Urteilskopf
128 III 334
60. Extrait de l'arręt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Commune X. (recours LP)7B.97/2002 du 25 juillet 2002
Regeste
Rechtliches Mittel des zu Unrecht betriebenen Schuldners, um gegen nachteilige Wirkungen eines Eintrages im Betreibungsregister vorzugehen (Art. 8a SchKG). Bleibt eine Betreibung im Zustand des erhobenen Rechtsvorschlages, ohne dass der Gläubiger Anerkennungsklage erhebt oder die Rechtsöffnung begehrt, so kann der zu Unrecht betriebene Schuldner vom Betreibungsamt nicht verlangen, dem Gläubiger eine Verwirkungsfrist zum Handeln anzusetzen. Ihm steht mangels Klage gemäss Art. 85a SchKG die allgemeine Klage auf Feststellung des Nichtbestehens der Schuld offen, und er kann, falls mit dem Urteil die Nichtigkeit der Betreibung festgestellt wird, die Kenntnisgabe der Betreibung an Dritte gestützt auf Art. 8a Abs. 3 lit. a SchKG verhindern.
Erwägungen ab Seite 335
BGE 128 III 334 S. 335 Considérant en droit:Un débiteur qui a formé opposition ŕ une poursuite en temps utile et dont l'opposition n'a pas été écartée définitivement ne peut ouvrir l'action de l'art. 85a LP (ATF 125 III 149). Il en résulte pour lui un inconvénient, vu la publicité du registre des poursuites, particuličrement s'il a fait l'objet de poursuites injustifiées. L'auteur sur lequel la recourante s'appuie préconise de remédier ŕ cet inconvénient en permettant ŕ l'office des poursuites de sommer le poursuivant d'ouvrir action en reconnaissance de dette ou de requérir la mainlevée d'opposition en lui impartissant ŕ cet effet un délai de 10 jours et en l'avertissant que, s'il ne s'exécute pas, il sera réputé avoir retiré sa poursuite, ce qui permet alors l'application de l'art. 8a al. 3 let. c LP (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 19 ad art. 85a LP).La Chambre de céans a déjŕ eu l'occasion de statuer sur la question (arręt 7B. 227/2000 du 17 octobre 2000). Elle a confirmé in casu une décision cantonale qui admettait que le poursuivi se trouvant en pareille situation puisse intenter l'action générale en constatation de l'inexistence de la créance déduite en poursuite (ATF 120 II 20) et que, au cas oů le jugement sur cette action conclurait ŕ la nullité de la poursuite, celle-ci ne pourrait pas ętre communiquée aux tiers en vertu de l'art. 8a al. 3 let. a LP (ATF 125 III 149 consid. 2d p. 153). Selon la Chambre, la jurisprudence a donc apporté, dans l'esprit du droit en vigueur (ATF 120 II 20 consid. 2a et 3), une solution juridiquement acceptable au problčme du débiteur indűment poursuivi, en montrant que les actions du droit de la poursuite n'excluent pas une action en constatation négative du débiteur (ibid. consid. 3d/cc p. 27 et les références) et qu'il n'y a aucune contradiction entre les principes du droit de la poursuite et l'admissibilité d'une telle action (ibid. consid. 3d/dd p. 27).Entre la voie prétorienne de l'action en constatation négative et la solution - certes simple, rapide et moins onéreuse - de GILLIÉRON, le Tribunal fédéral a ainsi clairement opté en faveur de la premičre. Des décisions cantonales récentes vont dans le męme sens (RVJ 2001 p. 296 ss; BlSchK 2002 p. 41 ss), reprochant ŕ juste titre ŕ la solution BGE 128 III 334 S. 336préconisée par GILLIÉRON d'aller manifestement au-delŕ de la volonté du législateur en introduisant un moyen supplémentaire que celui-ci aurait pu prévoir s'il l'avait voulu, comme il l'a fait par exemple pour la poursuite en réalisation de gage (art. 153a LP), pour la poursuite pour effets de change (art. 184 al. 2 LP) et pour le séquestre (art. 279 al. 2 LP). Ainsi que le relčve l'une de ces décisions, le débiteur n'a pas, dans le cadre d'une poursuite ordinaire, un intéręt suffisant pour obliger le créancier ŕ poursuivre la procédure de poursuite au-delŕ de son opposition; celui-ci n'est d'ailleurs pas tenu de retirer sa poursuite aprčs en avoir reçu paiement par son débiteur et c'est ŕ dessein que le législateur a entendu permettre que les tiers puissent avoir connaissance de l'existence de poursuites qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de mainlevée, sans pour autant avoir été retirées (BlSchK 2002 p. 43 s. consid. 4 et les références), pendant un délai de 5 ans aprčs la clôture de la procédure (art. 8a al. 4 LP). A cela, la cour cantonale ajoute avec raison que la solution préconisée par GILLIÉRON a l'inconvénient de ne tenir aucun compte de la péremption du commandement de payer (cf. art. 88 al. 2 LP), puisqu'elle permettrait au poursuivant, sur sommation de l'office, d'introduire une requęte de mainlevée des années aprčs cette péremption, ce qui reviendrait ŕ lui offrir une voie de droit manifestement vouée ŕ l'échec.Au demeurant, il est de rčgle que l'initiative du premier pas, une fois la poursuite suspendue par l'opposition (art. 78 al. 1 LP), appartient au seul créancier (BALTHASAR BESSENICH, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Staehelin/Bauer/Staehelin, n. 1 ad art. 78 LP; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., Berne 1997, § 19 n. 2) et que, ŕ ce stade, le droit cantonal ne peut pas lui fixer un délai de forclusion pour agir (C. JAEGER, Commentaire de la LP, n. 3 ad art. 79 LP; GILLIÉRON, op. cit., n. 17 ad art. 79 LP).Au vu de ce qui précčde, le recours doit ętre rejeté.