Urteilskopf
119 II 434
87. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 17 décembre 1993 dans la cause Max Gay-Balmaz contre Roland Girod (recours de droit public)
Regeste
Art. 961 Abs. 3 ZGB; vorläufige Eintragung eines gesetzlichen Grundpfandes; Verwirkung der Klage auf definitive Eintragung. Das kantonale Prozessrecht hat keinen Einfluss auf den Lauf der dem Gesuchsteller gesetzten richterlichen Frist zur gerichtlichen Geltendmachung seines Anspruchs (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 434
BGE 119 II 434 S. 434 Le 3 mai 1991, Max Gay-Balmaz a requis l'inscription d'une hypothčque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle no 947 (recte: no 946) de la commune de Vernayaz, ŕ charge notamment des parts de propriété par étage de Roland Girod, ŕ Genčve.Par ordonnance du 4 juin, notifiée aux parties le 6 et reçue le lendemain, le Juge I du district de Martigny a autorisé l'inscription provisoire de l'hypothčque au registre foncier et imparti ŕ Max Gay-Balmaz un délai de trois mois pour faire valoir son droit en justice, sous peine de caducité de l'inscription.Le 22 octobre 1991, Max Gay-Balmaz a ouvert action contre Roland Girod, en requérant notamment l'inscription définitive de l'hypothčque légale précitée; celui-ci a conclu au rejet de la requęte.Les parties ayant sollicité le prononcé d'un jugement partiel concernant le respect du délai d'introduction de l'action, l'affaire a été transmise au Tribunal cantonal du Valais, autorité compétente en la matičre. Le 25 juin 1993, celui-ci a rejeté l'action introduite par le BGE 119 II 434 S. 435demandeur, en raison de son caractčre tardif; il a par conséquent autorisé le défendeur ŕ requérir la radiation de l'inscription provisoire au registre foncier.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) En vertu de l'art. 961 al. 3 CC, le juge qui ordonne l'inscription provisoire d'un droit réel au registre foncier doit en déterminer la durée, éventuellement en fixant au requérant un délai pour faire valoir son droit en justice. Si aucune action n'est introduite avant l'échéance de celui-ci, l'inscription provisoire devient caduque (art. 76 al. 1 ORF, RS 211.432.1; ATF 60 I 298). Selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le droit fédéral prévoit une telle disposition, la question de l'ouverture de l'action ne relčve pas des rčgles cantonales, quand bien męme la loi ne fixe pas elle-męme le délai dans lequel le demandeur doit invoquer son droit en justice, mais laisse au juge le soin d'y procéder; la conséquence de l'inobservation du délai est dčs lors la męme que quand il est déterminé par la loi, ŕ savoir la péremption du droit (ATF 82 II 587 consid. 2 p. 590; HOMBERGER, n. 34 ad art. 961 CC; R. SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2e éd., no 760, p. 221; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2e éd., n. 85 ad art. 215 let. d ZPO/ZH, p. 414).Un délai péremptoire de droit fédéral ne saurait ętre ni interrompu ni suspendu. Il ne peut pas non plus ętre prolongé ou restitué en vertu des seules rčgles cantonales de procédure (ATF 101 II 86 consid. 2 p. 88; O. VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, 3e éd., no 110 p. 220 et no 23 pp. 274/275); tout au plus peut-il l'ętre par décision du juge, dans la mesure oů il ne s'agit pas d'un délai légal (ATF 97 I 209 consid. 2 p. 215, ATF 66 II 105 consid. 1 p. 108).La durée de validité de l'inscription provisoire au registre foncier dépend parfois, comme c'est le cas en l'espčce, de l'ouverture du procčs en inscription définitive. Lorsque celui-ci a été introduit dans le délai fixé, l'annotation effectuée ŕ titre provisoire reste valable jusqu'ŕ droit connu sur le fond (ATF 112 II 496 consid. 2 p. 498, ATF 101 II 63 consid. 4 p. 67, ATF 99 II 388 consid. 3 p. 391, ATF 98 Ia 241 consid. 2a p. 244). Dčs lors, la sécurité juridique commande également que cette question ne dépende pas de l'application du droit cantonal de procédure.b) En l'occurrence, il n'est pas contesté que la décision impartissant au recourant un délai de trois mois pour faire valoir son droit a BGE 119 II 434 S. 436été notifiée aux parties le 6 juin 1991 et reçue par elles le lendemain. Pour les motifs exposés ci-dessus, les dispositions du droit cantonal de procédure, et en particulier concernant les féries judiciaires, ne peuvent en aucune maničre influencer le cours du délai litigieux. Par conséquent, l'action introduite le 22 octobre 1991 par le recourant se révčle tardive. L'autorité cantonale n'a donc pas méconnu la portée de l'art. 961 al. 3 CC, ni appliqué ŕ tort le droit fédéral au lieu du droit cantonal, en estimant que le demandeur devait ętre débouté de son action, en l'espčce périmée. Au demeurant, il n'est pas établi que le recourant ait demandé en temps utile au juge une prolongation du délai que celui-ci lui avait imparti.