Urteilskopf
124 I 76
9. Extrait de l'arręt de la Ičre Cour de droit public du 11 février 1998 en la cause R. contre Collčge des magistrats du Ministčre public du canton de Genčve (recours de droit public)
Regeste
Art. 4 BV, Art. 58 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Unparteilichkeit des Generalprokurator-Stellvertreters, der im Einspracheverfahren gegen die von ihm erlassene Strafverfügung die Anklage vertritt. Die Ämterkumulation beim Generalprokurator, der zuerst eine Strafverfügung erlässt und hierauf im Rahmen eines Einspracheverfahrens gegen diese Verfügung die Anklage vertritt, ist mit den sich aus Art. 4, 58 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK ergebenden Garantien der Unparteilichkeit und der Unabhängigkeit vereinbar (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 76
BGE 124 I 76 S. 76 R. a successivement occupé les fonctions de directeur, puis d'administrateur de la société anonyme S., dont le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve a prononcé la faillite le 30 octobre 1992. BGE 124 I 76 S. 77 Une instruction pénale a été ouverte contre R. et divers consorts, prévenus de banqueroute simple au sens de l'art. 165 aCP.Par ordonnance du 14 mars 1997, le Procureur suppléant X. a reconnu R. coupable de banqueroute simple et l'a condamné ŕ une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'ŕ une amende de 150'000 fr.R. a formé opposition ŕ cette ordonnance auprčs du Tribunal de police du canton de Genčve; il a demandé en outre la récusation du Procureur suppléant X. au motif que celui-ci entendait soutenir l'accusation devant cette autorité.Par décision du 21 novembre 1997, le Collčge des magistrats du Ministčre public du canton de Genčve a rejeté cette requęte dans la mesure oů elle était recevable; il a considéré en substance que la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ gen.) ne s'opposait pas ŕ ce qu'un procureur suppléant soutienne l'accusation au cours de la procédure d'opposition ŕ une ordonnance de condamnation qu'il a lui-męme rendue.Agissant par la voie du recours de droit public, R. demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision pour violation des art. 4, 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH.Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours dans la mesure oů il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant voit un cumul de fonctions incompatible avec les garanties d'indépendance et d'impartialité déduites des art. 4, 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH, justifiant une récusation de l'intéressé, dans le fait que le Procureur suppléant X. a d'abord, comme représentant du Ministčre public, soutenu l'accusation contre lui "en sa qualité de Procureur élu", puis a représenté le Ministčre public "en sa qualité de Procureur suppléant"; qu'ŕ ce dernier titre, il a rendu une ordonnance de condamnation; et qu'enfin, toujours en qualité de Procureur suppléant, il entend soutenir l'accusation devant le Tribunal de police dans le cadre de la procédure d'opposition ŕ cette ordonnance.La jurisprudence rendue par la Cour européenne des droits de l'homme en application de l'art. 5 par. 3 CEDH, ŕ laquelle se réfčre le recourant, n'est pas pertinente. Le Procureur suppléant X. n'a nullement exercé un contrôle de la détention et n'est donc pas intervenu comme "juge ou (...) autre magistrat habilité ŕ exercer des fonctions BGE 124 I 76 S. 78judiciaires" au sens de cette disposition (arręts de la CourEDH dans la cause Huber c. Suisse, du 23 octobre 1990, Série A no 188, par. 43, et dans la cause Brincat c. Italie, du 26 novembre 1992, Série A no 249-A, par. 21).Par ailleurs, le recourant part d'une prémisse erronée lorsqu'il prétend que le Procureur suppléant X. a cumulé "les fonctions de juge du fond et d'accusateur public", cumul qui consacrerait une violation de l'art. 6 CEDH. En effet, ni l'art. 58 al. 1 Cst. (cf. ATF 118 Ia 95 consid. 