Urteilskopf
126 IV 269
40. Extrait de l'arręt de la Cour de cassation pénale du 19 décembre 2000 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Berne (pourvoi en nullité)
Regeste
Art. 99 Ziff. 2 SVG. Wer nach Übernahme eines Motorfahrzeugs von einem anderen Halter nicht fristgemäss einen neuen Fahrzeugausweis einholt, verstösst gegen Art. 99 Ziff. 2 SVG, der ausdrücklich diesen Fall regelt, und nicht gegen Art. 97 Ziff. 1 Abs. 1 SVG, der den Missbrauch von Ausweisen und Schildern ahndet (E. 2).
Sachverhalt ab Seite 269
BGE 126 IV 269 S. 269
A.- Par jugement du 16 juillet 1999, le Président 3 de l'arrondissement judiciaire I de Courtelary-Moutier-La Neuveville a reconnu X. coupable d'escroquerie ainsi que d'infraction ŕ la LCR et l'a condamné ŕ 20 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans.
B.- Statuant le 23 février 2000 sur appel du condamné, la IIčme Chambre pénale de la Cour supręme du canton de Berne l'a libéré de la prévention d'escroquerie mais déclaré coupable d'avoir fait usage d'un permis de circulation et de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni ŕ lui-męme ni ŕ son véhicule et l'a condamné ŕ une amende de 400 fr. ŕ inscrire au casier judiciaire pendant 1 an.BGE 126 IV 269 S. 270 Les faits suivants sont ŕ l'origine de cette condamnation. En juin 1998, X. a acheté, pour le prix de 1'500 fr., la voiture de Y. Cette derničre a rempli les formulaires destinés ŕ l'assurance et au service des automobiles et il a été convenu que X. entreprendrait les démarches nécessaires auprčs de ces organismes en vue de la modification du nom du détenteur du véhicule. Quelques jours plus tard, Y. a revu X., qui l'a assurée que tout était en ordre. Elle s'est toutefois rendu compte que le transfert n'avait pas été effectué lorsqu'elle a reçu, ŕ son nom, au mois d'octobre 1998, deux amendes d'un montant total de 80 fr. Elle a alors déposé plainte contre X., qui a confirmé qu'il devait déposer les plaques du véhicule mais ŕ fin 1998 seulement, ce qu'il n'a au demeurant pas fait puisqu'il a encore roulé avec cette voiture en janvier 1999.La cour cantonale estime que X. a sciemment utilisé pendant plus de six mois plaques et permis alors qu'il savait qu'il n'en avait pas le droit et qu'il s'est ainsi rendu coupable d'infraction ŕ l'art. 97 ch. 1 LCR. Elle admet en outre que son comportement a également violé l'art. 99 ch. 2 LCR mais que la premičre infraction englobe la seconde, de sorte qu'elle ne le reconnaît coupable que de violation de l'art. 97 ch. 1 LCR. S'agissant de la mesure de la peine, elle relčve qu'il a agi par pur égoďsme et sans scrupules; elle note également qu'il s'est comporté correctement tout au long de la procédure, que ses antécédents ne sont pas mauvais et, enfin, qu'il se trouvait dans une situation difficile au moment des faits.
C.- X. se pourvoit en nullité contre cet arręt. Il soutient que c'est en application de l'art. 99 ch. 2 LCR et non de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR qu'il aurait dű ętre condamné, de sorte que seule une amende d'ordre aurait dű ętre prononcée. Partant, il conclut, avec suite de frais et dépens, ŕ l'annulation de l'arręt attaqué dans la mesure oů il le reconnaît coupable d'infraction aux dispositions de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR et le condamne ŕ une amende de 400 fr. et ŕ des frais judiciaires afférents aux deux instances cantonales.
D.- Le Procureur général du canton de Berne n'a pas déposé d'observations dans le délai qui lui a été imparti ŕ cet effet.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. (Recevabilité).
2. Selon le recourant, sa condamnation en vertu de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR (RS 741.01) viole le droit fédéral car c'est l'art. 99 ch. 2 LCR qui devait trouver application.BGE 126 IV 269 S. 271 Aux termes de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR, celui qui aura fait usage de permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni ŕ lui-męme ni ŕ son véhicule sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.Comme le texte italien, selon lequel "chiunque usa licenze o targhe di controllo che non sono state rilasciate per lui nč per il suo veicolo ...", la version française du texte légal indique clairement le caractčre cumulatif de la double condition, ŕ savoir que tant le détenteur que le véhicule ne doivent pas ętre ceux auxquels étaient destinés le permis ou les plaques dont il a été fait usage. La version allemande de l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR, qui prévoit que "wer Ausweise oder Kontrollschilder verwendet, die nicht für ihn oder sein Fahrzeug bestimmt sind ...", donne plutôt ŕ penser que ces conditions seraient alternatives. On ne saurait donc conclure d'emblée que cette disposition n'est pas applicable en l'espčce pour le seul motif que si le permis et les plaques dont le recourant s'est servi n'avaient pas été établis pour lui-męme ils l'avaient en revanche été pour le véhicule qu'il a racheté ŕ Y.Néanmoins, l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR ne vise pas le cas oů le nouveau détenteur d'un véhicule automobile omet de faire établir un nouveau permis (SCHULTZ, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über den Strassenverkehr, Berne 1964, p. 293). Ce cas est visé expressément par l'art. 99 ch. 2 LCR, selon lequel est passible d'une amende de 100 fr. au maximum celui qui, aprčs avoir repris un véhicule d'un autre détenteur, ne sollicite pas ŕ temps un nouveau permis. Cette disposition constitue la sanction de la violation de l'obligation, imposée par l'art. 11 al. 3 LCR, de solliciter un nouveau permis de circulation notamment lorsqu'un véhicule change de détenteur (BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routičre, commentaire, 3e éd., Lausanne 1996, n. 2.1 ad art. 11 LCR; GIGER, Strassenverkehrsgesetz, 5e éd., Zurich 1996, n. 2 ad art. 99 LCR). Or, cette situation est précisément celle du cas d'espčce, de sorte que c'est bien l'art. 99 ch. 2 LCR qui devait ętre appliqué. Le pourvoi doit donc ętre admis, l'arręt attaqué annulé et la cause renvoyée ŕ l'autorité cantonale afin qu'elle statue ŕ nouveau.
3. (Suite de frais).