Urteilskopf
126 V 480
80. Extrait de l'arręt du 1er décembre 2000 dans la cause A. contre La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
Regeste
Art. 7 Abs. 2 KVG (in der bis 30. September 2000 gültig gewesenen Fassung): Berechnung der für einen Wechsel des Versicherers einzuhaltenden einmonatigen Kündigungsfrist. Die Willenserklärung, mittels welcher die versicherte Person den Versicherer unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von einem Monat seit Ankündigung einer Prämienerhöhung auf das Ende eines Monats wechseln kann, ist ein empfangsbedürftiger Gestaltungsakt. Die Frist ist nur gewahrt, wenn die Kündigung dem Empfänger spätestens am letzten Tag des der Auflösung des Versicherungsverhältnisses vorangehenden Monats zugeht.
Erwägungen ab Seite 481
BGE 126 V 480 S. 481 Extrait des considérants:
1. Le litige porte sur le point de savoir quand ont pris effet les avis remis ŕ la poste le 30 novembre 1998, par lesquels A., son épouse et son fils (ci-aprčs: les recourants) ont manifesté ŕ la caisse intimée leur volonté de changer d'assureur pour le 1er janvier 1999.
2. a) L'art. 7 LAMal rčgle les conditions de changement d'assureur. Avant que son alinéa 2 ne soit modifié par la novelle du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er octobre 2000 (RO 2000 2305, 2311), cette disposition avait, jusqu'au 30 septembre 2000, la teneur suivante (déterminante pour trancher le litige):"1. L'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile.2. En cas d'augmentation de la prime, le délai de préavis est d'un mois pour la fin du mois dčs la communication de l'augmentation. Les assureurs doivent annoncer les augmentations de primes au moins deux mois ŕ l'avance et signaler le droit de changer d'assureur."S'agissant des formes particuličres d'assurance, l'art. 94 al. 2 OAMal précise que le changement d'assureur est possible un an au plus tôt aprčs l'adhésion ŕ l'assurance avec franchises ŕ option, pour la fin de l'année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés ŕ l'art. 7, 1er et 2e alinéas de la loi.b) Selon les juges cantonaux, le droit de changer d'assureur au sens de cette disposition correspond, par sa nature, ŕ une résiliation. Or, comme manifestation de volonté soumise ŕ réception, une telle résiliation ne peut produire ses effets, ŕ leurs yeux, que lorsqu'elle parvient effectivement ŕ son destinataire (théorie dite de la réception). Aussi bien considčrent-ils que la date déterminante pour savoir si les recourants ont annoncé ŕ temps leur volonté de changer d'assureur est le 1er décembre 1998, soit le jour oů les préavis remis ŕ la poste un jour plus tôt sont parvenus ŕ la caisse intimée.Les recourants soutiennent au contraire que, dans la mesure oů leurs rapports d'assurance avec l'intimée relčvent du droit public, c'est la date ŕ laquelle les préavis ont été remis ŕ la poste qui "fait foi" (théorie dite de l'expédition), comme cela vaudrait, d'aprčs eux, de maničre générale en droit administratif.c) Avec les premiers juges, il faut convenir que la possibilité de changer d'assureur prévue ŕ l'art. 7 LAMal s'apparente, par sa nature et dans ses effets, ŕ une résiliation (dans le męme sens, GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, ch. 46). La jurisprudence parle BGE 126 V 480 S. 482d'ailleurs de résiliation ordinaire au sujet de l'art. 7 al. 1 LAMal (ATF 124 V 336 consid. 2a), et de résiliation extraordinaire quand celle-ci survient, conformément ŕ l'ancien art. 7 al. 2 LAMal, ensuite d'une augmentation des primes (ATF 124 V 336 consid. 