Urteilskopf
117 IV 507
89. Extrait de l'arręt de la Cour de cassation pénale du 15 novembre 1991 dans la cause H. c. Ministčre public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
Regeste
Art. 37 Abs. 2 SVG; behinderndes Anhalten oder Parkieren. Auf einer Strasse, die keine Hauptstrasse ist, ist das Anhalten oder Parkieren nicht allein aus dem Grund verboten, dass dadurch das Kreuzen zweier Fahrzeuge behindert wird. Es muss aber genügend Raum für die vorbeifahrenden Fahrzeuge bestehen, und es darf keine Unfallgefahr geschaffen werden (E. 2b).
Sachverhalt ab Seite 507
BGE 117 IV 507 S. 507
A.- Un voisin ayant déposé plainte, H. a reconnu avoir stationné une voiture devant son entrepôt sur un passage privé accessible au public; la présence d'une voiture ŕ cet endroit a pour conséquence de réduire la circulation ŕ une seule voie, de sorte que deux voitures ne pourraient pas se croiser ŕ la hauteur du véhicule parqué et qu'une voiture circulant dans cette ruelle, suivant sa direction de marche, doit se déplacer sur l'autre côté de la chaussée pour contourner l'obstacle.
B.- Par jugement du 17 mai 1990, le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds a reconnu H. coupable de stationnement BGE 117 IV 507 S. 508gęnant au sens des art. 27 al. 1, 37 al. 2, 90 ch. 1 LCR, 19 al. 2 let. g OCR et l'a condamnée ŕ une amende de 100 francs et aux frais de la cause.Par arręt du 13 aoűt 1991, la Cour de cassation pénale cantonale, invoquant les męmes dispositions, a rejeté le recours formé contre cette décision.
C.- H. s'est pourvue en nullité ŕ la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Soutenant que les dispositions citées ont été appliquées ŕ tort et que sa condamnation viole ainsi le droit fédéral, elle conclut, sous suite de frais et dépens, ŕ l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) La cour cantonale a condamné la recourante en application des art. 27 al. 1, 37 al. 2, 90 ch. 1 LCR et 19 al. 2 let. g OCR.L'art. 90 ch. 1 LCR réprime pénalement la violation des rčgles de la circulation. Pour que cette disposition soit applicable, il faut donc qu'il y ait eu violation d'une rčgle de la circulation.L'art. 27 al. 1 LCR vise le cas oů l'auteur ne s'est pas conformé aux signaux, aux marques ou aux ordres de la police. Bien que l'arręt cantonal évoque la présence, dans un sens, d'un panneau d'interdiction générale de circuler, il ne ressort pas de l'état de fait retenu - qui lie la Cour de cassation - que la recourante ne se serait pas conformée ŕ des signaux, des marques ou des ordres de la police. En conséquence, l'art. 27 al. 1 LCR n'est pas applicable.L'art. 19 al. 2 let. g OCR interdit le stationnement "devant l'accčs ŕ des bâtiments ou des terrains d'autrui". Il résulte clairement de cette formulation que le stationnement n'est pas illicite si le conducteur empęche l'accčs ŕ son propre bâtiment ou ŕ son propre terrain (BUSSY/RUSCONI, Commentaire CR, art. 19 OCR No 3.6). En l'espčce, il a été constaté que la recourante était stationnée devant son propre entrepôt et il ne ressort nullement de l'état de fait retenu qu'elle aurait empęché l'accčs au bâtiment ou au terrain d'autrui. En conséquence, cette disposition n'est également pas applicable.Il reste ŕ examiner la situation sous l'angle de l'art. 37 al. 2 LCR.b) Cette disposition prévoit que "les véhicules ne seront arrętés ni parqués aux endroits oů ils pourraient gęner ou mettre en danger la circulation". Selon la jurisprudence, le stationnement est BGE 117 IV 507 S. 509interdit par l'art. 37 al. 2 LCR lorsqu'il crée un obstacle important, de nature ŕ provoquer des accidents, malgré l'attention requise des autres usagers de la route ou s'il entrave dans une mesure particuličre la marche des autres véhicules (ATF 102 II 283 consid. 