Urteilskopf
121 III 13
4. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1994 dans la cause P. SA contre Masse en faillite R. SA et Valais, Tribunal cantonal, autorité de recours en matičre de faillite (recours de droit public)
Regeste
Art. 4 BV; Anwendung von Art. 53 SchKG auf den Konkurs ohne vorgängige Betreibung. Art. 53 SchKG ist auch auf den Konkurs ohne vorgängige Betreibung anwendbar. Der Richter, der im Zeitpunkt der Zustellung der Vorladung zur Konkursverhandlung an den Schuldner örtlich zuständig ist, bleibt es auch dann, wenn dieser in der Folge sein Domizil wechselt.
Sachverhalt ab Seite 13
BGE 121 III 13 S. 13 Par jugement du 26 septembre 1994, le Tribunal cantonal du canton du Valais, autorité de recours en matičre de faillite, a rejeté le recours interjeté par la société P. SA contre la décision de faillite sans poursuite préalable rendue le 18 juillet 1994 par un juge de district, sur réquisition de la masse en faillite R. SA, représentée par l'administration spéciale de la masse, et a prononcé la faillite avec effet au 26 septembre 1994 ŕ 9 heures. La société P. SA a formé un recours de droit public pour BGE 121 III 13 S. 14arbitraire, dans lequel elle a conclu ŕ l'annulation du jugement attaqué. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le jugement attaqué est motivé, en résumé, comme il suit:a) La citation du juge de district ŕ son audience du 18 juillet 1994 a été notifiée ŕ la recourante, qui avait son sičge social ŕ C. (VS), le 7 juillet 1994. Le 18 juillet 1994, lorsque la faillite a été prononcée, le sičge de la recourante, était transféré ŕ Genčve depuis le 13 juillet 1994, selon inscription au registre du commerce.b) Aux termes de l'art. 53 LP, si le débiteur change de domicile aprčs l'avis de saisie, aprčs la commination de faillite ou aprčs la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au męme domicile. La recourante fait valoir que cette disposition est inapplicable ŕ la faillite prononcée sans poursuite préalable: dans cette éventualité, tout changement de domicile du débiteur avant la décision de faillite entraînerait celui de la compétence ŕ raison du lieu, conformément au principe qui découle du caractčre impératif des rčgles de for de la LP. On ne saurait se rallier ŕ cette argumentation. Dans la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite, il y a perpetuatio fori au moment oů le débiteur est informé de la volonté du créancier d'entamer la phase d'exécution forcée proprement dite, soit dčs la notification de l'avis de saisie ou de la commination de faillite. Cette limitation du caractčre impératif des rčgles de for de la LP est fondée sur des considérations pratiques. L'art. 53 LP ne permet pas de conclure qu'il en va différemment lorsque la faillite est prononcée sans poursuite préalable, ce d'autant moins que les situations auxquelles est réservée cette procédure impliquent une certaine urgence. Dčs lors, dans ce cas, le juge qui est compétent ŕ raison du lieu au moment oů la citation ŕ la séance de faillite est notifiée au débiteur reste compétent męme si ce dernier change ensuite de domicile. Si le débiteur est une société anonyme, le juge compétent est celui oů elle a son sičge et oů elle doit ętre obligatoirement inscrite au registre du commerce (ATF 107 III 53). Or, en l'espčce, quand la citation ŕ la séance de faillite a été notifiée ŕ la recourante, celle-ci avait son sičge ŕ C. (VS); le transfert ŕ Genčve n'a eu lieu que le 13 juillet 1994, date de l'inscription au registre du commerce. C'est donc bien devant le BGE 121 III 13 S. 15juge de district que la créancičre devait requérir la faillite, et ce for n'a pas été modifié par le déplacement de la débitrice. Le juge de district était par conséquent compétent ŕ raison du lieu lorsqu'il a prononcé la faillite de la recourante.
