Urteilskopf
120 II 177
33. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 25 mai 1994 dans la cause P. contre P. (recours en réforme)
Regeste
Abänderung eines Scheidungsurteils (Art. 157 ZGB). Verbot des Rechtsmissbrauchs (Art. 2 ZGB). Da zwischen dem Recht der Eltern auf persönlichen Verkehr und deren Unterstützungspflicht kein Zusammenhang besteht, stellt eine neue, den persönlichen Verkehr betreffende Tatsache - hier die Unmöglichkeit der Ausübung des Besuchsrechts - grundsätzlich keinen triftigen Grund für eine Abänderung des Unterhaltsbeitrages dar (E. 3). Dieser Grundsatz findet seine Schranke am Verbot des Rechtsmissbrauchs. In wirklichen Ausnahmefällen kann ein missbräuchliches Verhalten der Mutter oder des Kindes eine Herabsetzung des Unterhaltsbeitrages rechtfertigen. Verneinung eines solchen Verhaltens im konkreten Fall (E. 4).
Erwägungen ab Seite 178
BGE 120 II 177 S. 178 Extrait des considérants:
3. Le recourant invoque une violation de l'art. 157 CC. Le refus de son fils d'entretenir le moindre contact avec lui constituerait, contrairement ŕ ce qu'a retenu la Cour cantonale, un fait nouveau justifiant une réduction du montant de la pension d'entretien mise ŕ sa charge.a) La contribution ŕ l'entretien de l'enfant que doit fournir, en cas de divorce, celui des parents qui n'a ni l'autorité parentale, ni la garde (art. 156 al. 2, 276 al. 2 et 277 CC) peut ętre réduite en vertu de l'art. 157 CC. La modification du jugement de divorce sur ce point n'est toutefois possible que si des faits nouveaux importants commandent une réglementation différente, et le changement de situation doit ętre durable. Cette procédure n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles survenant chez les parents ou chez l'enfant (ATF 100 II 76 consid. 1 p. 78, ATF 95 II 385 consid. 4 p. 389; BÜHLER/SPÜHLER, Berner Kommentar, n. 82 et 144 ss ad art. 157 CC; SPÜHLER, Ergänzungsband, n. 145 ad art. 157 CC; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e éd., p. 146 ss; DESCHENAUX/TERCIER, Le mariage et le divorce, 3e éd., no 759 s.). Seules cependant entrent en ligne de compte les circonstances nouvelles - par rapport ŕ la situation existant au moment du divorce - qui sont déterminantes pour fixer les droits et devoirs des parents selon les art. 156, 285 et 286 CC (BÜHLER/SPÜHLER, n. 73 et 102 ad art. 157 CC). BGE 120 II 177 S. 179 b) Le devoir d'entretien des parents résulte du lien de filiation (art. 276 al. 1 CC) et subsiste jusqu'ŕ la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC; ATF 111 II 413 consid. 2 p. 416). La prétention d'entretien de l'enfant contre ses parents est inaliénable. Ceux-ci ne sont déliés de leur obligation que dans la mesure oů l'on peut attendre de l'enfant bénéficiaire qu'il subvienne lui-męme ŕ son entretien par le produit de son travail ou par d'autres ressources (art. 276 al. 2 CC; HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, 3e éd., nos 20.02 ss).Selon la jurisprudence et la doctrine, le devoir d'entretien est indépendant du droit aux relations personnelles et n'est soumis ŕ aucune condition (ATF 95 II 385 consid. 3 p. 388; BÜHLER/SPÜHLER, n. 317 ad art. 156 CC, n. 121, 159 et 166 ad art. 157 CC; SPÜHLER, Ergänzungsband, n. 166 ad art. 157 CC; HEGNAUER, Berner Kommentar, n. 59 ad art. 273 et n. 133 ad art. 275 CC; id. in Revue du droit de tutelle [ci-aprčs: RDT] 1993, p. 12; M. MARTHALER, Essai sur le droit aux relations personnelles ..., thčse Neuchâtel 1963, p. 105).L'absence de tout lien entre le droit aux relations personnelles et le devoir d'entretien des parents a pour conséquence qu'un fait nouveau relatif aux relations personnelles ne saurait en principe constituer un motif valable de modification de la contribution d'entretien, ce "fait nouveau" n'étant pas de nature ŕ exercer la moindre influence sur la question de l'obligation d'entretien (cf. dans ce sens ATF 95 II 385 consid. 