Urteilskopf
120 IV 10
3. Extrait de l'arręt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 1994 en la cause B. c. Ministčre public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Regeste
Verurteilung gestützt auf einen Sachverhalt, der in einem Punkt von einem Einstellungsbeschluss abweicht; ne bis in idem. Der Grundsatz "ne bis in idem" verbietet es, eine Person wegen desselben Sachverhalts zweimal strafrechtlich zu verfolgen; er ist verletzt, wenn in bezug auf den Verfahrensgegenstand, die betroffene Person und die Tat Identität besteht. Der Richter darf in einem Verfahren wegen vollendeten Mordversuchs eine bestimmte Tatsache - hier: die Wegnahme einer Handgranate - feststellen, auch wenn in diesem Punkt das Verfahren von der zuständigen Behörde eingestellt worden ist (E. 2b).
Sachverhalt ab Seite 11
BGE 120 IV 10 S. 11
A.- En automne 1981, B. a fait la connaissance de M.; ils ont sympathisé et se sont revus réguličrement, nouant une liaison sentimentale; leurs rapports se sont cependant dégradés au cours de l'été 1984; M. décida de rompre, le 5 aoűt 1984, ce qui entraîna une scčne assez violente. Depuis cette date, B. n'a plus revu M., mais il lui a téléphoné ŕ de nombreuses reprises; comme il se montrait insistant, M. lui a dit clairement qu'elle ne souhaitait pas le revoir pour les fętes de fin d'année 1984.Le 31 décembre 1984, M. reçut, ŕ son domicile un colis contenant une boîte en bois fermée portant, ŕ l'une de ses extrémités, un bouton semblable ŕ celui d'un tiroir. Elle tenta de l'ouvrir en tirant sur le bouton, mais, remarquant que la boîte ne paraissait pas ętre de fabrication industrielle, elle pensa ŕ l'éventualité d'une farce; elle préféra ôter les vis et décoller les parois; elle vit ŕ l'intérieur un objet ressemblant ŕ une massue qu'elle ne put identifier. Elle en parla ŕ un collčgue, lequel pensa qu'il pouvait s'agir d'une grenade ŕ manche. M. se rendit alors ŕ la gendarmerie, qui fit appel ŕ un démineur, lequel confirma qu'il s'agissait bien d'une grenade.L'examen effectué a montré qu'il s'agissait d'une grenade de l'armée suisse dont l'allumage devait ętre provoqué, ŕ l'aide d'une ficelle, en tirant sur BGE 120 IV 10 S. 12le bouton d'ouverture de la boîte; selon les experts, l'explosion de cette grenade aurait sans doute occasionné la mort du manipulateur et celle de toute personne se trouvant ŕ son contact. Grâce au numéro du détonateur, il fut possible d'établir que cette grenade provenait d'un lot qui avait été distribué, notamment, le 25 février 1980 ŕ la compagnie dans laquelle B. effectuait un cours de répétition en qualité de grenadier.La justice militaire suisse, ayant appris l'utilisation d'une grenade suisse, a ouvert une enquęte qui s'est terminée par une ordonnance de non-lieu prononcée par l'auditeur du Tribunal de division 1, le 11 septembre 1987, qui a considéré, sur la base des éléments dont il disposait, qu'il n'était pas établi que la grenade ait été dérobée par B.
B.- Statuant le 19 février 1993, le Tribunal criminel du district de Nyon a acquis la conviction que B. avait fait envoyer ce paquet dans l'intention de causer la mort de sa destinataire; partant, il l'a condamné, pour crime manqué d'assassinat, ŕ la peine de onze ans de réclusion.Par arręt du 21 avril 1993, la Cour de cassation cantonale a rejeté le recours formé par le condamné.
