Urteilskopf
120 III 110
37. Arręt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 novembre 1994 dans la cause B. (recours LP)
Regeste
Art. 46 ff. SchKG; Ort der Betreibung. Der Schuldner, der seinen Wohnsitz in der Schweiz ausgibt und sich ins Ausland begibt, ohne einen neuen Wohnsitz oder Aufenthalt zu begründen, muss an seinem letzten Wohnsitz in der Schweiz betrieben werden (E. 1). In einem solchen Fall darf das für die Pfändung zuständige Betreibungsamt sich nicht mit der Feststellung begnügen, dass die Pfändung nicht durchgeführt worden sei; vielmehr muss es gemäss den Art. 89 ff. SchKG vorgehen und eine Pfändungsurkunde im Sinne der Art. 112 bis 115 SchKG erstellen (E. 2 und 3).
Sachverhalt ab Seite 111
BGE 120 III 110 S. 111 Dans le cadre de deux poursuites dirigées contre Z., ŕ Thônex, l'Office des poursuites de Genčve a établi des procčs-verbaux de "non-lieu de saisie", motivés de la façon suivante:"Cette adresse [... ŕ Thônex] n'est qu'une poste restante.La débitrice serait ŕ l'étranger. M. X. (ancien fournisseur de la débitrice) ne l'a plus revue depuis plusieurs mois déjŕ.Pas de changement d'adresse connu ŕ ce jour au Bureau de l'habitant."Lesdits procčs-verbaux mentionnaient qu'ils avaient été rédigés sur la base des déclarations de M. X.L'office ayant refusé de lui délivrer des actes de défaut de biens au sens de l'art. 115 LP, le créancier a déposé plainte auprčs de l'autorité cantonale de surveillance. Celle-ci a rejeté la plainte dans la mesure oů elle était recevable, pour le motif essentiel suivant: le départ de la débitrice pour l'étranger avait entraîné l'incompétence territoriale de l'office au regard de l'art. 46 al. 1 LP.Le créancier a recouru ŕ la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral aux fins d'obtenir la délivrance des deux actes de défaut de biens requis. Son recours a été admis et l'office invité ŕ procéder ŕ l'exécution de la saisie selon les art. 89 ss LP, dans le sens des considérants ci-aprčs.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le recourant tient pour erronée l'opinion de l'autorité cantonale de surveillance selon laquelle le départ de la débitrice pour l'étranger aurait entraîné l'incompétence territoriale de l'office au regard de l'art. 46 al. 1 LP. La création d'un nouveau domicile ŕ l'étranger n'étant pas établie et le lieu de séjour de la débitrice étant inconnu, la poursuite devrait, selon lui, se continuer au domicile antérieur (Thônex).a) Saisi d'une réquisition de poursuite, l'office n'est pas tenu de rechercher le domicile du débiteur. Il doit cependant vérifier les indications données par le créancier, dčs lors que sa compétence en dépend (Favre, Droit des poursuites, 3e éd., p. 129 ch. 2; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 125/126 ch. 2). En cas de changement de domicile du débiteur en cours de poursuite, il doit examiner d'office si ce changement est intervenu avant ou aprčs le moment déterminant selon l'art. 53 LP (FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, 3e éd., Zurich 1984, § 11 BGE 120 III 110 S. 112n. 8). De leur côté, les autorités de surveillance doivent veiller, ŕ chaque stade de la procédure, au respect des rčgles de compétence; elles interviennent d'office si l'intéręt public ou les intéręts de tiers sont en jeu, sur plainte si seuls les intéręts des parties ŕ la procédure sont touchés (AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e éd., Berne 1993, § 10 n. 31 ss).Le recourant relčve avec raison que la preuve du changement de domicile et du départ ŕ l'étranger de la débitrice ne résulte ni du dossier ni de la décision attaquée, et que celle-ci ne comporte d'ailleurs aucune indication quant ŕ la date du prétendu départ de l'intéressée, ni quant ŕ son lieu de séjour ŕ l'étranger. L'autorité cantonale de surveillance paraît toutefois admettre que le changement est intervenu avant l'avis de saisie, car elle conclut ŕ l'incompétence territoriale de l'office: en effet, si le débiteur transfčre son domicile ŕ l'étranger avant la saisie, la poursuite ne peut en principe pas ętre continuée en Suisse (FAVRE, op.cit., p. 106).b) Contre le débiteur qui n'a ni domicile ni lieu de séjour en Suisse, la poursuite n'est possible, si son lieu de séjour ŕ l'étranger est connu, que dans les cas des art. 50 - 52 LP (ATF 119 III 54 consid. 