5 p. 389 ŕ propos de l'influence du remariage de la détentrice de l'autorité parentale sur l'exercice du droit de visite du pčre).Ainsi, le moyen du recourant tiré de l'impossibilité d'exercer son droit de visite pour justifier une modification du jugement de divorce dans le sens d'une diminution de la contribution d'entretien due ŕ son fils n'est pas fondé.c) La présente situation doit ętre distinguée de celle qui est visée par l'art. 277 al. 2 CC, disposition de caractčre exceptionnel qui traite de l'obligation d'entretien des pčre et mčre ŕ l'égard de leur enfant majeur poursuivant sa formation. Dans ce cas, l'obligation d'entretien dépend expressément de l'ensemble des circonstances, et notamment des relations personnelles entre parents et enfant (ATF 111 II 413 consid. 2 p. 416, 117 II 127 consid. 3b p. 130, ATF 113 II 374 consid. 2 p. 376); il y a donc lŕ un lien entre le devoir d'entretien et les relations personnelles, l'inexistence de celles-ci, attribuée au seul comportement de l'enfant, pouvant ainsi justifier un refus de la part des parents de toute contribution d'entretien. La jurisprudence exige toutefois BGE 120 II 177 S. 180que l'attitude de l'enfant lui soit imputable ŕ faute (ATF 117 II 127 consid. 3b p. 130). Cette jurisprudence est critiquée par STETTLER et HEGNAUER (RJB 1992, p. 138 ss, RDT 1988, p. 76/77).
4. Les principes rappelés ci-dessus trouvent leur limite dans l'interdiction de l'abus de droit prescrite par l'art. 2 CC et dont le recourant se prévaut également en l'espčce.a) Dans une jurisprudence déjŕ ancienne (ATF 83 II 89), le Tribunal fédéral a réduit aux normes usuelles les engagements alimentaires plus étendus qu'un pčre avait accepté d'assumer en raison des relations personnelles étroites qu'il devait conserver avec ses enfants selon la convention sur les effets accessoires du divorce. Le Tribunal fédéral avait justifié cette réduction par le comportement abusif de la mčre, qui n'avait pas respecté les termes de ladite convention en partant avec ses enfants dans un pays lointain (Australie), en ne prenant aucune mesure pour permettre aux enfants de garder des rapports personnels avec leur pčre et en ne respectant pas ses obligations de renseigner son ex-mari sur l'éducation et le développement des enfants. Cet arręt précisait toutefois que l'art. 157 CC ayant pour but la sauvegarde des intéręts des mineurs, la pension ne pourrait, męme dans lesdites circonstances, ętre supprimée ou diminuée dans une mesure qui ne permettrait plus de couvrir normalement les frais d'entretien et d'éducation des enfants (arręt précité consid. 2 p. 92, rappelé dans ATF 95 II 385 consid. 3 p. 388). Cette jurisprudence, critiquée par MERZ in RJB 1959, p. 7/8, semble ętre approuvée par HEGNAUER (RDT 1993, p. 12 et Berner Kommentar n. 133 ad art. 275 CC).Dans la mesure oů elle touche aussi les intéręts des enfants, cette solution ne saurait toutefois ętre retenue que dans des cas trčs exceptionnels: par exemple, lorsque les engagements financiers du débiteur de la pension dépassent largement les normes usuelles, au point de constituer un complément significatif dont bénéficie directement le détenteur de l'autorité parentale (pension déguisée), et que ce dernier viole gravement ses devoirs. Cette