Urteilskopf
115 II 211
36. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 20 avril 1989 dans la cause M. et ct contre C. et ct (recours en réforme)
Regeste
Herabsetzungsklage (Art. 522 ZGB). Da die Herabsetzungsklage vermögensrechtlicher Natur ist, wird der Beklagte erst durch die Klageeinreichung und nicht ipso jure schon am Tage des Todes des Erblassers in Verzug gesetzt, den Pflichtteil des Klägers wiederherzustellen.
Erwägungen ab Seite 212
BGE 115 II 211 S. 212 Extrait des considérants:
4. Le recourant invoque une violation du droit fédéral dans la mesure oů la juridiction cantonale a fixé au jour du dépôt de la demande en justice la date ŕ partir de laquelle les montants que les intimés devront lui verser porteront intéręt ŕ 5%. Selon lui, dans une action en partage et en réduction, les intéręts moratoires sont dus dčs la date du décčs du de cujus, la disposition violant la réserve étant assimilable ŕ un acte illicite. En ayant statué autrement, les juges cantonaux ont violé les art. 519 ch. 3 et 630 CC ainsi que les art. 41 ss, 62 ss CO, sans compter les art. 766 et 940 CC, et 400 CO applicables par analogie.Le Tribunal cantonal a justifié sa décision par le motif que l'action était de nature pécuniaire.Selon la jurisprudence, les libéralités sujettes ŕ réduction sont valides au regard du droit des obligations; elles ont une cause valable, contrairement aux prestations visées ŕ l'art. 62 al. 2 CO (ATF 110 II 234 consid. 7d). L'action en réduction est une action formatrice (Gestaltungsklage) ŕ laquelle peut ętre liée une action en prestation (Leistungsklage), de nature personnelle (TUOR, Berner Kommentar, Vorb. zu den Art. 522-533, n. 8, p. 404; TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 10e éd., p. 450; ATF 110 II 232 consid. 7c). Les héritiers réservataires ne sont pas tenus d'intenter une telle action, et ils peuvent y renoncer.Le jugement rendu est certes formateur en ce qu'il modifie la situation juridique avec effet rétroactif, en diminuant ou écartant une disposition du de cujus, en conférant ŕ un héritier réservataire la qualité d'héritier, dčs le jour d'ouverture de la succession (TUOR/SCHNYDER, op.cit., ibidem; PIOTET, op.cit., p. 354). Mais cela n'implique pas que le défendeur est ipso jure en demeure de restituer un bien ou de payer des intéręts. BGE 115 II 211 S. 213 Ainsi, c'est avec raison que les juges cantonaux ont admis que l'action en réduction est de nature pécuniaire. Les défendeurs n'ont été mis en demeure de reconstituer la réserve des demandeurs que par l'introduction de l'action.Le recourant allčgue encore que les intimés étaient des possesseurs de mauvaise foi du fait qu'ils connaissaient tous les avoirs du pčre des parties. Cet argument n'est pas fondé. En effet, le bénéficiaire de mauvaise foi, par opposition ŕ celui qui est de bonne foi au sens de l'art. 528 al. 1 CC, est celui qui sait que, lors de l'ouverture de la succession, la réserve d'un héritier sera lésée (TUOR, Berner Kommentar, n. 6 ad art. 528, p. 454). Or, le recourant n'a pas démontré que les intimés connaissaient ce fait.Le recours est donc infondé dans la mesure oů il tend au paiement d'intéręts dčs le jour du décčs du de cujus, et non dčs le jour du dépôt de la demande.