Urteilskopf
119 V 271
38. Arręt du 25 mai 1993 dans la cause U. contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
Regeste
Art. 3 Abs. 1 lit. b und f ELG: Anrechnung von hypothetischen Zinserträgen im Hinblick auf den Rückkaufswert einer Lebensversicherung bei der Berechnung der Ergänzungsleistung. - Diese Zinserträge werden erst beim Verfall des Versicherungsvertrages bezogen; während der Vertragsdauer sind sie daher beim anrechenbaren Einkommen nicht als Ertrag aus beweglichem Vermögen (Art. 3 Abs. 1 lit. b ELG) zu berücksichtigen (E. 4a). - Die Nichterhebung von Zinsen während der Vertragsdauer stellt keinen Verzichtstatbestand im Sinne von Art. 3 Abs. 1 lit. f dar (E. 4b). Art. 3 Abs. 2 ELG: Berücksichtigung von Arbeitslosenentschädigung bei der Berechnung der Ergänzungsleistung. Privilegiertes Einkommen im Sinne von Art. 3 Abs. 2 ELG (in der ab 1. Januar 1987 gültigen Fassung) ist nur Erwerbseinkommen. Die Leistungen der Arbeitslosenversicherung sind wie die Leistungen anderer Versicherungen voll anzurechnen (Änderung der Rechtsprechung vor dem 1. Januar 1987 betreffend Taggelder der Krankenkasse; E. 3).
Sachverhalt ab Seite 272
BGE 119 V 271 S. 272
A.- Astrid U. bénéficie d'une demi-rente de l'assurance-invalidité depuis le 1er juin 1987 et de prestations complémentaires depuis le 1er juin 1988.Au mois de juin 1992, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-aprčs: la caisse) apprit qu'un changement était intervenu dans la situation économique de son assurée: cette derničre n'exerçait plus d'activité lucrative et percevait des indemnités journaličres de l'assurance-chômage pour un montant de 12'460 francs par an.La caisse procéda alors ŕ une révision du cas et, par décision du 26 juin 1992, elle réduisit le montant mensuel de la prestation complémentaire de 830 ŕ 566 francs, avec effet au 1er juillet suivant. Dans le calcul du revenu annuel déterminant, la caisse prit en considération le montant total des indemnités de chômage, conformément aux directives édictées ŕ ce sujet par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-aprčs: l'OFAS); ŕ ce montant, elle ajouta, au titre de revenu de la fortune mobiličre, une somme de 263 francs correspondant au rendement hypothétique de la valeur de rachat - 5'000 francs - d'une assurance sur la vie souscrite par l'assurée.
B.- Astrid U. recourut contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel. Elle conclut ŕ l'annulation de BGE 119 V 271 S. 273ladite décision; mettant en doute la légalité des directives précitées, elle fit valoir que les indemnités de chômage ne devaient ętre comprises dans le revenu déterminant qu'ŕ raison des deux tiers, soit dans la męme mesure que le salaire. Elle contesta en outre la prise en compte d'un intéręt hypothétique de la valeur de rachat de son assurance-vie.Par jugement du 1er octobre 1992, la juridiction cantonale rejeta le recours.
C.- Astrid U. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Son argumentation sera exposée dans le corps de l'arręt, pour autant que de besoin.La caisse conclut au rejet du recours tandis que l'OFAS en propose l'admission partielle: il estime qu'il ne doit pas ętre tenu compte d'un intéręt hypothétique de la valeur de rachat de l'assurance-vie.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) Aux termes de l'art. 3 al. 1 LPC, le revenu déterminant pour les prestations complémentaires comprend notamment les ressources en espčces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative (let. a), le produit de la fortune mobiličre et immobiličre ainsi qu'une part de la fortune nette dans la mesure oů elle dépasse certaines limites (let. b), les rentes, pensions et autres prestations périodiques (let. c), les ressources et parts de fortune dont un ayant droit se dessaisit (let. f).b) Conformément ŕ l'al. 2 de la męme disposition, une somme forfaitaire est déduite du revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative et le solde n'est pris en compte qu'ŕ raison des deux tiers; il s'agit lŕ du revenu dit privilégié.
