Urteilskopf
114 Ib 200
31. Arręt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1988 dans la cause Eric Bertinat et le mouvement "Vigilance" contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matičre de radio-télévision (recours de droit administratif)
Regeste
Art. 103 OG; Art. 14 des Bundesbeschlusses über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen vom 7. Oktober 1983 (SR 784.45). 1. Die Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Entscheide der Beschwerdeinstanz richtet sich ausschliesslich nach den Bestimmungen des OG (E. 1). 2. Die Tatsache, dass ein Vertreter einer Vereinigung zu einem Gegenstand von allgemeinem Interesse, der in einer Fernsehsendung behandelt wird, öffentlich Stellung bezogen hat, genügt für sich allein noch nicht für die Annahme, die Vereinigung habe im Sinne von Art. 14 lit. c des Bundesbeschlusses vom 7. Oktober 1983 eine enge Beziehung zum Gegenstand der beanstandeten Sendung (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 201
BGE 114 Ib 200 S. 201 Par décision du 2 mars 1988, l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matičre de radio-télévision (ci-aprčs l'Autorité de plainte) a constaté que les séquences des éditions de midi et du soir de l'émission Téléjournal du 2 décembre 1987, consacrées au vote du Conseil national refusant la ratification de la Charte sociale européenne, n'avaient pas violé la concession accordée ŕ la Société suisse de radiodiffusion et télévision; elle écartait ainsi la plainte formulée le 8 décembre 1987 par Eric Bertinat - président du parti politique "Vigilance" - et 21 cosignataires. Une plainte identique déposée par le mouvement "Vigilance" était en outre déclarée irrecevable, en raison du défaut de qualité pour agir du recourant.Eric Bertinat et "Vigilance" ont formé un recours de droit administratif contre la décision de l'Autorité de plainte. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matičre sur le recours d'Eric Bertinat et a rejeté celui du parti politique.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) En prescrivant que "les décisions de l'autorité de plainte peuvent ętre déférées au Tribunal fédéral par un recours de droit administratif", l'art. 25 de l'arręté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matičre de radio-télévision du 7 octobre 1983 (RS 784.45; ci-aprčs: l'arręté fédéral du 7 octobre 1983) ne fait que renvoyer ŕ l'art. 98 lettre f OJ qui déclare le recours recevable contre les décisions "d'autres commissions fédérales si le droit fédéral prévoit le recours direct contre leurs décisions" (cf. CORBOZ, Le contrôle populaire des émissions de la radio et de la radiotélévision, in: Mélanges Robert Patry, Lausanne 1988, p. 291/292).Le texte clair de l'art. 25, seule disposition de l'arręté fédéral ŕ concerner le recours de droit administratif, ne pose ainsi aucune exception aux rčgles prévues par les art. 97 ss OJ, de sorte qu'en principe, toutes les décisions prises par l'Autorité de plainte peuvent faire l'objet d'un recours si celui-ci satisfait aux exigences de recevabilité d'un recours de droit administratif.b) Dans la mesure oů le législateur n'a prévu aucune disposition particuličre restreignant de maničre spécifique la recevabilité des recours dirigés contre les décisions de l'Autorité de plainte, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'aggraver les conditions de recevabilité des recours en excluant d'emblée de sa cognition certaines catégories de décisions prises par l'autorité inférieure. En BGE 114 Ib 200 S. 202particulier, ŕ défaut de base légale, le Tribunal fédéral ne peut d'office déclarer irrecevables les recours dirigés contre des décisions prises en application de l'art. 14 lettre a de l'arręté fédéral du 7 octobre 1983. Certes, en vertu de l'art. 103 lettre a OJ, les recours contre les décisions statuant sur les plaintes populaires n'éviteront pas, en principe, un arręt d'irrecevabilité; il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral devra ŕ chaque fois examiner si les conditions