2b). Quant aux parties, elles ne s'y sont pas trompées, puisqu'elles ont qualifié soit de "résiliation", soit de "démission", les avis par lesquels les recourants ont communiqué leur volonté de changer d'assureur.d) Sous l'empire de la LAMA, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que la déclaration de volonté par laquelle un assuré démissionnait d'une caisse-maladie était un acte juridique unilatéral produisant ses effets indépendamment du consentement de l'assureur. Comme droit formateur (résolutoire), cette déclaration de volonté était soumise ŕ réception. Autrement dit, la résiliation devait ętre reçue par la caisse-maladie au plus tard le dernier jour du terme légal ou statutaire, sous peine d'ętre tardive et de ne prendre effet que pour le prochain terme utile (RAMA 1991 no K 873 p. 195 consid. 4 et les références). Cette jurisprudence conserve toute sa valeur aprčs l'entrée en vigueur de la LAMal.En effet, le nouveau droit n'a rien changé au fait que l'assuré peut toujours, par un simple acte formateur, mettre un terme au rapport juridique qui le lie ŕ sa caisse-maladie. La seule différence tient ŕ ceci que, pour respecter le principe de l'assurance obligatoire consacré par l'art. 3 LAMal, "l'affiliation auprčs de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu'il assure l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance" (art. 7 al. 5 LAMal). Cette restriction n'enlčve toutefois rien au caractčre unilatéral de la déclaration de volonté par laquelle l'assuré demeure libre, par le jeu de l'art. 7 LAMal, de résilier son rapport d'assurance, en ce sens que, comme c'était le cas sous l'ancien droit, la validité de cette résiliation ne dépend pas de l'accord de l'assureur concerné.e) Cette solution s'impose pour une autre raison encore.Dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er octobre 2000, l'art. 7 al. 2 LAMal dispose ceci:"Lors de la communication de la nouvelle prime, il (l'assuré) peut changer d'assureur pour la fin du mois qui précčde le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois. L'assureur doit annoncer ŕ chaque assuré les nouvelles primes approuvées par l'Office fédéral des assurances sociales au moins deux mois ŕ l'avance et signaler ŕ l'assuré qu'il a le droit de changer d'assureur." BGE 126 V 480 S. 483 Selon le Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la révision partielle de la LAMal, la nouvelle formulation de l'art. 7 al. 2 LAMal vise ŕ permettre aux assurés de changer d'assureur, non plus seulement en cas d'augmentation des primes comme jusqu'ici, mais également lorsque les nouvelles primes approuvées par l'Office fédéral des assurances sociales ne varient pas ou sont inférieures aux précédentes. Il s'est également agi, dans l'esprit du législateur, d'uniformiser la date ŕ laquelle le changement d'assureur peut intervenir, en ce sens que "si les primes sont valables pour le 1er janvier, les assureurs les annoncent pour le 31 octobre au plus tard et les assurés peuvent communiquer leur changement jusqu'au 30 novembre" (FF 1999 753 ss, 767). Il apparaît ainsi qu'en ce qui concerne le principe de soumettre la personne assurée ŕ l'observation d'un délai de préavis d'un mois pour changer d'assureur, le nouvel art. 7 al. 2 LAMal n'a pas introduit de nouveauté par rapport ŕ son ancienne version, son but étant simplement d'instaurer un terme de résiliation unique. Dčs lors, en disant que les "assurés peuvent communiquer leur changement d'assureur jusqu'au 30 novembre" (en allemand: "die Versicherten können ihren Wechsel bis zum 30. Nov. mitteilen" [BBl 1999 836]; en italien: "gli assicurati possono comunicare il cambiamento per al 30 nov." [FF 1999 727]), le législateur témoigne clairement de sa volonté de voir appliquer la théorie de la réception pour computer le délai de préavis d'un mois.f) Reçus par l'intimée le 1er décembre 1998, les avis par lesquels les recourants ont manifesté ŕ la caisse intimée leur volonté de changer d'assureur pour le 31 décembre 1998 sont donc tardifs. Partant, leurs effets s'en trouvent reportés au prochain terme légal soit, s'agissant d'assurances avec franchise ŕ option, au 31 décembre 1999 (conformément ŕ ce que prévoit l'art. 94 al. 2 OAMal, dont le Tribunal fédéral des assurances a reconnu la légalité dans l'arręt publié ŕ la RAMA 1998 no KV 39 p. 375).