Urteilskopf
120 III 79
25. Extrait de l'arręt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 juin 1994 dans la cause X. et Y. (recours LP)
Regeste
Art. 97 Abs. 1 SchKG und 9 VZG; Schätzung des Verkaufswerts eines Grundstücks, auf dem ein Gebäude errichtet wird. Zulässigkeit des Rekurses an das Bundesgericht im Bereich der Schätzung gepfändeter Vermögensstücke (E. 1). Das Grundstück, dessen mutmasslicher Verkaufswert nach Art. 9 Abs. 1 VZG zu bestimmen ist, umfasst nicht nur die Bodenfläche, sondern auch die darauf befindlichen Gebäude, gleichgültig ob sie fertiggestellt sind oder nicht (E. 2a). Liegen voneinander abweichende Schätzungen zweier gleich kompetenter Sachverständiger vor, so ist es zulässig, sich für einen Mittelwert zu entscheiden (E. 2b). Berechnungsgrundlagen dieses Mittels (E. 2c). Bedeutung der Schätzung namentlich für allfällige Bieter und Baupfandgläubiger. Frage offengelassen (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 79
BGE 120 III 79 S. 79 Dans le cadre de poursuites en réalisation d'un gage immobilier intentées contre X. et Y., débiteurs solidaires, la banque Z. a requis la BGE 120 III 79 S. 80réalisation de l'objet du gage, savoir une parcelle de 6078 m2 sur laquelle une importante construction de style méditerranéen est en cours de réalisation. Pour procéder ŕ l'estimation de l'immeuble en question, l'office des poursuites s'est adjoint le concours de l'architecte C. Dans son rapport, celui-ci a dégagé deux valeurs, l'une de 3'400'000 fr., tenant compte du projet de construction en cours de réalisation (villa individuelle de haut standing avec logement de service) dans son état actuel, et l'autre de 2'222'000 fr., tenant compte des travaux de démolition des constructions déjŕ réalisées et de remise en état de la parcelle en vue d'une nouvelle mise en valeur. Dans ses procčs-verbaux d'estimation, l'office a retenu comme valeur d'estimation du gage un montant de 2'200'000 fr.Par la voie d'une plainte, les débiteurs ont requis l'annulation de l'estimation ainsi qu'une nouvelle expertise. En cours de procédure, les parties sont convenues de confier celle-ci ŕ l'architecte J., qui a estimé ŕ 6'880'000 fr. la valeur totale du terrain et des constructions existantes, déduction faite des moins-values et compte non tenu de l'intéręt d'un repreneur éventuel des constructions en l'état.L'autorité cantonale inférieure de surveillance a admis la plainte en ce sens que l'immeuble litigieux devait ętre estimé ŕ 4'500'000 fr., moyen terme entre les montants avancés par les experts. X. et Y. ont recouru ŕ l'autorité cantonale supérieure de surveillance en lui demandant d'arręter la valeur estimative du gage ŕ 6'880'000 fr. La Cour cantonale a rejeté leur recours et confirmé le prononcé entrepris.X. et Y. ont déféré l'arręt cantonal ŕ la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Ils reprochaient ŕ l'autorité cantonale d'avoir commis un excčs ou un abus de son pouvoir d'appréciation, et d'avoir violé les art. 9 et 11 al. 1 ORI (RS 281.42). Ils ont conclu principalement ŕ la réforme de l'arręt attaqué, leur immeuble devant ętre estimé ŕ 6'880'000 fr., subsidiairement ŕ son annulation, la cause étant renvoyée ŕ l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement. La Chambre des poursuites et des faillites a admis partiellement le recours dans la mesure oů il était recevable et a réformé l'arręt attaqué en ce sens que l'immeuble des recourants devait ętre estimé ŕ 5'140'000 fr. et les procčs-verbaux d'estimation du gage corrigés en conséquence.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Les autorités cantonales de surveillance tranchent en principe définitivement les litiges qui ont trait ŕ l'estimation des biens saisis, BGE 120 III 79 S. 81car il s'agit lŕ de questions d'appréciation (art. 9 al. 2 in fine ORI; ATF 101 III 32 consid. 1 p. 33). Toutefois, l'abus ou l'excčs du pouvoir d'appréciation étant assimilé ŕ une violation de la loi au sens des art. 19 LP et 78 ss OJ (ATF 106 III 75 consid. 2 p. 78, ATF 103 III 79 consid. 2 p. 82; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 58), le Tribunal fédéral peut ętre requis d'intervenir, notamment si l'autorité a retenu des critčres inappropriés ou n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes (ATF 110 III 17 consid. 2 p. 18 et arręts cités; SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 721). Il peut également revoir une décision rendue en matičre d'estimation de biens saisis lorsque l'autorité cantonale viole des rčgles fédérales de procédure (ATF 101 III 32 consid. 1 p. 33).
