Urteilskopf
124 III 310
56. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 8 mai 1998 dans la cause dame R. contre SI X. (recours en réforme)
Regeste
Begehren auf Herabsetzung des Anfangsmietzinses (Art. 270 OR). Verhältnis zwischen Art. 269 OR und Art. 269a lit. a OR. Der Mieter, der den Anfangsmietzins anficht, ist zum Beweis dafür zugelassen, dass der orts- oder quartierübliche Mietzins dem Vermieter einen übersetzten Ertrag aus der Mietsache verschafft und damit missbräuchlich i.S.v. Art. 269 OR ist (E. 2a-2c).
Sachverhalt ab Seite 310
BGE 124 III 310 S. 310
A.- Aux termes d'un contrat de bail ŕ loyer signé le 23 juin 1994, dame R. est devenue locataire d'un appartement de 3 pičces et demie, propriété de la SI X. Le loyer convenu était de 12'480 fr. par année. L'avis officiel indiquait que le loyer de l'ancien locataire avait été fixé ŕ 11 160 fr. depuis le 1er aoűt 1992. Le nouveau loyer était motivé par :- son adaptation aux loyers comparables (art. 269a let. a CO),- l'augmentation des charges courantes y compris la variation du taux del'intéręt hypothécaire dont celui de référence était de 5,5% (art. 269alet. b CO),- le maintien du pouvoir d'achat du capital exposé aux risques, avecréférence ŕ l'indice d'avril 1994 : 101,0 (art. 269a let. e CO),- la remise en état partielle de l'appartement.Le 21 juillet 1994, dame R. a saisi la commission de conciliation compétente d'une contestation du loyer initial, puis, la conciliation ayant échoué, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genčve. Aprčs avoir invité la demanderesse ŕ démontrer que son loyer était abusif, ledit Tribunal, statuant par ordonnance préparatoire, a ordonné des enquętes sur les loyers comparatifs. Dans ses derničres écritures, la locataire a persisté dans les fins de sa demande tendant ŕ ce que le loyer convenu de 12'480 fr. soit déclaré abusif et ŕ ce que le loyer licite soit ramené ŕ 7'488 fr. l'an sur la base d'un calcul de rendement. BGE 124 III 310 S. 311 Par jugement du 9 septembre 1996, le Tribunal des baux et loyers a débouté la demanderesse des fins de sa requęte. Statuant sur appel de la locataire, la Chambre d'appel en matičre de baux et loyers du canton de Genčve a confirmé le jugement.
B.- La demanderesse exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut ŕ ce qu'il soit dit et prononcé que le loyer de 12 480 fr., charges non comprises, est abusif, que le loyer licite pour l'appartement litigieux est de 7'992 fr. par année plus charges dčs le 1er juillet 1994, que la bailleresse doit rembourser ŕ la demanderesse le trop perçu de loyer depuis le 1er juillet 1994, soit un montant de 374 fr. par mois, et que le montant de la garantie bancaire est ramené ŕ 1'998 fr., le solde étant remboursé ŕ la locataire. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause ŕ la cour cantonale pour qu'elle statue dans le sens des considérants.La défenderesse propose le rejet du recours et la confirmation de l'arręt cantonal.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. a) C'est en vain que la recourante, comme moyen subsidiaire, critique les éléments retenus par l'arręt attaqué ŕ propos de la conformité du loyer litigieux ŕ ceux du quartier. Le Tribunal fédéral est en effet lié par cette constatation, dont les critčres d'application n'ont d'ailleurs pas été mis en cause devant la cour cantonale.On doit, en revanche, examiner si c'est ŕ juste titre que la cour cantonale a refusé ŕ la demanderesse le droit d'invoquer le caractčre excessif du rendement de la chose louée, au sens de l'art. 269 CO, motifs pris que le loyer initial attaqué correspondait aux prix du quartier et que la locataire n'avait pas apporté la preuve de l'existence d'indices d'abus. La question ŕ résoudre est celle du rapport entre l'art. 269 (rendement excessif) et l'art. 269a CO, plus spécialement l'art. 269a let. a CO (loyer se situant dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier).b) La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'arręté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL; RS 