Urteilskopf
119 II 313
60. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 16 juillet 1993 dans la cause M. contre dame M. (recours de droit public)
Regeste
Art. 172 ff. ZGB; Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft. Der Richter darf die Anordnung von Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft nicht verweigern und die Parteien in das Scheidungs- oder Trennungsverfahren verweisen.
Erwägungen ab Seite 313
BGE 119 II 313 S. 313 Extrait des considérants:
2. La Cour de justice a considéré que la nature et le but des mesures protectrices est avant tout de pręter aux conjoints les bons offices du juge, auquel il incombe de concilier et conseiller les époux dans la perspective d'empęcher la désunion et restaurer l'entente. Elles n'ont cependant pas pour fin de régler définitivement les intéręts matériels d'époux qui ont décidé de vivre séparés; la séparation de corps ou le divorce sont alors les institutions juridiques idoines. Or, en l'espčce, les parties vivent séparées depuis 1984 et n'envisagent pas de reprendre la vie commune. La procédure en "modification" introduite par le requérant, qui n'est qu'une nouvelle demande de mesures protectrices "sans objet", doit par conséquent ętre annulée et "les parties renvoyées ŕ mieux agir". BGE 119 II 313 S. 314 Le recourant reproche ŕ l'autorité cantonale d'ętre tombée dans l'arbitraire. Ce grief est fondé.Si les mesures prévues par les art. 172 ss CC s'inscrivent certes dans le cadre du maintien du mariage (FF 1979 II p. 1257 in fine), elles n'en doivent pas moins ętre ordonnées, męme dans l'hypothčse oů la rupture de l'union conjugale apparaît irrémédiable (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, n. 16 ad Vorbem. zu Art. 171 ff. ZGB et les références). Le juge ne peut dčs lors refuser d'entrer en matičre pour le motif que les conjoints sont séparés depuis longtemps, et les renvoyer ŕ une procédure en divorce ou en séparation de corps (LEMP, n. 8 ad art. 169 aCC et les arręts cités; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, ibid.; ROLAND BERSIER, Le juge et le nouveau droit du mariage, in Le nouveau droit du mariage, Publication Cedidac no 5, Lausanne, 1986, p. 124 in fine). Une telle ingérence dans la sphčre d'autonomie des époux est en effet inadmissible au regard de la nature strictement personnelle du droit de demander le divorce ou la séparation de corps (cf. BUCHER, n. 246 ss ad art. 19 CC), et ne trouve aucun fondement légal. Cette seule considération scelle le sort du présent recours.Au demeurant, l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps n'entraînerait pas ŕ elle seule la caducité de l'ordonnance, dont le recourant demande la modification; celle-ci demeurerait au contraire en force, męme une fois l'action pendante, tant que le juge n'a pas ordonné des mesures provisoires selon l'art. 145 CC (ATF 101 II 2 /3).En renvoyant les parties "ŕ mieux agir", la Cour de justice a commis arbitraire; dčs lors, sa décision doit ętre annulée pour ce motif déjŕ. Dans ces conditions, il devient superflu d'examiner si elle a également statué ultra petita.