Urteilskopf
120 II 133
28. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Vaudoise Assurances contre Marketing 2000 SA (recours en réforme)
Regeste
Umwandlung einer Vollkaskoversicherung in eine Teilkaskoversicherung: Abschluss eines neuen (Art. 1 VVG) oder Änderung eines bestehenden Vertrages (Art. 2 VVG)? Das Ersetzen einer Vollkaskoversicherung durch eine Teilkaskoversicherung ist als Änderung eines bestehenden Vertragsverhältnisses zu behandeln. Antwortet der Versicherer nicht innert den vom Gesetz vorgesehenen 14 Tagen seit Erhalt des Änderungsvorschlages, so gilt die Änderung als angenommen (E. 3 und 4).
Sachverhalt ab Seite 133
BGE 120 II 133 S. 133 Marketing 2000 SA (ci-aprčs: Marketing) est propriétaire d'un véhicule pour lequel elle a souscrit, en 1986, une assurance casco totale auprčs de la Vaudoise Assurances. Le 1er janvier 1992, elle a rempli une proposition BGE 120 II 133 S. 134prévoyant, dčs cette date, le remplacement de l'assurance casco complčte par une assurance casco partielle. La proposition est parvenue en mains de l'assureur le 6 janvier. Le 21 janvier, celui-ci a transmis ŕ son assurée une nouvelle formule de proposition prévoyant une assurance casco partielle avec garantie pour les effets personnels jusqu'ŕ 3'000 fr. et les dommages de parc. Cette proposition, qui devait prendre effet le 1er février suivant, n'a pas été retournée ŕ l'assureur. Une police d'assurance, établie sur la base de la proposition du 1er janvier, a été envoyée au preneur le 31 janvier.Entre-temps, le 26 janvier 1992, le véhicule assuré a subi un dommage total ŕ la suite d'un accident. La Vaudoise Assurances a refusé de prendre en charge le sinistre pour le motif que la couverture casco complčte n'était plus garantie dčs le 1er janvier 1992.Condamnée ŕ payer par le Tribunal de premičre instance de Genčve, dont le jugement fut confirmé par la Cour de justice civile du canton de Genčve, la Vaudoise Assurances s'est adressée au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en réforme. Le Tribunal fédéral a admis son recours, annulé l'arręt de la Cour de justice et rejeté les conclusions de la demanderesse Marketing.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Consensuel, le contrat d'assurance est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une maničre concordante, manifesté leur volonté (art. 1er CO). Mais l'offre et l'acceptation sont soumises ŕ des rčgles particuličres (ATF 112 II 245 consid. II/1 p. 251/252).Aux termes de l'art. 1er LCA (RS 221.229.1), celui qui fait ŕ l'assureur une proposition d'assurance est lié pendant 14 jours s'il n'a pas fixé un délai plus court pour l'acceptation (al. 1), le délai commençant ŕ courir dčs la remise ou dčs l'envoi de la proposition ŕ l'assureur ou ŕ son agent (al. 3), et le proposant est dégagé si l'acceptation de l'assureur ne lui parvient pas avant l'expiration du délai (al. 4).En revanche, si la proposition tend ŕ prolonger ou ŕ modifier un contrat en force, ou ŕ remettre en vigueur un contrat suspendu, le silence de l'assureur dans les 14 jours vaut acceptation, ŕ moins qu'il ne s'agisse d'une proposition visant ŕ augmenter la somme assurée (art. 2 al. 1 et 3 LCA). Par proposition au sens de cette disposition, on entend toute manifestation de volonté de l'assuré nécessitant un accord de l'assureur BGE 120 II 133 S. 135(ROELLI/KELLER, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, p. 56). N'entre pas dans cette catégorie, l'exercice d'un droit formateur que l'assuré peut faire valoir unilatéralement (cf. par exemple les art. 23, 50 et 90 LCA; KOENIG, Traité de droit privé suisse, vol. VII/2, p. 508 et MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, p. 221). Le délai de 14 jours de l'art. 2 LCA commence ŕ courir dčs la réception par l'assureur de la proposition de modification ou de prolongation (al. 1 in fine; MAURER, op.cit., p. 199/200).
