Urteilskopf
120 III 94
31. Extrait de l'arręt de la Chambre des poursuites et faillites du 14 avril 1994 dans la cause H. (recours LP)
Regeste
Nachlassvertrag im Konkurs (Art. 317 SchKG); Entwurf des Nachlassvertrags (Art. 293 SchKG); Einstellung der Verwertung (Art. 238 Abs. 2 SchKG und 81 KOV). Gebot des Handelns nach Treu und Glauben (Art. 2 und 3 ZGB). Die Einreichung eines Vorschlags des Nachlassvertrags in einem hängigen Konkursverfahren genügt für sich allein nicht zur Einstellung der Verwertung. Trölerischer Charakter eines Nachlassbegehrens, das an einem Tag eingereicht wird, an dem eine Verwertungshandlung stattfindet, wobei die Eröffnung des summarischen Konkursverfahrens ungefähr zehn Monate zurückliegt, und das die materiellen Anforderungen an einen Entwurf im Sinne von Art. 293 SchKG nicht erfüllt (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 95
BGE 120 III 94 S. 95 En faillite depuis le 18 janvier 1993, H. a présenté une demande de concordat le 16 novembre 1993, ŕ 16 heures. Ecrite de la main de son conseil, cette requęte ne contenait qu'une estimation du dividende proposé aux créanciers (10 ŕ 15%); elle indiquait pour le surplus qu'une proposition chiffrée serait déposée les jours suivants. Le męme jour, peu aprčs le dépôt de la demande de concordat, plusieurs immeubles compris dans la masse en faillite ont été vendus de gré ŕ gré.Le 30 novembre, l'administrateur de la faillite a fait savoir ŕ H. qu'il attendait toujours l'offre précise de dividende annoncée, qu'ŕ réception de celle-ci, un délai lui serait accordé pour garantir le montant proposé et que tant que la garantie ne serait pas fournie, la réalisation des immeubles de la masse se poursuivrait. Le failli a fait connaître sa proposition chiffrée le 6 décembre. Elle s'élevait ŕ 750'000 fr., montant qui devait ętre disponible dčs le 15 janvier 1994. Le 17 janvier 1994, la somme promise n'était ni disponible, ni garantie.BGE 120 III 94 S. 96 H. a vainement porté plainte ŕ l'autorité de surveillance, puis recouru au tribunal cantonal contre la vente opérée le 16 novembre 1993.Saisie ŕ son tour d'un recours du failli, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral l'a rejeté dans la mesure oů il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le seul grief dirigé directement contre l'autorité cantonale supérieure de surveillance est celui de violation de l'art. 3 al. 1 CC: la Cour cantonale aurait retenu une volonté dilatoire du recourant sans examiner si celui-ci avait intéręt ŕ obtenir une suspension de la réalisation; ce faisant, elle aurait donc présumé un comportement contraire ŕ la bonne foi, alors que, selon la disposition légale précitée, c'est la bonne foi qui doit ętre présumée. Au dire du recourant, la mesure en question devait permettre de "maintenir la substance de la masse" et de "chiffrer de maničre précise le montant dévolu au concordat".a) Ainsi que le jugement attaqué le rappelle ŕ juste titre, la suspension de la procédure de réalisation en raison d'une proposition de concordat par le failli n'intervient de plein droit que dčs l'acceptation du projet par l'assemblée des créanciers et jusqu'ŕ l'homologation par l'autorité compétente (art. 81 OOF; ATF 78 III 17; ANTOINE FAVRE, Droit des poursuites, 3e éd., p. 409 ch. 6); elle peut certes ętre ordonnée auparavant déjŕ par la premičre assemblée des créanciers (art. 238 al. 2 LP) ou par l'administration de la faillite en cas de procédure sommaire, mais ŕ condition que les circonstances le justifient et que le failli offre des garanties positives pour l'aboutissement du concordat (C. JÄGER, Commentaire de la LP, n. 8 ad art. 238). Le dépôt d'une proposition de concordat ne suffit donc pas, ŕ lui seul, ŕ suspendre les mesures de réalisation en cours (ATF 78 III 17; FAVRE, loc.cit.).b) En l'espčce, la demande de concordat déposée le 16 novembre 1993 ne remplissait pas les conditions matérielles d'un projet au sens de l'art. 293 LP: présentée le jour męme de la mesure de réalisation contestée, quelque dix mois aprčs l'ouverture - en la forme sommaire - de la procédure de faillite, et écrite sur simple papier bloc-notes, elle ne contenait aucune offre précise, se bornant ŕ mentionner une estimation du dividende ŕ proposer aux créanciers et ŕ indiquer qu'une proposition chiffrée suivrait.BGE 120 III 94 S. 97 Une suspension de la procédure de réalisation dans ces circonstances ne s'imposait donc nullement et le recourant ne démontre pas qu'il justifiait ŕ cet égard d'un intéręt digne d'ętre pris en considération.c) La Cour cantonale a déduit le caractčre dilatoire de la demande de concordat du fait que la proposition chiffrée annoncée le 16 novembre pour "les jours suivants" n'était parvenue au préposé que le 6 décembre, soit 20 jours aprčs; de surcroît et contrairement aux promesses du failli, le montant de 750'000 fr. offert aux créanciers n'était ni disponible ni garanti le 17 janvier suivant, alors qu'il aurait dű l'ętre dčs le 15 janvier.Outre que ces considérations sont formulées par surabondance dans le jugement attaqué, on ne voit pas en quoi elles consacreraient une violation du droit fédéral. Le devoir général d'agir de bonne foi qui incombe aux justiciables implique notamment celui de s'abstenir des moyens purement dilatoires (J.-F. POUDRET/S. SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, p. 192 n. 2). La présentation d'une demande de concordat dans les circonstances données pouvait apparaître comme un procédé purement dilatoire. Le recourant proteste de sa bonne foi, mais n'avance rien qui permette d'accréditer sa thčse, de sorte qu'il ne mérite aucune protection ŕ ce titre (cf. art. 2 al. 2 et 3 al. 2 CC; ATF 108 Ia 209; HENRI DESCHENAUX, Le Titre préliminaire du Code civil, in Traité de droit civil suisse, t. II, 1, p. 194 ss).