Urteilskopf
117 II 372
68. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 28 novembre 1991 dans la cause G. contre dlle G. (recours en réforme)
Regeste
Pflicht eines Elternteils, für den Unterhalt seines Kindes über dessen Mündigkeit hinaus weiterhin aufzukommen (Art. 277 Abs. 2 ZGB). Handelt es sich um ein Studium an einer schweizerischen Universität, so genügt grundsätzlich die Erlangung eines Lizentiats, damit man davon ausgehen kann, das Kind habe eine Ausbildung im Sinne der zu Art. 277 Abs. 2 ZGB entwickelten Rechtsprechung erhalten: Dieser akademische Grad bildet den Abschluss der ersten Ausbildungsstufe und ermöglicht seinem Inhaber in der Regel die Ausübung eines Berufs, der ihm erlaubt, seine materiellen Bedürfnisse zu befriedigen. Dagegen gehört ein ergänzender Titel (vorliegend ein Diplom in Psychologie) nicht zu der Ausbildung, die durch das Gesetz ins Auge gefasst wird.
Erwägungen ab Seite 372
BGE 117 II 372 S. 372 Extrait des considérants:
5. a) Le recourant soutient que la Cour de justice a violé l'art. 277 al. 2 CC en l'astreignant ŕ subvenir ŕ l'entretien de sa fille: en effet, dit-il, la formation professionnelle de l'intimée était acquise par l'obtention de la licence en psychologie en juillet 1987; dčs cette date, celle-ci pouvait exercer une activité lucrative dans la branche.b) La rčgle posée par l'art. 277 al. 2 CC revęt un caractčre exceptionnel par rapport ŕ celle de l'alinéa premier. Le devoir BGE 117 II 372 S. 373d'entretien du pčre et de la mčre de l'enfant majeur est destiné ŕ permettre ŕ celui-ci d'acquérir une formation, savoir les connaissances qui lui permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant ŕ ses goűts et ŕ ses aptitudes; la formation tend donc ŕ l'acquisition de ce qui est nécessaire pour que l'enfant puisse se rendre autonome par la pleine exploitation de ses capacités, soit pour faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de la vie (ATF 114 II 207 /208 consid. 3a et b initio et les références; cf. ATF 115 II 126 consid. 4b; ATF 117 II 129 consid. 3b).aa) S'agissant des études universitaires, la doctrine estime qu'en principe la formation est achevée avec la licence: une deuxičme licence ou des examens de doctorat ne sont pas couverts (J. GROB, Die familienrechtlichen Unterhalts- und Unterstützungsansprüche des Studenten, thčse Berne 1975, p. 63; R. REUSSER, Unterhaltspflicht, Unterstützungspflicht, Kindesvermögen, in Das neue Kindesrecht, Berne 1978, p. 64; B. SCHNEIDER, L'obligation d'entretien des pčre et mčre, Fiche juridique suisse 333, p. 6). Dans un arręt récent, non publié, relatif ŕ des diplômes délivrés par une université américaine, le Tribunal fédéral a dit incidemment que, si l'on s'en tient aux diplômes délivrés dans les universités suisses, l'obtention d'une licence suffit pour qu'on puisse admettre que l'enfant a acquis une formation au sens dégagé par la jurisprudence relative ŕ l'art. 277 al. 2 CC: obtenu aprčs des études d'une durée de trois ans au moins, ce grade consacre l'achčvement du premier cycle universitaire; en rčgle générale, il assure ŕ son détenteur la possibilité d'exercer une activité professionnelle lui permettant de faire pleinement face ŕ ses besoins matériels (arręt P., du 25 avril 1991). Il faut s'en tenir en principe ŕ cette ligne directrice ferme: la sécurité du droit commande que soit adopté un critčre précis.bb) En l'espčce, l'intimée a obtenu sa licence en psychologie le 10 juillet 1987. Par la suite, elle a entrepris de passer un diplôme en psychologie, qu'elle a obtenu en mars 1989, tout en étant assistante ŕ l'Université dčs le mois de janvier 1989. Il est courant de préparer un diplôme ŕ la suite d'une licence et un assistant diplômé est mieux rémunéré qu'un assistant licencié. Ayant constaté ces faits, la Cour de justice a estimé que "le diplôme subséquent ŕ la licence en psychologie constitue une formation complémentaire, qui, ŕ défaut d'ętre absolument nécessaire, se révčle ŕ tout le moins utile, dčs lors qu'elle permet ŕ l'appelante d'obtenir un poste mieux rémunéré et d'atteindre ainsi sa pleine capacité de gain". BGE 117 II 372 S. 374 Ce raisonnement n'est pas convaincant. La licence achčve le premier cycle d'études et permet ŕ celui qui l'a obtenue d'exercer une activité professionnelle satisfaisant ŕ ses besoins matériels. Titre complémentaire, vraisemblablement délivré ŕ la fin d'un deuxičme cycle, le diplôme n'est pas indispensable: en effet, il n'est pas nécessaire pour la pratique de la profession de psychologue, mais, ŕ l'instar du doctorat, peut améliorer la situation de son détenteur. Selon l'intimée elle-męme, il s'agit d'un diplôme "supérieur", courant pour les étudiants "doués", soit 20 ŕ 25% des licenciés; c'est dire que la majorité des étudiants s'en tient ŕ la licence. On doit donc admettre, comme le Tribunal de premičre instance, que la formation envisagée par la loi était acquise dčs l'obtention de la licence et que le diplôme subséquent n'en fait pas partie.La Cour de justice n'ajoute rien qui permette d'allouer ŕ l'intimée une contribution pour une période plus étendue. Elle relčve que la jeune fille a suivi réguličrement ses études et a réussi brillamment ses examens dans les délais minimaux prévus. Mais ce n'est pas décisif. Le devoir de l'art. 277 al. 2 CC étant exceptionnel, il prend fin dčs que l'enfant a acquis une formation suffisante, conforme ŕ ses goűts et ŕ ses aptitudes, et peut ainsi subvenir ŕ ses besoins par ses propres ressources.La cour cantonale se réfčre aussi ŕ l'arręt S. contre S., du 26 novembre 1981, selon lequel il se pourra, le cas échéant, qu'il n'y ait pleine capacité de gain qu'aprčs l'achčvement d'une formation complémentaire (ATF 107 II 468 ss consid. 5). Mais les données du cas étaient différentes. Dans l'arręt S. contre S., il s'agissait d'un enfant encore mineur, qui avait seulement terminé sans succčs un apprentissage de bureau. Dans la présente espčce, en revanche, l'intimée, que son pčre a déjŕ aidée au-delŕ de sa majorité, a obtenu un titre universitaire dans une discipline correspondant ŕ ses dispositions.