Urteilskopf
115 V 154
24. Arręt du 14 juin 1989 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre M. & Fils et Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel
Regeste
Art. 4 Abs. 1 BV, Art. 65 Abs. 1 und 3 AVIV: Erwerbszweige mit Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung. Es verstösst weder gegen Gesetz noch Verfassung, dass die Schlechtwetterentschädigung bei reinen Reb-, Pflanzen-, Obst- und Gemüsebaubetrieben ganz besondere Wetterverhältnisse (aussergewöhnliche Trockenheit oder Nässe) voraussetzt und nicht bloss Kälte oder Schnee.
Sachverhalt ab Seite 154
BGE 115 V 154 S. 154
A.- L'entreprise M. & Fils, spécialisée dans l'architecture de jardins et l'arboriculture, exploite notamment des cultures fruitičres. Par avis d'interruption de travail pour cause d'intempéries daté du 12 janvier 1987, relatif ŕ six de ses employés, elle a annoncé ŕ l'Office cantonal neuchâtelois du travail que la taille de vergers situés dans une exploitation au pied du Jura neuchâtelois avait dű ętre interrompue dčs ce jour en raison du froid excessif et de neige intempestive, compte tenu des trčs gros risques d'accidents.Par décision du 15 janvier 1987, l'office précité a informé la requérante que l'indemnité prétendue ne pouvait lui ętre octroyée, BGE 115 V 154 S. 155attendu que les conditions météorologiques telles que le froid et la neige n'entrent pas en considération dans le cadre de l'art. 65 al. 3 OACI, cette disposition réglementaire étant par ailleurs seule applicable ŕ une exploitation fruitičre en monoculture.
B.- L'entreprise M. & Fils a recouru devant le Département de l'économie publique de la République et canton de Neuchâtel contre cette décision dont elle demandait implicitement l'annulation, en alléguant que la température était de l'ordre de quinze ŕ dix-huit degrés au-dessous de zéro lors de l'interruption de travail et que la neige empęchait de voir les "yeux et bourgeons" des arbres ŕ tailler, de sorte que l'on se trouvait en présence d'un froid inhabituel et de neige intempestive, situation semblable ŕ la sécheresse inhabituelle et aux pluies intempestives.Par décision du 18 décembre 1987, le département de l'économie publique, statuant en qualité d'autorité inférieure de recours, a admis le recours, annulé la décision administrative litigieuse et renvoyé la cause ŕ l'office cantonal du travail pour qu'il examine la réalité des conditions atmosphériques contraignantes dčs le 12 janvier 1987 et statue au sens des considérants, au motif que l'art. 65 al. 3 OACI, en limitant le versement de l'indemnité aux seuls cas de sécheresse inhabituelle et de pluies intempestives, introduit une discrimination contraire ŕ la loi, d'autant moins explicable que les branches énumérées ŕ l'art. 65 al. 1 OACI, telles que les aménagements de jardin, la sylviculture, l'extraction de la tourbe et les scieries, ont droit aux indemnités en cas d'intempéries aussi bien en été qu'en hiver, donc également en cas de froid et de neige.
C.- L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) a recouru devant le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel contre cette derničre décision dont il demandait l'annulation, le rôle de l'assurance-chômage n'étant pas d'indemniser les branches d'activité énumérées ŕ l'art. 65 al. 3 OACI pour des interruptions "normales" de travail, celui-ci devant, en rčgle générale, ętre interrompu, au moins temporairement, pendant l'hiver, soit durant la période sans végétation.Par jugement du 24 mai 1988, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours, annulé la décision entreprise et renvoyé le dossier ŕ l'office cantonal du travail pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Elle a considéré, en bref, que les deux éléments extérieurs figurant ŕ l'art. 65 al. 3 OACI, ŕ savoir BGE 115 V 154 S. 156une sécheresse inhabituelle et des pluies intempestives, paraissent insuffisants; qu'en effet, d'autres conditions atmosphériques, comme la neige et le froid, peuvent paraître contraignantes au sens de l'art. 43 al. 1 let. a LACI et empęcher l'exécution de travaux saisonniers; qu'en l'espčce, la question se pose de savoir si la taille des vergers en janvier constitue des travaux saisonniers, mais que, en l'état du dossier, une instruction complémentaire est nécessaire sur ce point, avec enquęte dans les milieux intéressés; qu'en cas de travaux saisonniers, les indemnités sollicitées devraient ętre allouées, pour autant que les conditions atmosphériques fussent contraignantes les 12, 13 et 14 janvier 1987.
