Urteilskopf
11663/04
Chambaz Yves c. SuisseArręt no. 11663/04, 05 avril 2012
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Droit de ne pas s'incriminer soi-męme. Infliction d'amendes pour ne pas avoir fourni des documents susceptibles de l'incriminer dans une procédure pour soustraction d'impôt.
En infligeant des amendes au requérant, les autorités ont fait pression sur lui pour qu'il soumette des documents sur son revenu et sa fortune en vue de son imposition; ces informations sont également mentionnées dans le rapport établi ŕ l'issue de l'enquęte pour soustraction d'impôt. L'intéressé ne pouvait exclure qu'elles l'exposaient ŕ ętre accusé de l'infraction de soustraction d'impôt et compromettaient sa position dans l'enquęte. Le fait que celle-ci ait été ouverte quatre ans plus tard n'est pas déterminant, car au moment oů le tribunal administratif a confirmé les décisions litigieuses, l'enquęte était déjŕ ouverte depuis un peu moins de trois ans. Ainsi, le requérant a été obligé de contribuer ŕ sa propre incrimination. De plus, l'art. 183 LIFD a été modifié pour garantir aux personnes faisant l'objet d'une enquęte fiscale que les informations fournies ne seront pas utilisées dans l'enquęte pour soustraction d'impôt. En l'espčce, l'intéressé n'a jamais reconnu avoir eu un comportement illégal et s'est toujours prévalu de son droit au silence (ch. 53 - 58). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Égalité des armes. Droit de consulter l'intégralité du dossier de l'administration dans une procédure pour soustraction d'impôt.
Le tribunal administratif a refusé l'accčs ŕ l'ensemble du dossier au requérant en raison de son attitude adoptée en procédure, particuličrement son défaut de communication des documents pour lesquels il faisait valoir son droit au silence, sans que des intéręts vitaux nationaux ou la sauvegarde des droits fondamentaux d'autrui soient visés. Le Tribunal fédéral a entériné cette approche, sans procéder ŕ son propre examen de la question ni autoriser la communication intégrale des documents litigieux, de sorte que les défauts de la procédure n'ont pas été réparés. Dčs lors, le processus décisionnel n'a pas été assorti de garanties suffisantes et le requérant a été placé dans une situation de net désavantage (ch. 65 - 68). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Présomption d'innocence. Fin de l'enquęte fiscale pour soustraction d'impôt postérieure ŕ la procédure ayant donné lieu ŕ la présente requęte.
Les autorités chargées de la procédure fiscale ne se sont jamais prononcées sur l'éventuelle culpabilité du requérant. Le fait qu'il a été condamné pour soustraction d'impôt aprčs l'achčvement de la procédure fiscale n'est pas déterminant, car l'art. 6 par. 2 CEDH n'oblige pas de traiter différentes procédures dans un certain ordre (ch. 70 - 73). Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 2 CEDH.
Inhaltsangabe des BJ(2. Quartalsbericht 2012)
Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 § 1 EMRK); steuerrechtliche Mitwirkungspflicht und Strafverfahren.
Gegen den Beschwerdeführer wurden mehrere administrative und strafrechtliche Steuerverfahren geführt. Im Rahmen der verwaltungsrechtlichen Verfahren wurde er zu Bussen in Höhe von mehreren tausend Franken verurteilt, weil er nicht alle verlangten Belege eingereicht hatte. Später wurde gegen ihn ein Strafverfahren eröffnet, welches teilweise dieselbe Steuerperiode betraf wie die fraglichen Verwaltungsverfahren. Gestützt auf Artikel 6 Abs. 1 EMRK (Recht auf ein faires Verfahren) machte der Beschwerdeführer eine Verletzung des Rechts, sich selber nicht zu belasten, geltend. Weiter rügte er eine Verletzung des Rechts auf Waffengleichheit, weil er nicht alle Akten der Steuerverwaltung habe einsehen können.
Betreffend die Rüge einer Verletzung des Rechts, sich nicht selber zu belasten, stellt der Gerichtshof fest, die Dokumente, für deren Nicht-Einreichung der Beschwerdeführer verurteilt worden war, würden im Strafverfahren auch erwähnt, und der Beschwerdeführer habe nicht ausschliessen können, dass Informationen über zusätzliche Einnahmen eine strafrechtliche Anklage auslösen könnten. Die Tatsache, dass das strafrechtliche Verfahren mehrere Jahre später eröffnet wurde, sei nicht relevant, weil die Bussen durch die Rechtsmittelgerichte nach der Eröffnung des Strafverfahrens bestätigt wurden.
In Bezug auf die Waffengleichheit stellt der Gerichtshof fest, das kantonale Verwaltungsgericht habe dem Beschwerdeführer die Einsicht in bestimmte Dokumente aufgrund seines prozessualen Verhaltens verweigert, insbesondere weil er "nicht die elementarsten Erklärungen lieferte, welche Zweifel an der Richtigkeit der Feststellungen der Vorinstanz begründet hätten". Er erwägt, dem Beschwerdeführer sei somit vorgeworfen worden, den Steuerbehörden Dokumente nicht übermittelt zu haben, in Bezug auf welche er sein Schweigerecht ausübte. Der Gerichtshof schliesst daraus, dass die Voraussetzungen der Rechtsprechung für die Verweigerung der Einsicht in die gesamten Akten vorliegend nicht erfüllt waren. Verletzung von Art. 6 Abs. 1 EMRK (fünf Stimmen gegen 2).
Sachverhalt
Cet arręt deviendra définitif dans les conditions définies ŕ l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Chambaz c. Suisse, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquičme section), siégeant en une chambre composée de :Dean Spielmann, président, Elisabet Fura,Bostjan M. Zupancic,Ann Power-Forde,Angelika Nußberger,Helen Keller,André Potocki, juges et de Claudia Westerdiek, greffičre de section,Aprčs en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 mars 2012,Rend l'arręt que voici, adopté ŕ cette date :PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requęte (no 11663/04) dirigée contre la Conféderation suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Yves Chambaz (Ť le requérant ť), a saisi la Cour le 26 mars 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Ť la Convention ť).
2. Le requérant est représenté par Me O. Wehrli, avocat ŕ Genčve. Le gouvernement suisse (Ť le Gouvernement ť) est représenté par son agent suppléant, M.A. Scheidegger, de l'Unité Droit européen et protection internationale des droits de l'Homme de l'Office fédéral de la Justice.
3. Le requérant allčgue des violations du droit au procčs équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention.
4. Le 21 juin 2007, le président de la premičre section a décidé de communiquer au Gouvernement le grief tiré du droit ŕ ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination et du droit ŕ l'égalité des armes. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en męme temps sur la recevabilité et le fond.
5. Le 1er février 2011, les sections de la Cour ont été remaniées. La requęte a été attribuée ŕ la cinquičme section (articles 25 § 1 et 52 § 1 du rčglement).EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPČCE
6. Le requérant est né en 1954 et réside actuellement aux Bermudes. Il a fait l'objet de plusieurs procédures pour soustraction d'impôts impliquant également plusieurs sociétés auxquelles il était lié. A. Procédure administrative concernant l'impôt sur le revenu et la fortune pour les années 1989 et 1990
7. Le 10 janvier 1990, le requérant remit ŕ la commission d'impôt et recette de district d'Aubonne sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 1989-1990. Parmi les frais dont il demandait la déduction, figurait une note d'honoraire de la société P. SA pour la gestion de sa fortune.
8. Par décision du 18 juin 1991, la commission d'impôt fixa le revenu imposable du requérant pour l'année fiscale 1989-1990. Elle considéra que le requérant n'avait pas déclaré l'ensemble de ses revenus, car l'évolution de sa fortune était disproportionnée par rapport au revenu annoncé. A titre de redressement, elle estima que les gains réalisés par le requérant sur un ensemble de comptes ouverts auprčs de la banque S. pour le compte du requérant, et gérés par P. SA, s'élevaient en réalité ŕ 599 309 francs suisses (CHF) par an (correspondant ŕ 399 539 euros (EUR) environ) et qu'ils devaient ętre ajoutés au revenu déclaré.
9. Le 25 juin 1991, le requérant forma deux réclamations contre la décision de la commission d'impôt du 18 juin 1991. Il adressa sa premičre réclamation dirigée contre l'impôt fédéral direct ŕ la commission d'impôt, alors que la seconde réclamation, portant sur l'impôt cantonal et communal, fut remise ŕ l'administration cantonale des impôts du canton de Vaud.
10. Au cours de la procédure d'instruction des réclamations, la commission d'impôt demanda au requérant de produire l'ensemble des documents concernant ses relations d'affaire avec la société P. SA et les banques qui détenaient des avoirs pour le compte de celle-ci.
