Urteilskopf
124 V 291
48. Arręt du 5 aoűt 1998 dans la cause P. contre Mutuelle Valaisanne et Tribunal cantonal des assurances, Sion
Regeste
Art. 74 Abs. 2 KVG: Dauer des Taggeldanspruchs bei Mutterschaft. Die in dieser Bestimmung vorgesehene Dauer von 16 Wochen ist zwingend, und die vor der Niederkunft aufgrund einer krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit (Art. 72 Abs. 2 und 3 KVG) ausgerichteten Taggelder dürfen nicht an diese gesetzliche Dauer des Taggeldanspruchs bei Mutterschaft angerechnet werden.
Sachverhalt ab Seite 291
BGE 124 V 291 S. 291
A.- P., née en 1960, employée de commerce, travaille en qualité de comptable au service de l'entreprise de produits métallurgiques et appareils sanitaires D. ŕ X. Elle est affiliée ŕ la Mutuelle Valaisanne et bénéficie notamment de l'assurance collective, conclue par son employeur, d'une indemnité journaličre en cas de maladie de 80% du salaire et d'une indemnité journaličre en cas de maladie et d'accident de 20% du salaire, avec un délai d'attente de trente jours.Enceinte de vingt-sept semaines, P. a été hospitalisée pour rupture prématurée des membranes dčs le 6 juin 1996, date ŕ partir de laquelle elle a présenté une incapacité totale de travail en raison de son hospitalisation due ŕ une complication grave de la grossesse. Elle a BGE 124 V 291 S. 292accouché le 6 juillet 1996. Dans un certificat médical du 16 juillet 1996, son médecin traitant, le docteur B., spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique, a prescrit un arręt de travail jusqu'au 26 octobre 1996.Se fondant sur l'art. 9 al. 4 de son rčglement sur l'assurance collective d'une indemnité journaličre, la Mutuelle Valaisanne a imputé sur la durée légale du droit de P. aux prestations en cas de maternité les indemnités journaličres dues pendant l'incapacité de travail précédant l'accouchement et versées directement ŕ l'employeur, du 6 juin au 25 septembre 1996.L'assurée, par son médecin traitant, a contesté toute imputation sur la durée légale de son droit aux prestations en cas de maternité, faisant valoir que son congé de maternité allait du 6 juillet au 25 octobre 1996. Par décision sur opposition du 4 mars 1997, la Mutuelle Valaisanne a maintenu sa position.
B.- Par jugement du 18 aoűt 1997, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours formé par P. contre cette décision.
C.- P. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant au versement d'un mois de salaire. Elle allčgue pour l'essentiel qu'il faut distinguer le congé de maladie, avec l'hospitalisation du 6 juin au 6 juillet 1996, du congé de maternité qui a suivi l'accouchement.La Mutuelle Valaisanne conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ne s'est pas déterminé.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. a) L'art. 9 al. 4 du rčglement de l'intimée sur l'assurance collective d'une indemnité journaličre, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1996, est ainsi libellé:"Si une assurée est en incapacité de travail avant l'accouchement, les indemnités journaličres accordées par la caisse durant les huit semaines précédant l'accouchement sont imputées sur la durée légale du droit aux prestations en cas de maternité".b) Le présent litige se situe dans le cadre de l'assurance facultative d'indemnités journaličres selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, régit l'assurance-maladie sociale. Celle-ci comprend l'assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d'indemnités BGE 124 V 291 S. 293journaličres (art. 1er al. 1 LAMal). L'assurance d'indemnités journaličres peut ętre conclue sous la forme d'une assurance collective (art. 67 al. 3 LAMal).L'art. 74 LAMal, relatif aux indemnités journaličres en cas de maternité, dispose qu'en cas de grossesse et d'accouchement, les assureurs doivent verser les indemnités journaličres assurées si, lors de l'accouchement, l'assurée était au bénéfice d'une assurance depuis au moins 270 jours sans interruption de plus de trois mois (al. 1). Les indemnités journaličres doivent ętre versées pendant seize semaines, dont au moins huit aprčs l'accouchement. Elles ne peuvent ętre imputées sur la durée prévue ŕ l'art. 72 al. 3 LAMal, et doivent ętre allouées męme si cette durée est expirée (al. 2).Selon l'art. 72 al. 3 LAMal, les indemnités journaličres doivent ętre versées, pour une ou plusieurs maladies, durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours.
