Urteilskopf
122 III 254
45. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 10 avril 1996 dans la cause S. SA contre G. GmbH (recours en réforme)
Regeste
Berufung gegen einen Zwischenentscheid bei subjektiver Klagenhäufung (Art. 50 Abs. 1 OG). Restriktive Anwendung von Art. 50 Abs. 1 OG; Bedeutung der Voraussetzung, wonach sofort ein Endentscheid herbeigeführt werden kann (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2a). Nichteintreten auf die Berufung gegen einen Zwischenentscheid, wenn einer der unterlegenen Kläger nicht Berufung erhebt (E. 2b).
Erwägungen ab Seite 255
BGE 122 III 254 S. 255 Extrait des considérants:
2. a) Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en réforme est recevable exceptionnellement contre les décisions préjudicielles ou incidentes autres que celles relatives ŕ la compétence (art. 49 OJ), lorsqu'une décision finale peut ainsi ętre provoquée immédiatement et que la durée et les frais de la procédure probatoire seraient si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au Tribunal fédéral.L'ouverture du recours en réforme, pour des motifs d'économie de procédure, constitue une exception et doit, comme telle, ętre interprétée restrictivement. Cela s'impose d'autant plus que les parties ne subissent aucun préjudice lorsqu'elles n'attaquent pas immédiatement des décisions préjudicielles ou incidentes, car l'art. 48 al. 3 OJ leur permet de les contester en męme temps que la décision finale. Cette faculté subsiste lorsque le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours fondé sur l'art. 50 al. 1 OJ; en pareil cas, l'art. 48 al. 3 2čme phrase OJ n'est pas applicable (ATF 118 II 91 consid. 1b). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ sont réalisées (art. 50 al. 2 OJ).Une décision finale ne peut ętre provoquée immédiatement au sens de l'art. 50 OJ que lorsque le Tribunal fédéral lui-męme peut la rendre (ATF 105 II 317 consid. 3). Cela suppose qu'il puisse mettre fin définitivement ŕ la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente. En d'autres termes, il faut que la solution inverse de celle retenue dans la décision préjudicielle soit finale au sens BGE 122 III 254 S. 256de l'art. 48 OJ (POUDRET, COJ II, n. 2.3 ad art. 50 OJ p. 347). Et tel n'est pas le cas si le Tribunal fédéral peut seulement renvoyer la cause ŕ la juridiction cantonale pour compléter l'instruction ou appliquer sa procédure et statuer ŕ nouveau (POUDRET, op.cit., n. 2.3 ad art. 50 OJ p. 348).b) On est en l'espčce dans un cas de cumul subjectif d'actions, c'est-ŕ-dire dans un cas oů un objet est réclamé par ou ŕ plusieurs parties, en l'occurrence une somme d'argent aux deux défenderesses conjointement et solidairement. Or une seule de ces derničres recourt au Tribunal fédéral. Il en découle que, formellement, la décision que prendrait le Tribunal fédéral ne saurait ętre opposable ŕ la défenderesse qui n'a pas recouru et que l'arręt cantonal lui resterait applicable. Dans l'hypothčse oů le Tribunal fédéral trancherait le point litigieux différemment que la cour cantonale, le litige ne serait donc pas terminé ŕ l'égard de toutes les parties en cause. Une des conditions d'application de l'art. 50 OJ n'est donc pas remplie, de sorte que le recours doit ętre déclaré irrecevable.