D.- L'OFIAMT interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, le Tribunal fédéral des assurances étant invité ŕ dire que les indemnités en cas d'intempéries ne peuvent ętre versées pour la période du 12 au 14 janvier 1987, motif pris que le froid et la neige ne sauraient ętre assimilés aux conditions mentionnées ŕ l'art. 65 al. 3 OACI, puisque, dans notre pays, la neige et les températures basses ne peuvent ętre considérées comme exceptionnelles au mois de janvier.L'entreprise M. & Fils n'a pas répondu au recours, sur lequel le Département de l'économie publique de la République et canton de Neuchâtel n'a pas d'observations ŕ formuler.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Selon l'art. 42 al. 1 LACI, les travailleurs qui exercent leur activité dans les branches oů les interruptions de travail sont fréquentes, en raison des conditions atmosphériques, ont droit ŕ l'indemnité en cas d'intempéries lorsque leur employeur est tenu de cotiser ŕ l'assurance et qu'ils subissent une perte de travail ŕ prendre en considération. La perte de travail est prise en considération lorsque, entre autres conditions, elle est causée par des conditions atmosphériques contraignantes (art. 43 al. 1 let. a LACI). D'aprčs l'art. 42 al. 2 LACI, le Conseil fédéral détermine les branches dans lesquelles l'indemnité peut ętre versée. Il a fait usage de cette délégation de compétence ŕ l'art. 65 al. 1 OACI, qui, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 1985, contient l'énumération suivante:a. Bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carričres;b. Extraction de sable et gravier; BGE 115 V 154 S. 157 c. Construction de voies ferrées et de conduites en plein air;d. Aménagements extérieurs (jardins);e. Sylviculture et extraction de tourbe, dans la mesure oů ces activités ne sont pas exercées accessoirement ŕ une exploitation agricole;f. Extraction de terre glaise et tuilerie;g. Pęche professionnelle;h. Transports dans la mesure oů les véhicules sont occupés exclusivement au transport de matériaux d'excavation et de construction vers ou ŕ partir des chantiers ou au transport de matériaux provenant de lieux d'extraction de sable et de gravier;i. Scierie.Aux termes de l'art. 65 al. 3 OACI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1985), de surcroît, l'indemnité en cas d'intempéries peut ętre versée aux seules exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitičres ou maraîchčres, lorsque les travaux saisonniers ne peuvent pas s'effectuer normalement en raison d'une sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives.b) Comme le Tribunal fédéral des assurances l'a exposé dans l' ATF 112 V 141 consid. 3b, le Conseil fédéral jouit dans le cadre de l'art. 42 al. 2 LACI d'une liberté d'appréciation trčs étendue et notamment de la compétence, dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire, d'énumérer dans une liste exhaustive les branches d'activité pour lesquelles l'indemnité en cas d'intempéries peut ętre versée.Aussi, et étant donné que la détermination des branches d'activité donnant droit ŕ l'indemnité en cas d'intempéries est essentiellement une affaire d'ordre politique, la Cour de céans use-t-elle de retenue dans l'examen de la légalité et de la constitutionnalité de l'art. 65 al. 1 OACI (ATF 112 V 142 consid. 3c). Il en va de męme de l'art. 65 al. 3 OACI.La genčse de la loi ne donne pas de critčres sur lesquels le Conseil fédéral doit se fonder pour déterminer les branches d'activité avec droit ŕ l'indemnité en cas d'intempéries (MEYER-BLASER, Zur Aufzählung der Erwerbszweige mit Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung in Art. 65 Abs. 1 Arbeitslosenversicherungsordnung, RSJ 1986 p. 4), si ce n'est qu'elles doivent l'ętre de façon restrictive (ATF 112 V 142 consid. 