Urteilskopf
123 V 113
19. Arręt du 18 juin 1997 dans la cause Commune de V. contre Caisse de compensation du canton de Fribourg et Tribunal administratif du canton de Fribourg
Regeste
Art. 103 lit. a, Art. 98a Abs. 3 OG, Art. 84 Abs. 1 AHVG: Beschwerdebefugnis einer Gemeinde. Eine Gemeinde ist befugt, gegen eine den Erlass der Beitragspflicht betreffende Kassenverfügung einer Ausgleichskasse Beschwerde zu führen, sofern sie aufgrund des kantonalen Rechts zur vollständigen Bezahlung der Minimalbeiträge für den betroffenen Versicherten verpflichtet ist.
Sachverhalt ab Seite 113
BGE 123 V 113 S. 113
A.- Les 26 avril et 14 juin 1996, la Caisse de compensation du canton de Fribourg a notifié ŕ la Commune de V. plusieurs décisions par lesquelles elle accordait la remise des cotisations ŕ divers assurés et imposait parallčlement le paiement de la cotisation minimum ŕ la commune. BGE 123 V 113 S. 114
B.- La Commune de V. a recouru auprčs du Tribunal administratif du canton de Fribourg.Par décision présidentielle du 4 octobre 1996, les recours ont été joints et déclarés irrecevables, au motif que la commune n'avait pas qualité pour recourir.
C.- La Commune de V. interjette un recours de droit administratif en concluant ŕ l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour qu'il entre en matičre sur les recours.La caisse de compensation s'en remet ŕ justice, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales renonce ŕ se déterminer.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Aux termes de l'art. 11 al. 2 LAVS, le paiement de la cotisation minimum qui mettrait une personne obligatoirement assurée dans une situation intolérable peut ętre remis, sur demande motivée, aprčs consultation d'une autorité désignée par le canton de domicile. Le canton de domicile versera la cotisation minimum pour ces assurés. Les cantons peuvent faire participer les communes de domicile au paiement de ces cotisations.Dans sa loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 9 février 1994 (RSF 841.1.1), le canton de Fribourg a désigné le conseil communal comme autorité habilitée ŕ donner un préavis et il a fixé que le paiement de la cotisation minimum est ŕ la charge de la commune de domicile de l'assuré (art. 15).
2. Dans une jurisprudence ancienne, non remise en question ŕ ce jour, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que la commune de domicile de l'assuré, mis au bénéfice d'une remise de cotisations selon l'art. 11 al. 2 LAVS, n'est pas recevable ŕ former recours contre la décision de remise (arręt M. du 29 décembre 1956, publié dans la RCC 1957, p. 226). Dans cet arręt, le tribunal avait nié ŕ la commune la qualité de partie intéressée en se fondant d'une part sur le texte des art. 84 LAVS et 32 RAVS et d'autre part sur le fait que la commune ne pouvait ętre atteinte par la décision que par ricochet.Le jugement attaqué se fonde précisément sur cette jurisprudence.
3. Les principes relatifs ŕ la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral déterminent également la recevabilité du recours devant l'autorité de premičre instance. En effet, en vertu de la force dérogatoire du droit fédéral et conformément au principe de l'unité de la procédure, la qualité BGE 123 V 113 S. 115pour agir devant les autorités administratives et juridictionnelles cantonales dont les décisions sont sujettes au recours de droit administratif ne peut ętre subordonnée ŕ des conditions plus strictes que celles qui régissent la qualité pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ et de l'art. 48 let. a PA, de męme contenu (ATF 114 V 95 sv. consid. 2a, ATF 111 V 350 consid. 2b, ATF 110 V 150 consid. 2c et les références; DTA 1983 no 9 p. 41 consid. 2b; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 901 ch. 2; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 151 ch. 2.2). Cette jurisprudence a été codifiée ŕ l'art. 98a al. 3 OJ, entré en vigueur le 15 février 1992.Il en résulte que la qualité de la Commune de V. pour recourir devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg devra ętre examinée selon les principes découlant de l'art. 103 OJ et non au regard des dispositions cantonales de procédure dans la mesure oů celles-ci admettraient moins largement cette qualité.
4. Selon l'art. 103 let. c OJ, a qualité pour recourir au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif toute autre personne, organisation ou autorité ŕ laquelle la législation fédérale accorde le droit de recours.En rčgle ordinaire, une copie de la décision de remise de cotisations sociales, notamment en matičre d'AVS, prise par la caisse de compensation, est notifiée au canton de domicile de l'assuré; le canton peut attaquer la décision conformément ŕ la procédure prévue ŕ l'art. 84 LAVS (art. 32 al. 3 RAVS). Dčs lors que la loi n'étend pas ŕ la commune de domicile le droit de recours accordé au canton, celle-ci ne peut justifier de sa qualité pour recourir en invoquant l'article 103 let. c OJ.