2. Aux termes de l'art. 9 al. 1 ORI, l'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble.a) Les constructions érigées sur un fonds constituent des parties intégrantes de celui-ci en vertu de la loi (art. 667 al. 2 et 671 CC), indépendamment de la réalisation des trois conditions de l'art. 642 al. 2 CC qui sont: le lien matériel, le lien intellectuel et la reconnaissance par l'usage local (STEINAUER, Les droits réels, tome I, 2e éd. 1990, n. 1047 ss et tome II, 2e éd. 1994, n. 1622 ss).L'immeuble dont la valeur vénale présumée doit ętre déterminée selon l'art. 9 al. 1 ORI comprend donc, de par la loi, non seulement le terrain mais aussi les constructions qui s'y trouvent, qu'elles soient achevées ou non (cf. STEINAUER, op.cit., t. II, n. 1623). Il suit de lŕ que les recourants ne peuvent se plaindre que de la violation de la disposition précitée; ils ne sauraient se prévaloir en outre de l'art. 11 al. 1 ORI, disposition relative aux choses qui sont parties intégrantes (ou accessoires) d'aprčs l'usage local et non pas, comme les constructions érigées sur un fonds, en vertu de la loi.b) En l'espčce, les experts désignés en conformité des art. 97 al. 1 LP et 9 al. 2 ORI, aussi compétents l'un que l'autre selon les constatations souveraines de l'autorité cantonale (art. 63 al. 2 en liaison avec l'art. 81 OJ), ont arręté la valeur vénale présumée ŕ deux montants trčs différents. Ainsi que l'ont relevé avec raison les autorités cantonales de surveillance, il n'est pas rare que deux hommes de l'art ou deux connaisseurs aient un avis différent sur le męme objet, les critčres d'estimation pouvant varier considérablement de l'un ŕ l'autre. Cela étant et comme en matičre technique l'autorité s'en remet en principe ŕ l'avis des experts (cf. ATF 118 Ia 144), il était raisonnable de trancher pour un BGE 120 III 79 S. 82moyen terme entre les deux estimations. L'autorité cantonale supérieure de surveillance n'a dčs lors pas commis d'excčs ou d'abus de son pouvoir d'appréciation en confirmant une telle solution.c) Les recourants ne reprochent d'ailleurs pas en soi ŕ l'autorité cantonale d'avoir opté pour une estimation moyenne. Ils contestent simplement l'un des deux termes pris en considération pour le calcul de cette moyenne: celle-ci aurait dű ętre établie entre le montant de la seconde expertise (6'880'000 fr.) et le montant supérieur de la premičre expertise, soit 3'400'000 fr. - estimation tenant compte de la valeur des constructions en l'état et paraissant la plus favorable aux yeux de l'expert - et non pas 2'222'000 fr., correspondant ŕ la valeur du seul terrain remis en état aprčs démolition des constructions existantes.Conformément ŕ ce qui a été exposé sous let. a ci-dessus, force est de donner raison aux recourants sur ce point. Outre que la moyenne établie en l'espčce l'a été entre deux termes incompatibles parce que reposant sur des critčres différents, ŕ savoir une estimation tenant compte des constructions existantes et l'autre pas, l'autorité cantonale ne pouvait confirmer comme base de calcul une estimation qui n'avait pas été déterminée conformément ŕ la loi et qui, au dire de l'expert concerné, n'apparaissait d'ailleurs pas comme l'hypothčse la plus favorable. Au demeurant, contrairement ŕ un principe général maintes fois répété dans la jurisprudence fédérale (cf. notamment ATF 118 Ia 144, ATF 107 IV 7, ATF 101 Ia 545 consid. 4 p. 552) et expressément consacré en droit vaudois par l'art. 243 CPC (POUDRET/WURZBURGER/HALDY, Procédure civile vaudoise, ad art. 243; HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd., Genčve 1981, p. 442), les autorités cantonales de surveillance n'ont pas indiqué les motifs qui commandaient en l'espčce de s'écarter de la conclusion de l'expert jugée pourtant la plus favorable, bien qu'assortie de réserves (intéręt d'une clientčle limitée; vente pas évidente pour une reprise et une finition des travaux).
3. Les recourants reprochent ŕ l'autorité cantonale de n'avoir tenu compte que des prétentions de la créancičre gagiste poursuivante.Le rôle de l'estimation prévue ŕ l'art. 97 al. 1 LP et aux art. 8 et 9 ORI est de servir les intéręts des créanciers et du débiteur (ATF 112 III 75 consid. 1a p. 77, ATF 97 III 18 consid. 2a p. 20). L'estimation sert en outre ŕ renseigner d'éventuels enchérisseurs (ATF 101 III 32 consid. 1 p. 34 et arręt cité; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach BGE 120 III 79 S. 83schweizerischem Recht, vol. I, 3e éd., Zurich 1984, § 23 n. 28).L'arręt attaqué se borne ŕ considérer sur la question que, dčs lors que le montant finalement retenu comme valeur estimative du gage (4'500'000 fr.) suffit ŕ couvrir les prétentions de la créancičre gagiste (4'371'488 fr. 90), une telle appréciation ne saurait ętre tenue pour dénuée de fondement.Selon les recourants, l'autorité cantonale aurait dű prendre également en considération l'intéręt des éventuels enchérisseurs, ainsi que celui des créanciers hypothécaires légaux, en vertu du privilčge dont ces derniers jouissent par rapport aux autres créanciers de rang antérieur (art. 841 CC). Leur grief ne reposant toutefois sur aucun élément de fait constaté dans la décision attaquée, le Tribunal fédéral ne saurait entrer en matičre sur ce point: dans le cadre du recours prévu par l'art. 19 LP, celui-ci ne peut en effet qu'ętre appelé ŕ trancher des cas concrets, non ŕ discuter de situations hypothétiques et ŕ débattre de questions purement théoriques (cf. SANDOZ-MONOD, op.cit., p. 729 n. 3.2.1).
4. Il résulte de ce qui précčde que la solution du moyen terme ne constitue pas une violation de la loi (consid. 2b) et que c'est le montant de 3'400'000 de la premičre expertise qui doit intervenir dans le calcul de cette moyenne (consid. 2c). Le montant de l'estimation devant ainsi ętre arręté ŕ 5'140'000 fr. [(6'880'000 + 3'400'000) x 1/2], le Tribunal fédéral peut statuer lui-męme dans ce sens.