3b p. 98 et les arręts cités), ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne confčrent ŕ l'accusé une protection particuličre - hormis le respect du principe de l'égalité des armes, dont la violation n'est pas alléguée ici - ŕ l'égard d'un magistrat qui, ŕ l'instar du Procureur général, a pour rôle essentiel de soutenir l'accusation au cours de l'instruction et devant les juridictions pénales, comme partie ŕ la procédure (cf. art. 4 et 24 du Code de procédure pénale genevois; CPP gen.).Sans doute peut-on considérer, de maničre générale, que lorsque ce magistrat rend une ordonnance de condamnation, au sens des art. 198 al. 3 et 218 ŕ 218F CPP gen., celui-ci exerce, d'une certaine façon, des fonctions que l'on peut qualifier de juridictionnelles (cf. arręt non publié du 29 aoűt 1997 dans la cause B. contre Collčge des magistrats du Ministčre public du canton de Genčve, consid. 2a). L'exercice occasionnel et limité de ces fonctions ne métamorphose pas pour autant le Procureur général en juge. L'ordonnance de condamnation constitue bien plutôt une proposition de jugement faite au prévenu, dont la portée est étroitement circonscrite par la loi (cf. art. 218 CPP gen., énumérant ses conditions d'application) et qui ne déploie des effets juridiques contraignants qu'en cas d'acceptation, manifestée par une absence d'opposition des parties (cf. ATF 114 IV 73; GÉRARD PIQUEREZ, Le droit ŕ un juge indépendant et impartial garanti par les art. 58 Cst. et 6 ch. 1 CEDH impose-t-il de maničre absolue une séparation des fonctions judiciaires? Réflexions d'un praticien, in SJ 1989 p. 126; MICHEL HOTTELIER, L'ordonnance de condamnation en procédure pénale genevoise, RPS 107/1989 p. 202/203). Si cette proposition, bien que motivée sommairement en fait et en droit (art. 218A al. 1 CPP gen.), se rapproche d'un jugement, elle n'en constitue pas pour autant un, puisqu'elle ne devient exécutoire qu'ŕ défaut d'opposition (art. 218B al. 2 CPP gen.). Jusqu'ŕ ce moment, le Procureur général - y compris lorsqu'il rend l'ordonnance de condamnation - reste pour l'essentiel confiné dans son rôle d'accusateur public. Il exerce en effet une fonction proche de celle qu'il a, devant un tribunal, lorsqu'il formule BGE 124 I 76 S. 79ses réquisitions. La garantie que représente pour le prévenu le droit d'opposition ŕ l'ordonnance pénale respecte l'égalité entre l'accusation et la défense puisque la simple opposition ŕ l'ordonnance de condamnation met ŕ néant celle-ci (art. 218C CPP gen.). La saisine automatique du Tribunal de police, qui découle de l'opposition, donne au recourant l'assurance que sa cause sera examinée par un tribunal, doté de la plénitude de juridiction, qui lui offrira les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par les art. 4, 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 114 Ia 143 consid. 7 p. 150; ATF 112 Ia 290 consid. 5d p. 302 et les références citées; cf. Mémorial des séances du Grand Conseil 1983, p. 2075; GÉRARD PIQUEREZ, Précis de procédure pénale suisse, 2e éd., Lausanne 1994, no 2153, p. 408; MICHEL HOTTELIER, op.cit., p. 214 et les références citées ŕ la note 68; voir en outre, arręts de la CourEDH dans les causes Deweer c. Belgique, du 27 février 1980, Série A no 35, par. 49, 51 et 54 a contrario, et Belilos c. Suisse, du 29 avril 1988, Série A no 132, par. 68, ainsi que les arręts cités).Sur le vu de ce qui précčde, il apparaît que malgré le prononcé de l'ordonnance de condamnation, il n'y a jamais eu, en la personne du Procureur X., agissant en qualité de Procureur élu, puis de Procureur suppléant en vertu de l'art. 38 al. 2 LOJ gen., un cumul de fonctions contraire aux art. 4, 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH, qui lui interdirait de soutenir l'accusation devant le Tribunal de police. Le grief formulé ŕ ce titre est donc mal fondé.