2a p. 55 et les références; JÄGER, Commentaire LP, ad art. 46 n. 3 let. C; GILLIÉRON, op.cit., p. 84/85 let. C). Si au contraire son lieu de séjour est inconnu, il faut bien que la poursuite soit possible contre lui en Suisse, męme dans ce cas, et elle aura lieu ŕ l'endroit de son dernier domicile en Suisse (JÄGER, loc.cit.). Si le débiteur qui avait constitué un domicile en Suisse ne s'y trouve plus momentanément, sans avoir donné connaissance de son nouveau lieu de séjour, le créancier ne saurait se voir imposer l'obligation d'établir lui-męme si le débiteur a vraiment constitué un nouveau domicile ŕ l'étranger et oů se trouve ce domicile; il appartient au débiteur de rapporter la preuve de l'existence de son nouveau domicile; en conséquence, l'office doit donner suite ŕ une réquisition de poursuite lorsqu'il n'existe aucune circonstance excluant la permanence du domicile suisse (idem). Au demeurant, le principe de l'art. 54 LP (la faillite d'un débiteur qui a pris la fuite pour se soustraire ŕ ses engagements est déclarée au lieu de son dernier domicile) s'applique aussi ŕ l'égard d'un débiteur absent et dont la résidence nouvelle est inconnue, męme si ce débiteur n'est pas soumis ŕ la poursuite par voie de faillite (JÄGER, op.cit., ad art. 54 LP).c) En l'espčce, la débitrice ayant prétendument quitté son domicile suisse pour l'étranger sans établir l'existence d'un nouveau domicile ou lieu de séjour, c'est ŕ bon droit que le créancier reproche ŕ l'autorité cantonale BGE 120 III 110 S. 113de surveillance d'avoir indűment conclu ŕ l'incompétence territoriale de l'office, les poursuites litigieuses devant se continuer au dernier domicile suisse de la débitrice, dont il n'est pas contesté qu'il se situe ŕ Thônex.
2. A supposer - ce qui n'apparaît pas ŕ la lecture du dossier - que la débitrice ait été valablement avisée de la saisie (art. 90 LP), le cas échéant conformément ŕ l'art. 66 ch. 4 LP, et que son attention ait ainsi pu ętre attirée sur ses obligations découlant de l'art. 91 LP ainsi que sur la sanction de leur violation, il appartenait ŕ l'office de procéder ŕ l'exécution de la saisie, au besoin avec le concours de la force publique (art. 91 al. 2 seconde phrase LP), conformément aux dispositions des art. 89 ss LP et d'établir des procčs-verbaux de saisie indiquant notamment si les biens saisissables faisaient éventuellement entičrement défaut ou étaient insuffisants pour couvrir les créances en poursuite. Un procčs-verbal indiquant que les biens saisissables font entičrement défaut ou sont insuffisants vaut acte de défaut de biens définitif ou provisoire selon l'art. 115 LP. C'est dčs lors avec raison que le recourant fait valoir que le refus de lui délivrer un tel acte le prive des effets qui y sont attachés, ŕ savoir de la possibilité d'introduire une action révocatoire (art. 285 al. 2 ch. 1 LP), d'obtenir un séquestre (art. 271 al. 1 ch. 5 LP) ou de réintroduire une poursuite sans commandement de payer préalable (art. 149 al. 3 LP).
3. Il résulte de ce qui précčde que le recours doit ętre admis, la décision attaquée annulée et l'office des poursuites invité ŕ procéder ŕ l'exécution de la saisie selon les art. 89 ss LP - conclusion implicite du recourant (ATF 104 III 55 consid. 2 p. 58, ATF 103 III 6 s.; cf. POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 516 n. 2.2.2, 749/750) -, en particulier ŕ dresser des procčs-verbaux de saisie conformes aux dispositions des art. 112 ŕ 115 LP.