11. Par décision du 17 aoűt 1994, la commission d'impôt rejeta la réclamation dirigée contre l'impôt fédéral direct. Elle infligea au requérant une amende de 2 000 CHF (environ 1 440 EUR) au motif qu'il aurait refusé de produire l'ensemble des pičces justificatives qui lui avaient été réclamées.
12. Par décision du 29 aoűt 1994, l'administration cantonale des impôts rejeta la seconde réclamation dirigée contre l'impôt cantonal et communal. Elle infligea une amende au requérant de 3 000 CHF (environ 2 159 EUR) pour les męmes motifs que la commission d'impôt.
13. Contestant les décisions prises par la commission d'impôt et par l'administration cantonale des impôts, le requérant saisit le tribunal administratif du canton de Vaud. B. L'enquęte pour soustraction d'impôt et la suspension de la procédure devant le tribunal administratif
14. Alors que la procédure devant le tribunal administratif était pendante, une enquęte contre le requérant fut ouverte le 25 février 1999 par l'administration fédérale des contributions qui le soupçonnait de s'ętre soustrait ŕ ses obligations fiscales.
15. Le 3 mars 1999, le directeur de l'administration fédérale des contributions décerna un mandat de perquisition ŕ l'encontre du requérant, invitant les enquęteurs ŕ saisir tous documents concernant Ť particuličrement les années 1989 ŕ 1998, mais également tout document notable antérieur ŕ 1989 ou postérieur ŕ 1998 ť.
16. Le 15 mars 1999, l'administration cantonale des impôts écrivit au requérant pour l'informer que sa Ť déclaration d'impôt 1999-2000 et celles des années antérieures ne seraient pas exactes ť. Il lui était également laissé la possibilité de collaborer avec le fisc en lui indiquant les éléments qui n'auraient pas été déclarés pour les années 1995 ŕ 2000.
17. Le 16 mars 1999, les perquisitions mentionnées dans le mandat du 3 mars 1999 furent effectuées au domicile du requérant et chez des tiers. Le requérant contesta la validité de celles-ci. Par arręts des 30 avril, 22 septembre 1999 et 26 novembre 1999, la chambre d'accusation du Tribunal fédéral constata que les perquisitions avaient été effectuées avec un mandat valablement rédigé et que les documents séquestrés ŕ titre de preuve auprčs des sociétés F.C. SA et Y. SA et au domicile du requérant présentaient un lien suffisant avec les faits faisant objet de l'enquęte.
18. Le 16 février 2000, l'administration cantonale des impôts écrivit au tribunal administratif pour lui demander de suspendre la procédure dans l'attente du résultat de l'enquęte pour soustraction d'impôts.
19. Le 18 décembre 2000, le requérant fut interrogé en qualité d'inculpé par les inspecteurs de l'administration fédérale des contributions. Il était accusé d'avoir commis une soustraction d'impôt, une tentative de soustraction, d'instigation et de complicité ŕ la commission de cette infraction et d'usage de faux.
20. Au cours de l'interrogatoire, le requérant fut interrogé sur les comptes bancaires que la société P. SA avait ouverts pour son compte auprčs de la banque S. Il prétendit que ceux-ci avaient été déclarés correctement. Il fut également questionné au sujet des ses relations avec deux sociétés de droit panaméen, T.F. et F.H. qui étaient toutes deux clientes de la société Y. SA dont le requérant était l'employé.
21. Par lettre des 22 et 24 janvier 2001, l'avocat du requérant demanda ŕ pouvoir consulter le dossier de la procédure d'enquęte, plus particuličrement les pičces qui avaient été séquestrées auprčs de tiers. Cette demande fut rejetée le 6 février 2001 par l'administration fédérale des contributions au motif que le requérant devait obtenir l'autorisation des personnes concernées. Celles-ci étaient mentionnées ŕ la fin de la lettre. Il s'agissait de M. F.R. et des sociétés F.C. SA et P. SA, cette derničre étant la société mentionnée aux paragraphes 7, 8 et 10 ci-dessus.
22. Le 14 décembre 2001, l'administration fédérale des contributions adressa un questionnaire au requérant concernant sa situation personnelle et celle de plusieurs sociétés auxquelles il était lié. Parmi les questions posées, figuraient les comptes bancaires ouverts par le requérant auprčs de la banque S. Dans sa réponse du 1er mars 2002, le requérant insista sur le fait qu'il avait Ť toujours déclaré ce compte ť. C. Reprise de la procédure devant le tribunal administratif
23. Par lettre du 7 février 2002, l'administration cantonale des impôts demanda au tribunal administratif de reprendre la procédure concernant les décisions du 18 juin 1991 et 17 aoűt 1994. A cette occasion, elle insista sur le fait que les dettes fiscales du requérant seraient prescrites le 31 décembre 2002. Se fondant sur les résultats déjŕ connus de l'enquęte pour soustraction d'impôt que l'administration fédérale des contributions n'avait pas encore achevée, elle exposa que celle-ci avait Ť permis de mettre ŕ jour une quantité impressionnante d'opérations financičres effectuées pour le compte du ť requérant. Concernant l'ensemble de comptes ouverts auprčs de la Banque S. par le requérant, elle reconnut que ceux-ci avaient été partiellement déclarés par le requérant qui avait toutefois omis d'annoncer l'intégralité des revenus et de la fortune y afférent. Concernant les sociétés de droit panaméen T.F. et F.H., l'administration considéra que le requérant était actionnaire de celles-ci ŕ hauteur de 50 % et que le revenu et la fortune desdites sociétés devait lui ętre attribué ŕ raison de ce pourcentage. Invoquant l'article 52 § 2 de la loi vaudoise sur la procédure et la juridiction administrative, l'administration cantonale des impôts décida de modifier la décision du 18 juin 1991 et d'accroître en conséquence le revenu et la fortune imposables du requérant. Elle informa la juridiction qu'elle maintenait les autres parties des décisions litigieuses.
24. Agissant par l'intermédiaire de la société fiduciaire chargée de ses déclarations fiscales, le requérant fit part de ses observations par lettre du 18 avril 2002. A titre préliminaire, il demanda au tribunal administratif d'attendre les résultats définitifs de l'enquęte pour soustraction d'impôt menée par l'administration fédérale des contributions. Sur le fond, il contesta le bien fondé des demandes nouvelles formées par l'administration et proposa ŕ la juridiction d'ordonner ŕ l'administration cantonale des impôts de produire l'ensemble des relevés concernant les comptes bancaires ouverts auprčs de la banque S., de la banque S.B.S et de la banque U.B.S. au nom du requérant ou de tiers.
25. Une audience fut tenue devant le tribunal administratif le 13 juin 2002 ŕ laquelle comparurent l'avocat du requérant, un expert comptable, un fonctionnaire de l'administration cantonale des impôts ainsi qu'un représentant de l'administration fédérale des contributions chargé de l'enquęte pour soustraction d'impôt menée contre le requérant. Ce dernier était muni de nombreux documents. Il remit au tribunal certains d'entre eux durant l'audience afin qu'ils soient versés dans le dossier de la procédure. L'avocat du requérant n'eut cependant pas accčs aux autres documents que le représentant de l'administration avait amenés avec lui et qu'il n'a pas souhaité remettre au tribunal.
26. Le 31 juillet 2002, l'administration fédérale des contributions fit parvenir ŕ l'administration cantonale des impôts une note concernant le requérant et, plus particuličrement, la prescription des créances fiscales. Elle invita l'administration cantonale ŕ se prévaloir de l'effet interruptif de la prescription lié ŕ l'ouverture de l'enquęte pour soustraction d'impôts, au motif qu' Ť on ne saurait nier toute relation avec la taxation en général ť et Ť qu'un rapport de connexité entre l'activité [l'administration fédérale des contributions] et la taxation ne peut dčs lors ętre nié ť. Elle ajouta également que Ť cette complémentarité [était] par ailleurs corroborée par les récents arręts de la chambre d'accusation du Tribunal fédéral ť.
27. Par jugement du 21 octobre 2002, le tribunal administratif rejeta les recours du requérant et confirma intégralement les décisions administratives des 18 juin 1991 et 17 aoűt 1994, telles que modifiées par la lettre du 7 février 2002 (voir paragraphe 23 ci-dessus). La juridiction estima, tout d'abord, qu'elle n'était pas légalement tenue d'attendre l'issue de l'enquęte pour soustraction d'impôt menée par l'administration fédérale des contributions, car la provenance des documents versés au dossier de la procédure n'était pas pertinente. La juridiction considéra, ensuite, que l'article 6 de la Convention n'était pas applicable en l'espčce. Concernant l'impossibilité du requérant d'avoir accčs ŕ l'ensemble des documents, la juridiction estima que la pratique des autorités administratives consistant ŕ refuser l'accčs ŕ certains documents apportés ŕ l'audience était Ť trčs discutable ť, car Ť le caractčre incomplet du dossier fourni par l'autorité intimée ť laissait penser qu'il pouvait se trouver des documents favorables au requérant. Néanmoins, le tribunal administratif considéra que Ť l'attitude d'obstruction systématique ť du requérant, sanctionnée par les amendes litigieuses, permettait de s'en tenir ŕ la version des faits fournis par l'administration.
