Urteilskopf
117 II 503
91. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1991 dans la cause P. S.A. contre Chemins de fer fédéraux suisses (procčs direct)
Regeste
Zivilrechtliche Klagen gegen die SBB (Art. 41 lit. b und lit. c Abs. 2 OG). Art. 41 OG schliesst die Möglichkeit nicht aus, beim Bundesgericht aufgrund einer Prorogation eine direkte Zivilklage gegen die SBB zu erheben.
Erwägungen ab Seite 503
BGE 117 II 503 S. 503 Extrait des considérants:
1. Les parties sont convenues que tous litiges auxquels le contrat passé entre elles pourrait donner naissance seraient tranchés en instance unique par le Tribunal fédéral pour autant que la valeur litigieuse le permette. Cette condition est réalisée. Il reste ŕ rechercher si d'autres circonstances font obstacle ŕ la recevabilité d'une action directe.Selon l'art. 41 let. b OJ, le Tribunal fédéral connaît en instance unique des actions de droit civil de particuliers ou de collectivités contre la Confédération, lorsque la valeur litigieuse est d'au moins 8'000 francs, ŕ l'exception, notamment, de toutes les actions dirigées contre les chemins de fer fédéraux. L'arręt ATF 93 I 294 consid. 4, qui rappelle cette exclusion, laisse la porte ouverte ŕ une action directe introduite sur la base d'une convention de prorogation au sens de l'art. 41 let. c al. 2 OJ. Les lettres b et c de cette disposition rčglent des situations différentes. Il en résulte qu'une extension de l'exception prévue par la lettre b aux actions contre BGE 117 II 503 S. 504les CFF ne se justifie pas lorsqu'une prorogation de juridiction en faveur du Tribunal fédéral a été convenue (cf., dans le męme sens, POUDRET, COJ, n. 3.4.4 ad art. 41 OJ). La demande est ainsi recevable.