Urteilskopf
120 Ia 65
9. Extrait de l'arręt de la Ie Cour de droit public du 4 février 1994 dans la cause S. c. Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du Valais (recours de droit public)
Regeste
Art. 53 Abs. 2 StPO/VS; Art. 4 BV; Art. 6 Ziff. 3 lit. b EMRK; Recht auf Erhalt der Kopie eines Aktenstücks; Verhältnis des Angeklagten zum Gericht. Die Behörde hat weder Art. 53 Abs. 2 StPO/VS willkürlich angewandt (E. 2a) noch Art. 6 Ziff. 3 lit. b EMRK verletzt (E. 2b), wenn sie den Angeklagten zwingt, über seinen Anwalt die Kopie eines Aktenstücks zu verlangen.
Sachverhalt ab Seite 65
BGE 120 Ia 65 S. 65 S., en détention préventive, a demandé au Président de la Cour pénale I du Tribunal cantonal du Valais de lui faire parvenir la copie d'une pičce de son dossier, dans le but de documenter une requęte qu'il se proposait d'introduire auprčs de la Commission européenne des droits de l'homme.Le magistrat a prié S. "une derničre fois" de s'adresser ŕ la Cour par l'intermédiaire de ses avocats. Il a spécifié qu'il ne répondrait plus aux requętes venant directement du recourant. BGE 120 Ia 65 S. 66 Agissant par la voie d'un recours de droit public pour violation des art. 4 Cst. et 6 par. 3 let. b CEDH, S. demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision. Il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Extraits des considérants:
2. a) Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 53 al. 2 CPP/VS. Cette disposition prévoit certes que, dans la mesure de leur droit de consulter le dossier, les parties et leurs conseils peuvent exiger délivrance de copies, pour autant qu'il n'en résulte pas de charges excessives. Le président de la cour cantonale interprčte cette disposition en ce sens que le prévenu assisté d'un défenseur ne peut exercer ce droit que par l'entremise de son avocat. Le recourant ne démontre pas en quoi cette interprétation serait insoutenable, ni en quoi il en résulterait pour lui un préjudice quelconque. Au contraire, la solution retenue, tout en respectant les intéręts légitimes de la défense, prend également en compte les nécessités d'une administration rationnelle de la justice.b) En vertu de l'art. 6 par. 3 let. b CEDH, tout accusé a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires ŕ la préparation de sa défense. On ne saurait toutefois déduire de cette disposition un droit général du prévenu représenté par un avocat de s'adresser personnellement au tribunal pour n'importe quel acte de la procédure. Selon un arręt récent de la Cour européenne des droits de l'homme (arręt du 21 septembre 1993 dans la cause Kremzow c/Autriche, série A vol. 268, par. 52), l'art. 6 par. 3 let. b CEDH n'exige pas que l'autorité entre en matičre sur une requęte d'un prévenu lorsque celui-ci est légalement représenté par un avocat. Le fait de lui demander de passer par son avocat ne constitue donc pas une violation des droits de la défense (voir arręt précité, not. par. 52, 58 et 63; voir également l'arręt du Tribunal fédéral non publié du 20 décembre 1993 dans la cause T.).
3. Sur le vu de ce qui précčde, le recours doit ętre rejeté en tant qu'il est recevable. Il était du reste d'emblée dénué de chances de succčs, ce qui conduit au rejet de la requęte d'assistance judiciaire. Les frais seront partant mis ŕ la charge du recourant conformément ŕ l'art. 156 al. 1 OJ.