28. Le requérant attaqua le jugement du tribunal administratif devant le Tribunal fédéral. A l'appui de ses deux recours il se plaignit que les amendes qui lui avaient été infligées pour avoir refusé de produire l'ensemble des pičces justificatives violaient son droit ŕ ne pas s'incriminer lui-męme, car les documents pouvaient ętre utilisés au cours de l'enquęte ouverte contre lui. Il soutenait également que le refus de le laisser consulter l'ensemble des documents amenés par le représentant de l'administration fédérale des contributions violait son droit ŕ l'égalité des armes. Finalement, invoquant le droit ŕ la présomption d'innocence, il alléguait que la procédure devant le tribunal administratif aurait dű ętre suspendue jusqu'ŕ la fin de l'enquęte menée par l'administration fédérale des contributions.
29. Par arręt du 2 octobre 2003, le Tribunal fédéral rejeta les deux recours du requérant. Concernant les amendes infligées au requérant, la juridiction considéra que la procédure ne revętait pas un caractčre pénal, car elle avait uniquement pour objet de déterminer les obligations fiscales de ce dernier qui ne pouvait dčs lors se prévaloir ni de son droit ŕ ne pas s'incriminer lui-męme, ni de son droit ŕ la présomption d'innocence. Quant au refus de laisser le requérant consulter l'ensemble des documents entre les mains de l'administration fédérale des impôts, le Tribunal fédéral observa que le requérant avait eu accčs ŕ toutes les pičces qui avaient été produites devant le tribunal administratif et que Ť les nombreuses pičces amenées par l'administration (...) ŕ l'audience devant le tribunal administratif, (...) n'étaient apparemment pas pertinentes pour la période fiscale 1989-1990 ť, si bien que Ť le tribunal administratif n'a[vait] pas demandé leur production. ť D. Poursuite de l'enquęte pour soustraction d'impôt
30. Alors que la procédure mentionnée aux paragraphes précédents était pendante devant le tribunal administratif et devant le Tribunal fédéral, l'enquęte ouverte le 25 février 1999 contre le requérant pour soustraction d'impôt fut poursuivie.
31. Le 2 novembre 2004, l'administration fédérale des impôts rédigea un rapport au sujet de l'enquęte menée contre le requérant. Elle arrivait ŕ la conclusion que le requérant s'était soustrait ŕ ses obligations durant les périodes fiscales 1995-1996, 1997-1998 et 1999-2000. Concernant les périodes fiscales 1988-1989, 1991-1992 et 1993-1994, l'administration considéra qu'elle avait Ť trouvé des informations relatives aux périodes fiscales précitées ť et que Ť ces informations ont permis de mettre ŕ jour des éléments imposables ne figurant pas dans les déclarations d'impôt des époux Chambaz, éléments qui ont été transmis ŕ l'administration cantonale des impôts ť. Dans la suite du rapport, l'administration mentionna les comptes bancaires détenus par le requérant auprčs de la banque S. et gérés par la société P. SA depuis 1986. Elle analysa les revenus réalisés durant les périodes fiscales 1995-1996, 1997-1998 et 1999-2000 par des opérations de change, des placements fiduciaires et des opérations sur titres réalisés ŕ l'aide des avoirs placés sur ce compte. Concernant les sociétés de droit panaméen F.H. et T.F., l'administration imputa au requérant le revenu qu'elles avaient réalisé ainsi que leur fortune. A la fin du rapport, l'administration proposa de déclarer le requérant coupable de soustraction d'impôt et de tentative de soustraction.
32. Par lettre du 8 décembre 2004, l'avocat du requérant contesta le bien fondé des conclusions figurant dans le rapport. Il mit en doute le fait que la procédure d'enquęte n'ait concerné que les périodes fiscales indiquées. A ce propos, il allégua que l'administration avait adressé plusieurs ordonnances de perquisition ŕ des banques au sujet de comptes bancaires qui était déjŕ clos ŕ ce moment. Il en déduisit que la procédure visait, en fait, également les périodes fiscales 1985-1986, 1987-1988, 1989-1990, 1991-1992 et 1993-1994.
33. Par lettre du 21 décembre 2004, l'administration répondit ŕ l'avocat du requérant qu'elle avait Ť été amenée ŕ analyser les années précédentes ť, Ť afin de connaître la situation au 1er janvier 1993 ť.
34. Par décision du 12 janvier 2006, l'administration cantonale des impôts réclama au requérant 2 318 458 CHF (environ 1 545 638 EUR) ŕ titre d'arriéré d'impôt pour les périodes fiscales durant les périodes fiscales 1995-1996, 1997-1998 et 1999-2000 et lui infligea une amende pour soustraction d'impôt d'un montant total de 1 304 000 CHF (environ 869 333 EUR). Aprčs réclamation par le requérant, elle diminua, par décision du 12 janvier 2006, le montant des arriérés d'impôts et maintint intégralement l'amende. Le requérant n'allčgue pas avoir contesté cette décision devant les tribunaux. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT A. L'arręté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct du 9 décembre 1940 (abrogé le 31 décembre 1994) Article 89 - Audition du contribuable et invitation ŕ produire des preuvesŤ 1. L'autorité de taxation peut citer tout contribuable ŕ comparaître devant elle ou devant son représentant pour ętre entendu. Le contribuable est tenu de fournir des renseignements véridiques.2. L'autorité de taxation peut exiger, en outre, que le contribuable produise les livres, documents et pičces justificatives se trouvant en sa possession et qu'il remette des attestations et états présentant de l'importance pour sa taxation, qu'il doit se procurer ou établir lui-męme (...) ťArticle 129 - SoustractionŤ 1. Celui qui se soustrait totalement ou partiellement ŕ l'impôta. en éludant les obligations qui lui incombent, conformément aux articles 82 ŕ 87, 89, 91 et 97, dans la procédure de taxation, de réclamation, de recours et d'inventaire ; oub. en celant des éléments essentiels ŕ la détermination de l'existence ou de l'étendue de l'obligation fiscale ou en donnant, intentionnellement ou par négligence, des indications inexactes,est passible d'une amende allant jusqu'ŕ quatre fois le montant soustrait. Ce montant doit ętre payé en plus de l'amende (...) ťArticle 131Ť Toute personne astreinte ŕ l'impôt ou tenue de fournir des renseignements qui, sans que soit posé l'état de fait de l'article 129, enfreint, intentionnellement ou par négligence, les ordonnances officielles et les dispositions d'exécution prises en vertu du présent arręté concernant l'obligation de remettre la déclaration, de remettre ou de produire des livres, d'établir ou de remettre des attestations et d'autres pičces justificatives, de répondre ŕ des convocations ou d'obéir ŕ l'interdiction de disposer de biens, de donner des renseignements ou de faire des paiements et de remettre des sűretés, est frappé d'une amende de 5 ŕ 10 000 francs (...) ť B. La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (version en vigueur au moment des faits) Article 111 - Collaboration entre autorités fiscalesŤ 1. Les autorités chargées de l'application de la présente loi se prętent mutuelle assistance dans l'accomplissement de leur tâche ; elles communiquent gratuitement aux autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes toute information utile et, ŕ leur demande, leur permettent de consulter les dossiers fiscaux. Les faits établis par les autorités ou portés ŕ leur connaissance en application de la présente disposition sont protégés par le secret fiscal (...) ťArticle 114 - Consultation du dossierŤ 1. Le contribuable a le droit de consulter les pičces du dossier qu'il a produites ou signées. Les époux qui doivent ętre taxés conjointement ont un droit de consultation réciproque.2. Le contribuable peut prendre connaissance des autres pičces une fois les faits établis et ŕ condition qu'aucune sauvegarde d'intéręts publics ou privés ne s'y oppose.3. Lorsqu'une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pičce du dossier, elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pičce et qu'elle lui a au surplus permis de s'exprimer et d'apporter ses propres moyens de preuve.4. L'autorité qui refuse au contribuable le droit de consulter son dossier confirme, ŕ la demande de celui-ci, son refus par une décision susceptible de recours. ťArticle 126 - Collaboration ultérieureŤ 1. Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complčte et exacte.2. Sur demande de l'autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pičces justificatives et autres attestations ainsi que les pičces concernant ses relations d'affaires (...) ťArticle 174Ť 1. Sera puni d'une amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci, notamment :a. en ne déposant pas une déclaration d'impôt ou les annexes qui doivent l'accompagner,b. en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu'il est tenu de donner (...) ťArticle 190Ť 1. Lorsqu'il existe un soupçon fondé sur de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitations ŕ de tels actes, le chef du Département fédéral des finances peut autoriser l'Administration fédérale des contributions ŕ mener une enquęte en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.2. Par graves infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art[icle] 175 et 176) et les délits fiscaux (...) ťArticle 195Ť 1. Les dispositions sur la collaboration entre autorités (art. 111 et 112) demeurent applicables (...) ť C. La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (version en vigueur dčs le 1er janvier 2008) Article 183Ť 1. L'ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt est communiquée par écrit ŕ la personne concernée. Celle-ci est invitée ŕ s'exprimer sur les griefs retenus ŕ son encontre et informée de son droit de refuser de déposer et de collaborer.1bis. Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d'impôt ne peuvent ętre utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d'impôt que s'ils n'ont été rassemblés ni sous la menace d'une taxation d'office (art. 130, al. 2) avec inversion du fardeau de la preuve au sens de l'art. 132, al. 3, ni sous la menace d'une amende en cas de violation d'une obligation de procédure (...) ť D. La loi vaudoise sur la procédure et la juridiction administrative du 18 décembre 1989 (en vigueur au moment des faits) Article 52Ť 1. (...)2. L'autorité intimée peut, pendant la procédure de recours, rapporter ou modifier sa décision. Le recourant est alors invité ŕ dire s'il retire, maintient ou modifie son recours.3. (...) ť
