Urteilskopf
126 III 524
92. Extrait de l'arręt de la Ire Cour civile du 2 novembre 2000 dans la cause Philipp Holzmann AG et Nord France S.A. contre l'Entreprise Industrielle S.A. (recours de droit public)
Regeste
Internationales Schiedsgerichtsverfahren; Berichtigung eines Versehens. Das schweizerische Recht erlaubt einem Schiedsgericht, falls es um ein internationales Verfahren in der Schweiz geht, den Schiedsentscheid zu erläutern und ein Versehen zu berichtigen (E. 2b).
Sachverhalt ab Seite 524
BGE 126 III 524 S. 524
A.- Dans le contexte de la réalisation du parc d'attractions Eurodisneyland ŕ Marne-la-Vallée (France), les sociétés Philipp Holzmann AG, ŕ Francfort (Allemagne) et Nord France S.A., ŕ Montlhéry (France), formant entre elles une société en participation, ont sous-traité les études, la fabrication et l'exécution de travaux de chauffage, ventilation et climatisation de divers bâtiments ŕ l'Entreprise Industrielle S.A., Département EI-Seitha, ŕ Paris (France), par lettre d'intention du 9 aoűt 1990, confirmée par la conclusion d'un contrat daté du 5 novembre 1990.A la suite de l'exécution des travaux, le décompte entre les parties donna lieu ŕ un litige.Se fondant sur la clause compromissoire contenue dans le contrat, l'Entreprise Industrielle S.A. déposa devant le Tribunal arbitral une demande en paiement, ŕ laquelle ses parties adverses opposčrent une BGE 126 III 524 S. 525demande reconventionnelle. Le sičge du Tribunal arbitral fut fixé ŕ Genčve.Par sentence du 15 mars 2000, le Tribunal arbitral statua sur l'ensemble des conclusions prises devant lui; il admit la demande principale ŕ concurrence de 6'212'154 Ffr. avec intéręts (ch. 2 du dispositif) et accueillit également la demande reconventionnelle par 1'743'658 Ffr. avec intéręts (ch. 3 du dispositif). Aprčs avoir donné l'occasion aux parties de s'exprimer, le Tribunal arbitral a rendu une sentence additionnelle le 25 mai 2000, rectifiant le ch. 2 du dispositif de la sentence du 15 mars 2000. Il était désormais indiqué que les intéręts sur la somme due ŕ raison de la demande principale (6'212'154 Ffr.) devaient ętre "capitalisés dans les conditions de l'art. 1154 du Code civil français".
B.- Philipp Holzmann AG et Nord France S.A. ont déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence additionnelle du 25 mai 2000. Invoquant l'art. 190 al. 2 let. b de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291), elles soutiennent, en substance, que le Tribunal arbitral a épuisé sa saisine en statuant le 15 mars 2000 de maničre finale sur toutes les conclusions prises devant lui, de sorte qu'il n'était pas compétent pour rendre une sentence additionnelle le 25 mai 2000, par laquelle il s'est érigé en instance de recours contre sa propre décision.Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190 ss LDIP (art. 85 let. c OJ).Comme le sičge du Tribunal arbitral a été fixé en Suisse et que l'une des parties au moins n'avait, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse (art. 176 al. 1 LDIP), les art. 190 ss LDIP sont applicables, puisque les parties n'en ont pas exclu l'application par écrit et qu'elles ne sont pas convenues d'appliquer exclusivement les rčgles de la procédure cantonale en matičre d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP). BGE 126 III 524 S. 526 Le recours au Tribunal fédéral contre la sentence arbitrale est ouvert (art. 191 al. 1 LDIP), dčs lors que les parties ne l'ont en rien exclu conventionnellement (art. 192 LDIP), ni n'ont choisi, en lieu et place, le recours ŕ l'autorité cantonale (art. 191 al. 2 LDIP).Le recours ne peut ętre formé que pour l'un des motifs énumérés de maničre exhaustive ŕ l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383).La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1 2čme phrase LDIP).b) Condamnées ŕ payer un intéręt composé en faveur de l'intimée, les recourantes sont personnellement touchées par la décision additionnelle attaquée, de sorte qu'elles ont un intéręt personnel, actuel et juridiquement protégé ŕ ce que la sentence n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP; en conséquence, elles ont qualité pour recourir (art. 88 OJ).Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.Hormis certaines exceptions qui ne sont pas réalisées en l'espčce, il n'a qu'un caractčre cassatoire (ATF 122 I 120 consid. 2a, 351 consid. 1f; ATF 121 I 225 consid. 1b, 326 consid. 1b).c) Dčs lors que les rčgles de procédure sont celles du recours de droit public (art. 191 al. 1 2čme phrase LDIP), les parties recourantes doivent invoquer leurs griefs conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 117 II 604 consid. 3 p. 606). Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs admissibles qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495; ATF 122 I 70 consid. 1c; ATF 121 IV 317 consid. 3b p. 324). Les recourantes devaient donc indiquer quelles hypothčses de l'art. 190 al. 2 LDIP étaient réalisées ŕ leurs yeux et, en partant de la sentence attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consistait, selon elles, la violation du principe invoqué (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a); ce n'est qu'ŕ ces conditions qu'il sera possible d'entrer en matičre.
