Urteilskopf
117 IV 364
64. Extrait de l'arręt de la Chambre d'accusation du 14 juin 1991 dans la cause Banques X et Y c. le Juge d'instruction du canton de Vaud et le Ministčre public du canton de Zurich
Regeste
Art. 347 Abs. 1 und Art. 27 Ziff. 1 StGB. Das widerrechtliche Verhalten gemäss Art. 3 lit. 1 UWG (unvollständige öffentliche Auskündigungen über Kleinkredite) kann sich im Presseerzeugnis erschöpfen. In diesem Fall bestimmt sich der Gerichtsstand nach Art. 347 StGB.
Sachverhalt ab Seite 364
BGE 117 IV 364 S. 364 Trois banques ont fait l'objet d'une plainte pénale déposée dans le canton de Vaud par des fédérations de consommateurs pour avoir fait paraître dans ce canton des annonces en matičre de petits crédits censées contrevenir notamment ŕ l'art. 3 let. 1 LCD (RS 241). Des affiches placardées dans le canton de Vaud étaient aussi visées.Constatant que deux de ces banques (X et Y) avaient organisé leurs campagnes publicitaires ŕ Zurich, le Juge d'instruction du canton de Vaud a disjoint le cas des banques X et Y de celui de la troisičme banque dont le sičge se situe dans le canton de Vaud.Les fédérations plaignantes ont recouru au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois contre cette disjonction. Cette autorité leur a donné raison en fixant le for dans le canton de Vaud en application des art. 27 et 347 CP.BGE 117 IV 364 S. 365 Les banques X et Y ont saisi la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral d'une plainte tendant ŕ ce que le for pénal soit fixé ŕ Zurich en vertu de l'art. 346 al. 1 CP.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) Le Tribunal d'accusation a reconnu la compétence des autorités vaudoises; celle-ci n'est pas remise en cause par le Ministčre public du canton de Zurich. On peut dčs lors considérer que les deux cantons sont du męme avis et admettre qu'il existe pratiquement une entente entre eux sur la question du for, entente assimilable ŕ un accord intercantonal (SCHWERI, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, Berne 1987, p. 138 n. 412).D'aprčs la jurisprudence, lorsque deux cantons se sont mis d'accord au sujet du for de la poursuite pénale, la chambre de céans ne le modifie - lorsqu'elle est saisie de la plainte d'un justiciable ou de la requęte d'une autorité sur ce point - que si les cantons ont violé le droit fédéral, notion qui inclut l'abus ou l'excčs de leur pouvoir d'appréciation (ATF 74 IV 125; voir ATF 116 IV 86 consid. 4a; SCHWERI, op.cit. p. 138 n. 410).b) Le Tribunal d'accusation a appliqué l'art. 347 al. 1 CP en considérant que l'infraction en cause peut ętre commise par la voie de la presse au sens de l'art. 27 ch. 1 CP. Contrairement ŕ ce que paraissent soutenir les banques requérantes, les motifs de la décision attaquée ne violent pas le droit fédéral.Il suffit de lire l'art. 3 let. 1 LCD pour se rendre compte que l'infraction décrite peut ętre consommée (erschöpft, consumato) par la publication elle-męme au sens de la deuxičme condition de l'art. 27 ch. 1 CP. Le comportement réprimé consiste ŕ se livrer, par voie d'annonces publiques, ŕ des actes de publicité déloyale en omettant des indications essentielles pour le choix opéré par le consommateur. Cela peut aussi toucher la sauvegarde des intéręts des concurrents (voir DAVID, Schweizerisches Werberecht, 1re éd., Zurich 1977, p. 276 ch. 54.5). Une mise en danger concrčte conduisant ŕ la tromperie ou ŕ l'erreur ne paraît pas nécessaire (voir THOMAS WYLER, Werbung mit dem Preis als unlauterer Wettbewerb, Bâle 1990, p. 132 ch. I et p. 133 ch. II; voir STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Allg. Teil I, Berne 1982 p. 367 n. 169).La notion d'"annonces publiques" comprend toute manifestation publicitaire qui ne s'adresse pas ŕ un cercle clairement défini BGE 117 IV 364 S. 366de personnes telle qu'annonces dans les journaux, affiches, etc. (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur le crédit ŕ la consommation du 12 juin 1978, FF 1978 II p. 606 ch. 225.2 al. 4 et 608 art. 13; le Message du Conseil fédéral ŕ l'appui d'une loi fédérale contre la concurrence déloyale y renvoie, FF 1983 II 1102 ch. 241.38 al. 2 concernant l'art. 3 let. 1 de la nouvelle LCD).Quant ŕ la premičre condition prévue ŕ l'art. 27 ch. 1 CP (utilisation de la voie de la presse), on doit admettre qu'elle est réalisée lorsqu'il est fait usage d'annonces dans les journaux mais aussi d'affiches; voir ATF 82 IV 80, 74 IV 129 précisé aux ATF 77 IV 193 en ce sens que l'art. 27 CP s'applique aussi lorsque la publication sert ŕ des fins commerciales (STRATENWERTH, op.cit. p. 367 n. 168). Au demeurant, le problčme de la liberté de la presse face ŕ celle du commerce n'est pas en cause ici (BARRELET, Droit suisse des mass media, 2e éd., Berne 1987 p. 37 n. 50).c) En l'espčce, les fédérations plaignantes, dont la qualité pour agir n'est pas mise en cause, font grief aux banques visées d'avoir laissé paraître des annonces illicites dans des journaux édités dans le canton de Vaud et d'avoir fait placarder dans ce canton des affiches de męme nature. L'art. 347 CP en liaison avec l'art. 27 ch. 1 CP est dčs lors applicable. Il sied de rappeler qu'ŕ ce stade de la procédure la chambre de céans se détermine uniquement sur la question du for et nullement sur une éventuelle réalisation de l'infraction dont les prévenues sont soupçonnées par les fédérations requérantes.d) D'aprčs l'art. 347 CP, la compétence de poursuivre et de juger appartient en principe exclusivement ŕ l'autorité du lieu ou l'imprimé a été édité; toutefois, si l'auteur de l'écrit est connu et s'il a sa résidence en Suisse, l'autorité du lieu ou il a sa résidence est également compétente. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie au lieu ou la premičre instruction a été ouverte (art. 347 al. 1 CP).e) Selon les constatations du Tribunal d'accusation et les pičces du dossier pénal, les imprimés critiqués par les fédérations plaignantes ont été édités dans le canton de Vaud pour ce qui est des annonces parues dans les journaux. Quant aux affiches, elles ont été placardées, du moins pour l'essentiel, dans ce canton; leur lieu d'édition ou d'impression n'est pas précisé.Ainsi, les actes reprochés aux banques visées ont été commis au moyen d'annonces publicitaires éditées dans le canton de Vaud. Les affiches ont été placardées dans ce canton, lieu ou cette sorte d'imprimé a été répandue, pour l'essentiel. Quant ŕ l'instruction, elle a été ouverte dans le canton de Vaud seulement.BGE 117 IV 364 S. 367 Conformément ŕ l'art. 347 al. 1 derničre phrase CP, il se justifiait de fixer le for dans le canton de Vaud pour les annonces; quant aux affiches, les banques requérantes ne demandent pas qu'elles soient l'objet d'un examen différencié conduisant éventuellement ŕ la fixation d'un autre for. Cette question n'étant pas litigieuse, il n'est pas indispensable de déterminer si l'art. 347 al. 3 CP est applicable ou si d'autres rčgles (motifs déterminants, for prépondérant, déroulement rapide de la procédure) imposent un for unique.f) Dčs lors, le Tribunal d'accusation n'a pas violé le droit fédéral en déclarant les autorités vaudoises compétentes.