Erwägungen
EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
35. Le requérant se plaint, sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, que la procédure devant le tribunal administratif du canton de Vaud, et achevée par l'arręt du Tribunal fédéral du 2 octobre 2003, n'a pas été équitable. Il soutient qu'une amende lui a été infligée pour ne pas avoir produit des documents susceptibles de l'incriminer dans une procédure pénale et que l'égalité des armes n'a pas été respectée. L'article 6 § 1 est libellé ainsi en ses passages pertinents :Ť Toute personne a droit ŕ ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractčre civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matičre pénale dirigée contre elle. (...) ť A. Sur la recevabilité
36. Le Gouvernement soutient que l'article 6 de la Convention n'était pas applicable en l'espčce. Il relčve que la procédure faisant objet de la présente requęte était indépendante de l'enquęte ouverte en 1999 (voir paragraphe 14 et suivants) et qu'elle avait uniquement pour but de déterminer les obligations fiscales du requérant. En particulier, le Gouvernement expose que l'enquęte a été ouverte quatre ans aprčs que les amendes pour refus de collaborer aient été infligées au requérant. Il allčgue également que l'enquęte portait sur les années 1995 ŕ 2000 exclusivement.
37. Le requérant rétorque que les amendes qui lui ont été infligées pour avoir refusé de collaborer constituaient une sanction pénale susceptible d'entraîner l'application de l'article 6 § 1 de la Convention ŕ la procédure. Il observe, ensuite, qu'un fonctionnaire de l'administration fédérale des contributions, chargé de l'enquęte contre lui, a été autorisé ŕ prendre part ŕ l'audience devant le tribunal administratif. De plus, le requérant soutient qu'il ressortirait de plusieurs documents versés au dossier que les faits faisant l'objet de l'enquęte contre lui étaient liés avec la procédure pendante devant le tribunal administratif. A ce propos, le requérant se réfčre ŕ la note du 31 juillet 2002 (voir paragraphe 25 ci-dessus) et au contenu du rapport du 2 novembre 2004 (voir paragraphe 30 ci-dessus), aux termes desquels l'administration elle-męme aurait reconnu les liens existant entre l'enquęte pour soustraction d'impôt et la procédure ŕ l'origine de la présente requęte.
38. La Cour observe au préalable que l'article 6 de la Convention n'est pas applicable sous son volet civil ŕ la présente procédure qui avait pour objet la détermination des obligations fiscales du requérant ŕ l'égard de l'État (Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 29, CEDH 2001-VII). La question qui se pose toutefois consiste ŕ savoir si la procédure litigieuse était de nature Ť pénale ť et est ŕ ce titre susceptible d'entraîner l'application des garanties prévues par le volet pénal de l'article 6 de la Convention (Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, § 29, CEDH 2006-XIII).
39. La Cour rappelle, ŕ ce propos, qu'elle a déjŕ eu l'occasion de se pencher ŕ plusieurs reprises sur la question de l'application de l'article 6 de la Convention ŕ des procédures fiscales se déroulant devant les autorités suisses. Ainsi, dans l'affaire A.P., M.P. et T.P. c. Suisse elle a jugé qu'une procédure aboutissant ŕ une amende pour l'infraction de soustraction d'impôt selon le droit fiscal suisse appelle en principe un examen sous l'angle de l'article 6 de la Convention (arręt du 29 aoűt 1997, §§ 40 ss, Recueil des arręts et des décisions 1997-V).
40. L'applicabilité de l'article 6 de la Convention ne se limite, par ailleurs, pas aux cas oů une amende pour soustraction d'impôt a effectivement été prononcée au terme de celle-ci. Lorsque la procédure tend ŕ la détermination des montants dus ŕ titre d'impôt, sans complčtement exclure qu'une amende soit prononcée, l'article 6 est également applicable, męme si, en fin de compte, les autorités renoncent ŕ infliger toute sanction financičre au requérant (J.B. c. Suisse, no 31827/96, §§ 47-48, CEDH 2001-III). La question se pose donc de savoir si l'article 6 de la Convention s'applique ŕ une procédure administrative comme celle qui est ici en cause.
41. A cet égard, la Cour rappelle que la Convention doit ętre interprétée de maničre ŕ garantir le caractčre concret et effectif des droits qui y sont garantis ( Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32). Elle irait ŕ l'encontre de ce but, si elle s'estimait liée par les qualifications contenues dans l'ordre juridique interne, car cela aurait pour conséquence que l'application de l'article 6 de la Convention ŕ certaines catégories de litiges serait subordonnée ŕ la volonté souveraine des Etats membres ( Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 81, série A no 22).
42. S'agissant de la situation particuličre d'un requérant contre lequel plusieurs procédures distinctes sont menées en parallčle, la Cour ne saurait, ainsi, exclure l'applicabilité de l'article 6 de la Convention lorsque l'examen des griefs allégués par le requérant l'amčne inévitablement ŕ se pencher peu ou prou sur des actes, ou des fragments de procédure, auxquels l'article 6 n'est en principe pas applicable ( Sträg Datatjänster AB c. Sučde (déc.), no 50664/99, 21 juin 2005), notamment lorsque différents éléments se trouvent combinés dans une męme procédure de telle maničre qu'il est impossible de distinguer les phases de celle-ci portant sur une Ť accusation en matičre pénale ť de celles qui ont un autre objet ( Jussila c. Finlande, précité, § 45).
43. La Cour peut donc ętre amenée, dans certaines circonstances, ŕ examiner globalement, sous l'angle de l'article 6 de la Convention, un ensemble de procédures si celles-ci sont suffisamment liées entre elles pour des raisons tenant soit aux faits sur lesquelles elles portent, soit ŕ la maničre dont elles sont menées par les autorités nationales. L'article 6 de la Convention sera ainsi applicable lorsqu'une des procédures en cause porte sur une accusation en matičre pénale et que les autres lui sont suffisamment liées.
44. Se tournant vers les circonstances particuličres du cas d'espčce, la Cour relčve d'emblée qu'il ne fait aucun doute que la procédure d'enquęte pour soustraction d'impôt porte sur une accusation de nature pénale. La question se pose de savoir si la procédure ŕ l'origine de la présente requęte, ayant pour objet les impôts dus par le requérant pour la période fiscale 1989-1990 (voir paragraphes 7 et 8 ci-dessus), tombe également sous l'empire de l'article 6 de la Convention.
45. La Cour observe, tout d'abord, que l'article 111 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct fait obligations aux différentes autorités de se fournir mutuellement des renseignements et qu'en vertu de l'article 195 § 1 de cette męme loi pareille obligation existe également en ce qui concerne la procédure d'enquęte pour soustraction d'impôt. Les deux procédures n'étaient donc pas conçues en droit interne pour ętre menées de maničre indépendante.
46. Par ailleurs, pour ce qui est, ensuite, de l'organisation de l'enquęte en matičre fiscale, la Cour relčve que le mandat de perquisition visant le requérant invitait les fonctionnaires chargés de l'enquęte contre lui ŕ saisir des documents concernant la période fiscale 1989-1990 (voir paragraphe 15 ci-dessus) et que l'administration fédérale des impôts a elle-męme reconnu que l'enquęte pour soustraction d'impôt avait porté sur des années pour lesquelles le requérant n'avait pas formellement été accusé de soustraction d'impôt (voir paragraphe 33 ci-dessus). L'administration cantonale des impôts a, de surcroît, invoqué les résultats de la procédure d'enquęte en cours pour former des demandes nouvelles devant le tribunal administratif (voir paragraphe 23 ci-dessus) et un fonctionnaire chargé de l'enquęte contre le requérant a assisté ŕ une audience devant la juridiction (voir paragraphe 25 ci-dessus).
