Urteilskopf
127 III 526
88. Extrait de l'arręt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 octobre 2001 dans la cause D. (recours LP)
Regeste
Verfrühter Schluss des Konkursverfahrens; Wirkung auf ein laufendes Verfahren zur Abtretung von Rechtsansprüchen der Masse (Art. 260 SchKG). Wenn die gesetzlichen Voraussetzungen zur Abtretung erfüllt sind und nur noch die Abtretungsbescheinigung gemäss Art. 80 Abs. 1 KOV auszustellen ist, ändert der infolge eines Fehlers des Konkursamtes verfrühte Schluss des Konkursverfahrens nichts am erworbenen Recht des Gläubigers, der die Abtretung verlangt hat (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 526
BGE 127 III 526 S. 526 Dans la faillite de X. SA, l'état de collocation a été déposé le 11 novembre 1998. Il mentionnait une créance de Y. (ci-aprčs: la créancičre) et des prétentions contre D., l'administrateur unique de la faillie. Par circulaire du 3 décembre 1998, l'Office des poursuites et faillites de Genčve/Arve-Lac a informé les créanciers que l'administration de la faillite n'entendait pas procéder elle-męme contre l'administrateur et a offert aux créanciers qui le lui demanderaient BGE 127 III 526 S. 527la cession des droits de la masse, leur impartissant ŕ cet effet un délai au 21 décembre 1998. La créancičre a formé une telle demande le 18 décembre 1998. Sans réponse de l'office, elle a renouvelé sa demande les 14 juin et 26 juillet 1999. La faillite en question a été clôturée le 2 juillet 1999, sur requęte de l'office du 21 juin précédent.La cession demandée par la créancičre a finalement été établie par l'office, mais ŕ une date inconnue, car le courrier de celui-ci portait par erreur la date du 11 juin 1998, qui était antérieure au dépôt de l'état de collocation et ŕ la circulaire de l'office. En tous les cas, la créancičre a reçu l'acte de cession le 11 aoűt 1999. Un délai de six mois dčs réception de celui-ci lui a alors été imparti pour faire valoir les droits en découlant. A la requęte de l'intéressée, l'office a prolongé le délai jusqu'au 31 aoűt 2001.L'administrateur de la faillie a porté plainte auprčs de l'autorité cantonale de surveillance contre la cession des droits de la masse ŕ la créancičre. Il a conclu ŕ ce que cet acte soit déclaré nul et de nul effet, notamment parce qu'il était antidaté et avait été établi aprčs la clôture de la faillite. Dans sa détermination sur la plainte, l'office a admis qu'une erreur de date était intervenue dans l'établissement de l'acte de cession, celui-ci ayant effectivement été dressé en aoűt 1999, non en juin 1998. Il a également reconnu que c'était par erreur que la faillite avait été clôturée avant l'établissement de l'acte de cession. Par décision du 11 juillet 2001, l'autorité cantonale de surveillance a rejeté la plainte.Saisie d'un recours de l'administrateur de la faillie contre cette décision, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral l'a rejeté dans la mesure oů il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Le recourant reproche en deuxičme lieu ŕ l'autorité cantonale de surveillance d'avoir admis ŕ tort que la cession des droits de la masse était valablement intervenue, quand bien męme elle avait été établie aprčs la clôture de la faillite.La compétence de l'office des faillites ou de l'administration de la faillite pour accomplir des actes administratifs s'éteint presque complčtement avec la clôture de la faillite; elle ne subsiste que dans les limites prévues par l'art. 269 LP, c'est-ŕ-dire en relation avec les biens découverts aprčs la clôture de la faillite. Une fois la procédure terminée, il n'est donc pas possible de céder des biens ou des droits douteux dont on avait déjŕ connaissance auparavant (ATF 120 III 36 consid. 3 et les arręts cités; SJ 1994 p. 440 ss). BGE 127 III 526 S. 528 L'on ne se trouve pas, en l'espčce, dans ce cas de figure. En effet, au moment oů la faillite a été clôturée, soit le 2 juillet 1999, les deux conditions posées par l'art. 260 al. 1 LP pour une cession des droits de la masse étaient déjŕ réalisées: d'une part, l'ensemble des créanciers avait renoncé ŕ faire valoir la prétention litigieuse selon circulaire du 3 décembre 1998; d'autre part, la créancičre intimée en avait demandé la cession ŕ la masse par requęte du 18 décembre 1998, renouvelée ŕ deux reprises, dont une fois juste avant la clôture de la faillite (14 juin 1999). La cession était donc acquise ŕ la créancičre. Il ne restait qu'ŕ la finaliser par la remise de l'acte de cession conformément ŕ l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF; RS 281.32). Si cela n'a pas été fait en temps utile, savoir dčs le 22 décembre 1998, c'est uniquement en raison d'une omission et d'une erreur de l'office, que celui-ci a d'ailleurs reconnues. La clôture de la faillite ne pouvait rien changer au droit acquis de la créancičre. Elle n'empęchait pas, en particulier, la procédure de cession qui était engagée d'aller jusqu'ŕ son terme. Une clôture immédiate de la faillite sans attendre la fin du litige relatif aux prétentions cédées et avec reddition de comptes subséquente est d'ailleurs possible (art. 95 OAOF; ATF 122 III 341; MATTHIAS STAEHELIN, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 5 ad art. 268).C'est par conséquent ŕ bon droit que l'autorité cantonale de surveillance a retenu qu'en établissant l'acte de cession aprčs la clôture de la faillite, l'office n'avait pas modifié la situation juridique des parties et qu'ainsi la clôture de la faillite n'avait pas rendu caducs les droits litigieux dont la créancičre avait déjŕ obtenu la cession. L'office avait certes commis une erreur, mais celle-ci n'avait pas eu l'effet que cherchait ŕ lui attribuer le recourant. Au demeurant, la jurisprudence n'admet pas facilement la perte d'un droit d'action en raison d'un manquement de l'administration de la faillite (ATF 116 III 96 consid. 5 p. 103 et les arręts cités).