2. En l'espčce, le litige porte sur le point de savoir si c'est ŕ bon droit que la caisse et les premiers juges ont d'une part nié la qualification de revenu privilégié des indemnités de chômage et d'autre part assimilé le rendement hypothétique produit par la valeur de rachat d'une assurance sur la vie ŕ un revenu de la fortune mobiličre.
3. a) L'art. 3 al. 2 LPC ne mentionne expressément que le revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative.Une prise en compte de prestations d'assurance en tant que revenu privilégié irait donc manifestement au-delŕ de ce qui ressort d'une interprétation strictement littérale de cette disposition.BGE 119 V 271 S. 274 Or, la loi s'interprčte d'abord selon sa lettre. En vertu de la jurisprudence, l'on ne peut déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que si des raisons objectives - découlant par exemple des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition ou de la systématique de la loi - permettent de penser que ce texte trahit le sens véritable de la disposition en cause (ATF 117 III 45 consid. 1, ATF 117 V 5 consid. 5a et les arręts cités; IMBODEN/RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, no 21b IV).b) Tel n'est pas le cas en ce qui concerne l'art. 3 al. 2 LPC. L'examen des travaux préparatoires démontre au contraire que la lettre de cette disposition en reflčte bien le sens véritable et voulu.La teneur actuelle de l'art. 3 al. 2 LPC est le fruit de la deuxičme révision de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 1987. Auparavant, cette disposition prévoyait le privilčge des rentes et pensions, ŕ l'exception des rentes de l'AVS et de l'AI (RO 1965 543). Les raisons qui ont conduit ŕ supprimer ce privilčge sont exposées dans le message du Conseil fédéral relatif ŕ la révision susmentionnée (FF 1985 I 112):"A l'avenir, les rentes servies par des assurances sociales étrangčres ainsi que les rentes et pensions de toutes sortes, devront ętre entičrement prises en compte, comme le sont les rentes de l'AVS et l'AI.On ne voit en effet pas pourquoi les titulaires de rentes servies par des assurances sociales étrangčres devraient jouir d'un traitement privilégié par rapport aux autres bénéficiaires de PC. La prise en compte partielle se limitera donc aux revenus provenant d'une activité lucrative; cette solution a rencontré une approbation presque unanime auprčs des milieux consultés. Elle incite ŕ l'exercice d'une activité lucrative."Ainsi, c'est délibérément et en toute connaissance de cause que le législateur a adopté, lors de la deuxičme révision de la LPC, une réglementation restrictive en matičre de revenu privilégié, limitant l'étendue de celui-ci au seul revenu tiré d'une activité lucrative (cf. ŕ cet égard Bulletin officiel 1985 Conseil des Etats p. 289, Conseil national pp. 1393 et ss). Il en résulte que toute interprétation extensive de l'art. 3 al. 2 LPC, qui consisterait ŕ privilégier d'autres revenus, contreviendrait ŕ la volonté du législateur et serait par conséquent inadmissible.c) De l'avis de la recourante, lorsque le législateur a supprimé la référence aux rentes et pensions de l'art. 3 al. 2 LPC, il ne visait pas les prestations de courte durée, telles les indemnités de chômage, destinées ŕ compenser, provisoirement ou partiellement, la perte de BGE 119 V 271 S. 275salaire. Autrement dit, la recourante estime qu'outre le privilčge des rentes et pensions, qui a été supprimé par la deuxičme révision de la LPC, il existait, sous l'empire de l'ancien droit, un privilčge accordé ŕ d'autres prestations, lequel n'aurait pas été touché par ladite révision.Il est vrai que la Cour de céans a admis, avant la deuxičme révision de la LPC, que des indemnités journaličres versées par une caisse-maladie constituaient un revenu privilégié (arręt non publié H.