47. Concernant, finalement, les faits eux-męmes faisant l'objet de l'enquęte, la Cour note que les comptes bancaires détenus par le requérant auprčs de la Banque S., et gérés par la société P. SA, ont été mentionnés tant dans la procédure ayant donné lieu ŕ la présente requęte (voir paragraphes 8 et 24 ci-dessus) que dans l'enquęte pour soustraction d'impôts (voir paragraphes 21 et 31 ci-dessus). De surcroît, les relations entre le requérant et les sociétés de droit panaméen T.F et F.H. sont ŕ l'origine des demandes nouvelles devant le tribunal administratif (voir paragraphe 23 ci-dessus), alors que le requérant a été interrogé ŕ leur sujet au cours de l'enquęte pour soustraction d'impôts (voir paragraphe 20 ci-dessus).
48. A la lumičre de ce qui précčde, la Cour arrive ŕ la conclusion que l'enquęte pour soustraction d'impôts dirigée contre le requérant s'inscrivait dans le prolongement de la procédure qui s'est déroulée devant le tribunal administratif. Elle estime, par conséquent, que les deux procédures étaient étroitement liées de sorte que le caractčre manifestement pénal de l'enquęte s'est étendu ŕ la procédure ayant donné lieu ŕ la présente requęte. Il s'ensuit que l'article 6 de la Convention est applicable dans le cas d'espčce sous son volet pénal. Partant, il convient de rejeter l'exception du Gouvernement.
49. La Cour constate en outre que les griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention et qu'ils ne se heurtent ŕ aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables. B. Sur le fond 1. Sur la violation alléguée du droit de ne pas ętre contraint de s'incriminer soi-męme
50. Le requérant considčre que sa situation est identique ŕ l'affaire Funke c. France (arręt du 25 février 1993, série A no 256-A). Il expose que, d'une part, en produisant les documents réclamés par la commission d'impôt, il aurait permis au fisc d'ouvrir sur le champ une procédure en soustraction d'impôt ŕ son encontre. Il se plaint, par ailleurs, que le tribunal administratif et le Tribunal fédéral ont confirmé les amendes qui lui avaient été infligées alors qu'il faisait l'objet d'une enquęte pour soustraction d'impôt pour les męmes périodes fiscales et qu'en produisant les documents réclamés il s'exposait ŕ ce qu'ils soient utilisés contre lui dans cette procédure ŕ coloration pénale.
51. Le Gouvernement affirme, en se référant ŕ l'affaire Allen c. Royaume-Uni, que l'obligation de fournir des informations au cours d'une procédure en rappel d'impôt ne saurait violer l'interdiction de contribuer ŕ sa propre incrimination en l'absence de procédure pénale prévisible (décision du 10 septembre 2002, no 76574/01, CEDH 2002-VIII). A ce propos, il réitčre son point de vue selon lequel les deux procédures menées contre le requérant étaient distinctes et observe, ŕ nouveau, que l'enquęte pour soustraction d'impôt n'a débuté que quatre ans aprčs la décision de la commission d'impôt ayant infligé les amendes litigieuses au requérant. Il relčve que la situation du requérant se distingue de l'affaire Funke c. France précitée, dans la mesure oů la condamnation du requérant n'était pas uniquement destinée ŕ obtenir des informations en vue d'une procédure pénale ultérieure, mais concernait uniquement l'établissement de ses obligations fiscales.
52. La Cour rappelle que męme si l'article 6 de la Convention ne les mentionne pas expressément, le droit de garder le silence et le droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procčs équitable consacrée par l'article 6 § 1. En particulier, le droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination présuppose que les autorités cherchent ŕ fonder leur argumentation sans recourir ŕ des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l'Ť accusé ť (voir Funke précité ; John Murray c. Royaume-Uni, 8 février 1996, § 45, Recueil 1996-I ; Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI ; Serves c. France, 20 octobre 1997, § 46, Recueil 1997-VI ; J.B. c. Suisse, précité, § 64).
53. En l'espčce, la Cour relčve qu'en infligeant des amendes au requérant, les autorités ont fait pression sur lui pour qu'il leur soumette des documents qui auraient fourni des informations sur son revenu et sa fortune en vue de son imposition, plus particuličrement en ce qui concerne ses comptes auprčs de la Banque S. (voir paragraphe 8 ci-dessus). S'il n'appartient pas ŕ la Cour de spéculer sur la nature de ces informations, elle constate que celles-ci sont également mentionnées dans le rapport établi ŕ l'issue de l'enquęte pour soustraction d'impôt (voir paragraphe 31 ci-dessus).
54. La Cour observe, par ailleurs, que le requérant ne pouvait exclure que toute information relative ŕ des revenus supplémentaires de sources non imposées l'exposait ŕ ętre accusé d'avoir commis l'infraction de soustraction d'impôt ( J.B. c. Suisse, précité, § 65) et était de nature ŕ compromettre sa position dans l'enquęte pour soustraction d'impôts.
55. Le fait que celle-ci ait été ouverte quatre ans plus tard n'est, aux yeux de la Cour, pas déterminant, car au moment oů le tribunal administratif a confirmé les décisions litigieuses, l'enquęte était déjŕ ouverte depuis un peu moins de trois ans. Dčs lors, les décisions des juridictions internes, confirmant les amendes infligées précédemment au requérant, ont eu pour résultat d'obliger le requérant ŕ contribuer ŕ sa propre incrimination.
56. De surcroît, la Cour constate que l'article 183 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct a été modifié au 1er janvier 2008, de maničre ŕ donner aux personnes faisant l'objet d'une enquęte fiscale des garanties suffisantes, dont la garantie que les informations fournies lors d'une procédure purement fiscale ne seront pas utilisées au cours de l'enquęte pour soustraction d'impôts.
57. Finalement, la Cour estime que la situation du requérant se distingue de celle d'un contribuable qui avoue spontanément avoir fraudé le fisc dans l'espoir d'ętre moins sévčrement puni. A la différence de l'affaire Allen c. Royaume-Uni invoquée, le requérant n'a, en effet, jamais reconnu avoir eu un comportement illégal et s'est prévalu ŕ tous les stades de la procédure de son droit au silence.
58. Ces éléments suffisent ŕ la Cour pour conclure que le droit de ne pas ętre contraint de s'incriminer soi-męme, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, a été violé en l'espčce.2. Sur la violation alléguée du principe de l'égalité des armes
59. Le requérant allčgue qu'il n'a pas été en mesure d'avoir accčs ŕ l'ensemble des pičces du dossier le concernant. Se référant ŕ l'affaire Dowsett c. Royaume-Uni (arręt du 24 juin 2003, no 39482/98, CEDH 2003-VII), il soutient qu'il aurait dű ętre en mesure de consulter l'ensemble des pičces apportées par le délégué de l'administration fédérale des contributions ŕ l'audience devant le tribunal administratif. Il affirme que les documents en question présentaient des liens évidents avec la procédure en cours et qu'il n'appartient pas ŕ l'administration de choisir seule les documents qu'elle entend invoquer en justice.
60. Le Gouvernement rétorque que le requérant a eu accčs ŕ l'ensemble des documents produits dans la procédure le concernant. Il estime que ce dernier aurait été en mesure de consulter l'ensemble des documents entre les mains de l'administration en obtenant le consentement écrit de tiers. Se référant ŕ l'affaire Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas (arręt du 27 octobre 1993, § 33, série A no 274), le Gouvernement soutient que le requérant n'aurait pas été placé dans une position de désavantage par rapport ŕ son adversaire.
61. La Cour rappelle que le droit ŕ un procčs pénal équitable implique que la défense puisse avoir accčs ŕ l'ensemble des preuves entre les mains de l'accusation, qu'elles soient en défaveur, ou en faveur, de l'accusé (McKeown c. Royaume-Uni, no 6684/05, § 43, 11 janvier 2011). Les seules restrictions admissibles au droit d'accčs ŕ l'ensemble des preuves disponibles sont celles qui s'avčrent strictement indispensables (Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 58, Recueil 1997-III), soit la protection d'intéręts nationaux vitaux ou la sauvegarde des droits fondamentaux d'autrui (Dowsett c. Royaume-Uni, précité, § 42).