des art. 97 ss OJ sont satisfaites.c) Aux termes de l'art. 103 lettre a OJ, a qualité pour recourir par la voie du recours de droit administratif, quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intéręt digne de protection ŕ ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La jurisprudence admet notamment qu'un recourant bénéficie d'un intéręt digne de protection lorsqu'il démontre que la décision attaquée le touche plus que la généralité des administrés dans ses intéręts économiques, matériels ou idéaux; peu importe que ces intéręts soient juridiques ou de pur fait (ATF 110 Ib 400 et les arręts cités).d) Dans le cas d'espčce, Eric Bertinat n'est pas atteint plus intensément que le reste des téléspectateurs par les émissions qu'il conteste. Le refus du Parlement fédéral d'approuver la ratification de la Charte sociale européenne ainsi que la maničre dont l'information a été rapportée par le diffuseur national ne le concernent pas ŕ un titre spécial. En s'insurgeant contre la structure des émissions, qui feraient trop peu de cas de la volonté majoritaire des Chambres fédérales, le recourant ne défend pas ses intéręts personnels, mais uniquement l'intéręt général tenant ŕ l'équilibre de l'information télévisée; ce seul intéręt ne saurait suffire pour former un recours de droit administratif (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 899). Ne pouvant se prévaloir d'un rapport suffisamment étroit avec le contenu des émissions attaquées, Eric Bertinat ne satisfait pas aux exigences de l'art. 103 OJ. Partant, son recours de droit administratif doit ętre déclaré irrecevable.
2. a) Ainsi que le relčve ŕ juste titre l'Autorité de plainte, le recours du mouvement "Vigilance" s'avčre recevable dans la mesure oů celui-ci conteste la décision de non-entrée en matičre prise ŕ son encontre (ATF 108 Ib 93, ATF 104 Ib 317).b) L'autorité intimée a déclaré le recours irrecevable en estimant que "Vigilance" ne remplissait pas les conditions de l'art. 14 lettre c de l'arręté du 7 octobre 1983 qui réserve la qualité BGE 114 Ib 200 S. 203pour se plaindre aux seules autorités et associations particuličrement concernées par l'objet de l'émission.c) Les émissions du 2 décembre 1987 ne mettent pas en cause le mouvement "Vigilance"; elles ne traitent pas en outre d'un sujet qui présenterait un lien si étroit avec le recourant ou les buts qu'il poursuit que celui-ci devrait ętre tenu comme particuličrement concerné par les diffusions litigieuses au sens de l'art. 14 lettre c de l'arręté du 7 octobre 1983.Le fait qu'un représentant de "Vigilance" au Conseil national se soit prononcé contre la ratification de la Charte sociale européenne n'implique pas que ce parti soit atteint plus qu'une autre association - de quelque nature que ce soit - ou un simple citoyen qui aurait pris position sur cette matičre; or, sous peine de vider de son sens l'art. 14 lettre c de l'arręté précité en ouvrant - contrairement ŕ la volonté clairement exprimée par le législateur (arręt non publié du 14 février 1986 en la cause Association vaudoise des téléspectateurs et auditeurs, consid. 2a) - la voie de la plainte populaire aux personnes morales, il est exclu de reconnaître de maničre générale le droit de se plaindre ŕ la multitude des organismes politiques, économiques, sociaux ou religieux, qui réguličrement se prononcent sur les sujets d'actualité, pour leur permettre de contester la maničre dont le diffuseur a traité l'information ayant fait l'objet de leur prise de position. Dans une pareille situation - ŕ distinguer de celle oů la prise de position elle-męme fait l'objet de l'information -, la personne morale n'est pas particuličrement touchée par l'émission; n'ayant pas qualité pour former elle-męme une réclamation, elle en est réduite ŕ demander ŕ ses membres ou ŕ d'autres personnes physiques de protester conformément ŕ l'art. 14 lettre a de l'arręté fédéral.C'est donc ŕ bon droit que l'autorité intimée a constaté l'irrecevabilité de la plainte déposée par le mouvement "Vigilance".