5. a) Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intéręt digne de protection ŕ ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La jurisprudence considčre comme intéręt digne de protection, au sens de cette disposition, tout intéręt pratique ou juridique ŕ demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette derničre. L'intéręt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 120 V 39 consid. 2b, ATF 119 V 87 consid. 5b et les références; cf. aussi ATF 121 II 174 consid. 2b, ATF 119 Ib 183 sv. consid. 1c). L'intéręt doit ętre direct et concret; en particulier, la personne BGE 123 V 113 S. 116doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de maničre indirecte ou médiate (ATF 122 II 132 consid. 2b et la jurisprudence citée).Les collectivités publiques peuvent se prévaloir de l'art. 103 let. a OJ si elles sont atteintes de la męme maničre que des administrés. A ces conditions, une commune est dčs lors recevable ŕ agir en justice pour sauvegarder son patrimoine administratif et financier, en particulier si la décision lui impose une prestation pécuniaire, par exemple le paiement d'une indemnité d'expropriation (ATF 118 Ib 616 consid. 1b; GRISEL, op.cit., p. 905). En revanche, l'intéręt public ŕ une application correcte et uniforme du droit ne suffit pas (ATF 112 Ia 62 consid. 1b, ATF 110 V 129 consid. 1).Conformément ŕ ces principes, le Tribunal fédéral des assurances, dans un arręt rendu ce męme jour, a nié la qualité pour recourir d'une autorité communale d'assistance dans un litige en matičre d'assurance-chômage relatif ŕ l'aptitude au placement d'un requérant d'asile obligé de quitter la Suisse. Dans un tel cas, l'autorité communale, bien qu'elle ait fourni des prestations d'assistance ŕ l'assuré, n'a pas un intéręt digne de protection direct et concret ŕ l'annulation de la décision prise par l'assurance-chômage: elle n'a pas un droit (indépendant) aux prestations d'assurance litigieuses; en outre, l'avantage financier qu'elle pourrait retirer ŕ l'issue du litige dépendait en l'occurrence de conditions - pratiquement irréalisables - liées ŕ une cession de créance valable de l'assuré ou ŕ un versement en mains de tiers selon l'art. 124a OACI (arręt en la cause Fürsorgebehörde de la commune de Z.).b) En l'espčce, la situation est différente. La commune a pour tâche de défendre ou de sauvegarder son patrimoine administratif et financier. Par conséquent, il y a, pour elle, un intéręt de fait ŕ demander la modification ou l'annulation de la décision de la caisse de compensation qui lui a été notifiée parce qu'elle l'oblige ŕ des prestations. La recourante ne défend pas en l'espčce uniquement un intéręt public ŕ l'application correcte du droit fédéral, mais aussi ses intéręts financiers, dans la męme mesure que le ferait un privé atteint par cette décision. Dčs lors, il s'agit sans conteste d'un intéręt de nature pécuniaire au sens de la jurisprudence puisque, en vertu de la législation cantonale, la commune de domicile est tenue de prendre totalement ŕ sa charge le paiement de la cotisation minimum des assurés qui en sont dispensés, charge que le droit fédéral permet expressément aux cantons de reporter sur les communes. Par ailleurs, cet intéręt financier est BGE 123 V 113 S. 117immédiat, dčs lors que la commune est débitrice d'une obligation qui découle pour elle directement des décisions litigieuses.Au regard de l'article 103 let. a OJ, la qualité pour recourir de la commune est donnée dčs lors que les conditions permettant de retenir l'existence d'un intéręt digne de protection sont réalisées. Ces considérations amčnent ŕ retenir que la recourante est également légitimée ŕ recourir devant l'autorité cantonale (art. 98a al. 3 OJ).c) Le changement de la jurisprudence rendue en 1956 auquel conduit cette solution découle en réalité de la modification du texte de l'art. 103 OJ par la loi fédérale du 20 décembre 1968 (RO 1969 787, 793) et de la jurisprudence y relative. Jusqu'alors, seul avait qualité pour recourir celui qui invoquait une atteinte ŕ des intéręts juridiquement protégés, soit la violation d'une norme ayant pour but la protection des droits subjectifs. La version nouvelle de l'OJ pose la condition de l'intéręt digne de protection. La prise en compte d'effets-réflexes a pour conséquence que l'accčs légitime ŕ la protection judiciaire est donné lorsque le recourant établit que l'acte qu'il conteste lui fait supporter un préjudice ou le prive d'un avantage dans sa situation propre et qu'il prétend que cet acte est irrégulier (MOOR, Droit administratif, t. II p. 409 ss). Elle a conduit ŕ une extension de la qualité pour recourir, ce qu'il y a lieu de prendre en considération dans le cas particulier.d) Il suit de lŕ que le recours est bien fondé. La cause doit dčs lors ętre renvoyée au Tribunal administratif pour qu'il entre en matičre sur les recours de la commune, pour autant que - outre la qualité pour recourir - les autres conditions de recevabilité de ces recours soient remplies.
6. (Frais)