réserve s'impose d'autant plus lorsqu'il s'agit de sanctionner le comportement abusif d'un enfant mineur, męme proche de la majorité, qui refuserait sans motif, consciemment et contrairement ŕ ses devoirs filiaux, toute relation personnelle avec l'autre parent. Cette attitude est souvent l'une des conséquences de la procédure de divorce qui a opposé les parents et qui peut avoir des effets encore aprčs l'adolescence. Il convient dčs lors de tenir compte des émotions que la séparation des parents peut faire naître chez l'enfant et des tensions qui en résultent souvent, BGE 120 II 177 S. 181sans qu'on puisse en faire grief ŕ celui-ci (ATF 113 II 374 consid. 2 p. 376/377). Les relations entre parents divorcés et enfants sont en général complexes et il est particuličrement difficile de dégager ŕ cet égard les responsabilités des uns et des autres (STETTLER, RDT 1982, p. 10).b) En l'occurrence, la Cour cantonale constate, de maničre ŕ lier le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), que l'enfant (prénommé ci-aprčs A.) se trouve dans un conflit de loyauté ŕ l'égard de ses parents, qui n'ont pas réussi depuis leur divorce ŕ apaiser leurs dissensions, et qu'il en est résulté un climat tendu, peu propice au déroulement serein d'un droit de visite; dans ces conditions, on ne saurait reprocher ŕ l'enfant de n'avoir pas encore résolu le conflit qui l'oppose ŕ son pčre; par ailleurs, rien au dossier ne permettrait de conclure que la mčre est responsable du comportement d'A.Le recourant qualifie d'insoutenable cette appréciation des juges cantonaux. Il estime qu'ŕ 17 ans, son fils devrait comprendre qu'il n'est pas admissible de refuser tout contact avec lui et de le réduire au seul rôle de "pčre payeur" ("Zahlvater"); ŕ cet âge, on ne pourrait plus excuser un tel comportement en arguant de l'existence d'un conflit de loyauté; on ne saurait en outre nier la responsabilité de la mčre qui, en laissant rapidement ŕ son fils le libre choix au sujet de ses relations avec son pčre, ne l'aurait pas encouragé ŕ maintenir des contacts avec celui-ci; de plus, en cachant au recourant l'adresse du collčge fréquenté par A., la mčre aurait démontré sa volonté d'empęcher le rétablissement des relations du fils avec son pčre; tant l'attitude d'A. que celle de l'intimée seraient donc constitutives d'abus de droit.Ces reproches ne sont pas fondés. Sur la base de ses constatations, l'autorité cantonale ne pouvait que conclure ŕ l'absence de tout comportement abusif d'A. et de sa mčre. En effet, la situation conflictuelle qui a subsisté entre les parties aprčs leur divorce a trčs probablement compliqué les relations personnelles entre parents et enfant, ce qui a inévitablement rejailli sur l'exercice du droit de visite du recourant. Ce résultat a son origine dans le climat de tension persistant entre les parties; il ne saurait ętre imputé au seul comportement du fils. Certes, ŕ 17 ans, ce dernier devrait en principe ętre capable de comprendre la situation dans laquelle il se trouve; il paraît néanmoins trčs perturbé encore par la mésentente de ses parents. Dans ces circonstances difficiles, l'autorité cantonale pouvait donc admettre que l'impossibilité pour le recourant d'exercer normalement son droit de visite ne pouvait ętre imputée ŕ faute ŕ l'enfant.BGE 120 II 177 S. 182 Quant ŕ une éventuelle responsabilité de l'intimée, aucun fait retenu par l'autorité cantonale ne permet de la fonder. Les critiques du recourant sur ce point ne sont pas recevables, comme on l'a vu plus haut, dčs lors qu'elles s'écartent des constatations du Tribunal cantonal.