2. a) Les recourantes soutiennent que le Tribunal arbitral était incompétent pour rendre la sentence additionnelle, ayant épuisé sa compétence en rendant la sentence finale du 15 mars 2000; elles invoquent ainsi le motif de recours prévu par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.b) Le Tribunal arbitral rétorque qu'il n'a pas complété ou modifié sa sentence du 15 mars 2000, mais qu'il s'est borné ŕ mieux rédiger le dispositif de celle-ci, de maničre ŕ le rendre conforme ŕ ce qui résulte clairement de la motivation contenue dans ladite sentence.Il convient d'examiner, en premier lieu, si le Tribunal arbitral avait compétence pour corriger une inadvertance dans le dispositif de sa BGE 126 III 524 S. 527décision ou pour interpréter la sentence afin d'en rendre le dispositif conforme ŕ ses motifs. En effet, si męme cette possibilité était exclue, le recours devrait ętre admis sans autre examen.Le rčglement d'arbitrage adopté par les parties (dans sa teneur de l'époque) ne prévoit pas cette éventualité. On ne peut cependant pas en déduire que la compétence soit exclue, puisqu'il est possible que ce cas de figure n'ait tout simplement pas été envisagé. La doctrine - citée par le Tribunal arbitral - admet qu'une telle possibilité est ouverte si la loi applicable au sičge du tribunal arbitral le permet (CRAIG/PARK/PAULSSON, International Chamber of Commerce Arbitration, 2e éd., Paris 1990, p. 368 s.). En tout cas lorsque la convention d'arbitrage (en l'occurrence le rčglement adopté par les parties) n'exclut pas clairement une telle éventualité, il n'y a pas de raison d'écarter l'idée que les clauses contractuelles puissent ętre complétées par les dispositions qui régissent l'arbitrage international au sičge du tribunal.Il est vrai que la LDIP - applicable au sičge du Tribunal arbitral - ne prévoit pas expressément l'hypothčse de l'interprétation ou de la rectification d'une inadvertance. Cependant, les auteurs qui ont étudié la question admettent de maničre concordante que le droit suisse permet au tribunal arbitral, en cas d'arbitrage international en Suisse, d'interpréter sa sentence et de rectifier une inadvertance (ANTON HEINI, IPRG Kommentar, n. 59 ad art. 190 LDIP; STEPHEN V. BERTI/ANTON K. SCHNYDER, Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, n. 97 ad art. 190 LDIP; BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2e éd., n. 12 ad art. 191 LDIP; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, ch. 6 ad art. 191 LDIP). Męme l'auteur invoqué par les recourantes ne dit pas autre chose lorsqu'il affirme: "on peut, dans une certaine mesure, admettre que le tribunal arbitral puisse rétablir, par une décision, la signification réelle de la sentence originelle, en corrigeant des erreurs de rédaction ou de calcul ou en interprétant un prononcé obscur ou équivoque" (ANDREAS BUCHER, Le nouvel arbitrage international en Suisse, p. 134 n. 410). Il n'y a pas de raison de s'écarter de l'opinion de la doctrine. Le Tribunal fédéral tomberait d'ailleurs dans l'excčs de formalisme s'il interdisait ŕ un tribunal arbitral de rectifier une inadvertance manifeste, ce qui reviendrait ŕ l'empęcher de dégager le sens de ce qu'il avait compétence pour décider (sur la notion d'excčs de formalisme: cf. ATF 125 I 166 consid. 3a; ATF 121 I 177 consid. 2b/aa; ATF 120 II 425 consid. 