221.213.1), a posé nettement que lorsque la comparaison avec d'autres choses louées établit que le loyer litigieux se tient dans les limites des loyers usuels dans le quartier ou la localité, il faut encore déterminer s'il existe de sérieux indices que la majoration contes-tée procure au bailleur un rendement excessif au sens de l'art. 14 AMSL (aujourd'hui art. 269 CO). Elle a relevé que l'art. 15 AMSL BGE 124 III 310 S. 312(aujourd'hui art. 269a CO) énumérait un certain nombre de cas dans lesquels le loyer était présumé ne pas ętre abusif, mais que la présomption pouvait ętre renversée s'il résultait des faits que le bailleur retirait de la chose louée un rendement excessif au sens de la premičre des dispositions citées, le fardeau de la preuve incombant au locataire (ATF 114 II 361 consid. 5). La jurisprudence fédérale récente concernant les rapports entre les art. 269 et 269a CO a maintenu l'application de ces principes, en en étendant męme la portée, en ce sens que le moyen de défense du locataire fondé sur le rendement exagéré de la chose louée devrait pouvoir ętre invoqué sans autre par ce dernier, sans qu'il ait ŕ démontrer la présence d'indices d'abus (cf. ATF 121 III 163, spéc. p. 168; ATF 123 III 76, spéc. p. 83; DAVID LACHAT, Le bail ŕ loyer, chap. 19 ch. 2.1.6, p. 303, et chap. 21 ch. 5.3.2 et note 55, p. 358/359).Il résulte du texte męme de l'art. 269a CO que la disposition pose une présomption puisqu'il y est dit, ŕ titre de préambule: ŤNe sont en rčgle générale pas abusifs...ť. Pratiquement, les exceptions prévues ŕ l'art. 269a CO ne sont que subsidiaires, c'est-ŕ-dire qu'elles déploient leurs effets uniquement lorsque le locataire (ou éventuellement le bailleur lors d'une demande en réduction du loyer ou d'une contestation du loyer initial) ne parvient pas ŕ renverser la présomption légale (Commentaire de l'USPI, n. 21 ad art. 269a CO; cf. aussi ANDREAS BRUNNER, Methoden der Mietzinsanpassung, Mietrechtsseminare 1995, p. 18; ROBERT SIEGRIST, Der missbräuchliche Mietzins: Regel und Ausnahmen (Art. 269 und 269a OR), thčse Zurich 1997, p. 75-76). Mais pour renverser la présomption légale, le locataire doit ętre admis ŕ prouver que le loyer est abusif au sens de l'art. 269 CO. Plus particuličrement ŕ propos des loyers comparatifs, le locataire doit ętre autorisé ŕ renverser la présomption, puisque les loyers comparatifs ne peuvent pas servir de moyen de défense ŕ un bailleur auquel le locataire démontre que le rendement de l'immeuble est exagéré (DAVID LACHAT, op.cit., chap. 19 ch. 2.1.6, p. 303, et chap. 21 ch. 5.3.6, p. 360; cf. aussi Commentaire de l'USPI, n. 3 ad art. 269a CO, p. 459). Ce n'est donc qu'en cas d'échec du renversement de la présomption, ou en cas de difficulté ou d'impossibilité ŕ déterminer le caractčre excessif du rendement, notamment lorsqu'il s'agit d'immeubles anciens, qu'il pourra ętre fait application du critčre des loyers usuels.c) Il suit de lŕ que la cour cantonale a violé le droit fédéral en refusant ŕ la locataire le droit de prouver que le loyer permet ŕ la bailleresse d'obtenir un rendement excessif et que ce loyer est dčs lors BGE 124 III 310 S. 313abusif au sens de l'art. 269 CO. L'arręt auquel la cour cantonale s'est référée (ATF 121 III 364 consid. 4b) - par une citation incomplčte - n'a au reste ni le sens ni la portée qu'elle lui pręte; en effet, le Tribunal fédéral, en indiquant dans quels cas le juge ne saurait examiner l'admissibilité du loyer initial ŕ la lumičre d'un critčre absolu comme celui de l'art. 269 CO, précise et ajoute Ťŕ moins que le locataire ne réclame, de son côté, un tel examen, lequel ne peut pas lui ętre refuséť (ibidem, p. 367 in fine).L'arręt attaqué doit ainsi ętre annulé et la cause doit ętre renvoyée ŕ la Chambre d'appel pour qu'elle se prononce sur le caractčre excessif du loyer, aprčs avoir procédé ŕ l'examen et au calcul du rendement de la chose louée, dčs l'instant oů, faute de toutes données de fait, le Tribunal fédéral n'est pas ŕ męme d'y procéder lui-męme.