 juillet 1988, objet de l'arręt du Tribunal fédéral du 8 aoűt 1988, et sur un recours de G. contre un refus de mise en liberté ordonné le 12 aoűt 1988 par le Juge informateur, le Tribunal d'accusation a rejeté les recours dont il était saisi. Il a envisagé sommairement les conséquences de l'arręt du Tribunal fédéral, en exposant simplement que l'inculpé n'avait pas répondu ŕ l'invitation qu'il lui avait faite, le 12 aoűt 1988, de solliciter son audition conformément ŕ l'art. 305 al. 2 CPP vaud. Il s'est en revanche exprimé de maničre circonstanciée sur les raisons qui avaient conduit le Juge informateur ŕ refuser de mettre le prévenu en liberté.Par la voie d'un nouveau recours de droit public, G. a demandé au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt du Tribunal d'accusation du 7 septembre 1988. Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours dans le sens des considérants. Il a également invité l'autorité intimée ŕ se prononcer en bonne et due forme, sans délai, sur la prolongation de la détention du recourant en tenant compte de la proportionnalité et de la spécialité (art. 14 CEExtr.).
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. C'est essentiellement au contenu du droit constitutionnel non écrit ŕ la liberté personnelle que le Tribunal fédéral mesure la constitutionnalité du maintien en détention d'un prévenu, qui BGE 114 Ia 281 S. 283représente toujours une atteinte grave ŕ ce droit fondamental. Les principes que la Convention européenne des droits de l'homme consacre, notamment ŕ son art. 5, ne sont pris en considération pour l'interprétation et l'application de cette garantie qu'en tant qu'ils la concrétisent (ATF 108 Ia 66 consid. 2c, 105 Ia 29 consid. 2b).La garantie de la liberté personnelle n'empęche pas l'autorité de procéder ŕ l'incarcération d'un individu ou de le maintenir en détention, ŕ la condition toutefois que cette mesure particuličrement grave repose sur une base légale claire, qu'elle soit ordonnée dans l'intéręt public et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (ATF 107 Ia 149 consid. 2, ATF 106 Ia 281 consid. 3a et les arręts cités). La légalité d'une telle mesure privative de liberté doit ętre appréciée en fonction du droit cantonal; quand celui-ci accorde ŕ l'individu une protection plus large ou plus précise que celle qui est offerte par le droit fédéral, il s'applique en concurrence avec ce dernier (ATF 104 Ia 300 consid. 2, ATF 101 Ia 49). Tel semble ętre le cas de l'art. 61 du code de procédure pénale vaudois du 12 septembre 1967 (CPP vaud.). Les griefs invoqués dans l'acte de recours doivent donc ętre examinés au regard du contenu de cette disposition particuličre et du droit constitutionnel non écrit de la liberté personnelle. Contrairement ŕ ce que soutient la juridiction intimée, le Tribunal fédéral dispose en l'espčce d'un libre pouvoir pour contrôler si l'interprétation et l'application du droit cantonal sont conformes au droit fondamental en cause; il n'a aucune raison de faire exception ici ŕ ce principe. Il reconnaît toutefois ŕ l'autorité cantonale une grande liberté d'appréciation des faits qu'elle a constatés, n'intervenant ŕ ce propos que si elle a manifestement excédé cette liberté d'appréciation ou en a abusé (ATF 108 Ia 66 consid. 2a, ATF 107 Ia 140 consid. 4a, ATF 105 Ia 29 consid. 2a, ATF 104 Ia 302 /303 consid. 3c).
