Urteilskopf
123 III 442
68. Extrait de l'arręt de la IIe Cour civile du 12 aoűt 1997 dans la cause G. et J.-Cl. B. contre P. B. (recours en réforme)
Regeste
Errungenschaft im Sinne von Art. 197 ZGB. AHV- und IV-Renten, deren Zweck im Ersatz von Erwerbseinkommen bei Erreichen des Pensionsalters, bei Invalidität oder im Todesfall besteht, fallen gemäss Art. 197 Abs. 2 Ziff. 2 ZGB in die Errungenschaft (E. 2d).
Sachverhalt ab Seite 442
BGE 123 III 442 S. 442 Les époux B. se sont mariés en Allemagne en 1953, sans conclure de contrat de mariage, et ont eu deux fils. Victime d'une sclérose en plaques, le mari a dű cesser son activité il y a une vingtaine d'années; il dépend aujourd'hui totalement d'une aide extérieure pour tous les actes indispensables. Il perçoit une rente suisse de 6'202 fr.90 et une rente allemande de 903,68 DM. L'aîné des fils a quitté le domicile de ses parents ŕ 21 ans, alors que le cadet y vit toujours. L'épouse est décédée le 29 mars 1993 ŕ Genčve, sans laisser de testament. Au jour du décčs, le compte SBS du mari laissait apparaître un montant de 453'174 fr.78, alors que le compte UBS de l'épouse présentait un solde de 24 fr.15. Les époux avaient acheté un chalet le 26 décembre 1980.Le 17 septembre 1993, le fils aîné a ouvert action en partage contre son pčre et son frčre. En derničre instance cantonale, il a obtenu que le montant des libéralités consenties ŕ ce dernier soit arręté ŕ 367'900 fr., le rapport ŕ la succession sur ces libéralités ŕ 183'950 fr. et la part lui revenant ŕ:- 1/8 en propriété sur le chalet (32'500 fr.);- 1/8 en propriété sur la totalité de la valeur du mobilier garnissant ledit chalet;- 1/8 du montant de 453'174 fr.78 inscrit au compte SBS du pčre, soit 56'646 fr.85;- 1/8 du montant de 24 fr.15 inscrit au compte UBS de la mčre, soit 3 fr.;- 1/8 de la valeur des libéralités s'élevant ŕ 367'900 fr. consenties au frčre cadet, soit 45'987 fr.50. BGE 123 III 442 S. 443 Par la voie du recours en réforme, le pčre et le frčre cadet ont requis le Tribunal fédéral d'ordonner la prise en compte de montants différents pour certains postes ci-dessus (190'000 fr. pour les libéralités, 95'000 fr. pour le rapport, 43'947 fr.13 et 23'750 fr. pour la part revenant au frčre aîné, respectivement, sur le compte SBS et sur la valeur des libéralités). Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure oů il était recevable et a confirmé l'arręt cantonal attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. d) Les recourants soutiennent enfin que la cour cantonale a mal appliqué l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC en qualifiant d'acquęts les rentes versées par l'assurance invalidité.Le Tribunal fédéral n'a jamais tranché la question de savoir si les rentes AVS et AI sont des acquęts ou des biens propres. Un arręt du TFA du 27 février 1989 (ZAK, Zeitschrift für die Ausgleichskassen 1989, p. 397) qualifie une rente AVS d'acquęt sans soulever la question posée. La grande majorité de la doctrine est d'avis qu'il s'agit d'acquęts (H. DESCHENAUX/P.-H. STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, p. 272 s., 282 ss; H. HAUSHEER/R. REUSSER/TH. GEISER, Berner Kommentar, n. 58 ad art. 197; M. STETTLER/F. WAELTI, Droit civil IV, Le régime matrimonial, n. 256 p. 138). Ces auteurs fondent leur opinion sur l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC, qui prévoit que les acquęts comprennent notamment les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale. Piotet, qui exprime l'opinion minoritaire, soutient que ces sommes font partie des biens propres. Il relčve que le Message du Conseil fédéral relatif au projet de loi (FF 1979 II 1288) ne mentionne pas expressément les rentes AVS et AI, alors qu'il évoque les indemnités de l'assurance chômage. Selon cet auteur, l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC n'engloberait pas les sommes versées par les assurances sociales, ces institutions ne figurant pas expressément dans le texte de la disposition (PAUL PIOTET, Le régime matrimonial suisse de la participation aux acquęts, p. 117 ss). A ce propos, HAUSHEER/REUSSER/GEISER (op.cit., n. 60 ad art. 197 CC) relčvent que les textes allemand et italien de l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC mentionnent expressément les sommes versées par les assurances sociales ("Leistungen aus Sozialversicherungen", "Prestazioni di assicurazioni sociali"). Ils expliquent en outre que, dans le texte français, l'adjectif "sociale" se rapporte autant ŕ l'institution d'assurance BGE 123 III 442 S. 444qu'ŕ celle de prévoyance, et ils rappellent le principe de l'équivalence des trois versions de la loi.Les textes des langues officielles sont équivalents. Lorsque ceux-ci diffčrent l'un par rapport ŕ l'autre, il y a lieu de déterminer au moyen des méthodes d'interprétation usuelles lequel des textes exprime le sens véritable de la disposition (ATF 76 IV 237 consid. 5 p. 240). La loi s'interprčte en premier lieu d'aprčs sa lettre (interprétation littérale). La méthode d'interprétation littérale se détruit elle-męme dčs le moment oů les trois textes officiels présentent des divergences ou męme seulement des nuances importantes pour l'application du droit (H. Deschenaux, Le titre préliminaire du Code civil, in Traité de droit civil suisse, t. II,1, p.77). Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singuličrement de l'intéręt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 122 III 469 consid. 5a, p. 474 et arręts cités). Ceux-ci ne seront toutefois pris en considération que s'ils donnent une réponse claire ŕ une disposition légale ambiguë et qu'ils ont trouvé expression dans le texte męme de la loi (ATF 122 III 324 consid. 7a et arręts cités).Selon le message, dont le sens est identique et clair dans les trois langues, le but des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale mentionnées ŕ l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC est de remédier ŕ l'influence de l'âge, de l'invalidité, de la maladie, des accidents sur l'aptitude ŕ exercer une activité lucrative, et les prestations de ces institutions tendent notamment ŕ remplacer la rémunération tirée d'une telle activité. Ce but justifie de traiter ces prestations comme acquęts par analogie avec le produit du travail (FF 1979 II p. 1288(fr), 1231(it), 1307 (d)). DESCHENAUX/STEINAUER (op.cit., p. 273) et Hausheer (in: Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, éd. HONSELL/VOGT/GEISER, n. 19 ad art. 197) soulignent que les prestations mentionnées se substituent au revenu du travail qui fait défaut. Or les rentes AVS et AI ont justement pour but de remplacer le revenu du travail manquant du fait de l'âge, de l'invalidité ou du décčs. Il apparaît dčs lors que ce sont les versions italienne et allemande de la loi qui expriment le véritable sens de la norme en faisant clairement des rentes AVS et AI des acquęts. Que le message (loc.cit.) mentionne explicitement les prestations de l'assurance chômage BGE 123 III 442 S. 445alors que les autres assurances sociales n'y sont pas énumérées nommément ne signifie nullement que la disposition en cause n'englobe pas les rentes AVS et AI. Le message mentionne l'assurance chômage ŕ part pour préciser qu'elle doit ętre assimilée aux sommes versées par les assurances sociales. C'est une clarification nécessaire car, en cas de chômage, l'origine de l'absence de revenu du travail n'est pas l'âge, la maladie, la vieillesse, etc., mais le manque de travail.