62. Par ailleurs, la procédure doit prévoir des moyens adéquats pour compenser cette restriction et éviter que des abus ne soient commis (Doorson c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 74-75, Recueil 1996-II). Ainsi, la Cour tient compte, par exemple, du fait que la question de l'opportunité d'une divulgation soit examinée par un magistrat indépendant et impartial ayant eu accčs aux moyens de preuve litigieux et ayant, par voie de conséquence, été en mesure d'apprécier pleinement, et tout au long de la procédure, la pertinence pour la défense des informations non communiquées ŕ celle-ci (Jasper c. Royaume-Uni [GC], no 27052/95, § 56, 16 février 2000 ; Fitt c. Royaume-Uni [GC], no 29777/96, § 49, CEDH 2000-II). Lorsque la communication d'informations tenues secrčtes n'a pas été soumise au contrôle détaillé d'une juridiction au cours de la procédure de premičre instance, le manque d'équité de la procédure ne peut ętre réparé en degré d'appel que par une communication totale et complčte des éléments litigieux (I.J.L. et autres. c. Royaume-Uni, nos 29522/95, 30056/96 et 30574/96, § 149, CEDH 2000-IX).
63. S'agissant, plus particuličrement, d'une procédure devant les juridictions administratives dans une affaire fiscale ŕ caractčre pénal, la Cour a déjŕ eu l'occasion d'indiquer qu'elle n'excluait pas que la notion de procčs équitable puisse quand męme comporter l'obligation, pour le fisc, de consentir ŕ fournir au justiciable certaines pičces quand bien męme celles-ci n'étaient pas spécifiquement invoquées par l'administration contre le requérant ( Bendenoun c. France, 24 février 1994, § 52, série A no 284).
64. Finalement la Cour observe, qu'elle n'a certes pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes auxquelles il incombe en premier chef d'apprécier l'utilité d'une offre de preuve et qu'il ne lui appartient pas de spéculer sur le contenu ou la pertinence des documents en question (voir, parmi beaucoup d'autres, Asch c. Autriche, 26 avril 1991, § 25, série A no 203). Il n'en demeure pas moins que le refus d'administrer une preuve doit ętre dűment motivé ( Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 34, série A no 35-B).
65. En l'espčce, la Cour constate que le tribunal administratif a refusé au requérant l'accčs aux documents en raison de son Ť attitude adoptée [...] en procédure ť, plus particuličrement ŕ cause du fait qu'il ne Ť fourni[ssai]t pasles explications les plus élémentaires qui pourraient conduire ŕ douter de la version des faits adoptée dans la décision attaquée ť (voir paragraphe 27 ci-dessus). En substance, cela revenait ŕ reprocher au requérant de ne pas avoir remis aux autorités fiscales les documents pour lesquelles il faisait valoir son droit au silence. La Cour en déduit que les restrictions en question n'avaient pas pour but de protéger des intéręts vitaux nationaux, ou de veiller ŕ la sauvegarde des droits fondamentaux d'autrui au sens de l'arręt Dowsett c. Royaume-Uni précité.
66. Finalement, la Cour constate que le Tribunal fédéral a entériné l'approche suivie par le tribunal administratif, sans procéder ŕ son propre examen de la question, et sans autoriser la communication intégrale des documents litigieux au requérant (voir paragraphe 29 ci-dessus). Les défauts ayant entaché la procédure de premičre instance n'ont ainsi pas pu ętre régularisés par le biais du recours au Tribunal fédéral.
67. Au vu de ce qui précčde, la Cour en déduit que le refus de communiquer au requérant l'intégralité du dossier détenu par l'administration n'était pas justifié par des motifs en adéquation avec les principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour en matičre d'égalité des armes. Le processus décisionnel n'a en outre pas été assorti de garanties aptes ŕ protéger les intéręts de l'accusé. Celui-ci a donc été placé dans une situation de net désavantage ( Bendenoun c. France, précité, § 52).
68. Ces éléments suffisent ŕ la Cour pour conclure que le droit ŕ l'égalité des armes, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention a été violé en l'espčce. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION
69. Le requérant se plaint enfin de violation du droit ŕ la présomption d'innocence dans la mesure oů l'enquęte fiscale pour soustraction d'impôt s'est achevée aprčs la procédure ayant donné lieu ŕ la présente requęte. Il invoque ŕ cet égard l'article 6 § 2 de la Convention ainsi libellé :Ť Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'ŕ ce que sa culpabilité ait été légalement établie. ť
70. La Cour rappelle que la présomption d'innocence interdit aux autorités d'accomplir leurs devoirs en partant de l'idée que les personnes faisant l'objet d'une enquęte sont coupables des faits qui leurs sont reprochés (Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001).
71. En l'espčce, la Cour constate que les autorités chargées de la procédure fiscale ne se sont jamais prononcées sur l'éventuelle culpabilité du requérant. Le fait que le requérant ait été condamné pour soustraction d'impôt une fois que la procédure fiscale s'était achevée ne saurait ętre ŕ lui seul déterminant, car l'article 6 § 2 de la Convention ne va pas jusqu'ŕ imposer aux Etats membres de traiter différentes procédures dans un certain ordre ( mutatis mutandis Cortina de Alcocer et de Alcocer Torra c. Espagne (déc.), no 33912/08).
72. Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour ne relčve aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention au titre de l'article 6 § 2 de la Convention.
73. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit ętre rejeté en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
74. Aux termes de l'article 41 de la Convention,Ť Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde ŕ la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. ť A. Dommage
75. Le requérant réclame le remboursement des amendes qui lui ont été infligées, s'élevant ŕ 5 000 francs suisses (CHF) soit 3 599 euros (EUR), au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi. Il ne présente aucune demande en réparation du dommage moral.
76. Le Gouvernement admet que l'octroi de la somme revendiquée au titre du dommage matériel est équitable en cas de constat de violation du droit ŕ ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination garanti par l'article 6 de la Convention.
77. La Cour rappelle qu'un arręt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme ŕ la violation et d'en effacer les conséquences de maničre ŕ rétablir autant que possible la situation antérieure (voir Iatridis c. Grčce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
78. En l'espčce, la Cour constate que les amendes dont le requérant demande le remboursement lui ont été infligées pour avoir refusé de fournir les renseignements litigieux ŕ l'administration fiscale. Au vu des conclusions ci-dessus (paragraphes 59 et 68), la Cour considčre qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 3 599 EUR au titre du préjudice matériel plus tous montants pouvant ętre dus par lui ŕ titre d'impôt. B. Frais et dépens
79. Le requérant demande également, notes d'honoraires ŕ l'appui, 44 000 CHF, soit 31 672 EUR, pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 15 000 CHF, soit EUR 10 797, pour ceux engagés devant la Cour.
80. Le Gouvernement s'oppose ŕ ces demandes. Il allčgue que l'activité du défenseur n'est pas mise en rapport avec les montants encaissés, les sommes demandées n'étant dčs lors pas établies. Il conclut dčs lors ŕ ce que le montant des frais et dépens soit ramené ŕ 10 000 CHF, soit 7 198 EUR, en cas de condamnation.
81. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure oů se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractčre raisonnable de leur taux ( Iatridis c. Grčce (satisfaction équitable) [GC], précité, § 54).