3c précité). Selon l'art. 42 al. 1 LACI, il s'agit lŕ de branches oů les interruptions de travail sont fréquentes, en raison des conditions atmosphériques. L'autorité BGE 115 V 154 S. 158exécutive avait dčs lors toute liberté d'édicter une réglementation propre aux exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitičres ou maraîchčres, oů sont effectués des travaux saisonniers. C'est ce qu'elle a fait ŕ l'art. 65 al. 3 OACI, en subordonnant le droit ŕ l'indemnité ŕ des circonstances météorologiques exceptionnelles par rapport aux conditions atmosphériques normales que constituent la pluie, la neige et le froid lors d'intempéries (GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, p. 508 ad 25). Il faut, en effet, que les travaux saisonniers ne puissent pas ętre effectués normalement en raison d'une sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives ("wegen aussergewöhnlicher Trockenheit oder Nässe" selon le texte allemand, "a causa di siccitŕ o di umiditŕ straordinarie" dans la version italienne) pour que l'indemnité en cas d'intempéries puisse ętre versée aux seules exploitations et plantations mentionnées ci-dessus, lesquelles, au demeurant, ne doivent plus ętre axées sur la monoculture depuis le 1er juillet 1985, date de l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 65 al. 3 OACI par l'ordonnance sur l'assurance-chômage du 25 avril 1985.Le fait que les exploitations et plantations énumérées ŕ l'art. 65 al. 3 OACI doivent ętre touchées spécialement par les circonstances météorologiques n'est pas contraire ŕ la loi ni ŕ la Constitution. Il n'est pas arbitraire, en effet, de soumettre le droit aux indemnités aux seules conditions atmosphériques que sont les pluies intempestives ou une sécheresse inhabituelle - cette derničre condition étant du reste étrangčre ŕ une situation de pluie, de neige ou de froid -, sans que soient posées d'exigences relatives ŕ l'exposition des travailleurs aux conditions météorologiques (art. 65 al. 2 OACI; cf. sur ce point GERHARDS, op.cit., p. 508 ad 24). Que ni le froid ni la neige ne figurent ŕ l'art. 65 al. 3 OACI ne crée aucune inégalité de traitement manifestement injustifiée par rapport aux branches d'activité mentionnées ŕ l'art. 65 al. 1 OACI, notamment la sylviculture et l'extraction de tourbe. Cette restriction s'explique par le caractčre saisonnier des travaux dont l'interruption peut donner lieu au versement d'indemnités en cas d'intempéries, ceux-ci variant, par définition, en fonction des saisons, ce qui signifie aussi qu'ils s'effectuent normalement de façon différente selon qu'il s'agit de l'hiver, oů sévissent en rčgle générale la pluie, la neige et le froid, ou d'une autre période de l'année. Certes existe-t-il des cas ŕ la limite, par ex., de la sylviculture (art. 65 al. 1 let. e OACI) et des plantations et BGE 115 V 154 S. 159exploitations fruitičres (art. 65 al. 3 OACI). On ne saurait pour autant en conclure que la réglementation instituée par le Conseil fédéral viole l'art. 4 al. 1 Cst.
2. Il est constant que seul l'art. 65 al. 3 OACI s'applique en l'espčce. Pour les raisons exposées au considérant 1 du présent arręt, la Cour de céans ne saurait se ranger ŕ l'avis des premiers juges, le fait que ni le froid ni la neige ne figurent ŕ l'art. 65 al. 3 OACI n'étant, ainsi qu'on l'a vu, pas arbitraire.Que le froid fűt excessif parce que la température était tombée ŕ quinze, voire dix-huit degrés au-dessous de zéro, ne change rien au fait que ni le froid ni la neige ne sont des circonstances climatiques exceptionnelles un 12 janvier, voire les jours suivants. Cela n'a rien d'extraordinaire, en effet, compte tenu des variations saisonničres - les écarts de température ŕ pareille époque de l'année ne sont pas rares - et de la situation géographique des cultures fruitičres concernées, lesquelles se trouvent ŕ 450 mčtres d'altitude. Par ailleurs, que la neige fűt abondante le mardi 13 janvier ne l'assimile pas pour autant ŕ des pluies intempestives. A cet égard, on relčvera que, dans le langage courant, le terme intempestif est utilisé pour qualifier ce qui se produit ŕ contretemps (Dictionnaire de la langue française PETIT ROBERT). C'est du reste dans ce sens qu'il faut comprendre ce terme dans le cadre de l'art. 65 al. 3 OACI (arręt non publié W. du 12 février 1988). Or, si abondantes qu'ont pu ętre les chutes de neige ŕ ce moment-lŕ, elles ne sauraient ętre considérées comme s'étant produites ŕ contretemps. A cela s'ajoute le fait que la neige n'est pas exceptionnelle ŕ pareille époque de l'année.Cela étant, c'est ŕ juste titre que l'office cantonal du travail s'est opposé ŕ l'allocation des indemnités litigieuses.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, du 24 mai 1988, ainsi que la décision du Département de l'économie publique de la République et canton de Neuchâtel, du 18 décembre 1987, sont annulés.