C.- B. se pourvoit en nullité ŕ la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral contre cet arręt.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. b) Le recourant soutient qu'il y a eu violation du principe "ne bis in idem", parce que l'autorité cantonale a retenu, dans les considérants de sa décision, qu'il avait soustrait une grenade lors de son cours de répétition, alors qu'il avait obtenu sur ce point une ordonnance de non-lieu rendue par l'autorité militaire compétente.Le principe "ne bis in idem", bien qu'il puisse également ętre déduit de l'art. 4 Cst. et qu'il soit consacré par l'art. 4 du septičme protocole relatif ŕ la CEDH, appartient, selon la jurisprudence constante, au droit pénal fédéral (ATF 118 IV 269 consid. 2, ATF 116 IV 262 consid. 3 et les références citées). Il en résulte que sa violation peut donner lieu ŕ un pourvoi en nullité (art. 269 al. 1 PPF [RS 312.0]; ATF 118 IV 269 consid. 2).Ce principe, qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée, interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les męmes faits (ATF 118 IV 269 consid. 2). L'autorité de la chose jugée ne s'attache normalement qu'au dispositif de la décision définitive rendue en premier BGE 120 IV 10 S. 13lieu (SCHMID, Strafprozessrecht, Zürich 1993, p. 163 no 587). L'autorité de chose jugée et le principe "ne bis in idem" supposent qu'il y ait identité de l'objet de la procédure, de la personne visée et des faits retenus (SCHMID, op.cit., p. 164 no 589; HAUSER, Strafprozessrecht, Bâle 1984, p. 241; PIQUEREZ, Procédure pénale, p. 472 s.). Il existe une certaine controverse sur la notion d'identité des faits, qu'il n'est pas nécessaire d'évoquer ici plus avant (ATF 118 IV 269 consid. 2; SCHMID, op.cit., p. 164 no 589; HAUSER, op.cit., p. 241 s.; PIQUEREZ, op.cit., p. 473 no 2642 s.). S'agissant plus particuličrement d'une ordonnance de non-lieu rendue pour insuffisance des charges - comme c'est le cas en l'espčce -, il est admis que l'autorité de chose jugée est restreinte en ce sens que la poursuite peut ętre reprise en cas de découverte de preuves ou de charges nouvelles (PIQUEREZ, op.cit., p. 471 no 2628).Il apparaît cependant d'emblée en l'espčce que le recourant n'a pas été poursuivi ou puni deux fois pour les męmes faits. Dans la procédure pénale militaire, il s'agissait de savoir si le recourant avait dérobé la grenade pendant son cours de répétition, tandis que dans la procédure actuelle, il s'agissait de déterminer s'il avait fait envoyer le colis piégé dans l'intention de tuer le destinataire. Les deux procédures se rapportent donc ŕ des faits distincts, qui se sont produits en un autre lieu, ŕ une autre date et contre d'autres intéręts. L'état de fait qui fonde l'accusation n'étant pas identique, le principe "ne bis in idem" ne trouve pas application. Le recourant n'a nullement été poursuivi ou puni deux fois pour les męmes faits, puisque l'autorité cantonale, dans la présente procédure, ne l'a pas reconnu coupable de vol d'une grenade et ne l'a pas puni pour ce motif.Il reste ŕ se demander si l'autorité cantonale, en admettant que le recourant avait dérobé la grenade, n'a pas porté atteinte ŕ l'autorité de chose jugée qui s'attacherait ŕ l'ordonnance de non-lieu rendue par l'auditeur. Or, le concept d'autorité de chose jugée n'a pas la portée que semble lui pręter le recourant. Il ne concerne en principe que le dispositif, c'est-ŕ-dire ce qui a fait l'objet de la décision définitive. Or, l'autorité cantonale ne s'est nullement prononcée sur l'existence ou l'inexistence d'une infraction au code pénal militaire, de sorte qu'elle n'a pas statué sur le męme objet. Dčs lors que les deux décisions portent sur des infractions nettement distinctes, le jugement cantonal n'empičte pas sur la conclusion juridique qui constitue le dispositif de la décision militaire.Certes, les deux autorités ne sont pas parvenues aux męmes conclusions sur un point de fait. Fondée sur des éléments différents, leur appréciation des BGE 120 IV 10 S. 14preuves a divergé. On ne voit cependant pas en quoi cela violerait le droit fédéral. En effet, l'autorité cantonale était seule compétente pour statuer sur le délit manqué d'assassinat et il lui appartenait, sur la base des moyens de preuve apportés devant elle, d'établir l'ensemble des faits pertinents pour trancher la question qui lui était soumise et relevait de sa seule compétence. Le juge compétent apprécie librement les preuves (art. 249 PPF) et on ne voit pas pourquoi il devrait ętre lié, sur un point de fait, par l'opinion d'une autorité militaire. L'autorité pénale cantonale n'est en aucune façon subordonnée ŕ la juridiction militaire et elle dispose ŕ son égard d'une indépendance totale. On ne voit pas pourquoi l'autorité cantonale serait liée par l'opinion de l'auditeur, du seul fait que celui-ci s'est exprimé en premier. Certes, il est souhaitable d'éviter des décisions contradictoires; on se trouve ici dans une situation qui présente une certaine analogie - encore que l'indépendance des questions soit plus marquée - avec le cas du juge administratif appelé ŕ statuer sur un retrait du permis de conduire aprčs un jugement pénal définitif; or, dans ce contexte, il a été admis que le juge administratif pouvait, ŕ certaines conditions, s'écarter des faits retenus par le juge pénal (ATF 119 Ib 158 ss); dčs lors que l'autorité cantonale disposait d'autres indices que ceux soumis ŕ l'auditeur, elle pouvait sans aucun doute s'écarter des constatations de fait de celui-ci (cf. ATF 119 Ib 158 consid. 3c/aa).Il n'y a donc pas eu violation du principe de l'autorité de chose jugée ou de l'adage "ne bis in idem".