Urteilskopf
118 III 1
1. Arręt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 février 1992 dans la cause J.-C. B. (recours LP)
Regeste
Art. 63 Abs. 2 OG; Art. 5 und Art. 9 SchKG. Folgen einer fehlenden Geldhinterlegung durch das Betreibungsamt. Unzulässigkeit der Beschwerde. 1. Wenn die Aufsichtsbehörde nach der Feststellung, dass Geldsummen durch das Amt hätten hinterlegt werden müssen, dem Beschwerdeführer die verlangten Zinsen nicht zuspricht, liegt darin kein offensichtliches Versehen im Sinne von Art. 63 Abs. 2 OG (E. 1). 2. Im Beschwerdeverfahren kann die Aufsichtsbehörde die Unterlassung eines Amtes nur berichtigen, wenn dadurch ein Mangel des Zwangsvollstreckungsverfahrens behoben werden soll, das heisst, wenn es darum geht, den ordnungsgemässen Ablauf einer Betreibung zu wahren. Wenn der Beschwerdeführer Schadenersatz verlangt, steht nur der Weg der gerichtlichen Klage offen (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 2
BGE 118 III 1 S. 2 Le 25 janvier 1991, l'Office des poursuites de Genčve saisit, dans le cadre de poursuites dirigées contre J.-C. B., une créance de 70'165 fr. Cette somme fut versée ŕ l'Office le 7 février 1991.Le 8 octobre 1991, J.-C. B. a porté plainte ŕ l'autorité de surveillance, au motif qu'aucun versement n'avait été fait ŕ ses créanciers; il demandait aussi que l'office lui verse des intéręts sur le montant perçu.Par décision du 27 novembre 1991, l'Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genčve a invité l'office ŕ procéder sans délai ŕ la distribution des 70'165 fr. saisis au préjudice de J.-C. B. et ŕ retrancher du procčs-verbal de saisie une poursuite qui devait ętre continuée par voie de faillite.J.-C. B. recourt au Tribunal fédéral. Il requiert que le dispositif de la décision de l'autorité de surveillance soit complété par l'allocation d'intéręts sur le montant de 70'165 francs.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. L'autorité de surveillance a considéré que, dans la mesure oů elle réclamait des intéręts, la plainte du recourant était fondée. Toutefois, le dispositif de la décision attaquée ne dit rien ŕ ce sujet. On peut se demander s'il n'y a pas lŕ une inadvertance manifeste qu'il y aurait lieu de rectifier d'office, en application de l'art. 63 al. 2 OJ (applicable en vertu du renvoi de l'art. 81 OJ). L'autorité cantonale a toutefois constaté exactement les faits déterminants: d'abord l'absence de consignation du capital reçu le 7 février 1991; ensuite l'impossibilité d'en disposer dans les trois jours puisque le délai de participation ŕ la saisie expirait le 24 février; enfin le fait que l'argent perçu aurait porté intéręt ŕ 4% l'an dčs le soixante et uničme jour suivant son dépôt ŕ la caisse de consignation. Dčs lors, le silence du dispositif au sujet des intéręts ne constitue pas une inadvertance dans la constatation des faits, comme le serait l'oubli ou la mauvaise lecture d'une pičce (ATF 115 II 399). Bien qu'elle ait BGE 118 III 1 S. 3constaté la carence de l'office, l'autorité cantonale a omis d'y suppléer par l'allocation d'intéręts.
2. Dans le cadre du recours prévu ŕ l'art. 19 LP, le Tribunal fédéral, comme l'autorité cantonale de surveillance d'ailleurs, ne peut corriger une omission de l'office que si, d'une part, il y a eu violation du droit fédéral et si, d'autre part, il y a lieu de corriger un vice de la procédure d'exécution forcée (art. 21 LP; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 4e éd., Bern 1988, § 6 n. 1 et 2, p. 51).a) On ne saurait reprocher au recourant de ne pas avoir mentionné les rčgles de droit fédéral qui sont violées par l'arręt cantonal et en quoi consiste la violation (art. 79 al. 1 OJ), car, d'une part, une critique intelligible et explicite de la décision attaquée est suffisante (ATF 93 II 321 consid. 2d, ATF 87 II 306 consid. 1) et, d'autre part, la violation de l'art. 9 LP, qui prescrit la consignation des sommes dont l'office n'a pas l'emploi dans les trois jours, est expressément admise par l'autorité de surveillance. Il faut donc examiner si, en vertu du droit fédéral, cette autorité devait allouer des intéręts au recourant.b) La jurisprudence distingue les prétentions fondées sur le droit de l'exécution forcée de celles fondées sur la responsabilité des préposés et fonctionnaires de l'office en raison du dommage causé par faute. Celles-lŕ existent par exemple lorsque l'office, au moment oů il a disposé de fonds, n'a pas respecté les rčgles sur l'exécution forcée. Dans ce cas, l'ayant droit peut quand męme réclamer son dű, directement ŕ l'office ou, si nécessaire, par voie de plainte. En revanche, lorsqu'il ne s'agit pas de rectifier le déroulement d'une poursuite, mais de réparer le dommage causé par la faute de l'office, les rčgles sur la responsabilité des fonctionnaires et employés des offices s'appliquent (art. 5 ss LP; ATF 85 III 35, ATF 76 III 84 consid. 3, ATF 73 III 88 ss).En l'espčce, l'office n'a pas violé les rčgles sur l'exécution forcée en acceptant des fonds qu'il ne devait pas percevoir ou par l'attribution erronée de fonds qui lui ont été remis. Bien au contraire, il s'est abstenu de les répartir. Le recourant ne fait donc pas valoir une prétention fondée sur les rčgles de l'exécution forcée lorsqu'il réclame des intéręts qui n'ont pas été perçus par l'office. Il énonce une prétention en dommages et intéręts, c'est-ŕ-dire la réparation du dommage qu'il dit subir du fait que l'office n'a pas respecté l'art. 9 LP. Or, pour l'action en responsabilité correspondant ŕ la prétention du recourant, la loi prévoit la voie judiciaire (art. 5 al. 1 LP). C'est donc BGE 118 III 1 S. 4le juge ordinaire qui est compétent pour connaître l'action correspondant ŕ cette prétention.Bien qu'elle ait constaté la violation de l'art. 9 LP, l'autorité de surveillance ne pouvait allouer au recourant les intéręts qu'il réclame. Le recours est par conséquent irrecevable.