82. En l'espčce, compte tenu des documents en sa possession et des critčres susmentionnés, estime raisonnable la somme de 7 198 EUR tous frais confondus et l'accorde au requérant plus tous montants pouvant ętre dus par lui ŕ titre d'impôt. C. Intéręts moratoires
83. La Cour juge approprié de calquer le taux des intéręts moratoires sur le taux d'intéręt de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR,1. Déclare, ŕ la majorité, la requęte recevable quant aux griefs tirés de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;2. Déclare, ŕ l'unanimité, la requęte irrecevable pour le surplus ;3. Dit, par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce qu'il garantit le droit ŕ ne pas ętre contraint de contribuer ŕ sa propre incrimination ;4. Dit, par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce qu'il garantit l'égalité des armes dans un procčs pénal ;5. Dit, par cinq voix contre deux,a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois ŕ compter du jour oů l'arręt sera devenu définitif conformément ŕ l'article 44 § 2 de la Convention, 3 599 EUR (trois mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros), pour dommage matériel et 7 198 EUR (sept mille cent quatre-vingt-dix-huit euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant ętre dű ŕ titre d'impôt par le requérant, ŕ convertir en francs suisses au taux applicable ŕ la date du rčglement ;b) qu'ŕ compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront ŕ majorer d'un intéręt simple ŕ un taux égal ŕ celui de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;6. Rejette, ŕ l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 avril 2012, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du rčglement.Claudia Westerdiek GreffičreDean Spielmann PrésidentAu présent arręt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du rčglement, l'exposé des opinions séparées des juges Zupancic et Power-Forde.D.S.C.W. OPINION DISSIDENTE DU JUGE ZUPANCIC (Traduction)Je ne puis me rallier ŕ la majorité dans cette affaire, męme si l'arręt est compatible avec l'affaire J.B. c. Suisse (no 31827/96, CEDH 2001-III). Une seule question se pose en l'espčce : celle de savoir si le droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination s'applique ou non dans les affaires oů l'on est en présence d'une procédure administrative ou pénale concernant les obligations fiscales de l'intéressé vis-ŕ-vis de l'Etat. Par ailleurs, ŕ la lumičre d'affaires telles que Jalloh c. Allemagne (no 54810/00, CEDH 2006-IX) et Gäfgen c. Allemagne ([GC], no 22978/05 CEDH 2010), on peut se demander si dans ce type de circonstances, oů le suspect ou prévenu doit fournir des pičces écrites relatives ŕ une éventuelle fraude fiscale de sa part, le droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination s'applique en fait sous sa forme originelle. Si l'on suit la théorie selon laquelle le droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination est l'image inversée d'une violence inadmissible qui contamine le processus pénal, on ne peut soutenir l'idée que ledit droit est applicable dans les affaires oů la découverte de documents appartenant au suspect ou prévenu touche en fait ŕ la notion d'auto-incrimination. Comme nous l'avons exposé dans un autre cadre, le droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination n'est pas un abstrait Ť droit de garder le silence ť : il s'agit plutôt d'une interdiction - issue du droit romain - de recourir ŕ une force par laquelle l'individu risque de devenir une source de preuves contre lui-męme. Autrement dit, l'individu peut toujours ętre une source de preuves contre lui-męme, excepté si l'on recourt ŕ la force pour qu'il le devienne. Il s'ensuit logiquement que la question qui se pose n'est pas celle de l' Ť auto-incrimination ť en tant que telle. Le problčme en soi n'est pas qu'une personne soit une Ť source de preuves contre elle-męme ť ; c'est de savoir si elle a été contrainte de le devenir. La raison ŕ cela est que, comme l'avons expliqué dans l'affaire Jalloh c. Allemagne, l'usage de la force, par exemple pour extraire des sachets de cocaďne de l'estomac du suspect, est incompatible avec la légitimité de la procédure pénale, car toute procédure légale consiste ŕ remplacer la logique du pouvoir par le pouvoir légitime de la logique fondé sur l'Etat. D'une certaine façon, c'est ce qui rend le droit si important : en d'autres termes, le droit maintient la société au-dessus du niveau oů prévalent le combat et la guerre de tous contre tous, il empęche la société de régresser vers l'anarchie.Cela s'applique clairement ŕ l'usage de la force, mais pas nécessairement de la ruse, dans les affaires strictement pénales. N'a toutefois pas été tranchée la question de savoir si le droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination s'applique dans les situations oů la recherche de la vérité matérielle exige que l'intéressé fournisse des documents - le cas typique étant celui des affaires fiscales - lorsque ceux-ci sont dans un certain sens l'objet męme de la procédure. De plus, les questions fiscales sont par définition des questions de propriété ; elles n'ont pas trait ŕ l'intégrité de la personnalité de l'intéressé, mais uniquement ŕ ses biens au sens de l'article 1 § 1 du Protocole no 1. Soulignons encore que la propriété, si l'on consulte les travaux préparatoires de la Convention, n'était pas au départ considérée comme une question relevant des droits de l'homme ; ce droit a été ajouté par la suite, et ce en dépit des objections soulevées par certains pays qui se demandaient si la propriété était du reste un droit de l'homme.Quoi qu'il en soit, le droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination ne s'applique pas d'ordinaire aux questions fiscales. Le particulier, par exemple, doit soumettre une déclaration d'impôt une fois par an, ce qui signifie du point de vue de l'auto-incrimination qu'une fois par an au moins il est contraint d'ętre une source de preuves contre lui-męme. Si l'on portait sur cet élément un regard machinal, on considérerait que le fait de fournir ŕ la demande des services fiscaux des justificatifs concernant les points douteux de la déclaration d'impôt est clairement incompatible avec l'idée qu'une personne ne peut devenir une source de preuves contre elle-męme. Pourtant cela n'est pas le cas. Et ce parce que la procédure administrative - on voit lŕ la sagesse de la Convention dans ce domaine - ne s'analyse pas en une procédure pénale contre le contribuable. A été préservée l'idée que la procédure administrative fiscale est un simple échange d'informations dans le contexte administratif, sans nulle conséquence quant ŕ une éventuelle auto-incrimination.Néanmoins, il est parfaitement clair que toute déclaration d'impôt peut engendrer au sein des services fiscaux des doutes quant ŕ la véracité des informations que le contribuable a livrées dans les formulaires relatifs ŕ ses revenus imposables. Cela implique bien entendu que tout doute conçu par les services fiscaux fait immédiatement surgir le spectre de l'infraction appelée Ť fraude fiscale ť. Tout contribuable, dans les affaires de fraude fiscale et vis-ŕ-vis des autorités fiscales de l'Etat, est un suspect potentiel. Dčs lors, il est illusoire de soutenir de maničre machinale que la procédure administrative fiscale est, pour une raison ou pour une autre, totalement distincte de la procédure pénale engagée sur le fondement d'informations soumises dans la déclaration d'impôt. La fine cloison qui Ť sépare ť la procédure administrative et la procédure pénale est extręmement perméable ; toute déclaration d'impôt émanant d'un particulier imposable, quel qu'il soit, est susceptible d'engendrer des soupçons quant ŕ l'honnęteté dont l'intéressé a fait preuve en soumettant les informations.Il apparaît donc fort évident qu'il est absurde d'appliquer indistinctement aux questions fiscales le droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination et de soutenir que l'obligation faite au contribuable de divulguer des documents touche ŕ l'auto-incrimination, lorsque l'on songe ŕ la différence entre l'obligation de s'incriminer soi-męme dans un procčs pénal ordinaire et la męme obligation dans une procédure pénale concernant une fraude fiscale ou d'autres questions relatives ŕ la propriété. Nous en arrivons ŕ une distinction plus subtile entre, d'un côté, la personne męme de l'intéressé qui subit un procčs dans une affaire pénale et, de l'autre côté, les biens de l'intéressé, lesquels de maničre générale intéressent le droit privé et la fiscalité et n'ont pas trait ŕ l'essence męme de la vie privée et de l'ętre intime de l'intéressé, qui sont protégés notamment par le droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination. La personne qui dans une affaire pénale est contrainte de devenir une source de preuves contre elle-męme n'est évidemment pas dans la męme situation qu'un individu obligé de fournir des preuves touchant ŕ certains aspects de ses biens. Il est donc spécieux de soutenir que les biens en question font en quelque sorte partie intégrante de sa propre personne, telle que protégée dans une procédure pénale classique concernant une infraction. Il n'est gučre difficile de le démontrer. Dans une affaire de propriété - qu'il s'agisse de biens meubles ou de biens immeubles -, un individu a avec d'autres sujets ainsi qu'avec l'Etat des relations dans le cadre desquelles il est constamment contraint d'ętre une source de preuves contre ses Ť intéręts męmes ť, lorsque lesdits intéręts ont trait ŕ une question sans rapport avec sa personne, ŕ une simple question de propriété que l'intéressé doit gérer.Au-delŕ de ces considérations plutôt métaphysiques, il existe une raison pratique de ne pas appliquer le droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination aux questions de propriété en général, et aux questions fiscales tout particuličrement. En outre, si l'on imposait aux Etats contractants cette façon de concevoir l'auto-incrimination, cela ouvrirait immédiatement une boîte de Pandore pleine d'objections de la part des contribuables de chaque pays, qui s'estimeraient