3a, ATF 97 II 168 consid. 4b, ATF 84 IV 62 consid. 1 et les arręts cités; BUSSY/RUSCONI, op.cit. ad art. 18 OCR No 4.1.2).En l'espčce, il n'a pas été constaté que la voiture stationnée ne laissait pas un espace suffisant pour permettre le passage sans danger des véhicules qui circulent dans cette ruelle selon la destination de celle-ci; il n'a pas davantage été observé que l'obstacle constituerait un danger d'accident, lié par exemple ŕ un problčme de visibilité résultant de la configuration des lieux. Il ne ressort donc pas des faits constatés que le parcage ŕ cet endroit contreviendrait d'emblée au principe énoncé ŕ l'art. 37 al. 2 LCR.Il faut d'autre part garder ŕ l'esprit que la portée du principe est précisée par les dispositions d'exécution, ŕ savoir les art. 18 ŕ 21 OCR (ATF 92 IV 12 consid. 4). Or, l'art. 19 al. 2 let. c OCR interdit le stationnement sur les routes principales ŕ l'intérieur des localités lorsque deux voitures automobiles n'auraient plus assez de place pour croiser. Il en résulte a contrario que s'il s'agit d'une route qui n'est pas principale, le stationnement ŕ l'intérieur d'une localité n'est pas interdit pour le seul motif qu'il empęcherait deux voitures de croiser (SCHAFFHAUSER, Strassenverkehrsrecht I p. 239 No 646). En l'espčce, la recourante a stationné une voiture, ŕ l'intérieur d'une localité, dans une ruelle privée, qui ne saurait constituer une route principale. On doit déduire a contrario de l'art. 19 al. 2 let. c OCR que le simple fait de réduire la circulation ŕ une seule voie pour les deux sens ne suffisait pas pour rendre le parcage illicite. Certes, ce stationnement rendait la chaussée étroite, sans pour autant empęcher ou rendre dangereuse la circulation, et il obligeait les véhicules ŕ contourner la voiture parquée; cette situation est envisagée par l'art. 19 al. 3 OCR qui interdit alors de stationner des deux côtés pour éviter que les voitures doivent faire des manoeuvres d'évitement tantôt sur la gauche tantôt sur la droite (SCHAFFHAUSER, op.cit., loc.cit.). Il n'est pas retenu en fait que ces circonstances seraient réalisées en l'espčce. En particulier, la cour cantonale n'a pas constaté la présence d'un véhicule parqué de l'autre côté au moment du stationnement litigieux.Il est vrai qu'en stationnant la voiture ŕ cet endroit-lŕ, la recourante empęchait un autre usager de parquer de l'autre côté, puis BGE 117 IV 507 S. 510que cela aurait gęné le passage. Il s'agit lŕ d'une conséquence directe de la rčgle posée par l'art. 19 al. 3 OCR: la présence d'un véhicule arręté d'un côté crée une interdiction de parcage de l'autre côté (BUSSY/RUSCONI, op.cit., art. 19 OCR No 3.7). Cette situation n'a d'ailleurs rien d'extraordinaire; dans les cas par exemple oů le stationnement est réglementé par des marques sur le sol, les premiers véhicules qui occupent les cases excluent par leur présence le parcage des autres.Męme sur une route qui n'est pas principale, le fait de réduire l'espace utile ŕ une seule voie peut, suivant l'intensité de la circulation, perturber sérieusement la fluidité du trafic; dans un tel cas, il appartient ŕ l'autorité de réglementer le stationnement par des signaux et des marques.Ainsi, sur la base des faits retenus, la recourante n'a pas contrevenu aux rčgles de circulation visées et sa condamnation viole le droit fédéral. La décision attaquée doit donc ętre annulée et la cause renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour qu'il soit statué ŕ nouveau (art. 277ter al. 1 PPF).