-M. du 1er octobre 1969).Cependant, les modifications apportées depuis lors ŕ l'art. 3 al. 2 LPC s'opposent au maintien d'une telle jurisprudence, qui serait contraire non seulement ŕ la teneur actuelle de la disposition en cause mais également ŕ son esprit: comme on l'a vu, le privilčge qui était accordé par la loi ŕ certaines prestations d'assurance a été supprimé dans le but, notamment, d'inciter les bénéficiaires de prestations de chômage ŕ se remettre au travail le plus rapidement possible s'ils sont en mesure de le faire; or, en maintenant la jurisprudence précitée - et a fortiori en l'appliquant par analogie aux indemnités de l'assurance-chômage ou ŕ d'autres prestations - le juge irait ŕ l'encontre de cet objectif, il ne respecterait pas la ratio legis de l'actuel art. 3 al. 2 LPC.d) La recourante entend également tirer argument de ce que le résultat d'une interprétation littérale de l'art. 3 al. 2 LPC "se révčle particuličrement choquant et inopportun: la recourante, du fait de la perte de son emploi, ne reçoit qu'un salaire de substitution partiel par rapport ŕ son gain antérieur et, en outre, voit sa prestation complémentaire largement diminuée".Ce moyen n'est toutefois pas pertinent, quand bien męme il est indéniable que l'art. 3 al. 2 LPC pénalise les chômeurs indemnisés par rapport aux personnes exerçant une activité lucrative. En effet, conformément ŕ l'art. 113 al. 3 Cst., le juge doit appliquer les lois votées par l'Assemblée fédérale et les arrętés de cette assemblée qui ont une portée générale; lorsqu'une solution adoptée par le parlement lui paraît inopportune, le juge peut le signaler mais il ne peut en aucun cas y remédier en interprétant un texte légal clair de façon extensive; en d'autres termes, il n'est pas autorisé ŕ s'écarter d'une interprétation littérale de la loi au seul motif que cette interprétation conduit ŕ un résultat insatisfaisant ŕ ses yeux (ATF 113 V 104).De ce qui précčde, il faut conclure que l'art. 3 al. 2 LPC doit ętre interprété et appliqué selon sa lettre. Il faut en conclure également que le ch. 2088 des directives de l'OFAS concernant les prestations BGE 119 V 271 S. 276complémentaires, selon lequel les indemnités journaličres de l'assurance-maladie, accidents, invalidité et chômage doivent ętre intégralement prises en considération, est conforme ŕ la loi; la Cour de céans l'a du reste récemment déclaré (arręt non publié D. du 17 février 1993).Le recours est mal fondé sur ce point et doit ętre rejeté dans la mesure oů il s'y rapporte.
4. Quant au rendement hypothétique de la valeur de rachat de l'assurance-vie souscrite par la recourante, c'est ŕ tort qu'il en a été tenu compte comme produit de la fortune mobiličre au sens de l'art. 3 al. 1 let. b LPC.a) Cette maničre de procéder révčle une méconnaissance des propriétés actuarielles des assurances sur la vie: dans ces assurances, en particulier celles pour lesquelles il est certain que l'événement assuré se réalisera, et qui ont par conséquent une valeur de rachat légale (selon l'art. 90 al. 2 LCA), il est tenu compte, dans la détermination de la prime, de l'intéręt produit par la réserve mathématique; au contraire toutefois de ce qui se produit pour les comptes d'épargne bancaires, cet intéręt n'est pas versé périodiquement au preneur d'assurance, mais est obligatoirement accumulé auprčs de l'assureur: le titulaire du contrat d'assurance - ou l'ayant droit - n'en bénéficie effectivement qu'ŕ l'échéance du contrat. Il est par conséquent erroné de tenir compte, dans le revenu de la fortune mobiličre d'un bénéficiaire de prestations complémentaires, des intéręts produits par la réserve mathématique ou par la valeur de rachat (qui constitue une fraction de celle-ci) au titre de "rendement hypothétique" d'une assurance sur la vie.L'on peut encore noter, bien que cela ne soit pas déterminant, qu'en droit fiscal les intéręts et participations aux excédents provenant d'assurances sur la vie ne sont pas davantage imposés comme revenu de la fortune mobiličre.b) Il convient par ailleurs de relever que la non-perception des intéręts pendant la durée du contrat ne constitue ŕ l'évidence pas un dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. f LPC: l'assuré ne renonce pas ŕ ces intéręts, dčs lors qu'il les touchera intégralement ŕ l'échéance de l'assurance.Par conséquent, ces intéręts n'avaient pas ŕ ętre inclus dans les revenus de l'assurée; le recours se révčle donc fondé sur ce point et il y a lieu de renvoyer le dossier de la cause ŕ l'administration pour qu'elle fixe le revenu déterminant conformément au présent considérant.