2a et les références). BGE 126 III 524 S. 528 Il faut donc en conclure que le Tribunal arbitral avait compétence pour interpréter sa sentence et pour rectifier une inadvertance.c) Il reste ŕ examiner si le Tribunal arbitral est resté dans les limites de la compétence qui vient d'ętre définie.Les recourantes soutiennent, en effet, que le Tribunal arbitral a joué le rôle d'une instance de recours et qu'il a modifié pour des raisons de droit le contenu męme de ce qu'il avait décidé dans sa sentence du 15 mars 2000.A la page 130 de la sentence du 15 mars 2000, le Tribunal arbitral a certes, sous ch. 10, déterminé ŕ partir de quelle date l'intéręt était dű. Cependant, sous ch. 11, il a procédé ŕ une récapitulation de toutes les sommes admises dans le cadre de la demande principale. S'agissant du calcul de l'intéręt, il a ajouté (derničre phrase de la page): "la capitalisation des intéręts se fera conformément ŕ l'art. 1154 CC". Il n'est donc pas douteux que la somme admise au titre de la demande principale devait porter intéręts et que ces intéręts devaient ętre capitalisés conformément ŕ l'art. 1154 du Code civil français. C'est manifestement par inadvertance que cette précision n'a pas été apportée au ch. 2 du dispositif. Au vu de la contestation née entre les parties ŕ ce sujet, le Tribunal arbitral, dans sa sentence additionnelle, n'a fait que répéter dans le dispositif, au ch. 2, ce qu'il avait déjŕ décidé et dit clairement ŕ la page 130 de la sentence originelle. Celle-ci n'a donc pas été matériellement corrigée, de sorte que le Tribunal arbitral est resté dans les limites de sa compétence, telle qu'elle a été admise ci-dessus.Pour soutenir le contraire, les recourantes invoquent la page 156 de la sentence du 15 mars 2000. Elles tentent cependant, en exploitant la longueur de la sentence, de créer une confusion entre la demande principale et la demande reconventionnelle. La page 156 se réfčre expressément ŕ la demande reconventionnelle, parlant d'ailleurs "des intéręts dus ŕ la demanderesse". Ce passage se rattache ŕ un ch. 4 qui commence ŕ la page 152 et traite de l'action directe que l'intimée avait introduite. Il ressort des explications données dans ce contexte que l'intimée s'était adressée directement au maître de l'ouvrage pour faire bloquer les sommes dues aux entrepreneurs, ŕ savoir les recourantes; le Tribunal arbitral a admis que cette action avait causé un certain préjudice financier aux recourantes; s'agissant de l'intéręt dű sur la somme admise au titre de la demande reconventionnelle, le Tribunal arbitral a estimé, ŕ la page 156, que cet intéręt ne devait pas ętre capitalisé. C'est d'ailleurs bien pourquoi le ch. 3 du dispositif, qui concerne la demande reconventionnelle, BGE 126 III 524 S. 529ne mentionne pas de capitalisation et n'a fait l'objet d'aucune rectification dans ce sens.Le Tribunal arbitral n'a donc fait qu'expliciter clairement dans son dispositif rectifié ce qui résultait déjŕ indubitablement des motifs de la décision originelle. Il n'a ainsi pas excédé les limites de sa compétence telles qu'elles ont été admises ci-dessus.Savoir si c'est ŕ juste titre qu'un intéręt capitalisé a été admis pour la demande principale, mais non pour la demande reconventionnelle, est une question qui touche le fond de la décision et ne peut ętre examinée ici, le recours ne pouvant ętre formé que pour les griefs énoncés ŕ l'art. 190 al. 2 LDIP.