victimes d'une obligation de contribuer ŕ leur propre incrimination simplement parce qu'ils doivent fournir aux autorités fiscales des pičces par lesquelles ils s'incriminent eux-męmes. OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE POWER-FORDE (Traduction)En 1994, des amendes administratives furent infligées au requérant pour ses refus répétés de fournir aux autorités fiscales des documents financiers dans le cadre d'une enquęte administrative sur ses obligations fiscales. En 2002-2003, tant le tribunal administratif que le Tribunal fédéral confirmčrent ces décisions des services fiscaux. Ce sont ces amendes qui font l'objet de la requęte du requérant devant la Cour (et non l'amende ultérieure pour soustraction d'impôt, qui de toute façon n'a pas donné lieu ŕ une condamnation pénale). Le refus du requérant de fournir certaines pičces et l'imposition consécutive par les autorités fiscales d'amendes administratives se sont produits ŕ un moment oů aucune accusation pénale ne pesait sur l'intéressé. La majorité a néanmoins estimé que cette obligation de révéler des informations violait le droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination.Mon vote contre le constat d'une violation de l'article 6 découle de mon vote contre l'applicabilité de cette disposition en l'espčce. Je sais bien que la majorité a appliqué et, dans une certaine mesure, étendu la conclusion formulée par la Cour dans l'affaire J.B. c. Suisse (no 31827/96, CEDH 2001-III). J'ai toutefois du mal ŕ admettre que l'obligation de produire des informations fiscales dans le cadre de l'appréciation par l'Etat des obligations fiscales d'une personne s'analyse en une Ť auto-incrimination ť et dčs lors relčve du domaine des droits fondamentaux.La jurisprudence de la Cour comporte ŕ ce jour un certain nombre d'incertitudes quant ŕ i) la portée du droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination et ŕ ii) la nature des preuves qui relčvent de ce droit. A mon sens, cette affaire aurait pu donner ŕ la Grande Chambre l'occasion de dissiper la confusion et de stabiliser les principes.La portée du droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incriminationDans l'affaire Funke c. France (25 février 1993, série A no 256-A), la Cour a établi l'existence d'un Ť droit de garder le silence ť en tant qu'exigence d'un procčs équitable, et a constaté une violation de l'article 6 dans des circonstances oů l'intéressé avait été tenu de fournir aux agents des douanes françaises des précisions sur ses comptes bancaires. Contrairement au requérant de la présente affaire, l'intéressé dans Funke avait été poursuivi pour refus de produire des documents, et cette procédure (pénale en soi) avait été secondaire par rapport aux poursuites que les autorités entendaient entamer pour une accusation pénale distincte.Le fait que le droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination se rapporte uniquement ŕ l'admission de preuves dans une procédure pénale semble avoir été confirmé dans l'affaire Saunders c. Royaume-Uni (17 décembre 1996, Recueil des arręts et décisions 1996-VI). L'existence de ce droit n'interdit pas en soi le recours ŕ l'interrogatoire obligatoire au cours d'une enquęte purement administrative. Dans l'affaire Saunders, la Cour souligna que le rôle des inspecteurs du ministčre du Commerce et de l'Industrie (le Ť DTI ť) était essentiellement réglementaire, et donc distinct de celui d'une enquęte ou d'une procédure concernant une infraction. Elle admit que le rôle des inspecteurs était Ť l'établissement et la consignation de faits qui pourraient par la suite servir de base ŕ l'action d'autres autorités compétentes ť ( Saunders, § 67).Aprčs l'affaire Saunders, la Commission, dans l'affaire Abas c. Pays-Bas (décision de la Commission du 26 février 1996, Décisions et rapports (DR) 88-B, p. 120), déclara irrecevable un grief relatif ŕ l'obligation de répondre aux questions d'un inspecteur des impôts, constatant que cette obligation ne portait pas atteinte au droit de garder le silence. Les réponses données par le requérant n'avaient pas été utilisées lors d'une procédure pénale ultérieure bien que, aprčs qu'il avait été questionné, son domicile avait été perquisitionné et des éléments de preuve avaient été recueillis puis utilisés dans le cadre de poursuites pour escroquerie et fraude fiscale. La Commission observa que les pouvoirs coercitifs des autorités fiscales étaient considérés comme nécessaires, dans la plupart des pays, pour permettre aux inspecteurs des impôts de remplir leurs fonctions.Ce point précis fut examiné par la Cour dans l'affaire I.J.L. et autres c. Royaume-Uni (nos 29522/95, 30056/96 et 30574/96, CEDH 2000-IX). Les requérants soutenaient que l'enquęte menée par les inspecteurs des impôts devait ętre considérée comme faisant partie du processus de poursuite compte tenu de la collusion entre les inspecteurs et les autorités de poursuite, et qu'en conséquence ils auraient dű se voir reconnaître les droits d'une personne Ť accusée d'une infraction ť. La Cour rejeta cet argument et par ailleurs écarta le point de vue selon lequel Ť l'obligation légale pour une personne de fournir des informations exigées par un organe administratif enfreint forcément l'article 6 de la Convention ť ( I.J.L. et autres, § 100).Une autre affaire, King c. Royaume-Uni ((déc.), no 13881/02, 8 avril 2003), jette plus encore le doute sur la position adoptée par la majorité. Contrairement au requérant dans l'affaire Shannon c. Royaume-Uni (no 6563/03, § 41, 4 octobre 2005), l'intéressé dans l'affaire King ne s'était pas trouvé accusé d'une infraction au moment oů il avait été soumis ŕ une obligation de fournir des informations. Il avait été poursuivi pour n'avoir pas répondu ŕ cette obligation et Ť [non pour] une infraction découlant d'actes ou omissions qu'il aurait commis avant ce moment-lŕ ť. La Cour conclut ŕ la non-violation du droit de ne pas contribuer ŕ sa propre incrimination. Le requérant en l'espčce ne doit-il pas ŕ coup sűr ętre considéré comme étant dans la męme situation que le requérant dans l'affaire King - Les deux requérants ont été sanctionnés (en l'espčce, certes, dans le cadre d'une procédure purement administrative) pour manquement ŕ répondre ŕ une obligation de fournir des informations (en l'espčce sous la forme de documents), et ni l'un ni l'autre n'était confronté ŕ une accusation pénale concernant des actes commis avant ce moment-lŕ. Alors que la requęte dans l'affaire King a été déclarée irrecevable ŕ cet égard, la majorité dans la présente affaire a conclu ŕ la violation.Si l'obligation de produire des informations orales est autorisée dans le cadre d'une enquęte purement administrative (voir, en ce sens, les affaires Saunders, Abas ainsi que I.J.L. et autres, précitées) et si une procédure pour manquement ŕ fournir pareilles informations ne viole pas l'article 6 (voir King, précitée), alors on peut se demander pourquoi l'obligation de produire des informations écrites n'est pas autorisée dans le cadre d'une enquęte purement administrative - La distinction entre informations orales et informations écrites est-elle vraiment défendable - Et pourquoi les poursuites pénales pour manquement sont-elles acceptables et non l'imposition d'une amende administrative -La nature des éléments de preuve protégésMęme si l'article 6 § 1 s'appliquait en l'espčce sous son volet pénal (pour ce qui concerne l'imposition d'une amende pour défaut de production de documents), il n'est pas certain qu'une obligation de fournir des informations financičres Ť indépendantes ť en réponse ŕ des demandes émanant des autorités puisse passer pour plus Ť auto-incriminante ť que l'obligation de produire un échantillon de sang ou d'urine dans d'autres types d'enquętes pénales.Dans la logique qu'elle a suivie pour constater la violation de l'article 6, la Cour, dans l'affaire J.B. c. Suisse, a semblé forger une autre distinction entre les preuves documentaires et d'autres types de Ť preuves matérielles ť. Comme en l'espčce, le requérant dans l'affaire J.B. s'était vu infliger des amendes pour manquement ŕ livrer des informations financičres aux autorités fiscales. La Cour fit la distinction entre de tels documents et les échantillons de sang ou d'urine évoqués dans Saunders. Elle estima que les preuves dont il s'agissait dans J.B. Ť se distingu [aient] de données qui existent indépendamment de la volonté de la personne concernée (...) [et que] l'on ne pouvait dčs lors pas les obtenir en recourant ŕ des pouvoirs coercitifs, au mépris de la volonté de l'intéresséť ( J.B. c. Suisse, § 68). L'existence d'un document n'est-elle pas aussi indépendante que l'existence d'un échantillon de sang - Une obligation de produire un document joue sur la volonté du sujet, mais cela vaut également pour une obligation de se soumettre ŕ un test sanguin. Bien entendu, le comportement antérieur du sujet (l'établissement de reçus ou la consommation d'alcool, par exemple) peut avoir une incidence sur le contenu du document comme de l'échantillon sanguin, mais je ne vois aucune raison valable de considérer l'un comme Ť indépendant de la volonté de la personne ť et l'autre non. Voilŕ encore un domaine dans lequel il faudrait concilier des principes divergents.Enfin, je connais les nombreux arguments que l'on peut soulever en faveur de l'applicabilité de l'article 6 aux procédures fiscales[1]. Je vois les effets pervers qu'entraîne la divergence dans l'approche de la Cour ŕ l'égard des sanctions fiscales et des procédures d'établissement des obligations fiscales, et peut-ętre faudrait-il revoir toute la question de l'application de la Convention aux contribuables. Pour ma part, je considčre que l'appréciation des obligations fiscales et l'imposition d'amendes pour manquement ŕ satisfaire aux exigences du droit fiscal ressortissent au Ť noyau dur des prérogatives de la puissance publique, le caractčre public du rapport entre le contribuable et la collectivité restant prédominant ť.1 Ferrazzini c. Italie, § 29. 1. Ferrazzini c. Italie, § 29. 2. Voir, par exemple, l'opinion dissidente du juge Lorenzen dans Ferrazzini c. Italie ([GC], no 44759/98, CEDH 2001-VII).