Urteilskopf
124 III 509
89. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1998 dans la cause Banque Audi (Suisse) S.A. contre Volkswagen Bank GmbH (recours en réforme)
Regeste
Markenschutz. Örtliche Zuständigkeit (Art. 109 IPRG). Eine in der Schweiz eingeleitete Klage auf Feststellung der Nichtigkeit strittiger Marken gilt als Klage betreffend die Gültigkeit oder die Eintragung von Immaterialgüterrechten in der Schweiz im Sinne von Art. 109 Abs. 3 IPRG. Sie muss folglich an dem von dieser Bestimmung vorgesehenen ausschliesslichen Gerichtsstand angehoben werden.
Sachverhalt ab Seite 509
BGE 124 III 509 S. 509
A.- Banque Audi (Suisse) S.A., ŕ Genčve, offre différents services en matičre bancaire. Le 26 avril 1993, elle a déposé en Suisse, dans la classe internationale 36 (assurances; affaires financičres; affaires monétaires; affaires immobiličres), les marques ŤAudiť et ŤBanque Audiť notamment.Le 5 juillet 1994, Volkswagen Bank GmbH, ŕ Braunschweig (Allemagne) et Audi AG, ŕ Ingolstadt (Allemagne), ont déposé chacune, en Suisse, dans la męme classe, les marques ŤAudiť et ŤAudi Bankť.
B.- Le 27 juin 1995, Banque Audi (Suisse) S.A. a ouvert action contre Volkswagen Bank GmbH devant la Cour de justice du canton de Genčve. La demanderesse entendait faire constater la nullité BGE 124 III 509 S. 510des marques de service déposées par la défenderesse. Celle-ci a soulevé une exception d'incompétence ratione loci.Par arręt du 29 mars 1996, la Cour de justice a rejeté la demande, dans la mesure oů elle était recevable.
C.- La demanderesse interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle y reprend, pour l'essentiel, ses conclusions en constatation de la nullité des marques de service ŤAudiť et ŤAudi Bankť.La défenderesse conclut, principalement, au rejet du recours et ŕ la confirmation de l'arręt attaqué. A titre subsidiaire, elle invite le Tribunal fédéral ŕ annuler cet arręt et ŕ dire que la Cour de justice n'était pas compétente pour statuer sur la demande en nullité des marques litigieuses.
D.- Lors de l'ouverture de la présente procédure, une autre procédure, distincte de celle-ci, était déjŕ pendante devant la Cour de justice du canton de Genčve. La demande y relative avait été introduite le 22 décembre 1994 par Audi AG contre Banque Audi (Suisse) S.A.; elle tendait ŕ faire interdire ŕ cette derničre l'usage de sa raison sociale en français et en allemand ainsi que de ses marques de service ŤAudiť et ŤBanque Audiť, dont la constatation de la nullité était aussi requise.Dans ce litige, Banque Audi (Suisse) S.A. a conclu au déboutement d'Audi AG et, reconventionnellement, ŕ la constatation de la nullité des marques de service ŤAudiť et ŤAudi Bankť.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. c) La demanderesse a son sičge en Suisse, ŕ Genčve. Celui de la défenderesse est en Allemagne, ŕ Braunschweig. L'action tend ŕ la constatation de la nullité de deux marques de service de la défenderesse. Selon l'art. 16 ch. 4 de la Convention de Lugano (CL; RS 0.275.11), en matičre d'inscription ou de validité des marques, notamment, sont seules compétentes, sans considération de domicile, les juridictions de l'Etat contractant sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'une convention internationale. Avec raison, la défenderesse ne conteste pas la compétence des autorités suisses. Seule la compétence ratione loci des autorités genevoises est litigieuse en l'espčce.L'art. 109 al. 3 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291) dispose que, lorsque le défendeur n'a pas de domicile en Suisse, les actions portant sur la validité ou l'inscription en BGE 124 III 509 S. 511Suisse de droits de propriété intellectuelle sont intentées devant les tribunaux suisses du sičge commercial du représentant inscrit au registre ou, ŕ défaut, devant les tribunaux du lieu oů l'autorité qui tient le registre a son sičge. La cour cantonale en a déduit que, puisque la défenderesse a son sičge en Allemagne et n'a pas de représentant en Suisse, les tribunaux du canton de Berne, lieu de situation de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle (actuellement l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle), eussent été compétents pour connaître de l'action.L'action de la demanderesse se présente comme une action en constatation de la nullité et en radiation des marques litigieuses. Elle porte donc sur la validité et l'inscription du droit de propriété intellectuelle en Suisse et devait dčs lors ętre introduite au for de l'art. 109 al. 3 LDIP, qui est un for exclusif (DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2e éd., n. 10 et 13 ad art. 109). A défaut de domicile de la défenderesse en Suisse et d'action portant sur la violation de droits de propriété intellectuelle, la demanderesse ne saurait se prévaloir de l'art. 109 al. 1 LDIP (DUTOIT, op.cit., n. 6 ad art. 109; sur les notions de violation, respectivement de validité ou d'inscription de droits de propriété intellectuelle, cf. DUTOIT, op.cit., n. 3 ad art. 109).La cour cantonale laisse entendre que les art. 109 al. 2 LDIP et 58 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des marques (LPM; RS 232.11) pourraient faire admettre la compétence du juge genevois ŕ raison de la demande reconventionnelle intentée antérieurement par la demanderesse dans le cadre du procčs l'opposant ŕ Audi AG. La défenderesse y voit une violation de ces dispositions alors que la demanderesse rejoint sur ce point tantôt la défenderesse, tantôt l'autorité cantonale.Aux termes de l'art. 109 al. 2 LDIP, si plusieurs défendeurs peuvent ętre recherchés en Suisse et si les prétentions sont essentiellement fondées sur les męmes faits et les męmes motifs juridiques, l'action peut ętre intentée contre tous devant le męme juge compétent; le juge saisi en premier lieu a la compétence exclusive. Quant ŕ l'art. 58 al. 2 LPM, sa teneur est la suivante: L'action dirigée contre plusieurs défendeurs peut ętre intentée devant n'importe quel juge compétent si les prétentions invoquées se fondent pour l'essentiel sur les męmes états de faits et les męmes motifs; le juge saisi en premier lieu est seul compétent.S'agissant de rapports internationaux, seul l'art. 109 al. 2 LDIP peut entrer en ligne de compte. A nouveau, ce for ne vaut que pour BGE 124 III 509 S. 512les actions en violation d'un droit de propriété intellectuelle, et non pour les actions portant sur la validité ou l'inscription d'un tel droit (DUTOIT, op.cit., n. 14 ad art. 109).L'action de la demanderesse contre la défenderesse tend au prononcé de la nullité des marques litigieuses et ŕ leur radiation. Pour ce seul motif déjŕ, le for de l'art. 109 al. 2 LDIP n'entre pas en ligne de compte. Il est dčs lors vain d'examiner dans ce contexte les arguments que la demanderesse tente de tirer de l'existence d'une autre action qui l'oppose ŕ une autre partie contre laquelle elle a pris des conclusions reconventionnelles, action qui, de plus, n'a pas été jointe ŕ la présente.Il s'ensuit que la Cour de justice du canton de Genčve n'était pas compétente pour connaître de l'action de la demanderesse, cette compétence appartenant aux autorités judiciaires du canton de Berne. L'arręt attaqué doit en conséquence ętre annulé.