4. L'art. 61 CPP vaud. a la teneur suivante:"La détention préventive ne peut durer plus de quatorze jours. Toutefois, sur demande motivée du juge, le tribunal d'accusation pourra autoriser une ou plusieurs prolongations, d'un mois chacune au maximum."a) Cet article n'a pas été introduit pour la premičre fois dans le code du 12 septembre 1967, mais reprend simplement une disposition du code du 3 septembre 1940. L'autorité intimée expose que ce texte a toujours été appliqué de la męme maničre: le Juge informateur qui conduit l'enquęte établit une demande BGE 114 Ia 281 S. 284d'autorisation de prolonger la détention préventive, qu'il motive bričvement et transmet au Tribunal d'accusation par l'intermédiaire du Juge d'instruction cantonal. Ce magistrat donne son préavis et le Tribunal d'accusation se prononce sur la demande d'autorisation. Ni la demande du Juge informateur, ni le préavis du Juge d'instruction, ni l'autorisation de prolongation ne sont notifiés au prévenu. Le préavis du Juge d'instruction et la décision du Tribunal d'accusation ne paraissent en outre pas ętre motivés en rčgle générale, tout au moins lorsqu'ils sont favorables ŕ la demande. Dans le cadre de la procédure qui a abouti ŕ l'arręt du Tribunal fédéral du 8 aoűt 1988, l'autorité intimée avait soutenu que l'autorisation de prolonger la détention préventive n'était pas une décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit public, mais une simple mesure prise dans le cadre de l'exercice du pouvoir de haute surveillance de l'enquęte pénale que lui confčre l'art. 14 al. 3 CPP vaud. Elle reprend cette argumentation dans son écriture du 30 septembre 1988.b) Aux termes de l'arręt du Tribunal fédéral du 8 aoűt 1988, l'autorisation de prolonger la détention préventive n'est pas une simple déclaration de volonté, voire une recommandation d'une autorité de surveillance, mais bien un acte de souveraineté qui émane du détenteur de la puissance publique et porte une atteinte indéniable ŕ la situation juridique du prévenu. Il s'agit donc d'une décision. Celle-ci est susceptible d'ętre attaquée par un recours de droit public au sens de l'art. 84 lettre a OJ puisque, ŕ défaut de son prononcé, la privation de liberté doit prendre fin ŕ l'échéance des délais légaux prévus ŕ l'art. 61 CPP vaud. (cf. ATF 108 Ia 268 consid. 5, ATF 102 Ia 186 consid. 2, ATF 89 I 258 consid. 4, ATF 60 I 369). En outre, ŕ moins d'une décision du Tribunal d'accusation autorisant la prolongation de la détention avant l'échéance des délais légaux, cette mesure privative de liberté devient ipso facto illégale et toute autorité constatant l'illégalité de la détention a l'obligation d'élargir aussitôt le prévenu (cf. ATF 109 Ia 322 consid. 3). L'arręt du 8 aoűt 1988 a enfin souligné que la nature décisionnelle de l'acte par lequel l'autorité compétente prolonge la détention préventive avant son échéance n'est nullement affectée par le droit du prévenu de requérir en tout temps sa mise en liberté. Il en résulte que les exigences procédurales déduites de l'art. 4 Cst. doivent ętre respectées ŕ l'égard du prévenu dont la détention fait l'objet d'une demande de prolongation.c) Ces considérations - qui se bornent ŕ rappeler les droits élémentaires des parties ŕ une procédure étatique quelconque -ne BGE 114 Ia 281 S. 285peuvent qu'ętre reprises dans le présent arręt, quelle que soit l'opinion qu'en ait l'autorité intimée. Les conséquences pratiques en sont les suivantes:- une prolongation de la détention préventive ne saurait intervenir sans ętre étayée par une motivation suffisante et expresse. Cette motivation peut ętre contenue dans la demande de l'autorité inférieure, car l'autorité supérieure qui fait droit ŕ cette demande peut ętre présumée y avoir adhéré implicitement (cf. ARTHUR HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 149);- l'autorisation de prolonger la détention préventive doit ętre dans tous les cas communiquée au prévenu;- le prévenu doit avoir la possibilité de s'exprimer avant que sa détention ne soit prolongée définitivement. Ce droit ŕ l'audition (rechtliches Gehör) ne commande pas, en principe, la comparution personnelle de l'intéressé. La nature de la décision de prolonger la détention préventive est en effet fondamentalement différente de celle d'arręter et d'incarcérer initialement le prévenu, pour laquelle la CEDH exige la garantie spéciale de la comparution sans délai devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi a exercer des fonctions judiciaires (art. 5 ch. 3). En général, dans la mesure oů le prévenu a en tout temps la possibilité de demander sa mise en liberté, il suffit ŕ la régularité de la procédure de prolongation périodique de la détention que la possibilité soit offerte au prévenu de s'exprimer ŕ ce sujet par écrit, soit dans le cadre d'une procédure de recours auprčs d'une autorité ayant une cognition illimitée, soit devant l'autorité de décision elle-męme, soit devant l'autorité inférieure qui demande l'autorisation de prolonger la détention (précision de la jurisprudence publiée aux ATF 105 Ia 205 ss). Dans le systčme vaudois, il devrait ainsi suffire que le Juge informateur communique au prévenu sa demande tendant ŕ obtenir l'autorisation de prolonger la détention préventive en l'invitant ŕ se déterminer ŕ trčs bref délai sur cette démarche, avec une indication qu'il peut d'emblée renoncer ŕ s'y opposer...