Urteilskopf
126 I 33
6. Extrait de l'arręt de la Ie Cour de droit public du 14 février 2000 dans la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
Regeste
Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Entlassung eines Polizeibeamten. Der Beschwerdeführer erfüllte eine wichtige Funktion in der Verwaltung, welche eine Beteiligung an der Ausübung der öffentlichen Gewalt umfasste; im Übrigen sind die angerufenen finanziellen, sozialen und persönlichen Aspekte nur Nebenpunkte zur Hauptforderung, die sich ausschliesslich auf die Beendigung des Dienstverhältnisses mit der kantonalen Verwaltung bezieht. Art. 6 EMRK ist somit nicht anwendbar (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 33
BGE 126 I 33 S. 33 Le 5 juillet 1999, le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a résilié les rapports de service de X., inspecteur principal adjoint ŕ la police de sűreté, en raison d'une rupture du rapport de confiance BGE 126 I 33 S. 34entre X. et ses supérieurs. Par arręt du 10 novembre 1999, le Tribunal administratif neuchâtelois a confirmé cette décision, en considérant qu'un renvoi était possible męme sans faute de l'intéressé.X. forme un recours de droit public contre ce dernier arręt. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recours est formé en temps utile contre un arręt final rendu en derničre instance cantonale. Le recourant, dont la décision attaquée confirme la révocation pour justes motifs, a qualité pour agir (art. 88 OJ), car le droit cantonal (en l'espčce l'art. 45 al. 1 de la loi neuchâteloise sur le statut de la fonction publique) fait dépendre le licenciement de conditions matérielles (cf. ATF 120 Ia 110 consid. 1a p. 112).
2. Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH (RS 0.101). La décision attaquée affecterait ses droits de caractčre civil, de sorte qu'un contrôle judiciaire serait nécessaire. Or, la décision de premičre instance n'émanerait pas d'un tribunal, et le Tribunal administratif, auteur de la décision attaquée, n'aurait pas exercé un contrôle de toutes les questions de fait et de droit, car il aurait restreint son examen ŕ l'abus ou ŕ l'excčs du pouvoir d'appréciation. Compte tenu du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public, la violation alléguée ne pourrait pas ętre réparée ŕ ce stade.a) L'art. 6 par. 1 CEDH donne ŕ toute personne le droit ŕ ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractčre civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matičre pénale dirigée contre elle. Le tribunal exigé par cette disposition s'entend d'une autorité ŕ caractčre juridictionnel, dont l'impartialité et l'indépendance est assurée par des rčgles organiques. Cela n'empęche pas une autorité administrative de statuer sur la cause, pour autant qu'un recours soit possible auprčs d'une juridiction disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (ATF 123 I 87 consid. 3a p. 90 et les arręts cités). Le contrôle de l'opportunité n'est en revanche pas exigé (ATF 120 Ia 19 consid. 4c p. 30).b) Point n'est besoin en l'espčce de rechercher si, compte tenu du pouvoir d'examen que s'est reconnu le Tribunal administratif, au demeurant trčs large, le contrôle opéré par cette juridiction était suffisant BGE 126 I 33 S. 35au regard de l'art. 6 CEDH. En effet, il est admis de jurisprudence constante que les litiges concernant le recrutement, la carričre et la cessation d'activité des fonctionnaires ne portent pas "sur des droits et obligations de caractčre civil" (CourEDH, arręts Maillard c. France du 9 juin 1999, ch. 39, et Huber c. France du 19 février 1998, ch. 36). La jurisprudence fait exception ŕ cette rčgle lorsqu'est en jeu la revendication d'un droit purement patrimonial (cf. par exemple CourEDH, arręt Couez c. France du 24 aoűt 1998, ch. 24 s.; ATF 125 I 313 consid. 4 p. 319 et les références citées). La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme tend ŕ substituer au critčre patrimonial un critčre dit "fonctionnel", fondé sur la nature des fonctions exercées par l'agent, indépendamment de la qualification du rapport juridique de droit interne. Ainsi, les litiges des agents participant directement ou non ŕ l'exercice de la puissance publique, en particulier dans l'armée et la police, ne sont pas soumis ŕ l'art. 6 CEDH. En revanche, les litiges relatifs aux pensions relčvent de cette disposition, car une fois admis ŕ la retraite, l'agent n'est plus lié ŕ l'Etat par une relation de confiance particuličre (CourEDH, arręt Pellegrin c. France du 8 décembre 1999, ch. 59-67; arręt non publié du 7 février 2000 dans la cause Polizei-Beamten-Verband der Stadt Zürich, consid. 2b).En l'espčce, quel que soit le critčre adopté, le recourant ne saurait se prévaloir de l'art. 6 CEDH. Sa fonction importante au sein de l'administration cantonale impliquait une participation ŕ l'exercice de la puissance publique. Par ailleurs, les aspects patrimoniaux, sociaux et personnels évoqués par le recourant ne sont qu'accessoires ŕ la prétention principale, qui a trait exclusivement ŕ la cessation des rapports de service. Le recourant ne peut donc invoquer l'art. 6 par. 1 CEDH.