2. a) La recourante soutient qu'il y a eu application arbitraire de l'art. 53 LP. Cette disposition, dit-elle, institue des exceptions dans trois cas limitativement énumérés. Il est insoutenable de l'interpréter extensivement pour l'appliquer ŕ une situation qui n'est pas mentionnée par la loi. Dčs lors, le principe selon lequel, en cas de transfert de sičge, la société doit ętre poursuivie ŕ son nouveau sičge dčs l'inscription au registre du commerce (ATF 116 III 1) devait nécessairement entrer en considération ici.b) Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une rčgle ou un principe juridique clair et indiscuté (ATF 119 Ia 28 consid. 3 p. 32/33 et les arręts cités). Tel n'est pas le cas en l'espčce.Les art. 190 ss LP relatifs ŕ la faillite sans poursuite préalable ne contiennent pas de disposition sur la compétence du juge ŕ raison du lieu. On doit donc nécessairement, pour la faillite sans poursuite préalable (art. 190 ss LP) réglée au titre cinquičme ("De la poursuite par voie de faillite") avec la poursuite ordinaire par voie de faillite (art. 159 ss LP) et la poursuite pour effets de change (art. 177 ss LP), se reporter, s'agissant du for de la poursuite, aux art. 46 ss LP, comme pour la poursuite par voie de saisie ou de réalisation de gage (art. 38 al. 2 LP), la poursuite ordinaire par voie de faillite ou la poursuite pour effets de change (art. 39 al. 1 LP). C'est ce que la recourante elle-męme pose comme prémisse quand elle entend que soit appliqué ŕ la faillite sans poursuite préalable prononcée contre elle l'art. 46 al. 2 LP, selon lequel les personnes juridiques inscrites au registre du commerce sont poursuivies ŕ leur sičge social. Les art. 46 ss LP contiennent une réglementation uniforme, formant un tout, du for de la poursuite, et l'art. 53 LP en fait aussi partie. Au sujet de la poursuite en réalisation de gage, pas plus mentionnée dans cette disposition que la faillite sans poursuite préalable, il a été jugé que l'avis de saisie est remplacé par le commandement de payer (ATF 116 III 1 consid. 2 p. 3 et les références). Il en découle que, contrairement ŕ ce qu'affirme la recourante, l'art. 53 LP ne contient pas une énumération limitative et qu'il est donc susceptible d'interprétation. Les considérations pratiques en vertu desquelles l'art. 53 LP apporte une restriction raisonnable ŕ la rčgle fondamentale prescrivant que, tout au long de la procédure d'exécution forcée, le débiteur doit ętre recherché au domicile ou au sičge social qu'il a ŕ chaque stade de celle-ci (AMONN, BGE 121 III 13 S. 16Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, § 10 n. 28) ne valent manifestement pas seulement pour la poursuite par voie de saisie, la poursuite ordinaire par voie de faillite et la poursuite pour effets de change, qui y sont mentionnées expressément, mais aussi pour la faillite sans poursuite préalable, qui, comme la poursuite en réalisation de gage, n'y est pas indiquée et qui, selon le titre cinquičme, fait partie de la poursuite par voie de faillite. La recourante n'est pas en mesure d'invoquer des motifs précis et objectifs qui puissent faire obstacle ŕ l'application ŕ la faillite sans poursuite préalable du principe énoncé ŕ l'art. 53 LP. Soustraire ŕ cette application les seuls cas des art. 190 ss LP serait porter atteinte ŕ la systématique, ŕ la cohérence et ŕ l'unité de la réglementation instituée par la loi au sujet du for de la poursuite. La recourante ne critique pas le fait que le Tribunal cantonal a considéré comme décisive la notification de la citation ŕ la séance de faillite; or, on l'a vu, cette notification a eu lieu avant le transfert du sičge social, lequel n'a pris effet qu'avec son inscription au registre du commerce (art. 647 al. 3 CO; ATF 116 II 1 consid. 2 p. 3).