2. L'art. 74 LAMal s'inspire de l'ancien art. 14 al. 1 et 6 LAMA. Selon l'art. 14 al. 6 premičre phrase LAMA, la durée des prestations en cas de maternité était de dix semaines, dont au moins six aprčs l'accouchement; elle ne pouvait ętre imputée sur les durées prévues aux art. 12, 12bis et 12ter LAMA, et les prestations en cas de maternité devaient ętre accordées męme si ces durées étaient expirées.a) Dans le cadre de l'art. 14 al. 6 en relation avec l'art. 12bis LAMA, la pratique de l'OFAS avait été, dans un premier temps, d'autoriser les caisses-maladie ŕ imputer toutes les prestations, pendant les quatre derničres semaines de la grossesse, sur les dix semaines de prestations dues en cas de maternité (RJAM 1970 p. 124 ad ch. 10).Par la suite, l'autorité fédérale de surveillance a défendu une position plus nuancée. Elle a émis l'opinion que le délai de dix semaines ne commençait ŕ courir quatre semaines déjŕ avant l'accouchement que lorsque l'incapacité de travail était due ŕ une grossesse pathologique.Tenant compte de l'avis exprimé ŕ ce sujet par le Concordat des assureurs-maladie suisses, l'OFAS a réexaminé la question et adopté la position suivante: lorsqu'une assurée est incapable de travailler pendant les quatre derničres semaines avant l'accouchement - que ce soit en raison de complications dues ŕ la grossesse, qui ont valeur de maladie selon la jurisprudence, ou par suite de maladies qui ne sont pas en rapport avec la grossesse - elle a droit ŕ des indemnités journaličres conformément ŕ l'art. 12bis LAMA. Ces derničres ne peuvent pas ętre imputées sur la durée du droit aux prestations selon l'art. 14 al. 6 LAMA (RAMA 1991 p. 203). BGE 124 V 291 S. 294 b) Le Tribunal fédéral des assurances n'a pas eu ŕ se prononcer sur cette pratique administrative. Dans l'arręt ATF 116 V 118 - selon lequel le délai d'attente convenu entre les parties n'était déductible de la période de dix semaines prévue par l'art. 14 al. 6 LAMA que pour les indemnités journaličres d'un montant supérieur aux minima légaux -, il a considéré qu'il fallait faire preuve de retenue, lorsqu'il s'agit de qualifier une grossesse de pathologique, afin de ne pas prolonger artificiellement, par l'octroi de prestations pour cause de maladie, la durée pendant laquelle l'assurée a droit ŕ la pleine indemnité journaličre souscrite du seul fait de sa grossesse et de l'accouchement (DUC, Les assurances sociales en Suisse, Lausanne 1995, p. 356 ch. 468, et les références sous note no 566).
3. a) Il ressort des travaux parlementaires relatifs ŕ l'art. 66 du projet de LAMal du Conseil fédéral, devenu l'art. 74 LAMal, que la députée Christiane Brunner a présenté devant la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil National une proposition, en avril 1993, ainsi formulée:"Art. 66Titre: Indemnités journaličres en cas de congé de maternité1 En cas d'accouchement ou d'adoption d'un enfant en bas âge, les assureurs doivent verser les indemnités journaličres assurées si, lors de l'accouchement, respectivement de l'accueil effectif de l'enfant, l'assurée était ....2 Les indemnités journaličres doivent ętre versées pendant un congé maternité de 16 semaines, dont au maximum 4 semaines avant l'accouchement. Elles ne peuvent ętre imputées sur la durée prévue ŕ l'article 64, 3e alinéa et doivent ętre allouées męme si cette durée est expirée. Si l'incapacité de travail précédant l'accouchement est due ŕ la maladie, elle ne peut ętre imputée sur les prestations dues au titre du congé de maternité.3 biffer".De l'avis de Mme Brunner, la pratique de l'OFAS devait ętre fixée dans la loi. Lors de la séance de la CSSS du 8 juillet 1993 (procčs-verbal, p. 22 ŕ 24), elle a cependant retiré sa proposition, dans la mesure oů celle-ci concernait l'art. 66 al. 1 et 2 du projet de LAMal. En effet, elle partait de l'idée que la pratique de l'OFAS obtiendrait de toute maničre gain de cause devant les tribunaux.b) EUGSTER (Zum Leistungsrecht der Taggeldversicherung nach KVG, in: LAMal - KVG: recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, Lausanne 1997, p. 563 sv.), considčre que si des périodes d'incapacité de travail tombent dans les huit semaines avant BGE 124 V 291 S. 295l'accouchement, il faut se fonder sur les dispositions prises par l'assurée, le projet de celle-ci sur la répartition de son congé-maternité avant et aprčs l'accouchement étant déterminant. A cet égard, si des périodes d'incapacité de travail surviennent pendant les périodes prévues du congé-maternité, elles font partie de celui-ci. En revanche, si l'incapacité de travail survient en dehors du congé-maternité tel qu'il a été envisagé, le droit aux indemnités journaličres existe sans imputation sur les indemnités journaličres en cas de maternité. Selon cet auteur, le congé-maternité prévu avant et aprčs l'accouchement doit ętre prouvé. En l'absence de preuve, les huit semaines avant l'accouchement et les huit semaines aprčs celui-ci valent congé-maternité, męme si des périodes d'incapacité de travail surviennent ŕ ce moment-lŕ. S'il s'agit d'assurées indépendantes, l'exigence de preuve doit ętre appliquée de maničre sévčre.c) La Cour de céans ne saurait se ranger ŕ cet avis. En effet, ainsi qu'on va le voir, toute imputation des indemnités journaličres dues en cas d'incapacité de travail avant l'accouchement sur la durée légale du droit aux indemnités journaličres en cas de maternité est contraire ŕ la loi.Définies ŕ l'art. 2 al. 1 et 3 LAMal, la maladie et la maternité sont couvertes par la LAMal comme deux éventualités distinctes, rčgle qui régit le droit aux prestations (art. 1er al. 2 let. a et c LAMal; GNAEGI, Le droit du travailleur au salaire en cas de maladie, thčse Neuchâtel 1996, p. 129 sv.). Il en va ainsi pour toute assurance facultative d'indemnités journaličres selon la LAMal, l'art. 72 al. 1 deuxičme phrase LAMal garantissant la couverture des "risques de la maladie et de la maternité". Non seulement la loi garantit le droit de conclure une assurance d'indemnités journaličres et l'inclusion de la maternité dans celle-ci, mais elle garantit aussi la durée des prestations (Message du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie, FF 1992 I 121).Dans ces conditions, la durée de seize semaines prévue ŕ l'art. 74 al. 2 LAMal est impérative et les indemnités journaličres en cas d'incapacité de travail avant l'accouchement, dues pour cause de maladie (art. 72 al. 2 et 3 LAMal), ne peuvent ętre imputées sur la durée légale du droit aux indemnités journaličres en cas de maternité.Il serait vain, dans ce contexte, de vouloir tirer des conclusions de l'art. 324a CO, oů le législateur a voulu mettre sur le męme pied les conséquences économiques de la grossesse et de la maladie. En effet, l'obligation de payer le salaire en cas de grossesse et d'accouchement BGE 124 V 291 S. 296prévue ŕ l'art. 324a al. 3 CO ne s'ajoute pas ŕ l'obligation de payer le salaire dans les cas prévus ŕ l'art. 324a al. 1 CO (causes inhérentes ŕ la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique). Les sommes versées par l'employeur en cas de grossesse doivent ętre imputées sur celles versées pendant l'année "pour un temps limité" (SJ 1993 p. 350), le travailleur ayant, par année de service, un crédit annuel en paiement du salaire pour l'ensemble des causes d'empęchement de travailler, telles que maladie, accident, grossesse et accouchement (SJ 1995 p. 785 ss).
4. Cela étant, l'art. 9 al. 4 du rčglement litigieux sur l'assurance collective d'une indemnité journaličre est contraire ŕ une disposition impérative de la LAMal et donc inapplicable. C'est dčs lors ŕ tort que l'intimée a imputé les indemnités journaličres dues pendant l'incapacité de travail subie par la recourante avant son accouchement sur la durée légale du droit de cette derničre aux prestations en cas de maternité. Le jugement attaqué et la décision sur opposition doivent ętre annulés et la cause renvoyée ŕ la caisse pour nouvelle décision au sens des considérants.