Urteilskopf
118 II 228
45. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 21 aoűt 1992 dans la cause dame B. contre J. (recours de droit public)
Regeste
Abänderung eines Scheidungsurteils; vorsorgliche Massnahmen; Aufhebung einer Unterhaltsrente. Im Rahmen einer Klage auf Abänderung eines Scheidungsurteils ist die Herabsetzung - und umsomehr die Aufhebung - einer Rente gestützt auf Art. 151 Abs. 1 ZGB aufgrund vorsorglicher Massnahmen nur in dringenden Fällen und unter speziellen Umständen gerechtfertigt (Zusammenfassung von Rechtsprechung und Lehre).
Erwägungen ab Seite 228
BGE 118 II 228 S. 228 Extrait des considérants:
3. b) Le Tribunal fédéral et la doctrine admettent que l'art. 145 CC peut s'appliquer par analogie dans une procédure fondée sur l'art. 153 CC tendant ŕ la modification d'une pension accordée selon l'art. 151 al. 1 CC.Selon la jurisprudence fédérale, dans le cadre d'une action en modification de jugement de divorce, la diminution - a fortiori la suppression - d'une rente fondée sur l'art. 151 al. 1 CC n'est justifiée au titre de mesures provisoires qu'en cas d'urgence et en présence de circonstances particuličres (arręt du Tribunal fédéral du 17 octobre 1985 dans la cause S. c/S., SJ 1986, p. 160, et l'arręt cité ATF 89 II 15 /16).La doctrine souligne avec raison que le jugement de divorce entré en force produit ses effets et est exécutoire aussi longtemps que le jugement sur la modification n'est pas devenu lui-męme définitif; dans ces conditions, seules des circonstances spéciales peuvent BGE 118 II 228 S. 229exceptionnellement conduire ŕ la suppression ou ŕ la diminution de la rente, par exemple lorsque le paiement de la prestation ne peut plus ętre exigé du débirentier pendant la durée du procčs, en raison de sa situation économique et aprčs examen des intéręts du crédirentier (BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, ad art. 151, nos 91-92, p. 497-498; Ergänzungsband, 1991, ad art. 153, nos 91-92, p. 198; dans le męme sens, I Camera Civile du canton du Tessin, Rep. 1989, p. 131; Obergericht du canton de Zurich, I. Zivilkammer, ZR 1990, No 72, p. 160).Comme l'a pertinemment précisé l'Obergericht du canton de Zurich, on peut exiger du demandeur ŕ une action en modification de jugement de divorce qu'il attende l'issue du procčs et, jusque-lŕ, s'acquitte des prestations mises ŕ sa charge par une décision exécutoire: les droits accordés par cette décision ŕ la partie adverse doivent ętre protégés et prévaloir sur les siens (ZR 1978, No 91 consid. III, p. 203).