4. a) Pour la Cour de justice, la proposition d'assurance du 1er janvier, reçue le 6 par l'assureur, constituait une proposition de nouveau contrat, car elle avait pour conséquence de modifier la prime d'assurance en vigueur; comme l'assureur n'a pas accepté la proposition dans le délai légal de 14 jours (art. 1er LCA), le nouveau contrat n'a pas été conclu; dčs lors, le jour du sinistre, l'assurance casco complčte était toujours en vigueur.La recourante voit ici, au contraire, un cas d'application de l'art. 2 LCA, car la proposition du 1er janvier visait ŕ la transformation d'une assurance casco complčte existante en une assurance casco partielle. Elle estime que la réponse ŕ la question de savoir s'il s'agissait d'un nouveau contrat ou de la modification d'un contrat existant n'est pas déterminante, dčs lors que la proposition d'assurance émanait de l'assureur et non pas de l'assurée, les dispositions générales du Code des obligations étant applicables dans ce cas, tant pour l'offre que pour l'acceptation. Or, en l'espčce, la proposition a été acceptée par l'assurée, qui l'a retournée signée ŕ l'assureur; le nouveau contrat était donc parfait et l'assurance casco partielle est bien entrée en vigueur le 1er janvier 1992.b) Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1, 2čme phrase, OJ).Le remplacement d'une assurance casco complčte par une assurance casco partielle doit ętre traité comme une modification d'un contrat d'assurance existant. En effet, on est en présence d'une réduction d'un risque déjŕ assuré (ROELLI/KELLER, op.cit., p. 58). Le fait que la prime d'assurance est modifiée n'y change rien; c'est la conséquence de la diminution de la couverture d'assurance existante. La jurisprudence cantonale citée par la Cour de justice (arręt appenzellois du 14 janvier 1929 publié au Recueil des arręts de tribunaux civils suisses dans des contestations de droit privé en matičre d'assurance, vol. VI, no 130) n'est ni pertinente ni convaincante. Elle concerne d'ailleurs une situation différente de celle de la présente cause. BGE 120 II 133 S. 136 Il est au demeurant inexact de prétendre que la proposition d'assurance du 1er janvier émanait de l'assureur et non de l'assurée. Outre que cette allégation s'écarte des constatations de fait de l'autorité cantonale, męme si le proposant fait usage d'une formule de l'assureur et si celle-ci a été remplie avec l'aide d'un agent de ce dernier, l'offre émane néanmoins du preneur ou futur preneur d'assurance (VIRET, Droit des assurances privées, p. 76, KOENIG, op.cit., p. 505). L'assureur intervient comme proposant dans certains cas n'exigeant aucune sélection des risques, telles les assurances par tickets ou automates ("Coupon- oder Automatenpolicen") en usage dans l'assurance contre les accidents de voyage et des bagages (KOENIG, op.cit., p. 506 et FJS no 30a ch. 1; VIRET, op.cit., p. 77), ou lorsqu'il accepte la proposition du preneur sous condition, en la modifiant, ou avec retard. En pareil cas, seules les dispositions générales du Code des obligations sont applicables (KOENIG, op.cit., p. 506). En l'espčce, il n'est pas établi que la proposition du 1er janvier constituait une contre-proposition de l'assureur, qui n'aurait pas accepté une premičre proposition de son assurée. Il faut dčs lors considérer que la proposition en cause émanait bien du preneur.L'art. 2 LCA était donc applicable au cas particulier.c) Selon les faits retenus par la Cour de justice, l'assureur a reçu la proposition le 6 janvier 1992 et n'a pas réagi dans le délai légal de 14 jours. Il est donc réputé avoir accepté tacitement la modification proposée. Ainsi, l'assurance casco partielle a remplacé, dčs le 1er janvier de l'année en question, l'assurance casco complčte. Le sinistre du 26 janvier n'était donc plus couvert par l'assurance casco complčte.L'envoi par l'assureur d'une nouvelle formule de proposition d'assurance le 21 janvier 1992 est sans influence sur la solution du litige. Outre qu'elle prévoyait une entrée en vigueur le 1er février 1992, ŕ savoir aprčs la date de l'accident, cette proposition n'a pas été renvoyée ŕ l'assureur par le preneur, qui n'a dčs lors jamais été lié par cette nouvelle offre.